Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable : Article 12

Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable : Article 12

debate, 15/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 56 et 97.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour défendre l’amendement n° 56.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Si vous le permettez, madame la présidente, je vais défendre l’amendement n° 57 par la même occasion. Ces amendements visent à transposer la directive Eurovignette 2011/76/UE du 27 septembre 2011, modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures.
L’amendement n° 56 vise à rendre applicable sur le réseau des autoroutes concédées les modulations de péages des poids lourds en fonction des normes Euro dans les trois ans à venir. En effet, si l’on retient la rédaction actuelle de l’article, la très grande majorité du réseau autoroutier français concédé ne sera pas soumise à ces modulations avant 2028-2032, date de fin de concession des réseaux.
Les modulations de péage en fonction des normes Euro contribuent à limiter les effets néfastes de la circulation des poids lourds sur la qualité de l’air en incitant à l’utilisation de véhicules à moindres taux d’émission. Il s’agit donc d’un signe très fort pour encourager les entreprises de transports à s’équiper de véhicules moins polluants et défendre la santé publique.

Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 97.

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme mon collègue Bertrand Pancher vient de l’exprimer, nous ne pouvons, c’est indéniable, attendre 2028-2032 pour faire évoluer notre réseau autoroutier et prendre en compte, notamment mais pas seulement, les enjeux de pollution atmosphérique.
Les modulations de péages en fonction des normes Euro contribuent à limiter les effets néfastes de la circulation des poids lourds sur la qualité de l’air en incitant à l’utilisation de Folio 5282véhicules à moindres taux d’émission. Il s’agit donc d’un signe fort pour encourager les entreprises de transports à s’équiper de véhicules moins polluants, favorables à la santé publique. C’est aussi une bonne chose du point de vue des performances économiques car, on l’oublie souvent, des véhicules modernes améliorent les performances des opérateurs. Il est également nécessaire de tenir compte du fait que la France est, depuis plusieurs années, sous la menace d’une condamnation européenne pour non-respect des seuils d’émission de polluants atmosphériques ; le cas échéant, il faudrait payer plusieurs centaines de millions d’euros.
Notons également que la mise en œuvre des modulations de péages n’aura aucune incidence sur le montant global des péages acquittés par les transporteurs routiers mais qu’elle entraînera un changement de leur structure en termes de types de camion.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : La commission a rejeté ces amendements. Il serait en effet ardu et sans doute très coûteux pour l’État de renégocier toutes les concessions existantes simultanément et bien avant leurs termes respectifs. Même si, en conséquence, la modulation effective des péages ne sera mise en œuvre que dans plusieurs années, l’enjeu budgétaire et l’enjeu de sécurité juridique pour les cocontractants de l’État doivent prévaloir.
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Même avis.
J’ajouterai une remarque plus politique. Il s’agit aujourd’hui de l’application effective de la taxe poids lourds. Il est important de réussir sa mise en œuvre, déjà reportée à plusieurs reprises. La taxe poids lourds, je le rappelle, prévoit déjà une modulation en fonction des normes Euro.
Fixons-nous une clause de rendez-vous à propos de cette mise en œuvre, sans préjuger de développements ultérieurs. À vouloir trop charger la barque maintenant, nous risquerions de nous créer des difficultés dans cette phase qu’il faut réussir.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : D’ici à l’examen du texte par le Sénat, nous aurons peut-être plus de visibilité sur l’application de la taxe poids lourds, ses dates et modalités précises. En attendant ce moment, et la décision du Conseil constitutionnel, vos services, madame la ministre, pourraient-ils se pencher sur la situation précise du tunnel du Mont Blanc ? La concession expire en 2050 ; c’est majoritairement, mais pas seulement, une concession d’État. En tout cas, c’est un point sensible, puisqu’elle se trouve à l’intérieur d’un PPA. Il faudrait considérer la situation précise de la société du tunnel du Mont Blanc au regard de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’entends bien les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre.
Tout d’abord, sur le plan technique, cela n’a rien à voir avec l’écotaxe. Il s’agit simplement de mettre en œuvre, sur le réseau autoroutier, qui n’est absolument pas soumis à l’écotaxe, ce qui se fait par ailleurs, à savoir une modulation en fonction des véhicules qui l’empruntent.
Ensuite, sur le fond, j’entends dire qu’il ne faudrait pas en rajouter, en cette période d’incertitudes économiques, avec la mise en place d’un schéma d’écotaxe ; nous en avons effectivement débattu. Pour ma part, je rappelle que c’est aussi une période de pollution atmosphérique. Dans ma région de Marseille-Aix, c’est tous les jours – auparavant, toutes les semaines ; désormais, tous les jours – que le niveau de pollution interdit tout simplement à de nombreuses personnes de vivre. Pendant ce temps, les véhicules qui – ce n’est pas moi qui le dis – rejettent ces polluants qui tuent 20 000, 30 000 ou 40 000 personnes chaque année en France peuvent circuler sur les autoroutes qui sillonnent ce territoire et d’autres, et ils le pourront encore pendant des années et des années.
Certes, l’adoption de cet amendement ne mettra pas un terme à cette mortalité, mais elle incitera au moins à penser différemment et à avancer dans la bonne direction, celle de la réduction de la pollution atmosphérique. La situation, en France, est quand même très grave.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho : Je pense ne pas avoir été la dernière à soulever le problème de la qualité de l’air et du nombre de morts – 42 000 – liées à la pollution aux particules en France.
Nous avons pris des engagements. Nous nous sommes notamment engagés à ce que toutes les zones où la situation est la plus critique en termes de qualité de l’air soient, avant la fin de l’année, soumises à un PPA. En outre, un certain nombre de mesures de régulation de vitesse doivent être prises ; elles l’ont d’ailleurs été dans votre région, monsieur le député. Et, en ce qui concerne les poids lourds, j’ai signé hier l’arrêté sur les rétrofits.
Un travail de fond est engagé, et les mesures que je viens de rappeler ne font pas obstacle à d’autres. En ce qui concerne l’écotaxe, j’insiste vraiment : nous avons déjà rencontré beaucoup de difficultés dans la mise en œuvre de ce dispositif, beaucoup de retards. Le sujet a vraiment été examiné dans le détail au cours des débats parlementaires, avec Frédéric Cuvillier. Je ne dis pas qu’il ne faudra pas aller plus loin sur les modulations, mais il importe de réussir la mise en place de l’écotaxe le 1er octobre prochain. Ne remettons donc pas en cause le travail accompli ces dernières semaines et ces derniers mois en vue d’une mise en œuvre effective et opérationnelle de la taxe poids lourds.

Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 98.

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’alinéa 6 de l’article 12 dispose qu’il peut être dérogé à l’exigence de modulation des péages lorsque « la cohérence des systèmes de péage est gravement compromise, notamment en raison d’incompatibilité entre les nouveaux systèmes de péage et ceux mis en place pour l’exécution des contrats de délégation de service public existants ». Introduite lors de l’examen du texte en commission, cette possibilité de dérogation offerte par la directive Eurovignette ne figurait pas dans le texte initial. Folio 5283Elle affaiblit d’autant le dispositif introduit par la transposition de la directive européenne, alors que la France – nous venons de le dire, et Mme la ministre vient de le rappeler – est régulièrement condamnée pour son non-respect des seuils d’émission de polluants atmosphériques, dont on estime qu’ils tuent 42 000 personnes par an, ce qui, par ricochet, affecte les finances publiques.
Les réseaux autoroutiers français étant suffisamment équipés pour permettre de déterminer la classe Euro du véhicule, notamment avec les systèmes de télépéage, cette possibilité de dérogation n’a pas lieu d’être et crée une confusion inutile. Elle ne manquera pas d’engendrer des tentatives de contournement du dispositif, ce qui impliquera des contrôles et de la gestion administrative, voire judiciaire, c’est-à-dire des coûts supplémentaires injustifiés pour le contribuable. Voilà qui contrevient deux fois à l’intérêt collectif : en termes de santé publique, en termes de finances publiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Cet amendement remet en cause un amendement adopté en commission, qui remédiait au caractère incomplet de la transposition. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 101.

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement s’inscrit dans la continuité des précédents. Il est donc défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Comme le précédent, l’amendement n° 101 remet en cause un amendement adopté en commission. Prévoir une dérogation pour cause d’incompatibilité technique des nouveaux systèmes de péage est logique dans l’attente de l’application des règles européennes sur l’interopérabilité des systèmes de péage. Et si l’on prévoit une dérogation pour les contrats de concession existants, c’est à cause des lourdes conséquences budgétaires que pourrait comporter la renégociation de ces contrats avant leur terme.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 99.

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement s’inscrit dans la continuité des précédents. J’estime donc qu’il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 100.

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement s’inscrit dans la continuité des précédents ; nous insistons.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je ne reviens pas sur la taxe poids lourds : Mme la ministre nous a invités à ne pas rouvrir le débat, je ne le fais donc pas. Cependant, la série d’amendements présentée par une partie de la majorité montre bien qu’un certain nombre des arguments que nous avions avancés lors du débat sur l’écotaxe étaient fondés.
Cela dit, je veux rebondir sur les propos qu’a tenus Mme la ministre à propos de la pollution de l’air ; je ne le ferai qu’une fois.
Si je reconnais, madame la ministre, votre engagement en la matière, permettez-moi de préciser que les plans de protection de l’atmosphère sont issus de la loi Grenelle, et que la majorité précédente, notamment avec Nathalie Kosciusko-Morizet et le Conseil national de l’air, s’était très fortement engagée dans la préparation du volet législatif et du volet réglementaire. Vous poursuivez cette action, je vous en remercie.
Le Conseil national de l’air, dont la composition est pluraliste, a fait un énorme travail au cours de l’ancienne législature, et il l’a poursuivi ensuite.
Il s’agit donc d’un travail collégial qui va dans le bon sens. J’espère qu’il permettra, premièrement, de résoudre le problème de santé publique qui se pose et, deuxièmement, de répondre aux exigences de la Commission européenne.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho : Les PPA datent de 1996, monsieur le député, de la loi présentée par Corinne Lepage, si ma mémoire est bonne. Cela étant, ce que vous avez dit du travail du Conseil national de l’air est tout à fait vrai, et je ne voudrais pas troubler ce soir la sérénité des débats en rappelant le nombre des territoires qui n’avaient pas adopté les PPA. Tant mieux si nous nous rejoignons sur la nécessité de les mettre en place le plus rapidement possible.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 57 et 102.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 57.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 102.

M. François-Michel Lambert : Dans le prolongement de ce que nous avons dit précédemment, cet amendement a pour objet de cibler plus précisément les zones caractérisées par une très forte pollution. En ce sens, l’article 9.1 bis de la directive Eurovignette n° 2011/76/UE du 27 septembre 2011 confère aux États la possibilité de percevoir des droits régulateurs dans les zones urbaines – ces fameuses zones souffrant de niveaux de pollution extrêmement élevés. Ce texte a ainsi pour objet de combattre spécifiquement la congestion du trafic mais également de prendre en compte l’ensemble des impacts environnementaux, en particulier la dégradation de la qualité de l’air, sur tout axe routier situé en zone urbaine.
Le présent amendement vise à permettre la perception de ces droits régulateurs en France par la transposition de la directive Eurovignette.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques 57 et 102 ?

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Ces amendements ont été rejetés par la commission. Ils tendent à créer une rupture d’égalité en limitant cette majoration aux véhicules de plus de 3,5 tonnes. Par ailleurs, la congestion en zones urbaines provient essentiellement de véhicules plus légers. Si je souscris à la philosophie de cet amendement, le risque juridique dont il est porteur me conduit à exprimer un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 103.

M. François-Michel Lambert : Cet amendement s’inscrit dans une approche différente. Dans les zones de montagne soumises à péages, l’article 7 septies de la directive Eurovignette du 27 septembre 2011 confère aux États la possibilité de percevoir des majorations de péages sur des tronçons routiers de zones de montagne dont l’utilisation par des véhicules cause des dommages importants à l’environnement. Le montant des majorations perçues conformément à la directive sera investi dans des projets contribuant à atténuer les dommages environnementaux causés par le transport routier de marchandises.
Le présent amendement vise à permettre la perception de ces majorations en France par la transposition de la directive Eurovignette.
C’est aussi le moment de prendre conscience du niveau excessif du transport routier alpin, et de la nécessité de basculer vers un transport alternatif, principalement, mais pas exclusivement ferroviaire. Il s’agit, ce faisant, de procéder à un rééquilibrage économique.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : J’adore la montagne !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Cet amendement pose, comme le précédent, un problème de rupture d’égalité ; aussi émettrai-je un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : L’adoption de cet amendement paraît prématurée, même si cette disposition pourrait être un outil de financement envisageable pour la ligne Lyon-Turin. Toutefois, la directive européenne impose un accord transfrontalier formel : le sommet franco-italien a d’ailleurs demandé à ce que la CIG avance sur ce dossier en vue d’un accord formel. La disposition proposée est donc, je le répète, prématurée. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : J’ai bien noté les arguments avancés, mais je me permets de faire remarquer que le projet Lyon-Turin n’est pas le seul à devoir être financé dans les Alpes. Ce serait un outil de financement complémentaire à ceux déjà existants en faveur des autres offres alternatives de transport de marchandises à travers les Alpes.