Interdiction des licenciements boursiers et des suppressions d’emplois abusives : Motion de rejet préalable

Interdiction des licenciements boursiers et des suppressions d’emplois abusives : Motion de rejet préalable

debate, 16/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce texte vise à interdire à toutes les entreprises qui font des bénéfices de réduire leurs effectifs pour quelque motif que ce soit et où que ce soit. Ses articles portent successivement sur une restriction du champ des licenciements économiques – article 1er –, la définition des licenciements boursiers – article 2 –, des sanctions financières pour les entreprises ayant abusé des licenciements économiques – article 3 –, les motifs d’appréciation de la validité des licenciements économiques – article 4 –, la réduction à deux du nombre de salariés conduisant à la définition du licenciement collectif en ces matières – article 5 –, la réduction du champ de la loi Aubry 2 – article 6 –, la suppression de la rupture conventionnelle du contrat de travail – article 7 – et la suppression des accords collectifs portant sur l’information des salariés dans les entreprises de plus de trois cents salariés – article 8.
De notre point de vue, ce texte comporte deux motifs d’inconstitutionnalité au moins. En outre, il propose une rédaction ayant pour effet de bloquer l’activité des entreprises et injuste à l’égard des salariés. De plus, il démontre la très grande difficulté, pour ne pas dire l’impossibilité de faire figurer dans le droit la notion de licenciement boursier. Tels seront les trois éléments de mon propos.
S’agissant du premier motif d’inconstitutionnalité, que vous avez vous-même souligné, monsieur le rapporteur, il porte sur la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 14 janvier 2002 sur des licenciements économiques et la réduction du champ de la liberté d’entreprendre.
En retirant aux entreprises la liberté d’anticiper leurs propres difficultés, vous restreignez exagérément cette liberté, je n’y reviens pas. J’ajoute, en écho à votre réponse, monsieur le rapporteur, que ce n’est pas tant une question de couleur politique du Conseil constitutionnel – sujet qu’il faut aborder avec prudence –, mais une application du principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre.
La rédaction que vous proposez ne changerait pas réellement le cours de choses. En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation sur le sujet de la compétitivité est assez variable. Et la notion de difficultés économiques que vous maintenez dans votre formulation nouvelle de l’article L.1233-3 du code du travail dans son acception la plus large permettrait malgré tout aux entreprises d’aller à l’encontre de ce que vous souhaitez.
Par ailleurs, l’article 7 qui vise à abroger la rupture conventionnelle du contrat de travail pose également à nos yeux un problème d’ordre constitutionnel. Rappelons brièvement que la rupture conventionnelle a été adoptée dans un accord interprofessionnel portant sur la modernisation du marché du travail en 2008 par quatre organisations syndicales sur les cinq organisations représentatives, à l’exception de la Confédération générale du travail. Selon les chiffres récemment remis par vos services, monsieur le ministre, ces quatre organisations représentent environ 75 % des salariés si j’en crois les scrutins de représentativité de la fin de l’année 2012.
Ajoutons que l’avis des salariés et des employeurs sur ce dispositif est assez largement favorable, ce qui est certainement le signe de sa pertinence. En dehors de sa pertinence renforcée par les contrôles administratifs ad hoc, l’article 7 constitue de notre point de vue un authentique cavalier législatif et n’a pas sa place dans le texte.
Ensuite, il nous semble que votre proposition de loi propose une rédaction tendant à bloquer la vie des entreprises et injuste pour les salariés. Je fais ici référence tout particulièrement aux deux alinéas de l’article 2. Je veux du reste croire que cet article va au-delà de vos intentions.
Les deux alinéas de l’article 2 sont centrés sur l’impossibilité de procéder à toute suppression d’emploi dans le cas où l’entreprise aurait enregistré des bénéfices ou distribué des titres ou des dividendes au cours des deux exercices précédant les décisions de procéder à des licenciements. Une telle formulation est bloquante pour la vie des entreprises. En effet, la mention « au cours des deux exercices précédents » est parfaitement inadaptée à la vie des opérateurs économiques. Dans une certaine mesure, une référence à deux exercices bénéficiaires consécutifs aurait été plus compréhensible, mais n’aurait pas pour autant rallié notre assentiment.
Particulièrement par les temps qui courent – M. Robiliard y a fait allusion – il peut se trouver des entreprises bénéficiaires à l’exercice n, déficitaires à l’exercice n +1 et dans l’obligation de licencier une partie de leurs effectifs à l’exercice n +2. Certaines d’entre elles peuvent même connaître deux années successives de bénéfices et se trouver dans l’obligation de réduire leurs effectifs pour assurer leur survie. Ainsi, la formulation que vous adoptez interdit non seulement toute forme d’anticipation des difficultés, mais encore toute possibilité d’ajustement rapide aux modifications brutales d’activité. C’est une forme de mort programmée des organisations dans une large mesure. Particulièrement dans les temps que nous vivons, une telle disposition serait dévastatrice pour notre économie.
D’autre part, cette formulation porte de graves risques d’injustice pour les salariés eux-mêmes : « Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse, tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emploi sous quelque forme que ce soit » dans les entreprises bénéficiaires au sens indiqué précédemment, dites-vous. Votre formulation pose deux problèmes. Le premier, est que la notion de suppression d’emploi n’est définie nulle part dans le code du travail. J’indique qu’il peut y avoir des suppressions d’emplois sans licenciements, par exemple, lorsqu’il s’agit de reclassement, de mutation ou de mobilité professionnelle. À l’inverse, il existe des licenciements sans suppression d’emplois, comme dans le cas où les salariés licenciés sont remplacés poste pour poste. Si bien que la notion de suppression d’emploi ne peut en aucun cas être considérée comme synonyme de rupture de contrat de travail, donc, de licenciement. Il y a un authentique risque que la formulation que vous proposez aille jusqu’à rendre impossible toute forme d’ajustement des organisations reposant sur des suppressions d’emplois dans les entreprises qui veulent préserver leur bonne santé économique ou la recouvrer en se réorganisant.
Le second problème est l’impossibilité pour un employeur de procéder à toute forme de suppression d’emploi sous quelque forme que ce soit. Cela conduira à devoir maintenir dans les effectifs de l’entreprise des salariés frappés par une incapacité de travail, par exemple, alors que leur situation personnelle leur donnerait le droit d’être pris en charge par la solidarité nationale. Ou, pire, à maintenir dans ses mêmes effectifs des salariés que l’on pourrait légitimement licencier pour une faute avérée et que l’on ne remplacerait pas. Pour ces deux raisons, la notion de suppression d’emploi est parfaitement inadaptée. En adoptant votre proposition, on introduirait une source objective d’injustice pour les salariés qui n’est pas acceptable.
Troisièmement, votre réforme, monsieur le rapporteur, démontre la quasi-impossibilité d’inscrire dans notre droit la notion de licenciement boursier, voire l’interdiction faite aux entreprises qui réalisent des bénéfices de licencier.
Avant toute chose, rappelons que la notion de licenciement boursier ne recouvre aucune forme de réalité juridique et aucune autre réalité que celle d’un pur effet rhétorique. Cette notion n’existe en effet pas dans notre droit et ne peut être centrée que sur les entreprises cotées en bourse ou sur la notion de bénéfices ou de distribution de richesses par l’entreprise, ce que vous proposez dans votre texte. Même définie ainsi, on tomberait rapidement dans les travers que nous avons dénoncés plus haut.
Votre proposition de loi ne concilie pas les éléments de la compétitivité avec la contrainte issue des compétitions internationales, même si on peut le regretter. Elle ne résiste pas à la tentation de légiférer alors qu’un tel sujet relève à l’évidence de la négociation collective. La méfiance portée par votre proposition de loi aux accords collectifs destinés à encadrer les procédures de licenciements me semble aller à l’encontre des efforts de tous les acteurs, partenaires sociaux comme pouvoirs publics, de toutes appartenances politiques d’ailleurs, efforts déployés pour améliorer la qualité du dialogue social dans notre pays.
Votre proposition de loi traite à l’identique le sort des grandes entreprises cotées d’une part et, d’autre part, celui des petites entreprises soumises tout autant que les grandes à la vigueur de la compétition internationale, donc à la nécessité de s’adapter.
Votre proposition ne tient pas compte du fait que les entreprises qui versent des dividendes rémunèrent également le patrimoine de millions de Français qui font confiance à nos grandes entreprises et qui en sont actionnaires, aux dizaines de milliers de salariés qui sont aussi actionnaires de leurs employeurs, cela arrive souvent, ainsi qu’à la santé financière des entreprises, elles-mêmes actionnaires de certaines de leurs consoeurs.
Ainsi, la référence à la notion de licenciement boursier, employée à la légère par le chef de l’État lui-même parfois, est la preuve d’une certaine forme d’incompréhension ou de non prise en compte des mécanismes économiques et de leur complexité.
Relier avec une telle légèreté deux notions aussi étrangères que la rupture du contrat de travail d’un côté et l’évolution d’un cours de bourse de l’autre relève d’une conception dirigiste de l’économie, que vous défendez, monsieur le rapporteur.
Pour conclure, je me voudrais me fonder sur des travaux très récents qui font l’unanimité dans le monde des économistes. Il est vrai – M. Coronado le disait à cette tribune tout à l’heure – qu’une certaine forme de société est en train de disparaître, celle d’un monde fondé sur la production de richesses par la concentration d’argent dans le capital qui rémunérait le travail effectué par d’autres. Sans doute cette forme qui a encore de l’avenir est-elle appelée à évoluer dans un sens que personne ne peut prédire.
Sous l’impulsion d’un certain nombre de changements sociétaux, même notre conception de la propriété privée est en train d’évoluer. J’en veux pour preuve nos débats sur la loi HADOPI et la protection des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle, sujet dont nous aurons à débattre dans quelque temps. Avec la mécanique du téléchargement, les jeunes générations sont moins fondées que nous l’étions ou que ne le sommes à considérer la propriété privée comme une forme d’intangible social, ce qui ne manquera pas d’avoir des répercussions sur notre conception des rapports économiques.
Par ailleurs, si des générations de chercheurs en économie ont essayé de régler la question de la production des richesses, on peut dire que le monde actuel y est arrivé. Beaucoup s’accordent à dire que l’ensemble des biens et des services produits sur la totalité de la planète suffirait à satisfaire l’ensemble des habitants. Ce que nous ne savons pas bien faire dans le monde actuel, ce n’est pas de produire des richesses, mais de les répartir. Probablement, sommes-nous appelés, l’ensemble des acteurs sociaux et nous autres décideurs politiques, à imaginer dans les temps qui viennent des modalités de répartition des richesses différentes de celles que nous connaissons actuellement avec une attention particulière à ceux qui les produisent directement, c’est-à-dire les salariés.
Pour autant, il est des cas dans lesquels des situations douloureuses peuvent être générées par les entreprises qui réduisent leurs effectifs alors même qu’elles sont bénéficiaires. Lorsque l’on connaît la rigueur et la vigueur de la compétition internationale, il est d’intérêt général de préserver leurs capacités de décision, leur santé et leur survie.
De plus, je ne vois pas comment l’on peut interdire les licenciements aux entreprises bénéficiaires autrement qu’en causant de graves inconvénients sur le plan juridique comme sur le plan économique.
Pour toutes ces raisons, je vous remercie, mes chers collègues, d’adopter cette motion de rejet.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : En écoutant votre intervention, monsieur Poisson, et sans doute en raison de ma culture, j’ai eu l’impression d’entendre un discours venu d’une autre planète.
En effet, toute votre intervention ne poursuit qu’un seul objectif : démontrer que les stratégies retenues par les entreprises pour améliorer leur rentabilité, et qui aboutissent à des licenciements en masse, sont inéluctables.
Ce faisant, vous oubliez tout de même l’essentiel. Certes, les intérêts financiers des entreprises existent – ou, pour être précis, ceux des actionnaires présents derrière ces entreprises, qui en veulent toujours plus. Mais vous laissez de côté les salariés, leurs familles, leurs territoires.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je ne les oublie pas !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’objectif n’est pas de nier toute évolution de notre économie ; la preuve en est que, dans notre proposition de loi, nous tentons justement de définir précisément le licenciement économique. Vous prétendez, en établissant volontairement une forme de confusion, que cette définition pourrait interdire des licenciements pour d’autres causes. C’est totalement inexact !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est pourtant ce que vous écrivez !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Au contraire ! Vraiment, vos propos ne correspondent pas à la réalité de notre texte !
Par ailleurs, vous prétendez, comme d’autres avant vous, que notre proposition de loi est anticonstitutionnelle. En effet, vous ne concevez le rôle du Conseil constitutionnel que comme un accompagnement d’une économie ultralibérale, refusant d’admettre qu’il puisse avoir un positionnement différent, fondé sur l’intérêt humain, sur l’intérêt général, sur Folio 5345le bien des individus plutôt que sur les intérêts financiers, puisqu’aujourd’hui les décisions prises vont plutôt dans ce sens.
Pour ma part, et vous vous en doutez bien, je n’ai absolument pas été convaincu par votre argumentation.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous m’étonnez !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Celle-ci est certes extrêmement technique et en apparence très argumentée sur le fond ; mais elle n’est finalement que le bel habillage de la défense du libéralisme : qu’en termes élégants ces choses-là sont dites !

Mme la présidente : J’ai reçu plusieurs demandes d’explications de vote sur la motion de rejet préalable.
La parole est à M. Marc Dolez pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Notre groupe ne votera évidemment pas cette motion de rejet préalable : son adoption signifierait en effet le rejet du texte, alors que nous considérons qu’il y a urgence à débattre des moyens à mettre en œuvre pour mettre un terme à l’avalanche des plans sociaux et pour juguler la destruction accélérée de notre tissu industriel qui mine notre économie.
Les débats de cet après-midi ainsi que la motion défendue par notre collègue Poisson ont mis en évidence un certain nombre de divergences au sein de cette assemblée.
Avec nos collègues de l’opposition, nous avons une divergence majeure d’appréciation : nous ne croyons pas aux vertus du libéralisme ni à la loi des marchés financiers.
Lors de son intervention, notre collègue Poisson a exprimé ses doutes concernant notre définition juridique des licenciements boursiers.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Exact !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Je souhaite donc lui dire que, tant sur le plan économique que sur le plan social, les licenciements boursiers sont une réalité durement vécue par les salariés de ce pays. À titre d’exemple, je rappelle que l’action d’Unilever, qui ferme l’usine Fralib près de Marseille, est en hausse de 25 % !
Avec nos collègues socialistes et avec le Gouvernement, nous avons une lecture différente, qu’André Chassaigne a parfaitement rappelée, de l’efficacité à venir des dispositifs qui ont été votés. Nous sommes ainsi particulièrement sceptiques concernant la loi dite de « sécurisation de l’emploi ». Nous aussi, nous croyons au dialogue social, mais nous croyons encore davantage à la force de la loi : c’est la loi qui protège les salariés.
La proposition de loi que nous défendons aujourd’hui contient des dispositions très fortes qui permettront de protéger les salariés, de combattre les licenciements boursiers, de modifier la définition du licenciement économique, d’interdire les licenciements abusifs sans cause réelle et sérieuse, d’obtenir le remboursement des aides publiques et enfin de supprimer les ruptures de contrats de travail dites conventionnelles.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette motion de rejet préalable.

Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard pour le groupe Socialiste, républicain et citoyen.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je donnerai une brève explication concernant la motion de rejet : j’ai déjà indiqué clairement que le groupe SRC ne voterait pas la proposition de loi.
Pour autant, nous considérons qu’il y a lieu de débattre : la proposition de loi le mérite. C’est la raison pour laquelle non seulement nous ne voterons pas cette motion de rejet, mais nous voterons contre.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Voilà ce que l’on appelle un argument de fond !

Mme la présidente : La parole est à Mme Arlette Grosskost pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La solution proposée pourrait nous paraître généreuse, car il faut bien reconnaître que les licenciements sont toujours douloureux ; nous l’avons tous rappelé dans cet hémicycle.
Néanmoins, il faut tenir compte de la réalité économique. À titre d’exemple, je citerai un article que j’ai lu tout à l’heure dans Les Échos concernant Constellium. Cette société a choisi de lever des fonds à New York car les conditions de marché sont plus porteuses aux États-Unis qu’en France.
Cela est regrettable, il est vrai, mais c’est une réalité, et si nous mettions un tel texte en application, la situation serait bien pire, chers collègues ! Or nous ne sommes pas en droit, à l’heure actuelle, de porter le fer encore plus loin dans le manque de compétitivité de notre économie.
Il va donc sans dire que nous ne pouvons qu’adopter la motion de rejet préalable.

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado pour le groupe écologiste.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il n’est pas permis de douter du soutien apporté par le groupe écologiste à la proposition de loi de nos collègues du groupe GDR.
Lors de la discussion générale, notre collègue Poisson a mis en exergue avec talent, comme il a pu le faire dans d’autres débats,…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Merci !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …ce qui nous différencie sur ces bancs : il existe d’une part une vision progressiste, et d’autre part une vision qui, au nom de l’adaptation aux réalités du monde, permet à la loi du plus fort de toujours s’imposer au détriment des plus faibles.
Il n’y a pas, de la part de celles et ceux qui soutiennent cette proposition de loi, méconnaissance des règles de l’économie ou des enjeux de la mondialisation, mais simplement une prise de conscience qu’existe un capitalisme sous influence financière, qui fait des salariés une variable d’ajustement et qui, contrairement à ce que vous avez dit, juge que c’est en diminuant la masse salariale, en licenciant massivement, qu’il fait gagner des bénéfices à ses actionnaires.
La période est difficile pour l’ensemble des Français, particulièrement pour celles et ceux qui sont confrontés à des plans sociaux injustifiés.
Il est temps que la puissance publique agisse et qu’elle dise ce qu’elle entend faire. Elle l’a fait dans le passé, dans d’autres domaines : la loi fixe ainsi un salaire minimum, elle fixe également des normes sociales et environnementales.
Il n’y a pas à opposer la loi et le dialogue social, bien au contraire : les deux se complètent, et la loi a pour obligation de protéger les plus faibles. C’est pourquoi le groupe écologiste ne votera pas la motion de rejet.