Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable : Article 16

Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable : Article 16

debate, 15/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 65 rectifié.

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Il s’agit d’une disposition de cohérence en faveur des travailleurs en mer qui, quoique n’étant pas des gens de mer, sont appelés à exercer en milieu maritime. Il convient de leur appliquer des dispositions exigées par leur environnement que le code des transports limite pour l’instant aux gens de mer. Il est par exemple admis que l’activité puisse être allongée en cas de beau temps et raccourcie en cas de mauvaise mer. Des dispositions limitatives, incluses dans la loi et destinées à figurer ensuite dans les textes réglementaires, éviteront tout abus en réservant ce cas dérogatoire aux travaux effectivement requis en milieu marin. Il ne s’agit aucunement de créer un effet d’aubaine conduisant à la délocalisation en mer d’activités purement terrestres.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 62 rectifié.

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : La convention du travail maritime entrera en vigueur le 20 août 2013, soit sans doute à une date proche de la promulgation du projet de loi. Il apparaît donc plus sûr d’inscrire directement dans le texte les clauses obligatoires du contrat d’engagement maritime, au lieu de les renvoyer à un décret, comme le prévoit la rédaction initiale. Mieux vaut en effet éviter de placer en porte-à-faux nos gens de mer, lors de contrôles opérés par des autorités étrangères, dans leurs prérogatives d’État du port.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 63 rectifié.

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Cet amendement applique au milieu maritime les évolutions contenues dans l’ANI. La conciliation qu’il institue se substituera à la procédure des prud’hommes, telle qu’elle existe pour les travailleurs à terre. Le maintien de cette phase précontentieuse est expressément demandé par les partenaires sociaux, auxquels il s’agit ici de donner satisfaction.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 69, deuxième rectification.

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Cet amendement, conforme à l’esprit général du chapitre, étend aux gens de mer les dispositions limitées pour l’heure aux seuls marins. C’est ici le cas pour ce qui concerne la responsabilité pénale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 64.

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Cet amendement confère une base légale à la commission nationale de la négociation collective maritime, qui ne dispose pour l’heure que d’un fondement réglementaire. Cette instance a prouvé son efficacité en termes de dialogue social et a permis des avancées dans la situation sociale des marins. Sa pérennisation est donc sollicitée par les partenaires sociaux. Par ailleurs, il convient d’inclure dans ses prérogatives des sujets auxquels nous sommes tous attachés : je pense notamment au point 7 sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Yann Capet, pour soutenir l’amendement n° 87.

M. Yann Capet (Parti socialiste) : Le décret du 31 mars 2005 relatif à la durée de travail des gens de mer prévoyait la possibilité de la prise en compte de l’existence d’accords d’entreprise dans la définition de cette durée. Il s’agit, par cet amendement, de conserver cette possibilité de prise en compte du dialogue social au sein des compagnies maritimes – je pense notamment aux coopératives –, mais aussi de fixer un cadre et des limites, notamment au regard des conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux durées maximales de travail.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Cet amendement satisfait une demande forte du monde maritime, qui souhaite pouvoir continuer à organiser son activité par la voie d’accords d’entreprise, ce que la rédaction initiale du texte ne prévoyait pas. Dans la mesure où l’amendement de M. Capet pose des limites à la négociation, empêchant d’exiger des salariés qu’ils renoncent à leurs droits légitimes par le décret prévu au IV de l’article L. 5544‑4, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : J’émets le même avis. Nous avions eu cette discussion en commission. Il me semble que la rédaction proposée est parfaite en ce qu’elle permet de prendre en compte les accords tout en évitant des dérogations excessives.

Mme la présidente : La parole est à M. Yann Capet, pour soutenir l’amendement n° 90.

M. Yann Capet (Parti socialiste) : Cet amendement répond à la même logique que le précédent. Les conditions étant réunies, la concertation étant intervenue, il a pour objet d’ouvrir cette même possibilité de tenir compte des fruits du dialogue social et des accords d’entreprise, s’agissant cette fois des périodes de repos, en fixant le même cadre et les mêmes limites que ceux prévus à l’article L. 5544-4 et ceux qui figureront dans le décret à venir.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Cet amendement étant de cohérence, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Yann Capet, pour soutenir l’amendement n° 88.

M. Yann Capet (Parti socialiste) : Cet amendement propose de faire référence à l’inscription sur la liste d’équipage qui semble la plus pertinente – celle des marins physiquement embarqués à bord – pour mettre en œuvre la gratuité de la nourriture pour les périodes embarquées. L’application du dispositif aux gens de mer non marins fait l’objet d’un amendement distinct, qui sera examiné ultérieurement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Cet amendement permet une double clarification.
D’une part, il élargit le bénéfice du droit à la nourriture des marins, inscrit au rôle d’équipage, à l’ensemble des gens de mer inscrits sur la liste d’équipage. Ceci est conforme à l’esprit du projet de loi.
D’autre part, la condition d’inscription sur la liste d’équipage permet de réserver effectivement le bénéfice de ce droit aux seuls gens de mer embarqués, empêchant ainsi qu’une indemnité soit perçue par un marin demeuré à terre. J’émets donc à nouveau un avis favorable à la proposition de M. Yann Capet.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement n° 68.

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Cet amendement est en cohérence avec l’amendement n° 69 deuxième rectification. Comme ce dernier, il vise à étendre à tous les gens de mer les droits et devoirs accordés jusqu’alors aux seuls marins en matière pénale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement n° 71 rectifié.

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Cet amendement propose d’appliquer aux services de recrutement et de placement des gens de mer les règles en vigueur pour les agences de travail temporaire. Il prévoit les sanctions encourues en cas de manquement à ces mêmes règles.
Je ne doute pas qu’il recueillera l’assentiment de tous les bancs de l’Assemblée.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : L’ambiance est plus favorable à la mer qu’à la montagne ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement n° 61.

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Cet amendement vise à réparer un oubli du projet de loi. Il formule pour les gens de mer des exigences en matière d’aptitude médicale et de qualification, comme le prévoit l’article 14 pour les seuls marins.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement n° 66.

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : C’est un amendement de coordination.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement n° 120.

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Il s’agit également d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement n° 67 rectifié.

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Cet amendement tire les conséquences de l’histoire pour séparer les régimes de couverture sociale des marins et des gens de mer.
Le régime des marins est en effet particulièrement spécifique, puisque la marine de guerre a fait l’objet du premier système de retraite institué en France, qui remonte à l’ordonnance du 19 avril 1670 préparée par Colbert pour Louis XIV.
De nos jours, l’Établissement national des invalides de la marine est en charge des diverses prestations. Des obligations spécifiques pèsent sur l’armateur. Ce système ne peut être transposé aux gens de mer, qui bénéficient des prestations classiques de la sécurité sociale et qui par conséquent cotisent en échange des prestations auxquelles ils ont droit. Tout au plus convient-il d’adapter le droit commun en prévoyant les cas de blessure, de maladie ou de décès au cours d’une période d’embarquement.

Mme la présidente : La parole est à M. Yann Capet, pour soutenir l’amendement n° 89.

M. Yann Capet (Parti socialiste) : Il s’agit de faire référence, dans les dispositions de l’article L. 5542-18 du code des transports, non pas au rôle d’équipage mais à la liste d’équipage, car le rôle ne comprend pas les gens de mer autres que marins. En d’autres termes, la référence à la liste d’équipage permet d’assurer la mise en œuvre de la gratuité de la nourriture à bord pour l’ensemble des gens de mer embarqués, qu’ils soient ou non marins.