Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l’Union européenne et aux engagements internationaux de la France : Article 16
debate, 15/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Édith Gueugneau, inscrite sur l’article.
Mme Edith Gueugneau (Député, 14ᵉ législature) : Madame la présidente, mesdames les ministres, chers collègues, la France, au travers de son Gouvernement paritaire et de son ministère aux droits des femmes, le premier de plein exercice depuis vingt-six ans, travaille quotidiennement et ardemment pour atteindre l’objectif d’une égalité réelle entre les hommes et les femmes. La lutte contre les violences faites aux femmes constitue un des aspects centraux de cet engagement, hier avec la mise en place de la MIPROF, demain avec la prochaine loi-cadre, et aujourd’hui par ce texte, qui concrétise, sur le plan international, l’engagement pris par ce gouvernement en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.
En effet, son article 16 adapte la législation française à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite convention d’Istanbul, signée par la France.
Si notre législation est déjà en grande partie conforme aux obligations de cette convention, l’article 16 du projet de loi introduit des dispositions importantes sur les droits reproductifs des femmes et sur leur droit à disposer de leur corps. Il punit le mariage forcé, qui contraint la future épouse à quitter le territoire national, comme une infraction à part entière, alors qu’il était jusqu’ici considéré par le code pénal comme une circonstance aggravante des violences ; il punit la tentative d’avortement sans le consentement de la femme, ainsi que toute promesse ou pression exercée pour soumettre une femme à une mutilation sexuelle.
Ces nouvelles dispositions constituent un premier pas nécessaire à la ratification de la convention d’Istanbul, à laquelle s’est engagée cette année la ministre déléguée aux droits des femmes.
Elles renforcent notre législation en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et protègent mieux les femmes qui vivent sur notre territoire.
Elles constituent également un signal très fort envoyé aux autres pays membres du Conseil de l’Europe. La convention de l’ONU sur le statut de la femme, qui était consacrée cette année aux violences, a bien démontré le poids de la France dans ce combat.
Seuls trois pays ont ratifié, pour l’heure, la convention d’Istanbul. Or, elle ne peut entrer en vigueur que si elle est ratifiée par dix pays, dont huit appartenant au Conseil de l’Europe.
J’espère qu’aux côtés de la Turquie, de l’Albanie et du Portugal, la France saura jouer un rôle moteur pour éradiquer ces violences qui causent chaque année plus de décès que le cancer, le paludisme, les accidents de circulation et les guerres réunis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n° 17.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Cet amendement vise à apporter aux mineurs une protection particulière, renforcée par rapport à celle offerte aux adultes. En effet, si un mineur subit une mutilation sexuelle, son auteur, et éventuellement la personne qui aura incité à la commission de cet acte, seront condamnés. L’objet de cet amendement est de condamner des mêmes peines les auteurs d’incitation, voire de prosélytisme à la mutilation. Cela permettra en particulier d’intenter une action judiciaire en cas de pressions émanant d’un groupe en vue de soumettre des mineurs à des actes bafouant les droits humains universels.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : La commission a accepté cet amendement car, dans ce type d’affaires, les parents font souvent l’objet d’incitations à commettre de tels actes.
Mais, quand bien même la commission a accepté cet amendement, je tiens à rappeler que sa mise en œuvre se heurterait à deux difficultés techniques.
D’une part, il fait double emploi avec les articles 23 et 24 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, qui incrimine les provocations publiques à commettre un crime ou délit. Le présent amendement vise tant les propos tenus publiquement que ceux exprimés dans un cadre privé : la frontière entre les deux pourrait être difficile à tracer.
D’autre part, sans remettre en cause la nécessité de lutter contre la persistance de pratiques culturelles qui valorisent l’excision, il me semble que cette limitation de la liberté d’expression jusque dans la sphère privée est, dans une certaine mesure, trop intrusive et pourrait se révéler contraire à la Constitution.
Au demeurant, un tel délit commis dans un cadre privé serait extrêmement difficile à prouver.
Pour l’ensemble de ces raisons, il serait sans doute préférable que cet amendement soit retiré, mais il convient d’entendre, au préalable, l’avis du Gouvernement. Il pourrait être rediscuté dans le cadre de l’examen d’un futur projet de loi, à l’automne. Techniquement, je le répète, il mérite d’être revu et retravaillé, éventuellement dans le cadre de la navette parlementaire.
Mme la présidente : Merci, madame la rapporteure. L’amendement a donc bien été accepté par la commission ?
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Oui.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : J’entends parfaitement les bémols techniques évoqués par Mme la rapporteure. Pour autant, la position du Gouvernement est plutôt favorable à cet amendement, dans la mesure où les mutilations sexuelles génitales constituent un sujet très précis au sein du sujet plus général des violences faites aux femmes.
C’est une infraction très particulière, plus difficile à dénoncer que les autres, car elle s’opère généralement sur des mineurs, dans un contexte intrafamilial, et n’est pas perçue, pour beaucoup, comme étant une violence en tant que telle. En effet, beaucoup de parents, en pratiquant ces actes, parfois incités par une communauté, n’ont pas le sentiment de mal faire.
Comme je le disais tout à l’heure à titre liminaire, la France s’est distinguée, au cours des dernières décennies, par un combat très actif contre les mutilations sexuelles génitales, qui a notamment emprunté la voie de grands procès, dont la vertu pédagogique est très importante.
Ces grands procès, ces peines renforcées, sont bienvenus, à un moment donné, pour former, d’une certaine façon, l’ensemble d’une population à cette violence bien spécifique qui n’est pas appréhendable aussi facilement et évidemment que les autres.
Le fait d’incriminer l’incitation faite à un adulte de procéder à une mutilation me semble être un pas de plus vers ce cadre global que nous essayons de créer, dans lequel, petit à petit, les adultes comprennent qu’ils agissent mal.
Cet amendement me paraissant bienvenu, j’oscille entre l’avis favorable et la sagesse, mais, la commission ayant émis un avis favorable, je suis encline à faire de même.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Nous maintenons cet amendement.
Par ailleurs, je veux dire à la ministre et, partant, faire remarquer à l’Assemblée, car nous n’en avons pas parlé jusqu’à présent, que cet amendement vise les mutilations sexuelles, et non les mutilations sexuelles génitales. Au cours de nos travaux, nous avons en effet fait face à une difficulté : il nous a été dit que le fait de mentionner ce dernier type de mutilations se traduirait par une discrimination et ne saurait être accepté. Cet argument, qui a été introduit au début de notre débat, m’a d’abord fait bondir, si je puis dire, car il me paraissait difficile de ne pas qualifier les mutilations sexuelles de « génitales ». On nous a fait valoir, j’ai eu l’occasion d’en discuter souvent avec Mme la rapporteure, qu’il fallait conserver l’appellation générique de mutilation sexuelle, principalement parce qu’il semble qu’à l’heure actuelle, sont pratiquées outre-Atlantique des mutilations sexuelles sur de jeunes garçons. Puisque nous voulons prendre en charge la totalité du phénomène, il convient de maintenir cet amendement.
Par ailleurs, le fait de se livrer à l’apologie ne concerne pas nécessairement le domaine privé.
Enfin, s’il peut y avoir des dispositions communes avec la loi sur la presse, il peut être opportun de le repréciser dans ce nouveau cadre.
Mme la présidente : La parole est à M. Geoffroy
M. Guy Geoffroy : Je suis assez satisfait d’entendre, de manière très explicite, que le sujet des mutilations sexuelles est au cœur de la question des violences faites aux femmes. J’étais rapporteur de la loi de 2005 et je m’étais permis, avec l’aval de la commission, d’introduire dans cette loi des dispositions – les premières depuis très longtemps – visant à traiter la question des mutilations sexuelles, même commises à l’étranger. On m’avait alors fait le grief, sans que cela prenne de plus amples proportions, d’avoir qualifié des faits qui avaient peu à voir avec les violences faites aux femmes. Le chemin parcouru depuis valide totalement ce point de vue ; les propos tenus par Mme la ministre vont d’ailleurs dans ce sens.
Il convient en effet de maintenir cet amendement mais je veux suggérer à ses auteurs, sans être certain que cela soit possible techniquement, d’en revoir la rédaction, qui me semble quelque peu ennuyeuse, tant au plan de son expression littéraire que de son sens général. Il me semble que mieux vaudrait le rédiger ainsi : « est puni des mêmes peines le fait de provoquer directement autrui à faire subir une mutilation sexuelle à un mineur, même si elle n’a pas été réalisée (…) ». Non seulement cela permettrait, sur le plan grammatical, d’éviter une redondance, mais de surcroît il vaut mieux dire que la même peine s’applique même si l’acte n’a pas été réalisé plutôt que de dire que la même peine s’applique lorsque l’acte n’a pas été réalisé.
Je suggère, à condition, je le répète, que cela soit techniquement possible, que nous parvenions, par sous-amendement, à cette nouvelle rédaction, qui exprime certes la même chose mais d’une manière probablement plus claire et plus compréhensible.
Mme la présidente : Madame la rapporteure, êtes-vous d’accord avec le texte suivant, tel que M. Geoffroy propose de le modifier : « est puni des mêmes peines le fait de provoquer directement autrui à faire subir à un mineur une mutilation sexuelle, même si elle n’a pas été réalisée, ou d’en faire l’apologie » ?
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Je pense que le débat se poursuivra au Sénat. Par ailleurs, je ne propose pas de modification de la rédaction parce que le terme « lorsque » vise explicitement la complicité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il me semble que la fin de la phrase s’accorde mal avec votre formulation. Aussi, si vous en êtes d’accord, nous suggérons que la rédaction actuelle soit pour l’heure conservée et qu’elle puisse être peaufinée dans le cadre de la navette.
Mme la présidente : Les auteurs de l’amendement ne paraissent pas d’accord avec votre proposition, monsieur Geoffroy. La rédaction pourra éventuellement être améliorée lors de l’examen du texte par le Sénat.