Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable : Après l'article 10
debate, 15/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 10.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 44.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à réprimer la violation d’une décision du juge administratif ordonnant la suspension d’une autorisation administrative. En effet, une telle violation n’est pas sanctionnée en matière d’environnement. Il y a été remédié récemment en matière d’urbanisme par l’article L. 483 de la loi du 22 mars 2012 : par exemple, un permis de construire attaqué devant le juge n’empêche évidemment pas de commencer les travaux, mais ceux-ci doivent être arrêtés si le tribunal administratif décide de suspendre le permis de construire. Mais le problème, je l’ai dit, c’est que cette règle ne vaut pas en matière environnementale : une entreprise ou une collectivité obtient l’autorisation du préfet de combler une zone humide, sa contestation devant le tribunal n’empêche pas, là non plus, de commencer le comblement, mais la méconnaissance de l’éventuelle décision de suspension par le tribunal administratif n’entraîne pas condamnation. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose que la non-exécution des décisions du juge administratif puisse se traduire par des condamnations en vertu du code de l’environnement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Nous en venons à une série d’amendements qui ne semblent pas devoir être traités dans le cadre de ce débat. En effet, les auteurs de cet amendement comme des autres articles additionnels après l’article 10 souhaitent renforcer les instruments de la répression pénale des atteintes à l’environnement. Ce souci est tout à fait légitime et je dois dire que je partage pleinement sur le fond les préoccupations de leurs auteurs – même si nous pourrions probablement débattre de certains des mécanismes ou des formulations proposés. Mais je tiens à rappeler que le projet de loi DDADUE est un texte de transposition de directives et d’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne. Il ne s’agit donc pas du vecteur adapté Folio 5278pour un tel débat sur la police de l’environnement, et l’engager maintenant reviendrait au contraire à fragiliser le texte dans son ensemble au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les cavaliers législatifs. Je pense qu’il y aura d’autres projets de loi – Mme la ministre va certainement s’exprimer sur ce point – qui permettront d’aborder ce débat de fond.
En conséquence, je suggère à mon collègue de retirer cet amendement et ceux qui vont suivre. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : La police de l’environnement est un enjeu considérable. Il est vrai qu’aujourd’hui, malgré l’engagement personnel autant que professionnel de l’ensemble des agents chargés de l’exercice des missions de police de l’environnement, il y a de nombreux points à améliorer ou à revoir. Ce sera un des enjeux importants des états généraux du droit de l’environnement, qui auront lieu le 25 juin prochain et auquel tous les parlementaires intéressés par ces sujets sont invités ; et ce sera aussi un des enjeux essentiels du processus de modernisation de l’action publique sur la police de l’environnement que j’ai décidé, et qui sera conduit au second semestre de l’année 2013.
Dans votre intervention en discussion générale, monsieur Pancher, vous avez soulevé, avec un certain bon sens, la question de la cohérence entre la transposition de dispositions, prévue de longue date et portant sur des points techniques, et des éléments de réorientation et d’évolution sur le fond Ceux-ci sont nécessaires, ils contribuent au renforcement de la police de l’environnement que j’appelle de mes vœux, et leur mise en œuvre est engagée dans les deux processus que j’ai évoqués. Mais ces processus doivent être abordés de façon cohérente et globale, à la fois en termes de politiques publiques et de mobilisation des moyens de l’État, et aussi en termes juridiques.
C’est pourquoi – comme nous n’avons pas encore atteint une heure et demie du matin… – j’indique par avance que je serai obligée de ne pas suivre les amendements qui n’auront pas de rapport avec le projet de loi, au sens où ils ne portent pas sur la transposition de directives européennes mais proposent de créer de nouveaux délits ou de renforcer les sanctions.
J’indique par ailleurs que se tiendra ce jeudi, au Sénat, le débat sur la proposition de loi créant le préjudice écologique.
Je souhaite donc que l’on puisse travailler sur l’ensemble des propositions de ces amendements dans le cadre des états généraux de la modernisation du droit de l’environnement et dans le cadre du processus de modernisation de l’action publique. Certaines sont pleines de bon sens et j’en rejoins l’esprit, et même parfois la lettre, mais ce n’est pas ici le cadre d’un tel débat, au détour d’un texte de nature technique, un texte de transposition de directives européennes, même si un débat de fond est nécessaire sur l’ensemble des aspects de la police de l’environnement.
Mme la présidente : Monsieur Pancher, maintenez-vous votre amendement ?
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je le retire mais je défendrai tout de même mes amendements qui visent à remettre en cause, de façon vraiment frontale, la législation actuelle. J’espère que, dans le cadre de la navette avec le Sénat, on pourra revenir sur ce sujet. J’attire tout de même votre attention, madame la ministre, sur le fait que l’ordonnance portant simplification, réforme et harmonisation des dispositifs de police administrative aurait pu faire l’objet en amont d’une concertation beaucoup plus large de façon à éviter ce débat-ci. Le sujet que j’évoque à travers ces amendements est évidemment important, puisque la question de la condamnation détermine celle de l’efficacité des mesures que l’on met en place.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y aura pas de navette, mon cher collègue !
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 47.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il s’agit encore d’un amendement de bon sens qui propose de créer une responsabilité pénale aggravée dans les espaces d’enjeux écologiques majeurs. L’objectif est de doubler les peines d’amende lorsqu’il y a infraction dans les réserves naturelles, les parcs naturels, les zones de protection spéciale ou les zones de conservation. Je rappelle qu’actuellement, le montant de l’amende est au maximum de 15 000 euros. Certes, il va être augmenté avec l’ordonnance que j’ai évoquée, mais il y a des récidives et il serait important que le juge puisse tenir compte des profits réels des délinquants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Mon cher collègue, ce sont les mêmes arguments que je vais être obligé d’égrener pour tous vos amendements portant articles additionnels après l’article 10. Ne voulant pas rabâcher, je vous ferai exactement la même demande de retrait que sur l’amendement précédent et pour les mêmes raisons, ainsi que sur ceux qui vont suivre… ce qui nous ferait gagner de précieuses minutes.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur le député, retirez-vous l’amendement n° 47 ?
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 43 rectifié et 93 rectifié.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 43 rectifié.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à réprimer le fait de ne pas respecter une mise en demeure de surveillance ou de remise en état d’un site d’activité. Aujourd’hui, lorsqu’une activité a cessé, le préfet peut, en cas de mise en demeure, exiger une remise en état, et le contrevenant encourt une sanction. Mais ce ne sera plus le cas demain à cause de la suppression de cette disposition dans le la nouvelle rédaction du code de l’environnement. L’ordonnance du 5 janvier 2012 supprime en effet le délit de non-respect d’une mise en demeure de surveillance ou de remise en état d’un site industriel ancien, et il y a une vraie confusion dans l’écriture de ce Folio 5279texte puisqu’il confond le non-respect d’une mise en demeure qui implique un acte matériel positif avec le non-respect qui implique une abstention. C’est un vrai problème puisqu’il y avait hier un délit qui était sanctionné, et qui ne le sera plus demain. J’aimerais bien avoir, madame la ministre, une explication, et j’espère que vous pourrez retravailler ma proposition lorsque le projet de loi sera discuté prochainement au Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 93 rectifié.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous nous situons dans la séquence d’une quinzaine d’amendements faisant suite à des suggestions d’associations de protection de l’environnement, suggestions que nous accueillons avec bienveillance. Pour notre part, nous n’en avons sélectionné que trois au groupe écologiste, ceux qui nous paraissaient les plus importants.
Celui-ci est crucial puisqu’il vise à combler un vide juridique laissé par l’ordonnance de janvier 2012. En effet, celle-ci permet d’incriminer les acteurs qui mènent leur activité malgré l’absence d’agrément, d’autorisation ou d’une mise en demeure, mais elle ne permet pas d’incriminer le non-respect des obligations de surveillance de sites ou des prescriptions techniques après une cessation d’activité sur une installation classée, si bien qu’on les transforme en sites orphelins et que plus personne n’est responsable. Il est important de combler un tel vide par cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Les arguments développés sont incontestables, pleinement justifiés, mais, encore une fois, nous ne sommes pas dans la bonne discussion. Cette réflexion aura lieu dans un cadre global, ce qui permettra de prendre en compte l’amendement de M. Alauzet et, je le pense, de l’accepter. Avis défavorable aujourd’hui.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 46.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il s’agit d’un amendement relatif à l’obligation d’application d’une décision d’arrêt, de suspension ou de remise en état incombant aux personnes morales. Aujourd’hui, seule est prévue pour celles-ci la peine d’amende ; pour les autres sanctions, une disposition législative spéciale est nécessaire. Un exemple très précis : une commune condamnée par le juge administratif à remettre en état un site suite à une dégradation n’est en rien obligée à le faire – même si elle a payé une amende. Il y a donc, là aussi, une vraie difficulté. Je veux bien admettre que l’on puisse remettre ce sujet à demain, mais il faut tout de même souligner que c’est un vrai problème à régler.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Même réponse que tout à l’heure.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Même réponse. En plus, j’avoue ne pas comprendre l’amendement parce que l’obligation de remise en état s’impose actuellement aux personnes morales autant qu’aux personnes physiques.
Mme la présidente : Monsieur Pancher, l’amendement n° 46 est-il maintenu ?
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il est maintenu car la généralisation de la responsabilité des personnes morales ne concerne que le prononcé de la peine principale : l’amende. S’agissant des autres mesures prononcées à l’encontre des personnes morales par le juge pénal, une disposition législative est donc nécessaire car le principe de la légalité de la sanction y fait actuellement obstacle. C’est la raison pour laquelle, comme pour l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, cet amendement vise à y remédier.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 48.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement porte sur l’application du régime des mesures alternatives aux poursuites, et tend à éviter une dérive de la procédure transactionnelle.
Cette ordonnance introduit en effet une procédure transactionnelle, ce qui relève du bon sens. Il convient cependant de préciser, comme en matière de composition pénale, que les décisions transactionnelles sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire et que les refus d’exécuter les transactions acceptées font l’objet de poursuites pénales.
Pourquoi ? Prenons l’exemple d’une entreprise qui ne respecte pas des interdictions d’affichage publicitaire dans un département, ce qui donne lieu à une transaction. L’entreprise paie mais recommence dans un autre département où elle règle aussi la transaction. Les procureurs qui ne disposent pas de l’inscription au casier judiciaire ne peuvent pas constater le nombre de transactions et l’abus de ces procédures. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons introduire cette inscription au casier judiciaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Avis défavorable, toujours pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 41.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 51.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 45 et 94 rectifié.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour défendre l’amendement n° 45.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à simplifier l’incrimination de délit de pollution des eaux.
L’objectif de l’ordonnance était de simplifier la réglementation, mais le code de l’environnement comporte trois délits de pollutions des eaux : le premier, puni par l’article L. 432-2, concerne les dommages causés à la faune piscicole d’eau douce ; le deuxième, puni par l’article L. 218-73, concerne les dommages causés à la faune et à la flore marines ; le troisième, puni par l’article L. 216-6, concerne les dommages causés au reste de la faune et de la flore ainsi que les atteintes graves aux usages de l’eau.
La simplification de la loi exige un texte unique d’incrimination, ce qui simplifiera en outre la mission des agents compétents.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 94 rectifié.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour compléter les arguments donnés par mon collègue, je voudrais signifier que les objectifs qui nous sont fixés par les réglementations européennes et par le Grenelle 1 doivent nous amener à améliorer la qualité de l’eau et à avoir deux tiers des masses d’eau superficielles en bon état écologique alors que nous n’en sommes qu’à 41 %. Il reste donc un important chemin à parcourir.
Les produits qui peuvent être déversés, qu’il s’agisse de liquides ou d’autres déchets, contribuent à maintenir, voire à aggraver la situation. L’objectif de cet amendement est bien de fusionner les trois dispositifs mais aussi d’aggraver le niveau des sanctions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Défavorable toujours pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Si je suis défavorable à l’amendement, je ne suis pas du tout défavorable à l’idée et je ne veux pas que la position du Gouvernement soit mal interprétée.
Je pense que ce n’est pas dans une loi portant sur diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne que l’on peut engager la discussion nécessaire sur la fusion des délits de pollution de l’eau, dont les différences actuelles sont justifiées par ce que l’on appelle l’élément matériel de l’infraction : c’est ce qui a conduit à l’état actuel de notre droit.
Encore une fois, je rejoins complètement les objectifs de clarté, de simplification mais aussi d’effectivité de l’application du droit et des sanctions, mais cela doit s’inscrire dans une démarche globale et cohérente. Le calendrier n’est pas si lointain puisque les états généraux de la modernisation du droit de l’environnement se tiennent le 25 juin prochain.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je ne vais pas m’étendre sur ce sujet mais j’attire une nouvelle fois votre attention sur le fait que cette ordonnance devait notamment simplifier et harmoniser les dispositifs de police administrative. Nous sommes donc totalement dans le sujet. Il y a quand même eu un vrai problème de préparation de cette ordonnance et il faudra rebalayer l’ensemble de ces dispositifs lors du passage de ce texte au Sénat.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho : Pour rebondir sur les propos tenus par M. Bertrand Pancher, je m’engage à faire un travail sur tous les amendements qui ont été présentés, et à en discuter dans le cadre des états généraux de la modernisation du droit de l’environnement. Comme je pense qu’à cette date le présent projet de loi n’aura pas encore été inscrit à l’ordre du jour du Sénat, nous avons le temps, sur les dispositions qui ont un rapport avec la transposition de directives européennes, de profiter de ce vecteur législatif pour résoudre les problèmes qui s’inscrivent dans la cohérence d’ensemble que j’évoquais tout à l’heure.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Merci beaucoup !
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 49.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il est retiré.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 50 et 95.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour défendre l’amendement n° 50.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je remercie Mme la ministre pour ses propositions qui me vont bien, mais je voulais insister sur la nécessité de créer une sanction de la criminalité organisée du trafic d’espèces protégées.
J’attire votre attention sur le fait que la troisième source de profit de la délinquance internationale, après le trafic des armes et de la drogue, c’est le trafic des espèces protégées, je pense notamment à la forêt et au bois.
Alors que l’on prévoit de réprimer fortement le trafic de déchets, on ne s’est pas penché sur ce problème majeur qui, je l’espère, sera traité lors des états généraux de la modernisation du droit de l’environnement.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour défendre l’amendement n° 95.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mon collègue me facilite la tâche et je vais présenter brièvement quelques points complémentaires concernant ces amendements dont on a bien compris qu’ils allaient être réétudiés avec toute la bienveillance de la ministre et du rapporteur.
L’objectif est de modifier la qualification qui porte sur le délit de trafic d’espèces protégées et d’introduire la notion de bande organisée qui correspond bien à la réalité. Il s’agit bien de réseaux avec des intermédiaires divers et variés comme dans les trafics d’armes et de drogue ; les profits de cette activité sont colossaux, on parle de 7 milliards ; le risque d’atteinte à la vie des animaux et à la biodiversité met aussi en danger la vie humaine. Nous sommes donc bien sur les mêmes risques et les mêmes qualifications que pour la drogue et les armes.
Actuellement, la légèreté des peines a tendance à banaliser et à minimiser ce type de délit. L’aggravation des peines le mettra à sa juste valeur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Nous anticipons les débats futurs. Nous sommes toujours d’accord sur le fond, mais nous ne pouvons malheureusement pas l’être sur la forme. Avis défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Pour prolonger les propos du rapporteur, j’indique que je suis tellement favorable à cette mesure qu’elle est incluse dans le préprojet de loi sur la biodiversité dont l’examen se fera dans des délais moins rapprochés mais le processus est engagé.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 52, 53 et 42, présentés par M. Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Ces amendements sont défendus.