Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique : Article 1er bis

Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique : Article 1er bis

debate, 29/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 4 et 8.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement no 4.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je souhaite donner un éclaircissement sur le dépôt de cet amendement. Lors du travail en commission, j’ai proposé, par cohérence avec le dispositif législatif que nous instaurons, mais également dans le souci de rapprocher les appréciations constitutionnelle et conventionnelle divergentes concernant notre parquet, que nous affirmions dans l’article 31 que le parquet exerce l’action publique dans le respect des principes d’indépendance et d’impartialité auxquels il est tenu.
Je rappelle que ces principes d’indépendance et d’impartialité sont constitutionnels puisqu’ils relèvent de l’ordonnance de 1958 qui a construit un corps judiciaire unique, composé des magistrats du siège et du parquet, leur conférant une égale responsabilité de constituer l’autorité judiciaire.
Telle est l’appréciation du Conseil constitutionnel, qui l’a d’ailleurs réaffirmée en proclamant dans plusieurs décisions, dont une que j’ai évoquée lors de mon intervention liminaire, que le parquet était soumis au respect des principes d’indépendance et d’impartialité.
Dans le même temps, la Cour européenne des droits de l’homme dénie au parquet français la qualité d’autorité judiciaire pour une raison importante : une autorité judiciaire ne fait que juger et non poursuivre, au sens de la Convention européenne des droits de l’homme. Or le parquet assume une responsabilité dans le déclenchement de l’action publique. Il possède d’ailleurs des instruments extrêmement importants, qui ont été rappelés par certains d’entre vous. Il est de ce fait en situation de participer tant à l’action de poursuite qu’à l’action de juger.
Dans ces conditions, j’ai estimé nécessaire de montrer que le principe constitutionnel pouvait être intégré dans le code de procédure pénale. Tel était le sens de la précision concernant l’indépendance et l’impartialité encadrant l’activité du procureur de la République, membre du parquet.
Toutefois, après le débat en séance et afin de ne pas accentuer les questionnements que susciterait la précision de la notion d’indépendance par rapport au lien de subordination hiérarchique existant entre un membre du parquet et la chancellerie, je vous propose de supprimer la référence à l’indépendance, pour ne conserver que la référence à l’impartialité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Il faut conclure, monsieur le député.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je termine, madame la présidente. Ce débat nous a beaucoup mobilisés et constitue l’un des deux points les plus importants de notre échange ce soir. Avec votre aimable autorisation, je souhaiterais donc pouvoir achever mon intervention.
Rappeler le principe d’impartialité permet aussi de donner des instruments à toute personne concernée pour appréhender dans quelles conditions une action de poursuite, un classement ou une réquisition sont susceptibles d’altérer cette exigence d’impartialité.
Tel est le sens de cet amendement qui n’est d’ailleurs pas sans lien avec les compétences du Conseil supérieur de la magistrature telles qu’elles sont maintenant arrêtées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement no 8.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : L’impartialité est une vertu, l’indépendance une qualité – Robespierre aurait pu le dire. Si chacun des justiciables comprend ce qu’il attend de l’impartialité, l’indépendance en revanche revêt deux sens, et c’est tout le problème. Le magistrat peut être indépendant en lui-même, ce qui est reconnu comme une qualité ; mais l’indépendance peut également signifier une volonté de s’opposer au pouvoir politique. Dès lors, c’est très différent de l’impartialité.
Je pense donc que l’indépendance n’avait pas à figurer à cet endroit, contrairement à la notion d’impartialité.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je pense donc que l’indépendance n’avait pas à figurer à cet endroit, contrairement à la notion d’impartialité.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

Mme Christiane Taubira : Nous avons eu un premier échange en commission des lois à propos de ces amendements.
Je partage les raisons pour lesquelles leurs auteurs estiment qu’il faut ôter de cet article 1er bis la périphrase concernant l’indépendance. Je suis également préoccupée par l’impartialité – non pas en tant que qualité, si tant est que l’indépendance est, comme vous le disiez, monsieur Tourret, une vertu.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Non, une qualité.

Mme Christiane Taubira : Si donc l’impartialité est plutôt une vertu, cette vertu nous l’attendons des magistrats du parquet comme des magistrats du siège. C’est toute la difficulté avec cet amendement qui, certes, améliore incontestablement la rédaction précédemment retenue par la commission des lois, mais qui continue de poser problème car l’impartialité est attendue tant des magistrats du parquet - donc du ministère public - que des magistrats du siège.
Je me pose donc la question suivante : pouvons-nous évoquer dans cet article ce principe d’impartialité pour les seuls magistrats du ministère public, alors que nous ne le rappelons pas dans tous les autres articles du code où il est simplement question du juge ?
Cette interrogation me conduit donc à m’en remettre à la sagesse de votre assemblée, car il me semble préférable de ne pas créer une situation dans laquelle on pourrait considérer - avec malveillance probablement - que le juge du siège n’exercerait pas en impartialité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Puisque Mme la ministre s’en remet à la sagesse de notre assemblée, les députés du groupe SRC se rangeront à l’avis défendu par le rapporteur.
En effet, pour avoir également bien suivi la discussion en commission des lois sur ce sujet, nous lui savons gré d’avoir enlevé dans la première version l’indication que le procureur était tenu à l’indépendance. L’indépendance est une situation de fait. On ne peut pas être tenu à l’indépendance : on est indépendant ou on ne l’est pas. En revanche, on est tenu à l’impartialité.
Telle était la précision que nous avions, de manière consensuelle, demandée à notre rapporteur d’effectuer ; c’est désormais chose faite.
Pour répondre aux propos de Mme la garde des sceaux concernant les différences entre le siège et le parquet, nous sommes là en pleine théorie des apparences, chère à la Cour européenne des droits de l’homme - souvenons-nous de l’arrêt Kress rendu en 2001.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Funeste arrêt !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Cet arrêt s’appliquait certes au commissaire du Gouvernement devant les juridictions administratives. Mais l’important ici, pour le parquet davantage que pour le siège, est de donner à voir qu’il est impartial.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole es à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je vais me permettre de maintenir cet amendement, d’abord parce qu’il s’inscrit dans le sens de nos débats en commission, ensuite parce que nous sommes là face à une difficulté. Celle-ci tient au fait que le parquet, dans le corps unique des magistrats, est tenu au respect des principes d’indépendance et d’impartialité, tout en étant dans une situation de subordination hiérarchique instituée par l’ordonnance constitutionnelle adoptée en 1958.
Le Conseil constitutionnel a reconnu qu’il existait deux situations de nature différente. L’impartialité – comme l’indépendance, je tiens à le rappeler, même si j’ai abandonné cette notion – appréhendée par le Conseil constitutionnel s’agissant des magistrats du parquet, n’est pas la même que celle d’un magistrat du siège.
De ce fait, l’impartialité d’un membre du parquet exerçant l’action publique n’est pas appréhendée selon les mêmes contenus et les mêmes critères que celle d’un magistrat du siège : elle est de nature différente.
Sans confusion sur la nature de l’impartialité des magistrats du siège et des magistrats du parquet, il peut être rappelé que lorsqu’il exerce l’action publique, le membre du parquet le fait en impartialité.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Voilà qui est beaucoup plus clair !