Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l’Union européenne et aux engagements internationaux de la France : Après l’article 1er
debate, 15/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n° 3.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : J’ai brièvement évoqué le sujet à la tribune dans la discussion générale et, si vous me le permettez, madame la présidente, pour que le débat soit plus rapide et plus cohérent, je présenterai en même temps les amendements n°s 3 et 4, qui sont complémentaires.
Mme la présidente : Je vous en prie.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Après l’article 1er, qui a permis de transposer les dispositions concernant la traite des êtres humains, il s’agit de marquer ici et maintenant la volonté du Parlement de commencer à donner une suite concrète à l’ensemble du travail effectué dans le consensus, à l’unanimité, de notre assemblée, durant la précédente législature. Je fais référence au travail mené sous l’animation de la présidente de la mission d’information sur la prostitution en France, Danielle Bousquet, au rapport de votre serviteur, à la résolution présentée par l’ensemble des groupes politiques de notre assemblée, adoptée à l’unanimité ici même en décembre 2011 et à la proposition de loi qui en a découlé que j’avais eu l’honneur de signer avec Danielle Bousquet, les travaux d’analyse et d’amélioration se poursuivant, comme l’a souligné tout à l’heure le Gouvernement.
Les amendements n°s 3 et 4 sont plus que des amendements d’appel, l’objectif étant de commencer à concrétiser le travail d’approfondissement de la volonté abolitionniste de la France. Folio 5238L’amendement n° 3 prévoit une véritable incrimination pénale pour le client de la prostitution, non pour le punir bêtement mais pour l’inviter à réfléchir, et l’amendement n° 4 vise à donner tous les moyens pour que cette invitation à la réflexion soit responsable.
Pour lutter contre l’un des facteurs pour lesquels la traite des êtres humains, avec sa manifestation ignoble qu’est la prostitution, est encore en cours dans notre pays, il faut d’abord responsabiliser ceux qui y ont recours. La plupart du temps, les clients ne savent malheureusement pas à quoi ils contribuent en s’adonnant à ce qu’ils croient être le plus vieux métier du monde. C’est l’esprit et la lettre de ces deux amendements.
Je sais, pour les avoir entendues, quelles sont les réserves, non pas de fond mais de méthode, du Gouvernement, mais, sur l’une des grandes problématiques, et vous ne pourrez pas dire le contraire, mesdames les ministres, le Sénat est sorti un peu récemment des sentiers que vous souhaitiez tracer sans que vous vous y opposiez. Accordez à l’un des parlementaires un peu mobilisé sur cette question le droit de sortir un peu de votre chemin comme vous l’avez fait pour nos collègues sénateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Nous savons que vous êtes impliqué depuis très longtemps dans la lutte contre la prostitution, monsieur Geoffroy. Il n’y a pas eu seulement la résolution, vous portez continuellement le flambeau sur cette question.
Cela dit, ce n’est pas forcément le meilleur texte pour inscrire de telles dispositions et je vous invite à retirer vos amendements. Il y a aura à l’automne une proposition de loi sur la prostitution. Un groupe de travail a été constitué, dont vous faites partie et dont vous suivez avec assiduité les travaux. Honnêtement, il serait plus adéquat d’en débattre et d’avancer de manière plus globale. Les dispositions que vous proposez sont, en effet, un peu un cavalier dans le texte qui est présenté aujourd’hui.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est cavalier de me le faire remarquer ! (Sourires.)
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Je suis donc défavorable à ces amendements.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Quel dommage !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je crois que vous connaissez mon avis, monsieur Geoffroy. J’irai évidemment dans le sens de la rapporteure mais je veux vous rassurer sur la philosophie qui est celle du Gouvernement.
Si votre ambition est d’avancer vers davantage de responsabilisation du client, nous la partageons totalement, d’autant plus que, vous l’avez rappelé, la résolution de décembre 2011 a fait l’objet d’un vote unanime, vote sur lequel nous nous appuyons pour que les travaux continuent et que soient proposées dans quelques semaines des conclusions qui feront l’objet d’une proposition de loi plus complète sur la lutte contre la prostitution. Cela me semble être un cadre bien mieux adapté pour traiter des stages de sensibilisation que vous proposez ou même de la nature de l’infraction que l’on pourrait imaginer.
Il me paraît prématuré d’utiliser ce cadre législatif pour faire passer votre idée, qui n’en reste pas moins belle. Je vous suggère tout simplement de continuer le travail dans le cadre du groupe auquel vous appartenez, et nous en reparlerons très bientôt. Je vous demande donc de retirer vos amendements et, à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je suis très heureux et non surpris d’entendre que l’idée est belle, il était important que ce soit dit dans cet hémicycle. Je ne veux faire ni la forte tête, ni le parlementaire engoncé dans ses certitudes, mais il me paraît utile de prendre les choses en main et de ne pas renoncer à ce petit pas, même s’il n’aboutit pas, que constituera un vote sur ces amendements.
Je ne refuse donc pas de les retirer par provocation à l’égard de quiconque, je pense que le fait de les maintenir après les avoir présentés est probablement un service global à rendre à la cause que nous défendons tous.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : J’avais peur que vous ne retiriez ces amendements car c’est effectivement un service que vous nous rendez, monsieur Geoffroy, en me permettant de préciser le calendrier.
La délégation aux droits des femmes a désigné un groupe d’études, chargé de l’élaboration d’une proposition de loi sur la prostitution. Conduit par Maud Olivier, il a déjà procédé à un certain nombre d’auditions et, surtout, fait un certain nombre de déplacements en province. Il est allé à Strasbourg, à Rennes et dans le 18e arrondissement de Paris voir les différentes formes de la prostitution et rencontrer la totalité des professionnels qui travaillent pour lutter contre cette traite majeure et cette violence faite aux femmes.
Vous le savez, monsieur Geoffroy, la France est abolitionniste depuis 1960 ; cela a été rappelé dans la résolution que nous avons votée à l’unanimité, et c’est également la conclusion du rapport que vous avez coproduit avec Danielle Bousquet, et que nous avons tous voté.
C’est dans cette logique que le travail se poursuit. Nous voulons parvenir à une loi efficace, qui permette à la fois de lutter contre les réseaux, de protéger les victimes et de responsabiliser les clients. Nous nous efforçons de trouver les formules qui permettent d’atteindre ce triple objectif. Je vous remercie de vos amendements ; je pense qu’ils ne sont pas à leur place ici, mais le travail se poursuit, vous-même y contribuez.
Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne voterai pas ces deux amendements, non que j’estime qu’ils ne seraient pas à leur place dans le présent texte, mais tout simplement parce que je n’en partage pas du tout la philosophie. Je crois que l’on peut se définir comme abolitionniste, en référence à la convention de 1949, sans considérer que cela doive se traduire par une criminalisation croissante à la fois des prostituées et des clients.
L’exemple de la Suède suscite débat. Plusieurs études ont montré que la pénalisation des clients n’était pas, alors que c’est ce que ces amendements proposent, la solution. Il s’est produit des phénomènes de déplacement de la prostitution Folio 5239aux frontières, une précarisation accrue. Certains chercheurs, intellectuels, militants s’interrogent sur l’efficacité de cette politique.
Les arguments que vous avez utilisés sont les mêmes que ceux qui ont présidé à l’adoption du fameux délit de racolage passif, qu’Esther Benbassa a eu l’intelligence et le courage de faire abolir au Sénat. La majorité de l’époque avait utilisé les mêmes termes pour criminaliser l’activité des prostituées, les rejetant dans une plus grande marginalité, clandestinité et précarité, en contradiction même avec la philosophie de la convention de 1949, qui ne présente pas les prostituées comme coupables mais comme victimes.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ce n’est pas l’objet des amendements !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame Coutelle, je ne vous ai pas interrompue ; permettez-moi de conclure.
L’unanimisme que vous avez souligné, monsieur Geoffroy, sera rompu au moment du débat, car je n’entends pas suivre cette pente qui consiste à criminaliser cette activité. C’est d’aide, de droits, de soutien qu’ont besoin les personnes prostituées, non d’une chasse policière de tous les instants.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Rassurez-vous, je n’entrerai pas dans un échange qui prolongerait trop la discussion et nous ferait véritablement sortir du cadre de ce projet de loi, mais je souhaite préciser un point à l’attention de ceux qui nous regardent et nous écoutent. Le travail que nous avons fait et ce vers quoi nous souhaitons aller, sinon unanimement, du moins, je le crois, de façon très nettement majoritaire dans cette assemblée, ce n’est pas de jouer les uns contre les autres. Nous avons dit – et si nous ne continuons pas à le dire, nous ferons fausse route – qu’il faut responsabiliser la société tout entière.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Absolument !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Les seules cibles avec lesquelles aucun dialogue n’est possible, si ce n’est celui du droit, et du droit fort, ce sont tous ceux qui, par la traite, le proxénétisme, prennent en otage des vies humaines.
Les chiffres sont contestés par certains, mais il y a aussi peu d’arguments pour les contester qu’il n’y en a à dire que rien ne vient les étayer. La réalité, dans notre pays, aujourd’hui, c’est que la très grande majorité des personnes qui se livrent à la prostitution sont en réalité livrées à la prostitution, sont victimes de la traite des êtres humains. Tous ceux qui prétendent que la prostitution serait ce « plus vieux métier du monde » dont aucune société ne pourrait se passer, sont les complices indirects et coupables de la traite des êtres humains, dans la très grande majorité des cas. Je tiens à le dire car c’est une réalité qui ne peut être sérieusement contestée.
Il faut s’attaquer aux proxénètes et accorder toute notre attention à la responsabilisation des clients, mais surtout – c’est le cœur du sujet – il faut protéger les personnes prostituées, éviter que l’on ne rentre dans la prostitution, et aider les personnes à en sortir si malheureusement elles y sont entrées.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Coutelle, brièvement.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Nous avons un texte sur la traite. L’une des finalités de la traite, c’est la prostitution. Aujourd’hui, 90 ou 95 % des prostituées, on ne sait pas très bien, sont victimes de la traite. Nous n’avons jamais dit que nous interdisions la prostitution : nous interdisons la traite, qui est la violence la plus grande qui soit faite aux femmes et aux jeunes filles. C’est un phénomène mondial qui alimente les paradis fiscaux. Nous pouvons tous nous retrouver sur la nécessité de trouver une solution qui nous permette d’intervenir. Nous ne sommes pas pour pénaliser les femmes qui se livrent à la prostitution, bien au contraire : nous voulons retirer ce délit du code, mais il faut trouver les formules qui nous permettent d’intervenir et de faire sortir les femmes de la prostitution.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Quel dommage !