Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l’Union européenne et aux engagements internationaux de la France : Article 1er
debate, 15/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Axelle Lemaire, pour soutenir l’amendement n° 25.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : J’ai déposé, à l’origine, un seul amendement sur cet article 1er. Or il a été divisé, pour des raisons logistiques par le service de la séance, en une série d’amendements, nos 11 rectifié, 26, 27 et 22 rectifié. J’aimerais, par conséquent, si vous me le permettez, madame la présidente, les défendre ensemble puisqu’ils portent tous sur le même sujet.
Mme la présidente : Je vous en prie, madame Lemaire. Vous avez donc la parole pour défendre cette série d’amendements.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Il s’agit, sans doute n’est-ce pas un terme juridique, d’un « toilettage » de l’article 1er pour le rendre plus clair et surtout pour faciliter la charge de la preuve pour la victime. Pour atteindre cet objectif, nous proposons de supprimer les circonstances aggravantes qui figuraient dans certains cas en tant qu’élément constitutif de l’infraction et, dans certains cas, en tant que circonstances aggravantes. De plus, afin de s’assurer que le niveau antérieur des peines est maintenu – et c’est un exercice quasi mathématique – il est prévu d’instaurer le principe d’une aggravation des peines à dix ans d’emprisonnement dès que deux moyens distincts caractérisant la traite des êtres humains ont été employés ou dès que l’un des moyens de l’article 225-4-1 et l’une des circonstances de l’article 225-4-2 ont été utilisés.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : J’ajouterai juste un mot sur l’amendement n° 11 rectifié, qui tend à substituer à l’alinéa 5, « Soit par abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité » deux alinéas décrivant l’abus d’autorité.
On vise les ascendants légitimes, naturels ou adoptifs de cette personne ou une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, et on précise ensuite la cause de la vulnérabilité, l’âge, la maladie, ou l’infirmité, par exemple.
Bref, il s’agit d’expliciter la formulation initiale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Favorable.
La commission des lois avait déjà essayé d’améliorer la rédaction initiale et y était parvenue partiellement. Les amendements proposés nous permettent de mieux prendre en compte la réalité. Il est ainsi précisé qu’un même élément ne peut être à la fois un élément constitutif d’une infraction et une circonstance aggravante. Dans certains cas, en effet, les peines auraient pu être inférieures à ce qu’elles sont actuellement. Aujourd’hui, par exemple, la traite des êtres humains commise avec l’emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive est punie de dix ans d’emprisonnement. Ces faits constituant la circonstance aggravante prévue par le 7° de l’article 225-4-2, avec le projet de loi, elle n’aurait été punissable que de sept ans d’emprisonnement.
La rédaction proposée met fin de manière très astucieuse à cette situation. La traite des êtres humains sera sanctionnée de dix ans d’emprisonnement dès lors que l’une des dix circonstances aggravantes est présente, soit deux des quatre circonstances ou moyens définis à l’article 225-4-1, soit l’une de ces quatre circonstances et l’une des sept circonstances déclinées à l’article 225-4-2.
Ces propositions sont donc très complètes et améliorent vraiment la rédaction du texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Favorable, pour les raisons que j’ai exposées d’ailleurs dans mon intervention.
Les circonstances aggravantes sont devenues des éléments constitutifs de l’incrimination. Les éléments constitutifs de l’incrimination étant devenus alternatifs également, en cohérence avec le droit pénal, il fallait éviter que la sanction ne soit inférieure à ce qu’elle est dans le texte actuel. Préciser que, dès que deux circonstances sont réunies, la sanction s’élève à dix ans d’emprisonnement nous permet de ne pas diminuer la sévérité du droit actuel. C’est une réelle amélioration.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Axelle Lemaire, pour soutenir l’amendement n° 12.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Cet amendement crée une infraction, le travail forcé : le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail sans rétribution ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Nous souhaitons, en effet, mettre le droit pénal français en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, puisque la France a été condamnée sur le fondement de l’article 3 de la Convention européenne, et ce à deux reprises, la législation française étant insuffisante puisque les articles 225-13 et 225-14 du code pénal ne concernent que la soumission à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine et ne permettent pas de toucher toutes les situations de travail forcé.
La création de cette incrimination nous permet de mieux protéger les victimes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Favorable. Cela nous permet de rendre notre droit totalement conforme aux décisions de la Cour européenne, ce dont nous pouvons nous féliciter. Après les arrêts de 2005 et 2012, c’est cette majorité qui le réalise.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Favorable. Comme vient de le dire Mme la rapporteure, cette disposition rend notre droit conforme notamment à l’arrêt Siliadin C’est donc un progrès.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Quel consensus !