Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l’Union européenne et aux engagements internationaux de la France : Article 17 bis (nouveau)
debate, 15/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert, inscrit sur l’article.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet article a attiré mon attention, puisqu’il vise à abroger le délit d’offense au chef de l’État afin d’adapter la législation française à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme rendu le 14 mars 2013 dans l’affaire Eon c. France. Cette affaire concerne la pancarte qui avait été brandie lors du passage du précédent président de la République et sur laquelle était inscrite la phrase « casse toi pov’con », des propos qui avaient justifié alors l’utilisation du délit d’offense au chef de l’État à l’encontre de leur auteur.
Il me semble que la suppression ou l’abrogation de ce délit ne va pas de soi. S’attaquer au Président de la République revient en effet à s’attaquer au chef de l’exécutif – bien que, selon la Constitution, ce rôle soit attribué au Premier ministre – mais surtout au garant de l’autorité judiciaire. Le Président, clé de voûte des institutions, garantit ainsi le fonctionnement de l’institution judiciaire. On ne peut donc pas, à mon avis, au nom d’une décision de justice, fragiliser le fondement juridique qui permet à cette même décision juridique de s’appliquer : la possibilité même d’appliquer la jurisprudence Eon contre France pour faire évoluer le droit découle du fait que l’autorité judiciaire, la justice fonctionnent bien dans notre pays. La conséquence logique d’une telle disposition serait donc d’affaiblir celui qui se porte garant de la justice et, par suite, la justice elle-même ; cela revient à se tirer une balle dans le pied.
C’est d’autant moins acceptable lorsqu’on examine la philosophie qui se dégage des considérants de l’arrêt : l’élu est considéré comme un citoyen devant être moins protégé que les autres au motif que sa qualité de personnalité publique exigerait une tolérance plus grande. Je crois au contraire qu’à l’heure où les médias sont de plus en plus massifiés il faut protéger l’élu.
Mme la présidente : Veuillez conclure, cher collègue.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je conclurai par cette dernière remarque : si on permet aujourd’hui de s’attaquer au chef de l’État, cela signifie qu’un jour on permettra à des gens d’insulter les magistrats et de ne pas respecter leur personne.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Cela vous va bien de tenir de tels propos !
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Il est important de rappeler quelques éléments de débat, quelques vérités dans cet hémicycle. Mon cher collègue, je vous invite fortement à lire le rapport de la commission des lois, dont vous n’êtes pas membre, car il me semble très explicite.
À travers l’amendement qui a été adopté à l’unanimité de tous les groupes – il faut tout de même le souligner – par la commission, nous voulions rappeler que le Président de la République est protégé, qu’il a des droits, et qu’il n’y a pas de vide juridique sur ce sujet.
Par cette décision, nous avons pris acte de deux éléments.
Tout d’abord, ce délit d’offense est tombé en désuétude. Créé sous l’Ancien Régime, il a été utilisé par le général de Gaulle à cinq reprises, mais on peut comprendre qu’à cette époque, c’est-à-dire après la deuxième guerre mondiale, certaines situations justifiaient de recourir à ce délit. Par la Folio 5249suite, cependant, qu’il s’agisse de M. Pompidou, de M. Giscard d’Estaing, de M. Mitterrand ou de M. Chirac, aucun président n’a fait appel à ce délit d’offense. Il est réapparu avec le précédent président de la République, ce qui a d’ailleurs valu à la France une condamnation le 14 mars dernier à travers l’affaire Eon contre France relative à l’écriteau et que vous avez citée voilà quelques instants.
Ensuite, grâce au projet de loi présenté par la garde des sceaux et le Gouvernement, la possibilité nous est donnée aujourd’hui à travers ces transpositions de montrer que la France est une démocratie moderne. Ainsi que cela est rappelé dans le rapport, « […] le chef de l’État pourra toujours défendre son honneur s’il s’estime insulté, en ayant recours aux incriminations de droit commun, telles que le délit d’injure publique, puni d’une amende de 12 000 euros, le délit de diffamation, puni de 45 000 euros. Par ailleurs, pourront être engagées des poursuites pour outrage, infraction qui est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende […]. » Il y a donc un arsenal juridique qui permet de protéger tout citoyen, y compris le Président de la République.
Monsieur Aubert, vous avez pris la parole sur l’article et vous n’avez pas défendu d’amendement. Je n’avais donc pas d’avis de la commission à donner, mais je tenais néanmoins à vous répondre.