Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l’Union européenne et aux engagements internationaux de la France : Suspension et reprise de la séance

Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l’Union européenne et aux engagements internationaux de la France : Suspension et reprise de la séance

debate, 15/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.

Mme la présidente : La parole est à Mme Axelle Lemaire.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Madame la présidente, après ces discussions qui nous ont permis d’approfondir la question, le groupe SRC a décidé de se prononcer pour une transposition de la décision-cadre telle qu’elle apparaît dans le texte issu des travaux de la commission, donc de suivre l’avis défavorable à l’amendement du Gouvernement exprimé par Mme la rapporteure.

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : des sceaux. Nul n’ignore le respect de longue date que j’éprouve à l’égard des parlementaires, que je manifeste constamment, il me semble, par mon attitude au Parlement. Je respecte donc cette volonté du Parlement, tout en insistant sur le fait que l’organisation du ministère public français n’est pas un système courant en Europe. Nous sommes dans le cadre de l’article 9 sexies qui prévoit qu’en cas d’empêchement par les règles constitutionnelles ou du fait de l’organisation judiciaire, il est possible de déroger à ce choix maximal des compétences du membre national d’Eurojust.
Du point de vue pratique – qui est de ma responsabilité et non pas de la vôtre, j’en conviens très volontiers –, en tant que garde des sceaux, je serai confrontée à une organisation assez inattendue des juridictions. J’imagine ce membre national d’Eurojust déclenchant l’action publique, pouvant mobiliser les officiers de police judiciaire, conduire des enquêtes. Je ne vois guère comment tout cela peut s’articuler avec le fonctionnement de nos institutions.
J’insiste pour que le texte soit rétabli tel que le Gouvernement l’avait rédigé mais je m’inclinerai devant le vote si vous choisissez de maintenir la rédaction de la commission des lois.
Cependant, je voudrais répondre à un argument de Mme la rapporteure, à savoir que la commission des lois n’a pas cherché à anticiper sur le contenu du règlement, que ce n’est pas sa démarche. Je veux l’entendre même si, en découvrant cette nouvelle écriture, j’ai pensé que c’était une façon d’anticiper la création du parquet européen, de donner une impulsion pour y arriver plus vite. Je veux bien entendre que c’est complètement hors sujet.
Cela étant, nous ne sommes pas dans l’air ni dans la stratosphère : des travaux ont commencé en vue de créer, sur les bases d’Eurojust, un parquet européen qui est prévu par l’article 86 du Traité de Lisbonne. La Commission a un projet de texte ; nous en avons soumis un avec l’Allemagne. Compte tenu de cette dynamique, même si ce n’est pas votre intention, les choses sont objectivement liées.
Toutefois, je m’inclinerai de bonne grâce si vous décidiez de rejeter mon amendement et d’en rester à votre texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : La manière dont se déroule la séance légitime la vérité des propos : nous ne sommes pas dans des positionnements mais dans la réflexion.
Pour ma part, je suis assez proche de l’appréciation du Gouvernement parce que je suis actuellement en charge du rapport sur le texte qui vise à modifier les liens entre la chancellerie et le parquet. À cette occasion, je n’ai pas manqué de m’interroger sur la place et le statut du parquet, dans la perspective de la création d’un parquet européen.
La volonté de la commission des lois traduit un doute, une crainte. La chancellerie doit dire que le parquet européen représente un progrès. Je crois comprendre que mes collègues s’inquiètent d’une réticence à voir la France entrer pleinement dans l’enjeu européen auquel nous croyons tous de manière indéfectible.
En revanche, je reconnais que plusieurs points posent de grandes difficultés : le statut, comme nous allons le voir dans le cadre de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature ; Folio 5244le lien entre la chancellerie et le parquet, comme nous allons le voir dans le projet de loi ; l’article 5 du décret de 1958, c’est-à-dire la situation des membres du parquet en tant que tels.
Autre question que nous venons d’évoquer : comment un membre d’Eurojust, qui n’est pas un magistrat français, peut-il utilement mettre en œuvre des instruments de l’action publique, y compris les diligences de la police judiciaire ? C’est une vraie difficulté.
En dépit de cette importante difficulté technique, il existe une forte aspiration de la commission des lois – je traduis le sentiment de mes collègues – à ce que la France ne dissimule pas derrière ce questionnement une sorte de réticence à l’égard de la création du parquet européen. J’ai voulu dire objectivement les choses dans l’intérêt de mes collègues et en défendant la position de la commission des lois, tout en comprenant les difficultés dans lesquelles se trouve la chancellerie.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je veux, en quelques mots, rassurer complètement Mme la garde des sceaux.
La question de la création d’un procureur européen – aujourd’hui, on parle plutôt d’un parquet européen – ne date pas d’hier. L’Assemblée nationale a elle-même commencé à travailler sur ce sujet il y a plus de dix ans, et j’ai été le rapporteur, pour la délégation aux affaires européennes, puis pour la commission des affaires européennes, puis pour la commission des lois, d’un certain nombre de textes, d’un certain nombre de résolutions, qui, tous, ont aidé notre gouvernement à définir, en relation avec l’Allemagne, les contours de ce qui figure aujourd’hui dans le traité de Lisbonne et de ce qui sera demain la réalité de ce procureur, de ce parquet européens. Il n’y pas d’inquiétude à avoir quant au fait que, récemment, nous aurions décidé avec l’Allemagne d’aller quelque peu à l’encontre des positions de nos partenaires de l’Union sur ce sujet. Avec l’Allemagne, nous sommes déterminés, depuis plus de dix ans, à faire en sorte de créer, à partir d’Eurojust, l’esquisse puis la réalité d’un parquet européen.
D’ailleurs, vous ne reprenez pas votre projet initial dans vos amendements : vous allez un tout petit peu plus loin et reconnaissez que le projet initial était un peu restrictif et saucissonnait quelque peu les appels au membre national d’Eurojust. Vous revenez sur cela et reconnaissez implicitement que votre texte initial était un peu réducteur. Je confirme, pour ma part, que le texte adopté par la commission n’est pas un texte aventureux, surtout pas au regard de la démarche engagée depuis plus d’une dizaine d’années par la France conjointement avec l’Allemagne, qui vise à la création d’un parquet européen. Je confirme tout à fait les propos de Jean-Yves Le Bouillonnec. Comme jamais la France, sous aucun gouvernement, n’a montré de timidité s’agissant de la création de cet outil de poursuite à l’échelle européenne pour lutter contre la criminalité transnationale, ne craignez pas que les dispositions que, je l’espère, nous adopterons fragilisent le Gouvernement. En tout cas, nos débats feront foi : il n’est pas question pour nous de fragiliser le travail que poursuit, avec l’Allemagne, notre gouvernement en vue de la création de ce parquet.

Mme la présidente : Je considère que l’Assemblée est suffisamment éclairée. Nous passons au vote.

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n° 28.

Mme Christiane Taubira : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Même avis sur cet amendement que sur le précédent. Défavorable, donc.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 5.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Il s’agit de prévoir que l’autorité judiciaire devra motiver le refus opposé à la demande d’autorisation.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : garde des sceaux. Vu l’état du texte, cette disposition me paraît mériter un avis favorable du Gouvernement. (Sourires.)