Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable : Présentation
debate, 15/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : . La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme Delphine Batho : Madame la présidente, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi que vous examinez ce soir est le troisième de cette législature portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, et le premier dans le domaine du développement durable.
La transposition de plusieurs textes européens regroupés sous une unique thématique dans un même projet de loi est un exercice pratiqué depuis plusieurs années. Mais tel qu’il est réalisé depuis peu, sous la forme de projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne – dit DDADUE – il constitue une nouveauté.
La création d’un comité de liaison avec le Parlement a renforcé la contribution des parlementaires à l’écriture du projet de loi. Dans ce cadre, les échanges entre le Gouvernement et le Parlement ont permis une définition précise du périmètre du texte.
Le travail des rapporteurs, Philippe Plisson pour la commission du développement durable et Frédéric Barbier pour la commission des affaires économiques, a permis d’approfondir les différents sujets. Je souhaite les remercier pour la qualité et la minutie du travail accompli.
L’enjeu est important. L’intégration de la législation européenne dans l’ordre juridique national, et dans les délais impartis, est une obligation essentielle inhérente à l’appartenance de la France à l’Union européenne. Tout manquement nous exposerait à des sanctions de la Cour de justice de l’Union européenne.
L’objectif fixé par la Commission européenne est de ne pas dépasser la proportion de 1 % de textes non transposés. Cette proportion s’élevait pour la France, au 1er octobre 2012, à 0,3 %, contre 0,6 % pour l’ensemble des pays de l’Union. La collaboration du Parlement et du Gouvernement permet ces bons résultats.
Le présent projet de loi prévoit, à lui seul, la transposition de six directives et l’amélioration d’ordonnances déjà transposées. Le texte initial prévoyait également la ratification de onze ordonnances. Le vote d’un amendement du rapporteur Philippe Plisson en commission permet d’y ajouter la ratification de l’ordonnance du 28 juin 2012 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Le Sénat avait déjà approuvé la ratification de ce texte essentiel, en ces temps où la mobilisation autour du marché carbone européen doit rester constante.
Si le texte est technique, son contenu transversal n’en est pas moins l’occasion pour nous d’échanger sur des sujets aussi essentiels que l’environnement, les transports et l’énergie, qui ont fait ou feront prochainement l’objet de projets de loi spécifiques.
Les trois titres du projet de loi prévoient des aménagements formels au code de l’énergie, à celui de l’environnement et à celui des transports, afin d’en améliorer la visibilité et la rationalité.
Le titre premier est relatif à l’environnement, à la santé et au travail. Il prévoit la transposition de la directive du 4 juillet 2012, dite Seveso III, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Le Gouvernement présentera deux amendements sur les plans de prévention des risques technologiques, les PPRT. Déposés par plusieurs députés, dont M. Yves Blein, en commission, ils avaient été déclarés irrecevables au titre de l’article 40. Ces amendements s’inscrivant dans le champ d’application de la transposition de certaines dispositions de la directive Seveso II et portant sur le financement des PPRT, je m’étais engagée en commission à les redéposer au nom du Gouvernement.
Par ailleurs, dans le titre premier, l’introduction de nouvelles exigences du règlement du 22 mai 2012 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides permet certaines avancées en matière de santé environnementale.
Il est également prévu d’adapter le droit national à différentes exigences communautaires concernant la surveillance et les conditions de mise sur le marché des produits et équipements à risques tels que les artifices pyrotechniques, les appareils à gaz et les équipements sous pression, qui seront ainsi améliorées.
L’ordonnance tire les conséquences de deux décisions du 24 juillet 2009 du Conseil d’État annulant plusieurs dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement, issues de deux décrets relatifs aux procédures d’autorisation d’organismes génétiquement modifiés.
L’article 10 du projet de loi prévoit également la ratification de cinq ordonnances portant sur l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure en vue d’informer et de consulter les travailleurs.
L’ordonnance du 5 janvier 2012 a pour but d’adapter le dispositif législatif français aux nouvelles dispositions du droit communautaire prévues par la directive du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
L’ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement est également ratifiée, sans modification.
Ce sujet fait l’objet de discussions au sein des états généraux de la modernisation du droit de l’environnement, que j’ai lancés ; nous aurons l’occasion d’en débattre prochainement dans le cadre de la discussion du projet de loi sur la biodiversité.
Par ailleurs, les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l’exercice de la profession de vétérinaire, modifiées par la directive relative aux services dans le marché intérieur du point de vue de la liberté d’établissement et de la libre prestation, ont suscité des échanges avec les professionnels concernés lors de l’élaboration du texte.
S’agissant des transports, le projet de loi touche à diverses questions. Je m’attacherai à évoquer les trois directives qu’il doit permettre de transposer en droit français.
Il s’agit d’abord de la directive du 25 octobre 2011 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, qui permet aux États membres de communiquer les informations d’immatriculation des véhicules en situation d’infraction.
La directive du 27 septembre 2011 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, dite « Eurovignette », encadre les péages perçus sur les axes routiers du réseau transeuropéen de transport et sur l’ensemble des autoroutes de l’Union. Elle prévoit la possibilité d’appliquer le principe pollueur-payeur. La France avait déjà anticipé cette directive et poursuit son action avec l’entrée en vigueur de l’écotaxe poids lourds le 1er octobre prochain, dans des conditions protectrices pour les transporteurs grâce au mécanisme de majoration du prix de transport voté par le Parlement au mois d’avril.
Enfin, la directive du 16 février 2009 relative à la convention du travail maritime de février 2006 est également transposée. Premier instrument juridiquement contraignant de l’Organisation internationale du travail, cette convention met en place un ensemble de normes couvrant les différents domaines du droit social dans le secteur du transport maritime.
Elle fixe des normes minimales applicables à bord des navires, notamment en matière de conditions d’emploi, de santé, de sécurité au travail, d’hygiène et de bien-être, en vue de contribuer à l’amélioration des conditions de travail et de vie des gens de mer. Ce texte apporte des compléments très attendus par la profession et a fait l’objet de nombreux échanges avec les acteurs du transport maritime.
Enfin, le titre III prévoit la transposition de deux directives dans le champ de l’énergie.
La transposition de la directive du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique est conforme à l’engagement pris par le Président de la République lors de la Conférence environnementale.
Le choix a été fait de n’en transposer qu’un seul article, de façon anticipée, afin de préparer les grandes entreprises concernées à l’instauration d’un audit énergétique obligatoire d’ici le 1er décembre 2015, date d’entrée en vigueur de la directive.
Enfin, l’article 30 prévoit la transposition de la directive du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et produits pétroliers.
Le titre III prévoit également la ratification de l’ordonnance du 14 septembre 2011, qui procède elle-même à la transposition en droit français des dispositions de deux directives d’avril 2009 relatives aux énergies renouvelables et aux biocarburants.
L’ordonnance du 9 mai 2011 porte codification des textes relatifs à l’énergie, en même temps qu’elle intègre au nouveau code les dispositions de transposition des directives relatives aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et pour celui du gaz naturel.
Je souhaite revenir un instant sur la directive relative à l’efficacité énergétique. Nous avons eu une discussion en commission – nous l’aurons certainement de nouveau – portant sur les certificats d’économies d’énergie. Les économies d’énergie sont, vous le savez, l’un des axes prioritaires de la transition énergétique et les certificats d’économies d’énergie constituent un dispositif efficace pour agir dans les secteurs diffus.
Toutefois, le dispositif actuel a montré ses limites. Sa refonte est en cours, en vue du lancement de la troisième période des certificats d’économies d’énergie, qui sera ambitieuse. Des réformes structurelles doivent être envisagées pour rendre le système plus simple, plus efficace et plus ciblé, notamment sur la rénovation énergétique des passoires thermiques et des logements précaires.
La consultation publique que j’ai lancée à ce sujet le 19 février s’est terminée à la mi-avril. L’évaluation des résultats est en cours. Vous le savez, le Premier ministre et le Gouvernement ont demandé à la Cour des comptes d’évaluer le dispositif existant.
L’objectif global de la deuxième période est aujourd’hui atteint, ce qui conduit à un ralentissement des actions d’économies d’énergie alors qu’il faut au contraire monter en puissance pour atteindre le régime de croisière, fixé par la directive efficacité énergétique à 1,5 % des ventes nationales d’énergie, hors transports.
Pour assurer la continuité du dispositif des certificats d’économies d’énergie, et dans l’attente du démarrage de la troisième période, j’ai décidé de lancer une période transitoire à partir du 1er janvier 2014. Je veux qu’il y ait continuité entre la période actuelle et la troisième période, dont les modalités précises doivent faire l’objet d’un débat avec l’ensemble des acteurs. Le taux d’effort actuel sera donc maintenu à un niveau identique. Les modalités de cette période transitoire seront identiques à celles de la deuxième période des certificats d’économies d’énergie.
Cependant, une simplification immédiate, proposée dans le cadre de la consultation publique, sera apportée en concertation avec les parties prenantes : il s’agit de la création d’un comité professionnel obligé unique de la filière fioul domestique, pour rassembler sous un même toit tous les acteurs de ce secteur.
La mise en œuvre effective de cette période transitoire se fera d’ici septembre 2013. La période transitoire durera jusqu’à la mise en œuvre de la troisième période. Pour cette dernière, le Gouvernement souhaite un objectif ambitieux d’au moins 200 térawattheures par an, conforme à nos engagements dans le cadre de la directive efficacité énergétique.
La concertation sur les réformes structurelles permettant de rendre le dispositif plus simple et plus efficace est engagée. J’attends les recommandations de la Cour des comptes et de la mission confiée à la CDC Climat sur les mécanismes de financement de l’efficacité énergétique. Telles sont les précisions que je tenais à apporter ce soir pour répondre aux questionnements de l’ensemble des acteurs concernés.
Voilà ce que je voulais dire en introduction à nos débats. Je me tiens désormais à votre écoute. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Le projet de loi dont nous débattons ce soir en première lecture, soumis à la procédure d’examen accélérée, a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 6 mars.
Saisie au fond, la commission du développement durable l’a examiné le 9 avril. La commission des affaires économiques, qui s’est saisie pour avis des articles 9 et 27 à 30, y a consacré sa réunion du 2 avril.
Ce texte portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable a été qualifié par Guillaume Chevrollier de « projet de loi révélateur des facultés de la technostructure européenne et française à produire des textes complexes et peu lisibles ».
Trop complexe, trop peu lisible, ce texte l’est effectivement, car il retranscrit toutes les obscurités, toutes les redondances, toutes les redites des directives européennes d’origine avec une méticulosité, un souci de l’exactitude et du détail qui forcent l’admiration. Je ne suis pas sûr que, dans la demi-pénombre de leur scriptorium, les moines du Mont-Saint-Michel mettaient plus de zèle à coucher sur parchemin ce qu’ils définissaient comme les enseignements divins ! (Sourires.)
Une fois que la jurisprudence aura rajouté de ses doigts de fée un niveau de complexité supplémentaire, je crains fort que les acteurs ne se trouvent rapidement embarrassés pour mettre en œuvre des dispositions qui les concernent pourtant au premier chef.
Toutes sensibilités politiques confondues, les membres de la commission du développement durable ont, par ailleurs, souligné et déploré le caractère extrêmement disparate du texte et l’impression de fouillis qui s’en dégage. S’agit-il même d’un véritable projet de loi, au plein sens du terme, ou plutôt d’une juxtaposition de « paquets » plus ou moins normatifs, traitant successivement de la prévention des risques industriels, des produits biocides, des professions vétérinaires, de Saint-Barthélemy, de la taxation des poids lourds, des conditions du travail maritime ou encore de l’efficacité énergétique ? Poser la question, c’est déjà donner la réponse.
Compte tenu de l’encombrement de l’ordre du jour parlementaire, ce sont des considérations d’efficacité qui ont conduit à faire ce choix de regrouper un ensemble de dispositions en attente de transposition sous le chapeau d’un texte fourre-tout. Je les comprends parfaitement, même si la députée que vous avez été, madame la ministre, imagine sans doute ce que l’exercice peut avoir de frustrant pour les parlementaires.
Mme Delphine Batho : Absolument !
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Par ailleurs, je veux aussi saluer la démarche qui a consisté, au-delà de la transposition pure et simple, à tenter de remettre d’aplomb des réglementations incomplètement transposées. C’est par exemple le cas pour ce qui concerne les produits et équipements à risques : il est en effet apparu que les différentes directives « produits » avaient été imparfaitement transposées, certaines dispositions étant manquantes en droit français et d’autres, relevant pourtant de la loi, déclassées au niveau réglementaire.
Il faut donc vous donner acte de ce travail salutaire de remise en ordre – et regretter incidemment qu’il n’ait pas été réalisé plus tôt.
La présentation très claire et très complète du projet de loi que vous venez de faire, madame la ministre, me pousse à ne pas me livrer au même exercice. Évitant ainsi une comparaison dont je ne serais assurément pas sorti vainqueur (Sourires), je me concentrerai sur quelques questions.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Modeste !
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Il ne faut jamais rater l’occasion de décerner quelques lauriers…
Le titre Ier du texte porte notamment sur la transposition en droit français de la directive du 4 juillet 2012, dite Seveso III.
Alors que, de manière générale, les entretiens que j’ai eus avec vos services ont constamment fait apparaître leur souci de réaliser une transposition « au plus près », pour éviter tout risque de contentieux ultérieur, je m’interroge sur le traitement particulier réservé à la clause des 2 %, clause qui figure explicitement dans la note 3 de l’annexe I de la directive du 4 juillet 2012.
Je rappelle ici, pour la parfaite intelligibilité du débat, ce dont il s’agit : de manière générale, les quantités de substances dangereuses qui doivent être prises en considération pour l’application des articles concernés de la directive sont les quantités maximales qui sont présentes ou susceptibles de l’être à n’importe quel moment. Par dérogation à ce principe, les substances dangereuses présentes dans un établissement en quantités inférieures ou égales à 2 % seulement de la quantité seuil pertinente ne sont pas prises en compte dans le calcul de la quantité totale présente si leur localisation à l’intérieur de l’établissement est telle que les substances ne peuvent déclencher un accident majeur ailleurs dans cet établissement. C’est ce qu’on appelle la clause des 2 %. Méfiez-vous, je ferai une interrogation écrite ! (Sourires.)
L’application ou non de cette disposition aura naturellement un impact important sur le périmètre des installations soumises à la réglementation Seveso. Dans la mesure où, je le redis, cette clause figure bien dans le texte même de la directive, pourriez-vous, madame la ministre, nous préciser votre position sur ce sujet, nous dire les raisons d’un choix qui nous Folio 5257expose à un risque contentieux, ou au contraire nous confirmer que cette règle se trouvera bien reprise, à terme, en droit français, dans le cadre d’un instrument non pas législatif mais réglementaire ?
Un mot également pour saluer les avancées réalisées devant la commission du développement durable en matière de règles applicables aux plans de prévention des risques technologiques. Yves Blein, que je salue ce soir et dont chacun connaît l’action à la tête d’Amaris, a défendu une série d’amendements qui ont été adoptés, relatifs, par exemple, à la fixation de plafonds pour le montant des travaux ou au partage des charges entre les différents financeurs.
D’autres amendements, irrecevables au regard des dispositions de l’article 40 de la Constitution, ont reçu un accueil favorable du Gouvernement qui a bien voulu les reprendre sous son timbre. Nous en discuterons tout à l’heure. Ils permettent d’enregistrer d’autres avancées substantielles, d’autant mieux venues que la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques se heurte à des difficultés récurrentes et préoccupantes depuis plusieurs années.
Comme je l’ai indiqué, le projet de loi comprend des mesures très diverses. L’application à Saint-Barthélemy des règles européennes en matière de transport aérien en fait partie. Je rappellerai très brièvement – car cette question a fait l’unanimité en commission – que cette collectivité est passée du statut de « région ultrapériphérique » à celui de « pays et territoire d’outre-mer » au sein de l’Union européenne. Le droit dérivé cessant d’y être en vigueur, il y avait un risque de vide juridique pour toute une série de dispositions relatives aux entreprises de transport aérien, concernant l’exercice de leur activité, leur régime de responsabilité ou encore les mesures de police.
L’article 11 introduit en conséquence dans le code des transports de nouveaux articles qui comblent ce vide et garantissent à nouveau la bonne application du droit aérien à Saint-Barthélemy. Je rappelle à ce propos que cette île dépend largement du transport aérien pour ses activités économiques et qu’elle a besoin en conséquence d’un cadre juridique sûr.
Dans le domaine des transports toujours, plusieurs articles du projet de loi concernent le transport routier. L’échange transfrontalier d’informations sur les infractions au code de la route, prévu par l’article 25, est une avancée juridique importante qui fait progresser la coopération policière et judiciaire dans l’Union européenne.
L’article 12 est directement lié à nos préoccupations de développement durable puisqu’il opère la transposition de plusieurs dispositions de la directive sur la taxation des poids lourds, dite directive Eurovignette.
Nous avons évoqué cette directive lors de nos débats sur l’écotaxe poids lourds. Elle constitue le cadre juridique européen de la future taxe.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Quels débats !
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Cette fois-ci, il s’agit, toujours pour prendre en compte les externalités négatives de la circulation des poids lourds pour l’environnement et son coût pour l’entretien des routes, de transposer deux dispositions. D’abord, à l’avenir, il sera obligatoire de moduler les péages en fonction du niveau d’émissions polluantes des poids lourds. Il sera par ailleurs possible – et je suis convaincu qu’il faudra utiliser pleinement cette faculté – de les moduler en fonction de la congestion du réseau.
Madame la ministre, compte tenu des durées respectives des contrats de concession en cours, selon quel calendrier la modulation des péages liée aux émissions polluantes sera-t-elle effective ? D’autre part, le Gouvernement a-t-il bien l’intention de concrétiser la notion de modulation des péages en fonction de la congestion, et si oui dans quelles zones ?
Les dispositions relatives au transport maritime occupent une grande partie du texte, des articles 13 à 22. Je n’en dirai que peu de chose, car elles ont fait consensus, mais tout de même : félicitons-nous du renforcement des droits des marins et des gens de mer par l’intégration dans le droit national des clauses issues des négociations de l’OMI et de l’OIT. Félicitons-nous de l’exigence accrue de qualification professionnelle à bord des embarcations, du contrôle systématique de l’aptitude médicale des personnes du bord, du droit au rapatriement des malades et du cadre juridique renforcé des agences de placement.
Il faut avoir à cœur de lutter, partout, pour les conditions de travail des salariés et pour la sécurité des biens et des personnes. Ce projet de loi y contribue grandement dans le milieu maritime. Je tiens à vous saluer pour cela, madame la ministre et, si vous me le permettez, à saluer tout autant votre ministre délégué, Frédéric Cuvillier.
Un dernier mot enfin quant aux dispositions relatives à l’énergie. Je passerai sur l’interminable liste de corrections que nous devons effectuer dans le code de l’énergie issu des ordonnances de codification. Reconnaissons que le législateur commet parfois des erreurs ; constatons que l’administration qui légifère en commet bien davantage ! Ce qui souligne l’intérêt de la procédure parlementaire et notre répugnance à y déroger pour laisser au Gouvernement les clefs du camion…
La directive relative à l’efficacité énergétique est transposée à l’article 29. Ces dispositions ne concernent que les grandes entreprises, mais c’est un premier pas que nous votons avec enthousiasme. Je précise à certains collègues qui pourraient s’inquiéter d’une atteinte à notre compétitivité que le taux de suite des audits énergétiques est aujourd’hui de près de 75 %, alors même qu’aucune obligation ne pèse sur les sociétés. Les meilleurs gestionnaires ont bien compris tout le gain que l’on peut espérer d’une rationalisation de la consommation énergétique, et je gage que tous se réjouiront de voir baisser leur facture, une fois mises en application des recommandations souvent peu coûteuses et parfois même gratuites.
Enfin, madame la ministre, vous avez agréé ma suggestion de profiter de ce projet de loi pour ratifier l’ordonnance relative aux marchés de carbone et permettre ainsi à l’Assemblée nationale de consacrer son ordre du jour à d’autres dossiers très attendus. Je ne saurais trop vous en remercier.
Je ne suis pas certain que ce projet de loi DDADUE suscite, entre ces murs ou dans la rue, des controverses et des passions comparables à celles qui ont accompagné le mariage pour tous. Peut-être d’ailleurs ne faut-il pas le regretter…
Sous le bénéfice d’une série d’amendements, votre rapporteur vous recommande donc, avec un enthousiasme qu’il peine à dissimuler (Sourires), d’adopter un texte pleinement inscrit dans l’obligation qui nous incombe de mettre en conformité l’ordre juridique national avec la législation d’origine communautaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Barbier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Frédéric Barbier (Parti socialiste) : Sur le fondement de ses compétences dans les domaines de l’agriculture et de l’énergie, la commission s’est saisie pour avis de cinq articles du projet de loi que nous examinons aujourd’hui.
Ils portent sur des thèmes très divers : l’exercice de la profession vétérinaire, la production de biocarburants, l’électricité d’origine renouvelable, l’organisation du marché de l’électricité et du gaz, l’efficacité énergétique et les stocks pétroliers stratégiques. Ils procèdent à une transposition de plusieurs directives européennes, directement ou via la ratification d’ordonnances.
Pour ce qui est de la profession vétérinaire, la directive « services » a pour objectif de faciliter la liberté d’établissement des prestataires de service dans les pays membres de l’Union européenne. Notre droit à l’heure actuelle n’y est pas conforme pour cette profession particulière, considérée en France comme un maillon essentiel de la santé publique quand elle est vue comme une activité commerciale dans d’autres pays membres. Nous avons donc dû nous conformer à la directive tout en essayant de conserver cette particularité. Le texte instaure ainsi un certain nombre de garde-fous, qui préviennent les conflits d’intérêt et la résurgence d’intérêts commerciaux. Il faut également noter qu’il renforce les pouvoirs de contrôle de l’Ordre des vétérinaires. Cette transposition me semble donc satisfaisante et équilibrée.
En ce qui concerne l’énergie, je n’évoquerai que les grandes lignes de chaque sujet dont nous sommes saisis, exception faite de la partie efficacité énergétique, sur laquelle j’aimerais m’attarder.
L’article 27, relatif à la production de biocarburants, est une déclinaison du « triple 20 » qui incite chaque pays membre à atteindre 23 % d’énergies renouvelables dans sa consommation finale d’énergie d’ici à 2020. L’encadrement du marché des certificats verts et l’attention portée à la durabilité des biocarburants, qui incite au développement des carburants de deuxième génération, sont de bonnes orientations.
La partie organisation du marché de l’électricité et du gaz conforte notre modèle, avec l’introduction de sanctions en cas de non-respect pour un fournisseur d’énergie de ses obligations de capacité. Je n’ai pas de remarque particulière à ce sujet.
En revanche, la partie efficacité énergétique nécessite à mon sens certains ajustements. L’article 29 impose à toutes les grandes entreprises de réaliser un audit énergétique avant le 5 décembre 2015, puis tous les quatre ans. Il prévoit également des sanctions en cas de non-respect. Si la transposition de cette obligation dans le droit français semble faire l’objet d’un consensus, il demeure deux points qui suscitent des interrogations.
D’abord, le délai laissé aux entreprises est vraiment très court. D’ici le 5 décembre 2015, plusieurs étapes sont en effet nécessaires, à commencer par voter les dispositions législatives et élaborer les textes d’application. Certes, un travail de concertation a déjà été mené, mais demeurent encore des inconnues : par exemple, comment l’obligation de réaliser un audit s’appliquera-t-elle aux entreprises qui disposent de très nombreux petits sites disséminés sur le territoire ?
Ce n’est qu’une fois que les textes réglementaires seront parus que les auditeurs pourront être formés. Et il faut prendre en compte la nécessité pour les filières locales de se structurer.
Enfin, il y aura l’étape de la réalisation des audits à proprement parler. Les entreprises ne prendront pas le risque de réaliser un audit sans être définitivement fixées sur le contenu de l’obligation, sans quoi elles s’exposeraient à tout devoir recommencer.
Il ne leur restera donc que des délais très serrés et, pour les respecter, il est à craindre que les entreprises et les bureaux d’étude privilégient la quantité sur la qualité. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement pour repousser la date limite d’un an. J’ai bien conscience de la difficulté qu’il pose, car il serait contraire à la directive sur l’efficacité énergétique. Mais je veux tout de même attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de prendre les textes d’application rapidement, sans quoi les entreprises se retrouveront dans une situation difficile.
Second point à éclaircir, les préconisations des audits énergétiques ne seront pas obligatoirement suivies, car la loi met en œuvre une obligation de moyens et non de résultats.
Si l’on peut aisément convenir que le préalable à toute action de maîtrise de la demande d’énergie est un diagnostic bien réalisé, comment pousser les entreprises à suivre les préconisations de l’audit ? Selon l’ADEME, 73 % d’entre elles passent à l’acte. Ce chiffre suscite l’optimisme, mais il faut néanmoins le relativiser. En effet, les actions mises en œuvre ne couvrent que 20 à 25 % des préconisations.
C’est pourquoi j’ai déposé un amendement qui oblige les entreprises à transmettre à l’administration un rapport très succinct sur le suivi des préconisations de l’audit, dans un délai de deux ans après sa réalisation.
Enfin, le dernier article dont la commission des affaires économiques a été saisie a trait aux stocks pétroliers stratégiques. Il oblige les États membres à maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et change le statut et la nature du lien entre divers opérateurs, sans conséquences économiques. Cela ne pose pas de difficulté.
Ce texte, qui manque de cohérence dans sa globalité, n’en reste pas moins une transposition que je juge plus que satisfaisante des différentes directives européennes évoquées. Il est tout à fait conforme à leur esprit, tout en préservant nos spécificités quand elles méritent de l’être. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Les projets de loi portant diverses mesures d’adaptation de notre législation au droit de l’Union européenne sont toujours des moments particuliers pour notre assemblée et l’actuel projet, dit « DDADUE écologie », n’échappe pas à la règle. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui l’a examiné au fond, a été à la fois surprise, pour ne pas dire perplexe, par la diversité des sujets abordés et leur caractère transversal, et désappointée par la marge étroite qui nous est laissée dans notre mission de législateur. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
En effet, le projet de loi vise non seulement à assurer la transposition obligatoire en droit français de six directives et à améliorer l’application d’un certain nombre d’autres déjà transposées, mais également à ratifier onze ordonnances – douze en fait, depuis que la commission a adopté l’amendement portant sur celle relative au changement climatique.
Bien que le titre du projet de loi mentionne seulement le domaine du développement durable, force est de constater que bien d’autres départements ministériels que celui de l’écologie sont concernés par ses dispositions : les transports, l’énergie, la santé, l’intérieur, l’agriculture, voire la mer.
C’est ainsi, comme l’a souligné notre rapporteur Philippe Plisson, que je remercie à cette occasion pour la qualité de son travail, que plus de la moitié du texte est consacrée au transport maritime et fixe de nouvelles normes applicables à bord des navires, apportant des compléments très attendus par toute la profession. Avancée juridique, progrès social pour les marins embarqués, clarification des normes, avez-vous dit madame la ministre lors de la discussion générale : autant d’objectifs que nous partageons volontiers avec vous.
Le travail réalisé par la commission du développement durable a porté essentiellement sur la remise en forme d’un texte disparate et technique qui n’a brillé, je regrette de le souligner ici, madame la ministre, ni par sa facture, ni par sa cohérence législative.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Oh !
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : C’est la loi du genre, il faut bien le reconnaître, et sous la précédente législature, nous avons également eu à examiner des textes semblables.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Moins souvent !
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Tout bien considéré, le Parlement reste dans son rôle en corrigeant un texte perfectible sur la forme afin de lever toute ambiguïté.
Mais notre travail n’est pas achevé et l’occasion nous est donnée d’approfondir notre réflexion sur quelques sujets, notamment sur l’application de la directive Seveso III et la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques autour des sites industriels à risques.
Le foisonnement des dispositions techniques ne doit pas faire oublier que certaines d’entre elles sont emblématiques. Il en va ainsi de l’application de la directive Eurovignette, dont on ne souligne jamais assez les objectifs en matière de report modal ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ou alors de la prescription des audits énergétiques dans les grandes entreprises, premier pas, encore modeste, vers une meilleure prise de conscience de la nécessité de réduire la consommation d’énergie afin d’atteindre nos objectifs en ce domaine. Là encore, l’enjeu est considérable et mérite d’être souligné.
Il nous restera à compléter l’adoption de ce texte par l’organisation dans l’hémicycle de deux débats dont nous sentons tous la nécessité.
Le premier devrait porter sur la situation du marché européen du carbone, dont l’adoption du nouvel article 30 bis nous prive – mais je sais, madame la ministre, que vous y êtes très favorable.
Le second pourrait concerner les sites industriels à risques, car bien des questions n’ont pas encore trouvé de réponse satisfaisante, en particulier sur la prise en charge du coût des travaux de mise en conformité.
J’ajouterai un troisième débat portant sur le schéma national des infrastructures de transport, dès que la commission Mobilité 21 aura terminé ses travaux.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée afin que les mesures essentielles puissent être mises en œuvre dans les meilleurs délais.
Pour toutes ces raisons, j’invite l’Assemblée à adopter le projet de loi en discussion dans le texte voté par notre commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !