Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable : Après l’article 30 bis

Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable : Après l’article 30 bis

debate, 17/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : À l’article 30 bis, je suis saisie de deux amendements identiques, nos 4 et 118 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 4.

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : L’amendement n° 4, sur le marché de carbone, est identique à celui déposé par M. Baupin. Conformément à un engagement pris en commission, j’ai repris cette proposition votée au Sénat.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 118 rectifié.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La proposition a en effet été adoptée au Sénat. Elle permet une plus grande efficacité des dispositifs en matière de carbone, pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre des entreprises.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Très favorable !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Depuis le 1er janvier 2013, une partie des quotas sont mis aux enchères. Une recette avait été inscrite dans la loi de finances pour 2013, à hauteur de 420 millions d’euros. Compte tenu de la déroute du marché des quotas d’émission de carbone – le prix de la tonne de carbone doit être aujourd’hui de l’ordre de trois ou quatre euros – arriverons-nous à atteindre ces 420 millions ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho : Comme vous venez de le dire, monsieur le président, il est évident que la baisse du prix du CO2 a des conséquences inévitables sur les recettes budgétaires attendues. Ces recettes représentent une manne pour l’ANAH et les travaux d’efficacité énergétique. Mais, s’il existe une difficulté structurelle, il n’y aura pas de conséquences immédiates sur le budget de l’ANAH puisqu’elle dispose de Folio 5376réserves suffisantes pour répondre notamment aux engagements nouveaux pris dans le cadre du Plan Bâtiment sur la rénovation énergétique.
Il est toutefois évident que la baisse du prix du CO2 pose une difficulté tant économique que symbolique, après l’orientation des investissements vers une économie bas carbone. Tel est le sens de notre soutien au back loading proposé par la Commission européenne et aux initiatives que j’évoquais plus tôt des neuf ministres de l’énergie et de l’environnement qui, la semaine dernière, ont pris position en faveur d’une réforme structurelle du système ETS.
Cette question sera également soulevée par la France à l’occasion du Conseil européen le 22 mai. Il s’agira de fixer, au plus tard au premier semestre 2014, un objectif 2030 en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La visibilité ainsi obtenue permettra de soutenir le prix du CO2. Vous savez que la France a proposé l’objectif d’une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030. Nous avons eu la satisfaction de voir repris dans le Livre vert de la Commission européenne cet objectif, qui fait maintenant l’objet d’une discussion avec nos partenaires européens.
Il est vrai qu’une réforme structurelle du système ETS est absolument nécessaire et que son absence a des conséquences dans le domaine de la politique énergétique, avec l’augmentation de la part du charbon dans la production d’électricité ou la fermeture des cycles combinés gaz. Se pose également le problème, que j’évoquais tout à l’heure, de la rentabilité d’un certain nombre d’installations industrielles, et ce n’est pas sans conséquences sur les recettes budgétaires attendues du système ETS.