Débat sur Internet et la protection des données personnelles : Table ronde
debate, 11/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Pour la première phase du débat, je souhaite tout d’abord la bienvenue à Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, à M. Jean-Marc Manach, journaliste, et à M. Loïc Rivière, délégué général de l’Association française des éditeurs de logiciels et solutions Internet.18
Avant de commencer la première phase de notre débat, je donne brièvement la parole à Mme Laurence Dumont, au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, à l’initiative de ce débat.
Mme Laurence Dumont : Madame la présidente, madame la présidente de la CNIL, monsieur Rivière, monsieur Manach, mes chers collègues, je suis heureuse d’ouvrir cette séquence de contrôle par cette table ronde sur le thème « Internet et protection des données personnelles » à laquelle je vous remercie d’avoir accepté de participer. Je regrette l’absence de la société Google, qui avait été invitée et dont je déplore le refus de se prêter à ce débat avec la représentation nationale.
Notre sujet fait partie du quotidien de tous les Français, en particulier des plus jeunes, mais ses impacts sur la vie privée ne sont pas toujours bien mesurés par les utilisateurs.
L’actualité de ces derniers jours aux États-Unis concernant l’Agence nationale de sécurité démontre, s’il en était besoin, la nécessité de ce débat. Comme le notait l’éditorial d’un journal du soir avant-hier : « Dans la séculaire bataille entre la sécurité et la liberté, la seconde gagne rarement. » À nous de faire mentir cet éditorial.
Le numérique prend une place de plus en plus importante dans notre économie : il représente plus de 8 % du PIB et plus d’1 million d’emplois, ce dont nous pouvons nous réjouir. Le développement des technologies et des services sur Internet avance toutefois à une vitesse vertigineuse, en complet décalage avec le temps législatif et réglementaire.
Tout en facilitant le développement de ce secteur économique qui recèle un vrai potentiel de croissance et d’emplois, nous avons pour mission et même pour devoir, en tant que parlementaires, de protéger la vie privée de nos concitoyens et les libertés publiques. C’est donc pour éclairer le législateur que le groupe socialiste a souhaité dans un premier temps recueillir le point de vue d’intervenants extérieurs avant d’interroger la ministre déléguée chargée de l’économie numérique sur les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre.
Où en sommes-nous aujourd’hui en matière de collecte et de traitement des données personnelles ? Quelles en sont les conséquences sur la vie privée des citoyens ? Comment protéger celle-ci le plus efficacement possible et à quelle échelle – nationale, européenne, internationale – sans entraver le développement économique de ce secteur ? Telles sont les questions qui nous sont posées.
Ce débat, qui fait suite à de nombreux travaux, notamment une mission d’information commune sur la protection des droits de l’individu dans la révolution numérique, a lieu à point nommé, à l’heure où l’Europe réforme sa réglementation et alors que le Gouvernement a prévu dans sa feuille de route sur le numérique l’adoption d’une loi d’ici à 2014.
Le Parlement a, par plusieurs résolutions européennes, participé au débat sur les textes européens actuellement en discussion, et nous pourrons demander à la ministre de nous indiquer dans quelle mesure nos propositions ont été prises en compte dans les discussions européennes.
Il est indispensable de s’emparer de ce sujet avant qu’il ne soit trop tard, avant que nous ne soyons dépassés par un développement technologique que nous n’aurions pas su appréhender à temps. C’est maintenant que nous devons agir car il en est encore temps ; à nous de déterminer comment et à quelle échelle.
À n’en pas douter, vous nous aiderez à obtenir les réponses à ces interrogations en nous permettant de croiser les différents points de vue que vous représentez.
Mme la présidente : Je vais donner maintenant la parole à chacun de nos invités pour une brève intervention.
La parole est à Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Mme Isabelle Falque-Pierrotin : Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, je vous remercie de me donner la possibilité d’intervenir devant vous.
Pour commencer, je rebondirai sur le propos de Mme Laurence Dumont. Nous sommes en effet en train de changer d’univers. Nous sommes face à une explosion des données personnelles et à une facilité sans cesse accrue de leur traitement. En outre, ces données ont aujourd’hui une valeur économique, ce qui est tout à fait nouveau. Ni la loi « Informatique et Libertés » de 1978 ni la directive européenne de 1995 sur la protection des données à caractère personnel n’avaient conçu la protection des données personnelles des individus par rapport à la valeur économique. Cette protection est d’abord une protection de l’individu vis-à-vis de l’État et des tiers ; ce n’est pas un droit économique, du moins pour le moment.
Or les données personnelles changent progressivement d’univers. Désormais, leur intérêt réside dans la capacité économique actuelle et future qu’elles révèlent. À titre d’exemple, la géolocalisation servait jusqu’à présent à savoir où se trouvait une personne. Aujourd’hui, cet outil a une portée différente : il est intéressant de savoir qu’un individu se trouve à tel endroit parce qu’on va pouvoir lui offrir des services autour de cette localisation – des services de marketing, des coupons à acheter ou des réductions alléchantes dans un magasin ou un restaurant situés à proximité de l’endroit où il se trouve. Progressivement, les données personnelles commencent à susciter l’intérêt non pas uniquement parce qu’elles révèlent une information sur un individu, mais aussi parce qu’elles dévoilent la capacité économique présente et future de cet individu.
La question est donc la suivante : notre cadre juridique – la loi de 1978, la directive européenne de 1995 en cours de révision – est-il adapté à cette évolution ?
Concernant le cadre juridique européen, un projet de règlement a été proposé par Mme Viviane Reding, commissaire chargée de la justice, voici un an. Les discussions sur ce projet se déroulent dans un climat d’intense concurrence internationale sur la question du cadre juridique des données personnelles. Dans toutes les régions du monde, on légifère et on essaie d’élaborer un cadre normatif qui soit le plus attractif possible pour l’économie numérique.
La négociation de ce projet de règlement a rencontré beaucoup de difficultés. Vous le savez peut-être, un Conseil européen s’est tenu il y a quelques jours sous présidence irlandaise et a conduit à mettre le holà aux négociations sur ce texte. Tout cela n’est probablement pas sans lien avec le lobbying extrêmement virulent qui s’est exercé ces derniers mois auprès du Conseil européen, du Parlement européen et de la Commission européenne.
Malgré toutes ces difficultés, les Français, comme les Européens, ont intérêt à ce que ce texte aboutisse, et ce pour trois raisons au moins.19
La première raison est opérationnelle : nous avons un système juridique qui date de 1995, donc d’une époque à laquelle Internet n’existait pas et la coopération opérationnelle entre les autorités était beaucoup moins nécessaire que maintenant. Nous avons impérativement besoin d’un cadre juridique des données personnelles qui corresponde à l’ère numérique.
La seconde raison est d’ordre symbolique : le sujet est majeur pour nos concitoyens. Nous, Européens, sommes très avancés sur la question. Si aucun texte n’est adopté, nous serons impuissants vis-à-vis de la concurrence internationale, vis-à-vis des Asiatiques et des Américains.
La troisième raison pour laquelle il faut que nous aboutissions à un texte est diplomatique. Avant que les négociations sur l’accord de libre-échange entre l’Europe et les États-Unis ne s’engagent véritablement, l’Union doit se mettre en ordre de marche sur la question de la protection des données personnelles, dans la mesure où celle-ci est très importante sur le plan commercial et où les intérêts d’acteurs économiques américains sont directement concernés. Il me semble donc très important de parvenir in fine, malgré les difficultés inhérentes à cet exercice, à un texte commun.
S’agissant du projet de règlement relatif à la protection des données personnelles, je voudrais appeler votre attention sur trois points. Le premier, que M. Jean-Marc Manach évoquera sans doute plus longuement, est celui du profilage et du consentement
Comme je l’ai dit en introduction, le profilage est au cœur de l’économie numérique et les données personnelles sont de plus en plus utilisées pour offrir des services toujours plus personnalisés, fixer un prix, innover dans l’offre. D’évidence, le profilage est bien différent de ce que nous connaissions jusqu’alors, les bases clients : il est permanent ; il peut être alimenté par des données publiques – auxquelles le responsable du traitement a accès sans que chacun en soit forcément conscient – et par des informations personnelles récupérées sur Internet ; enfin, il est largement ignoré des personnes concernées. La CNIL est donc très vigilante sur cette question.
Les discussions sur le projet de règlement ont achoppé sur la question du consentement. Cela tient en partie à la rédaction quelque peu compliquée de l’article 20, qui laisse à penser que le consentement serait la seule base légale possible du profilage. Les entreprises, qui craignent de devoir demander le consentement de l’internaute à chaque fois qu’elles mènent une action de profilage – lequel est de plus en plus au cœur de la vente – ont fait beaucoup de lobbying contre le consentement. Par réaction, les gouvernements ont renchéri en souhaitant le renforcer.
En réalité, la rédaction de l’article 20 est beaucoup plus fine, car elle autorise plusieurs bases légales : le consentement, le contrat et la loi – ce qui d’ailleurs existait jusqu’alors. Si c’est le consentement qui est la base du traitement des données, s’il le légitime, alors il ne peut être présumé. Il doit être clairement exprimé. Doit-il être « explicite » ou « non ambigu » ? Il ne s’agit pas de se battre sur les mots. La personne concernée doit manifester sa volonté de façon claire et précise.
En France, nous connaissons déjà cela avec l’opt-in, obligatoire pour le dépôt de cookies. La CNIL travaille avec les professionnels de la publicité depuis plusieurs mois pour essayer de bâtir des conditions réalistes d’opt-in. Le consentement est bien sûr nécessaire, mais le demander à tout moment, de façon systématique, « empêcherait » une navigation normale. Il est possible de concevoir des conditions qui rendent explicite le consentement et qui, pour autant, restent réalistes.
Afin de pouvoir suivre la réalité très changeante du profilage, la CNIL a demandé à être dotée d’une capacité de contrôle en ligne. Aujourd’hui, nous contrôlons sur pièces et sur place, ce qui suppose d’envoyer des équipes observer la façon dont les traitements sont opérés et saisir, le cas échéant, des matériels informatiques. Nous pourrions agir à distance en nous rendant simplement sur les sites pour analyser la façon dont ils fonctionnent, dont les cookies sont déposés ou non, et vérifier si le consentement de l’internaute, et quel type de consentement, est demandé. Plusieurs amendements visant à doter la CNIL de cette capacité de contrôle en ligne seront déposés par François Brottes au projet de loi sur la consommation.
Le deuxième point concerne la gouvernance. Ce terme obscur désigne la façon dont les autorités de protection des données peuvent coopérer sur des sujets qui intéressent plusieurs pays européens – je pense notamment aux affaires Facebook et Google.
Notre contre-proposition à la proposition initiale de Viviane Reding a été relayée au niveau du G29. Il s’agirait de mettre en place un système de gouvernance beaucoup moins centralisé, dans lequel l’autorité nationale resterait compétente dès lors que les citoyens du pays seraient ciblés, mais avec une obligation de coopération beaucoup plus forte. Cette proposition a recueilli l’accord du rapporteur Jan Philipp Albrecht et quasiment celui de Viviane Reding. Reste à obtenir celui du Conseil européen.
Peut-être pourriez-vous demander à Mme Pellerin quelle sera la position du gouvernement français sur cette question ? Il serait bon que la France reprenne cette proposition après avoir été en pointe lors du dernier Conseil « Justice et affaires intérieures » sur le projet de règlement. Nous pourrions ainsi porter une vision très innovante de la gouvernance européenne entre autorités de protection des données.
Le troisième point concerne le périmètre du projet de règlement. Comme je l’ai dit, le lobbying sur ce texte a été intense. L’un des leviers utilisés était de dire que certaines données ne sont pas des données personnelles et qu’elles peuvent, de ce fait, échapper à la protection et aux droits qui leur sont attachés. Avec la « pseudonymisation », procédé qui consiste à « dégrader » la qualité de donnée personnelle – l’anonymisation consistant, elle, à supprimer tout lien entre la donnée et l’individu –, la donnée, devenue moins personnelle, nécessiterait moins de protection et l’individu concerné perdrait certains de ses droits la concernant.
Cette tendance, qui pourrait facilement aboutir à détricoter la protection, nous paraît extrêmement dangereuse. Un certain nombre d’acteurs sont intéressés non par la dimension personnelle de la donnée – peu leur importe qu’elle concerne M. X ou Mme Y –, mais par son pouvoir économique. Ils estiment donc que la protection n’a pas besoin d’être aussi importante, d’où leur intérêt à ce que la notion de pseudonymisation émerge dans le champ du règlement.
Il faut absolument résister à cette tendance dangereuse, en affirmant que la pseudonymisation peut certes être très utile – d’ailleurs, les autorités l’ont encouragée au nom de la liberté d’expression –, mais à condition qu’elle ne modifie pas la nature juridique de la donnée qui, au regard de notre loi, est personnelle de façon directe ou indirecte. Statuer sur l’intensité de la personnalisation risquerait de fragiliser la protection. Le G29 a exprimé une position très négative quant20 à l’introduction de la notion de donnée pseudonymisée dans le texte, afin de maintenir, à juste titre, sa cohérence conceptuelle et opérationnelle.
Je n’évoque que ces trois points parmi tant d’autres. Le projet de règlement, ainsi que vous le diront la ministre et les autres intervenants, est un objet très complexe.
Je voudrais aussi appeler votre attention sur l’éducation des individus au numérique, qui constitue bien évidemment le premier niveau de la protection et de la maîtrise des données personnelles. C’est seulement si nous sommes tous conscients de l’écosystème numérique et si nous en connaissons les outils que nous pourrons le maîtriser. C’est pourquoi la CNIL, qui travaille depuis quelques années sur cette question, a souhaité « passer à l’échelle », en demandant à ce que l’éducation au numérique soit reconnue comme grande cause nationale.
Ce dispositif, qui date de 1997, permet de bénéficier d’une plus grande exposition médiatique, notamment télévisuelle, et d’accéder à des financements plus importants. Les pouvoirs publics, les acteurs économiques qui participent à la construction du numérique et les acteurs de la société civile – entreprises, associations de consommateurs, associations de parents – doivent faire ensemble cet effort. Nous avons donc constitué un collectif, dont les dix-sept membres se réuniront pour la première fois au mois de juillet. Ceux d’entre vous qui souhaiteraient s’associer à cette initiative seront bien sûr les bienvenus. Pourquoi ne pas envisager un comité de soutien parlementaire ?
Enfin, le Gouvernement a annoncé pour 2014 un projet de loi dont le contenu n’est pas encore connu. Je suggère qu’il anticipe une avancée figurant dans le projet de règlement, celle du droit à la portabilité. Ce droit, dont il a été moins question que du droit à l’oubli, est économique. Il consiste en la capacité, pour une personne, de récupérer dans un format simple et interopérable l’ensemble des données numériques agrégées lors de la relation qu’elle a développée avec un vendeur ou avec un réseau social et à laquelle elle souhaite mettre fin.
Ce droit, qui figure dans le projet de règlement, fait écho à toute une série d’initiatives développées en Grande-Bretagne, aux États-Unis mais aussi en France, notamment à travers la FING – Fondation Internet Nouvelle Génération –, et qui s’inspirent de la notion de smart disclosure, l’idée étant que c’est l’individu qui récupère une partie du pouvoir économique que constitue la donnée.
Il pourrait être intéressant d’anticiper ce droit à la portabilité, de manière à introduire dans ce monde des données personnelles, très oligopolistique, une forme de concurrence, en donnant à l’individu la possibilité de négocier, mieux qu’il ne le fait aujourd’hui, ses données personnelles. C’est une suggestion que je fais à la ministre, dans la perspective du projet de loi de 2014.
Voilà, madame la présidente, ce que je pouvais dire, brièvement, sur le sujet.
Mme la présidente : Je vous remercie, madame la présidente.
La parole est à M. Jean-Marc Manach, journaliste.
M. Jean-Marc Manach : Merci, madame la présidente, pour votre invitation.
Mme Falque-Pierrotin parlait tout à l’heure de la pseudonymisation ; je commencerai mon intervention en évoquant un dessin qui a fait beaucoup de mal à Internet : paru en 1994 dans le New Yorker, ce dessin représentait un chien regardant un écran d’ordinateur, avec la légende suivante : On the Internet, nobody knows you’re a dog, c’est-à-dire : « Sur Internet, personne ne sait que vous êtes un chien. » Cela laissait entendre que, sur Internet, on est anonyme ou pseudonyme, ce qui est complètement faux, car tout ce que l’on fait sur un ordinateur laisse des traces, a fortiori sur Internet. Ces traces, ce sont des données personnelles, directement ou indirectement nominatives.
À la fin des années quatre-vingt-dix, un rapport sur l’existence du réseau Echelon révélait que tout ce qui transitait sur Internet ou les réseaux de télécommunication était espionnable ou espionné par les services de renseignement américains. Depuis, on a beaucoup moins parlé de cette surveillance généralisée que de la foule d’anonymes qui répand des « bêtises » sur Internet. De nombreux parlementaires notamment ont, ces dernières années, fustigé l’anonymat permettant ces bêtises.
Or voici que, depuis vendredi, la presse du monde entier crie au scandale parce que l’on a appris l’existence du programme Prism. Pas plus tard que ce matin, Bernard Guetta se scandalisait sur France Inter de cette surveillance généralisée d’Internet. Cela ne date pourtant pas de vendredi, mais de 1947 et de la mise en place du réseau Echelon !
Ce que l’on a découvert vendredi, ce sont cinq pages d’un PowerPoint qui en compte quarante et une, ce qui veut dire que ni le Washington Post ni le Guardian n’ont estimé qu’ils pouvaient rendre publiques les trente-six pages restantes, compte tenu de l’hystérie collective, politique et médiatique, provoquée par la publication de cinq malheureuses pages sur un fait connu depuis longtemps : les États ou les entreprises commerciales surveillent ce que l’on fait.
Pour ceux qui auraient manqué ce PowerPoint, Prism serait en réalité un programme grâce auquel la NSA, le service de renseignements américain qui espionne les télécommunications, aurait négocié avec Google, Facebook, Microsoft, Dropbox, Skype et j’en passe, des accès, directs ou non – ce n’est pas clair –, à leurs serveurs, sachant que ce n’est pas du tout la même chose d’espionner ce qui transite par des câbles sous-marins ou des satellites et d’avoir un accès direct aux serveurs de Google ou de Skype.
Si on ne sait pas exactement ce qu’est Prism, on sait en revanche que cela fait scandale. Et c’est une bonne chose car l’on n’a jamais autant parlé des enjeux liés aux données personnelles et au respect de la vie privée que depuis qu’Internet existe et qu’il est surveillé. Le problème, c’est que les termes du débat sont souvent mal posés. Je vais donc m’efforcer de proposer ici des questions plus pertinentes.
Je m’arrêterai en premier lieu sur la notion de vie privée et sur la loi de 1978 adoptée à la suite du scandale SAFARI, révélé par un article du Monde. Il s’agit d’un projet d’interconnexion, sous la houlette du ministère de l’intérieur, de l’ensemble des fichiers de l’administration, permettant de tout savoir d’un individu à partir de son numéro de sécurité sociale. Les fils de résistants, les proches d’anciens déportés évoquent le retour de la chasse aux Français ; la droite évoque les fichages dans les mairies communistes… La loi entend donc mettre un terme à ce fichage, protéger les gens et les données personnelles. C’est une loi sur la protection des données personnelles.
Le problème est qu’aujourd’hui, avec le web, on est de plus en plus dans un régime de projection – plutôt que de protection – des données personnelles. Aujourd’hui, tout 21un chacun peut ouvrir un blog, livrer ses pensées sur un compte Twitter ou commenter n’importe quel article de presse en ligne. Or ce sont ces mêmes personnes qui, alors qu’elles ont choisi d’exister publiquement, se plaignent ensuite que l’on attente à leur vie privée.
Mais il n’y a plus, d’un côté, les pauvres qui n’ont pas accès aux médias et ont le droit à une vie privée et, de l’autre, une élite ayant accès aux grands médias et dont la vie est publique : Internet est une échelle horizontale, grâce à laquelle tout le monde a désormais accès aux médias, et pas seulement ceux qui passent au journal de vingt heures ou sont interviewés dans les quotidiens.
Ces enjeux qu’on rapporte à la vie privée sont en fait des enjeux de vie publique. Prenons l’exemple du réseau social Facebook. Dès lors que l’on y a, en moyenne, entre cent et quatre cents « amis », tout ce que l’on y partage avec eux, même en ayant fermé son mur, ne relève plus de la vie privée mais, au mieux, de la vie sociale, voire de la vie publique, puisque l’on s’adresse à un cercle qui, comptant quatre cents « amis », n’est plus si restreint que ça.
Selon moi, Facebook n’a donc rien à voir avec la vie privée. On peut certes utiliser le système de messagerie privée de Facebook pour envoyer un message à quelqu’un – cela relève alors de la correspondance privée –, mais dès lors que l’on partage quelque chose sur un réseau social, a fortiori quand le modèle économique de ce réseau social consiste à agréger les données personnelles pour en dégager des profils de consommateurs, afficher de la publicité ciblée et vendre aux annonceurs des listes d’homosexuels de moins de trente-cinq ans et habitant Strasbourg, cela ne relève plus de la vie privée !
Il faut donc faire la part des choses entre ce qui relève, d’une part, de la vie sociale et de la vie publique et, d’autre part, de la vie privée. Or les nombreux utilisateurs de Facebook qui ont fermé leur mur se situent dans une sorte d’entre-deux. C’est dans cette zone floue que l’on a besoin de règles pour éviter les dérives.
Parlant de ces dérives, Simon Davies, un Britannique qui a créé l’ONG Privacy International à la fin des années quatre-vingt-dix pour défendre le droit à la vie privée, a écrit un texte très intéressant.
Il y rappelle le combat mené dans les années soixante-dix pour défendre le consentement explicite et rappeler que, quand une femme dit non, c’est non. Le consentement ne peut être implicite, et ce n’est pas parce qu’une femme est un peu éméchée, qu’elle est très bien habillée ou qu’elle bronze les seins nus sur la plage qu’on a le droit de faire n’importe quoi avec elle.
Il fait le parallèle entre ce combat visant, à l’époque, à protéger les femmes, et celui que mènent aujourd’hui les défenseurs des libertés et des droits de l’homme pour protéger le droit à la vie privée, grâce à la notion de consentement explicite. Lorsqu’on dit non, c’est non : je n’ai pas envie que Facebook ou Google puissent commercialiser le fait que je sois un homosexuel de moins trente-cinq ans habitant Strasbourg, ou une lesbienne vivant à Marseille et votant communiste ! Il est important de savoir qui on est vraiment sur un réseau et dans quelle mesure une entreprise ou une administration va pouvoir exploiter les données personnelles ou les informations que l’on rend publiques pour en faire du business.
Un mot à présent des CNIL européennes, membres du G29, car elles non plus ne sont pas toujours bien appréhendées. Il y a deux ou trois mois, alors qu’il revenait des États-Unis, Gilles Babinet, notre digital champion, censé représenter la France auprès de la Commission européenne, a déclaré en marge d’un entretien qu’il fallait fermer la CNIL, au motif que c’était un ennemi de la nation.
Il a d’abord tenté de justifier ces propos pour le moins brutaux en les mettant sur le compte de la fatigue, avant d’expliquer que les CNIL européennes favorisaient, dans les faits, le chômage en empêchant les embauches. Il a cité, à titre d’exemple, le dossier médical partagé, autorisé par la CNIL. Selon un rapport de la Cour des comptes sorti il y a deux mois, la puissance publique a investi près d’un milliard d’euros dans le DMP sans que les industriels soient capables d’en faire quelque chose qui marche. En d’autres termes, il s’agit d’un projet dans lequel on a gaspillé énormément d’argent public, alors que, depuis le début, les défenseurs des droits de l’homme et de la vie privée dénoncent un outil qui servira surtout à ceux qui font commerce de données personnelles sans vraiment améliorer la qualité des soins.
Le deuxième exemple donné par Gilles Babinet concerne la carte d’identité électronique biométrique sécurisée, interdite non par la CNIL mais par le Conseil constitutionnel, au motif qu’elle constituait une atteinte disproportionnée à la vie privée.
Après cinq navettes l’an dernier entre l’Assemblée nationale et le Sénat – un record, paraît-il –, la proposition de loi censée permettre de réprimer quelque 200 000 usurpations d’identité par an ne concernait plus, aux dires du Gouvernement lui-même devant le Conseil constitutionnel, que 7 000 faux documents. On allait donc ficher 35 millions de « gens honnêtes », pour reprendre la phraséologie du rapporteur UMP au Sénat, afin de lutter contre un phénomène ne concernant que 7 000 cas par an.
M. Dominique Tian : Ce n’est pas rien !
Mme Laurence Dumont : Tiens, ça réagit !
Mme Marietta Karamanli : Vous vous sentez concerné !
M. Jean-Marc Manach : Non, ce n’est pas rien, mais le Conseil constitutionnel a estimé qu’il s’agissait d’une atteinte manifestement disproportionnée à la vie privée.
Accessoirement, on a appris entre-temps que le Gixel, lobby des industriels qui fabriquent ces papiers d’identité, avait très sereinement expliqué aux sénateurs qu’en tant que leaders mondiaux sur ce secteur les Français se devaient d’adopter la carte d’identité électronique sécurisée, s’ils voulaient être crédibles et continuer de pouvoir la vendre partout dans le monde.
Beaucoup de gens considèrent ainsi que la CNIL, le G29 et le futur règlement européen peuvent constituer des obstacles au développement du commerce. Je pense pour ma part que c’est avant tout le manque de confiance qui est susceptible d’entraver le commerce : en l’absence d’une autorité de contrôle, on se méfiera des médicaments frelatés, encore qu’il soit difficile de se passer de médicaments.
On dépense beaucoup plus d’argent pour faire du commerce de données personnelles que pour les sécuriser. Depuis les années quatre-vingt dix, des sites comme Zataz et Kitetoa ont épinglé des milliers d’entreprises et d’administrations qui ne sont pas fichues de protéger correctement les données personnelles qu’elles ont sur leurs serveurs et qui, pourtant, n’ont quasiment jamais été condamnées en justice. Les gens n’ont apparemment pas porté plainte, et j’ignore si cela relève du domaine de la CNIL.22
Si on veut développer le commerce électronique et faire en sorte que les gens aient confiance dans le fait que les administrations et les entreprises protègent leurs données personnelles, sécurisons les données. Créons une filière de formation à la sécurité informatique et embauchons des hackers pour protéger les serveurs – car c’est bien, en fin de compte, leur raison d’être.
En tout état de cause, pour en revenir à Prism et au projet de règlement européen, ce dernier fait l’objet, selon les propres termes de Viviane Reding, de l’offensive de lobbying la plus intense qu’ait jamais connue l’Union européenne.
Deux conceptions de la protection des données personnelles s’opposent. La première, européenne et humaniste, a donné naissance à la CNIL en 1978, avec la loi pionnière « Informatique et Libertés ». Elle défend une vision de l’individu citoyen, que l’on doit d’abord protéger avant de songer, ensuite, à utiliser ses données. À l’inverse, la conception américaine de la protection des données personnelles défendue par la Federal Trade Commission considère avant tout le citoyen comme un consommateur et entend protéger la possibilité pour les entreprises de faire du business avec ses données personnelles. Citoyen ou consommateur ? Tels sont les termes de la bataille qui se joue en ce moment à Bruxelles.
Je ne sais pas si l’on peut parler de changement de civilisation, mais nous sommes passés, avec le téléphone portable, avec Internet, à quelque chose de nouveau, que nos grands-parents n’ont pas connu. Pour eux, l’anonymat était la norme et le fait d’être connu, d’être une personne publique, l’exception. Nous nous promenons aujourd’hui avec des outils de tracking comportemental, commercial, voire gouvernemental, dans nos poches. Nous nous en servons pour appeler, mais les téléphones « intelligents » sont aussi des outils de tracking. Il est important d’en prendre conscience car ce n’est pas la menace de Big Brother qui se profile. Je ne pense pas que la France ou les pays européens soient sur le point de voir émerger un Hitler ou un Staline. Nous serions plutôt dans un système kafkaïen où, de plus en plus surveillés, de plus en plus perçus comme des suspects, nous sommes de plus en plus amenés à prouver notre innocence. Je pourrais vous citer de nombreux exemples.
L’autre crainte, c’est celui d’un univers à la Minority Report, où certaines personnes en arriveraient à devoir flouer les systèmes de surveillance mis en place. À Calais, un quart des demandeurs d’asile se brûlent les doigts pour effacer leurs empreintes digitales !
Nous sommes en 2013, le projet de règlement européen va prendre un certain nombre d’années et je ne sais pas où nous en serons en 2020, mais je sais en revanche que personne n’aurait imaginé, il y a seulement dix ans, où nous en serions aujourd’hui en matière de traitement de données personnelles et de surveillance de l’Internet. De surcroît, nous serons de plus en plus contrôlés par des objets, et non pas seulement du fait de ce que nous écrivons sur Twitter, sur Facebook ou dans nos courriels. Il est essentiel de comprendre que si nous ne parvenons pas à contrôler les machines, ce sont les machines qui nous contrôleront à terme. L’article 1er de la loi « Informatique et Libertés » ne dispose-t-il pas que l’informatique doit être au service de chaque citoyen ?
Mme la présidente : Je vous remercie.
La parole est maintenant à notre dernier invité, M. Loïc Rivière, délégué général de l’Association française des éditeurs de logiciels et solutions Internet, que j’invite à essayer de ne pas dépasser les dix minutes initialement prévues, afin que puisse ensuite s’engager un échange avec les députés présents.
M : Loïc Rivière, délégué général de l’Association française des éditeurs de logiciels et solutions Internet. Mesdames et messieurs les députés, je veux tout d’abord vous remercier de m’avoir convié à m’exprimer devant vous sur les données personnelles en tant que représentant de l’Association française des éditeurs de logiciels et solutions Internet, qui regroupe quelque 350 entreprises du logiciel et d’Internet, dont certains acteurs majeurs que, si j’ai bien compris, vous auriez souhaité entendre aujourd’hui – mais nous pourrons en reparler plus tard.
Je salue, au nom du groupement que je représente, l’intérêt témoigné par la représentation nationale à ce sujet, dans la continuité des travaux menés par M. Bloche il y a quelque temps. C’est un sujet important pour les acteurs industriels que nous sommes, car nous souhaitons évoluer dans un univers de confiance numérique propice au développement de nos services, du cloud computing en particulier. Nous partageons de surcroît le sentiment, exprimé ici et là, que les pouvoirs publics français n’ont peut-être pas tout à fait pris la mesure de ces enjeux ni engagé l’investissement politique nécessaire. Il semble cependant que la situation évolue.
Pour notre part, nous espérons assumer ici notre responsabilité en présentant devant vous notre vision de ce sujet crucial.
Je voudrais tout d’abord revenir sur la notion de données personnelles. Si le sujet a fait l’objet d’un certain lobbying, c’est qu’il n’est pas simple. Multiformes et hétérogènes, les données personnelles sont des données sensibles concernant aussi bien l’identité personnelle que les traces comportementales, les traces numériques que l’on laisse sur Internet. Il s’agit d’une réalité hétérogène, mais également intangible, du moins en partie, comme l’a dit Mme Falque-Pierrotin. Ces données, en tant que telles, n’ont pas de réalité intrinsèque : elles en acquièrent une par le traitement que l’on en fait. Il ne faut donc pas en avoir une vision essentialiste de ces données. Si elles ressortent de l’intimité, elles ne sont pas l’intimité elle-même, et c’est pourquoi je n’adhère pas à certaines comparaisons qui ont été faites, même si j’en comprends le sens.
Derrière ces données ce profile aussi, et c’est ce qui fait qu’il y a débat, une formidable promesse de services. Nous avons évoqué la géolocalisation, où la donnée personnelle devient à la fois le fondement et la « monnaie » du service. Aujourd’hui se développent des applications où l’agrégation des données personnelles, consentie par les utilisateurs, fonde le service. Je pense à Waze, dont vous avez peut-être entendu parler : un service construit à partir des données personnelles envoyées par les automobilistes sur le trafic, les routes, les trajets.
La donnée personnelle est aussi la « monnaie » du service car, aujourd’hui, nombre de modèles économiques sur Internet sont fondés sur la publicité, laquelle a vocation à être ciblée en fonction des données personnelles que l’on peut collecter – encore qu’il y ait beaucoup de façons de procéder à cette collecte. C’est toute la complexité du problème.
Ces données doivent être protégées. Les usages vont vite, voire trop vite. Or, le droit censé les protéger n’évolue pas à la même allure, même si, depuis la directive de 1995, un certa23in nombre de textes en ont précisé le champ, et même si la loi « Informatique et Libertés » nous apporte encore aujourd’hui les preuves de sa pertinence. Il est évident que ce cadre avait besoin d’être rénové, et nous adhérons pleinement à l’initiative du projet de règlement qui aura le mérite de s’appliquer rapidement, sans qu’il soit besoin de le transcrire.
S’il est un problème, c’est celui des usages. Je reviendrai sur la notion de privacy paradox, discutée mais passablement éclairante. Nous vivons à l’heure d’une exposition maximale de soi, où l’on peut considérer que beaucoup de problématiques relèvent davantage de la vie publique que de la vie privée. On parle aujourd’hui de « marketing de soi », de personal branding. Les réseaux sociaux comme Facebook, Twitter, les blogs, sont des outils qui permettent à l’individu de faire la promotion de sa personne, de sa production intellectuelle ou artistique.
Cependant, tout en voulant s’exposer au maximum, chacun souhaite garder le contrôle. Si cette attitude n’est pas à proprement parler paradoxale, elle est pour le moins contre-intuitive. Je pourrais la comparer à celle des conducteurs qui roulent vite mais ne veulent pas aller dans le mur.
En fin de compte, la sécurité des données personnelles ressort peut-être plus de la sécurité routière que de la sécurité tout court. Il faut protéger les individus contre eux-mêmes et faire face à des stratégies différentes d’exposition de ces données personnelles, à des attitudes différentes. L’outil numérique doit prendre en compte cette hétérogénéité aussi bien que le droit, ce qui rend la situation beaucoup plus complexe que nous ne l’imaginions et renvoie à un volet important, évoqué par M. Bloche dans son rapport et que vient d’aborder Mme Falque-Pierrotin : celui de l’éducation au numérique. On ne mesure pas toujours les conséquences des nouveaux usages, même si les premières affaires, les premiers jugements, les premiers drames aussi, car il y en a eu quelques-uns, font progressivement émerger la conscience des limites de ces outils.
Notre organisation professionnelle ne peut que recommander, sur ce sujet, de ne pas figer l’innovation, d’adopter la neutralité technologique comme principe – c’est ce qui a d’ailleurs fait la force de la loi « Informatique et Libertés ». Concernant la portabilité des données, il s’agit de ne pas imposer de format trop strict, qui empêcherait l’interopérabilité.
S’agissant du consentement explicite, le sujet est beaucoup plus complexe. Opt-in, opt-out ? Consentement explicite, implicite ? Adoption de gradations supplémentaires ? Une même expression peut s’entendre de différentes manières. Certains acteurs industriels considèrent ainsi le paramétrage du navigateur comme une possibilité d’expression du consentement explicite. C’est une interprétation qui n’a pas été retenue par les autorités de contrôle, en particulier par la CNIL.
De même, il faut distinguer les cookies à finalité de traitement, installés par le service numérique que l’on souhaite consulter, des cookies tiers qui permettront de collecter des informations allant bien au-delà du site consulté et de suivre toute notre navigation sur Internet. C’est sans doute dans le paramétrage des navigateurs que réside une partie de la solution.
Un autre sujet concerne grandement les entreprises : celui de la coresponsabilité du traitement. Parce que nous souhaitons évoluer dans un cadre de confiance numérique, il convient que la responsabilité ne soit pas diluée. Or, nous craignons qu’elle ne le soit. Nous affirmons vigoureusement – et je crois que la CNIL partage notre position – que le cadre contractuel doit conserver sa force dans les relations entre le responsable de traitement et le prestataire. L’adoption des codes de conduite, ou BCR – binding corporate rules –, est également une solution à suivre, quoique un peu lourde pour un certain type d’entreprises. Il faut prêter attention à la façon dont les PME auront à respecter certaines obligations documentaires, car cela aura forcément un fort impact financier et administratif.
Certains amendements du rapport Albrecht nous ont tout de même inquiétés, en ce qu’ils visaient à imposer des obligations à des PME de moins de 250 salariés pour des traitements concernant 500 dossiers, ce qui est absolument ridicule. Un commerçant de quartier peut très facilement constituer un fichier de 500 personnes. Je paraphraserai un responsable britannique : il ne faut pas seulement établir une législation pour les grands acteurs industriels – il parlait en l’occurrence de Google –, mais aussi pour les PME, et il faut prêter attention à ce type d’éléments.
Quant au « droit à l’oubli », c’est une notion importante qui traduit une attente forte des citoyens, soucieux de contrôler leur image au fil du temps. Ils ont d’ailleurs la même attitude vis-à-vis de la liberté d’expression. On peut y voir une contradiction, mais ce ne serait pas la première fois que le citoyen exprimerait des aspirations paradoxales.
En effet, qui serait demain éligible au droit à l’oubli ? La question n’est pas simple. Les archivistes, les historiens, assez inquiets, ont d’ailleurs fait circuler une pétition sur ce sujet : « Sans nom, l’histoire a-t-elle encore le même sens ? » Nous devons être sensibles à leur préoccupation.
Si certains invoquaient demain le droit à l’oubli pour s’offrir une nouvelle virginité, par exemple en politique, la représentation nationale le leur accorderait-elle ? La justice le leur accorderait-elle? Je n’en suis pas certain. Il est très difficile de déterminer ce qui ressort de l’histoire et de la mémoire et ce qui justifierait un droit à l’oubli. Le rapport Albrecht renforce d’ailleurs les garanties du droit d’expression, ce qui nous semble important.
Sur la forme, nous avons déjà des éléments grâce au droit à l’image, au droit de conservation des données, au droit à l’opposition. Ces droits sont compliqués à mettre en œuvre. Nous craignons que le droit à l’oubli ne confine à un droit au déréférencement, qui ciblerait uniquement les moteurs de recherche et non pas la source initiale ni même le cache de ces moteurs de recherche. Cela pourrait s’apparenter à un mécanisme de censure, rendant les moteurs de recherche responsables des contenus éditoriaux publiés sur Internet. Ils deviendraient finalement responsables de ce qu’est Internet, de ce qu’est la réalité numérique, ce qui nous paraît contradictoire avec la liberté d’expression et les libertés publiques.
L’enjeu du projet de règlement est aussi celui d’un projet de loi dont la représentation nationale pourrait, si j’ai bien compris, être saisie l’année prochaine pour répondre à ces différentes attentes contradictoires. Ne perdons pas de vue que la liberté d’expression nous commande de mettre en œuvre un dispositif qui nous aide à prévenir l’arbitraire, sans retirer aux citoyens la responsabilité de contrôler leur exposition ni à l’industriel celle de leur donner, en toute transparence, les moyens de ce contrôle.
Mme la présidente : Merci, madame la présidente, messieurs pour vos interventions extrêmement riches.
Nous allons maintenant passer à la phase des questions.
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.24
M. Patrice Martin-Lalande : Madame Falque-Pierrotin, vous avez évoqué une avancée qui aurait eu lieu la semaine dernière au Conseil européen, concernant la possibilité d’une double saisine : auprès de la CNIL nationale et auprès de celle du pays où l’opérateur est censé être localisé. Cette avancée est-elle déjà formalisée ? C’est un élément important qui favoriserait l’application d’un droit le plus protecteur possible.
Par ailleurs, on s’est rendu compte que la pression exercée par les consommateurs et par les régulateurs au niveau des Vingt-Huit avait abouti à une meilleure protection. Quelles sont les relations qui existeraient éventuellement entre les CNIL d’Europe et leurs homologues d’autres pays – si ceux-ci ont la chance d’en avoir une –, notamment en Amérique et là où l’on pratique le plus Internet ? Autrement dit, y a-t-il un « Régulateurs de tous pays, unissez-vous ! », ou bien sommes-nous seuls à réguler ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli : Madame la présidente, je veux d’abord remercier les différents intervenants extérieurs d’être venus participer à cet important débat.
Tous ont parlé de données personnelles. Mais, en réalité, évoquer les données personnelles, c’est évoquer la vie de tous les jours.
On a mentionné tout à l’heure la protection des données personnelles dans le cadre européen par la voie du règlement, ce qui est d’une importance fondamentale pour nos droits, nos sûretés et notre économie. Or, la semaine dernière, les États membres de l’Union européenne ont refusé le projet de règlement destiné à renforcer la protection des données personnelles sur Internet.
Au niveau du Parlement, la commission des affaires européennes avait déjà émis un avis contrasté sur ces projets. À côté des droits nouveaux affirmés, on note une autre avancée, avec le renforcement des droits existants. Il reste tout de même des interrogations relatives aux garanties effectives données aux individus.
Je poserai trois questions à nos invités.
Quelle est la définition d’une donnée personnelle, et quel caractère identifiable direct ou indirect s’y attache ?
Quel est le périmètre d’application de la réglementation qui exclurait certains secteurs ?
Enfin, je m’interroge sur une approche par le risque qui ne concernerait que certains processus. Quelles sont les approches que vous recommanderiez, notamment pour tenir compte de l’effort d’approfondissement supplémentaire que doivent mener les parlements nationaux ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard : Le projet de règlement sur l’utilisation des données personnelles est extrêmement intéressant. J’espère que le lobbying qui s’exerce actuellement au Parlement européen sera sans effet et que ce texte ne sera pas vidé de tout son sens.
Je me contenterai de poser des questions concernant le consentement explicite et la finalité spécifique.
Lorsque vous allez chez le médecin et que celui-ci vous demande de vous déshabiller, vous le faites parce que, implicitement, vous l’autorisez à vous examiner. Pour autant, vous ne l’autorisez pas à prendre des photos et à faire de celles-ci un usage commercial en les vendant.
Cet exemple n’est pas éloigné du sujet dont nous débattons. En effet, il montre que les industriels ne peuvent pas considérer que nous avons mis des informations sur Internet afin qu’elles soient ensuite utilisées délibérément par toutes les entreprises de façon commerciale – ou de quelque autre façon. Ce sont nos données personnelles.
Il me semble également très important de définir ce qu’est l’intérêt légitime. Une entreprise pourrait en effet exploiter commercialement des données personnelles si elle a un intérêt « légitime » à le faire. Quelle est la définition de l’intérêt légitime ? Pour l’instant, elle est extrêmement vague. La notion peut se traduire plus ou moins par celle d’intérêt commercial de l’entreprise, ce qui autorise, de fait, toute marchandisation de ces données.
C’est un sujet extrêmement sensible. Je ne m’attarderai pas sur les autres propositions, extrêmement judicieuses, du projet de règlement, qu’il s’agisse du profilage, de l’augmentation des amendes ou de l’encadrement des sorties de données d’Europe. Cela étant, j’espère que vous pourrez nous éclairer sur la définition de l’intérêt légitime et du consentement explicite.
Mme la présidente : Madame Falque-Pierrotin, messieurs Manach et Rivière, je vous demanderai de bien vouloir répondre en vous livrant au même exercice, c’est-à-dire en deux minutes maximum.
La parole est à Mme Isabelle Falque-Pierrotin.
Mme Isabelle Falque-Pierrotin : Monsieur Martin-Lalande, il n’y a pas eu d’avancées, jeudi et vendredi derniers, au conseil « Justice et affaires intérieures ». Il n’y a pas eu d’accord sur le schéma de gouvernance. Nous sommes toujours dans le débat qui vise à concilier l’objectif de simplification des interlocuteurs, que recherchent les entreprises à travers un guichet unique, et la nécessaire compétence des autorités nationales vis-à-vis de leurs ressortissants.
C’est pourquoi nous avons fait une proposition qui, je le crois, concilie ces deux objectifs et articule de façon satisfaisante le rôle des différentes CNIL européennes, qui restent localement compétentes dans un certain nombre de cas, et qui sont en même temps plus intégrées grâce à une coopération plus forte que celle initialement envisagée par Mme Reding.
Nous avons par ailleurs d’autres contacts qu’avec nos seuls homologues européens. Nous en avons avec les Américains, les Canadiens, les Australiens, et avec tout l’espace francophone. Et, au-delà des contacts théoriques, nous entamons des coopérations très opérationnelles avec ces gens-là. Par exemple, nous avons conduit, il y a quinze jours, avec dix-sept autorités du monde entier, une opération sweep day qui visait à étudier, dans les dix-sept pays concernés, les deux cents principaux sites commerciaux pour vérifier s’ils respectaient ou non les mentions d’informations légales nécessaires en termes de protection des données.
M. Patrice Martin-Lalande : Hors d’Europe aussi ?
Mme Isabelle Falque-Pierrotin : Il y avait parmi eux des sites européens, mais aussi des sites australiens, chinois, etc. Il est intéressant de constater que les autorités de ces pays coopèrent de plus en plus entre elles.25
Madame Karamanli, s’agissant de la définition des données personnelles, il n’y a rien à changer. La définition actuelle est suffisamment « plastique », grâce à la notion les données directement ou indirectement identifiantes.
Quant à l’approche par le risque, elle est très séduisante car elle paraît plus fine et plus proportionnée, mais elle n’est pas si bonne que cela pour les entreprises, car elle offre beaucoup moins de sécurité juridique. L’évaluation du risque est une notion très relative, car il existe bien des façons d’évaluer le risque, et qui sont bien moins sûres, en tout état ce cause, que lorsqu’on fixe un principe. Les entreprises commencent d’ailleurs à se rendre compte que cette approche peut être coûteuse pour elles.
La question de Mme Attard sur l’intérêt légitime est très intéressante, car c’est une notion peu utilisée en France. Dans cette notion d’intérêt légitime, il y a, bien sûr, la finalité, mais pas seulement. En réalité, l’intérêt est légitime dès lors que la finalité est compensée par les droits que l’on ouvre à l’individu. En d’autres termes, il ne peut pas y avoir d’intérêt légitime si l’individu, par exemple, ne sait rien du traitement. Une partie de l’intérêt légitime est liée à l’information et à la capacité de maîtrise offerte à l’individu par rapport à la finalité du traitement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Manach.
M. Jean-Marc Manach : Concernant l’intérêt légitime, je ne me place pas à l’horizon 2014 ou 2015. La directive européenne a été adoptée en 1995 et concernait la protection des données personnelles ainsi que la libre circulation de ces données. Il ne s’agissait pas de protéger des citoyens, mais de fournir un cadre juridique permettant aux données personnelles d’être suffisamment sécurisées, de transiter d’un pays à un autre, de sorte que l’on puisse faire du business avec.
Aujourd’hui, on est en train de réviser ce cadre. Mais il faut savoir que, dans vingt ans, nous aurons peut-être des bouts d’Internet dans le corps et que l’intérêt légitime d’une compagnie d’assurance sera peut-être, dès lors, d’envoyer de petits robots vérifier si nous avons un cancer pour augmenter, si c’est le cas, notre prime d’assurance – en nous demandant notre consentement ou non.
Il ne faut pas penser qu’Internet est constitué seulement d’un clavier, d’une souris et d’un écran. C’est ce que nous connaissons pour l’instant, qu’il s’agisse d’un ordinateur ou d’un téléphone portable. Dans cinq, dix, quinze, vingt ans, où en seront les réseaux d’ordinateurs ? Je l’ignore. Ce que je sais, en revanche, c’est que certains industriels ont réussi à faire énormément de business – et tant mieux pour eux ! Google a une capitalisation boursière, ainsi que Facebook. Je ne sais pas ce qu’il va se passer, mais il me semble important d’encadrer les choses pour que ce soit l’humain qui contrôle, et pas la machine.
Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Rivière.
M. Loïc Rivière : Quelques éléments concernant la marchandisation.
Quand on utilise un logiciel, une application, on évolue dans un cadre contractuel. On a trop souvent tendance à l’oublier parce qu’on veut l’utiliser très vite. On ne lit pas le contrat lié au logiciel, mais on devrait le faire, car on apprendrait que, si ce logiciel nous est concédé gratuitement ou à un tarif très bas, c’est parce qu’il y a une marchandisation. Et s’il y a marchandisation, ce ne peut être que celle de ce que nous allons confier, en l’occurrence nos données personnelles.
Il faut bien comprendre cela : quand le service est gratuit, cela veut dire que le produit, c’est nous ! D’où la nécessité d’avoir un cadre contractuel, donc un cadre réglementaire dans lequel s’épanouiront ces cadres contractuels adaptés qui feront que les choses seront faites en toute transparence et dans le respect de la protection des données personnelles. Si l’on ne veut pas payer un logiciel, il faut donner quelque chose en échange. Aujourd’hui, c’est le modèle économique de nombre de services.
Mme la présidente : Nous en venons à une nouvelle série de questions.
La parole est à Mme Axelle Lemaire.
Mme Axelle Lemaire : J’habite au Royaume-Uni. Je puis donc témoigner de ce que l’affaire Prism fait grand bruit là-bas, donnant sans doute lieu à une certaine hystérie collective. En tout cas, elle a le mérite de révéler à l’opinion publique le fait que la surveillance des données personnelles peut être utilisée par des acteurs du numérique comme par des pouvoirs publics.
Cela étant, un sondage publié cet après-midi par YouGov démontre que 51 % des Britanniques trouveraient normal qu’un État utilise des logiciels pour accéder à des données personnelles…
Il y a vingt ans, la question de la surveillance se posait en termes d’écoutes téléphoniques. Aujourd’hui, à l’ère du numérique, c’est la surveillance en ligne qui apparaît plus préoccupante, notamment dans les pays qui portent atteinte aux droits de l’homme. Reporters sans frontières, dans son rapport annuel concernant les ennemis d’Internet, citait l’exemple comme la Syrie, la Chine, l’Iran, le Bahreïn ou le Vietnam, qui utilisent des produits commerciaux destinés à la surveillance des données, vendus par des entreprises domiciliées dans des États démocratiques occidentaux pour surveiller des militants des droits de l’homme, des journalistes, des blogueurs, des cyberactivistes.
Dans ce contexte de guerre des armes numériques, pensez-vous utile – puisqu’un projet de loi est attendu – d’inscrire dans une sorte d’habeas corpus numérique – peut-être sous la forme d’une « constitution numérique » comme au Brésil – des principes comme ceux que vous avez cités – la neutralité du net, le droit à l’oubli, la portabilité des droits, mais aussi, peut-être, la traçabilité des produits de surveillance, voire la responsabilité des entreprises qui vendraient ces produits à des régimes non démocratiques ?
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : Je voudrais souligner combien il serait important que nous ayons une position politique nationale sur la protection des données personnelles et sur d’autres sujets. Pourtant – nous en parlerons tout à l’heure avec Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique –, nous avons compris qu’a priori rien ne se passera avant 2014.
C’est un débat qui a été mené de manière fragmentée, avec des rapports et des colloques dans tous les sens. J’ai le sentiment que nous arrivons après la bataille, notamment au niveau européen, et j’aurais aimé que notre débat d’aujourd’hui vienne un peu plus tôt dans la saison.
Le projet de règlement européen sur la protection des données personnelles a été retoqué jeudi 6 juin par les États membres de l’Union européenne. Dans ces conditions, je voudrais demander à nos invités de formuler un état des lieux et un programme d’action. Considérez-vous que la législation française est en phase avec les changements 26ou pas ? Enfin, sempiternelle question, posée ce matin encore lors d’un débat sur la fiscalité du numérique : faudra-t-il aller plus loin, en particulier à l’échelle mondiale ? Légiférer uniquement au niveau européen est-il efficace, sur ce point comme sur bien d’autres dès lors qu’il s’agit d’Internet ?
Mme la présidente : La parole est à M. Charles-Ange Ginesy.
M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : Le débat porte sur un vaste sujet. Je me demande pour ma part s’il est véritablement bon de légiférer alors que l’économie du numérique est aujourd’hui largement installée. Je m’interroge sur la nécessité d’une législation relative à l’utilisation des données par les entreprises dans le contexte, évoqués par Mme Falque-Pierrotin, d’un changement de modèle économique et de comportements. Ainsi, la géolocalisation confère aux entreprises une force de proposition. Il y a bien là une dimension commerciale qui s’approche à grands pas et qu’à mon sens il ne faut pas trop restreindre, même s’il faut maintenir la protection des données personnelles et de la vie privée.
Quant à l’affaire Prism, qui est en réalité l’affaire Snowden, elle pose un double problème. Des écoutes téléphoniques et numériques ont ciblé des gens dont il n’est pas certain qu’ils étaient susceptibles d’être mis en cause, ce qui peut choquer. La nécessité dans laquelle sont les pouvoirs publics d’assurer un certain degré de surveillance et de contrôle n’en demeure pas moins. Snowden a peut-être passé des accords avec Facebook et d’autres réseaux sociaux, mais on ne sait pas comment.
La France doit-elle véritablement entrer de plain-pied dans un tel processus de réflexion afin de mettre au point une législation par laquelle les pouvoirs publics contrôleraient l’utilisation du numérique sans handicaper l’économie du numérique ?
Mme la présidente : Merci, mes chers collègues.
La parole est à M. Jean-Marc Manach.
M : Jean-Marc Manach, journaliste. Ayant beaucoup travaillé sur les marchands d’armes numériques, je suis en mesure de répondre à cette question. Un rapport de 600 pages sur les raisons de l’échec d’HADOPI a été publié il y a un mois, mais, à ma grande surprise, aucun sur l’affaire Amesys – du nom de la société française qui a vendu un système de surveillance d’Internet à Kadhafi. Celui-ci n’est plus là, le logiciel non plus, et pourtant des dirigeants d’Amesys – dont le nom a changé – se trouvaient en février dernier à Tripoli pour proposer le système dans le cadre d’un salon de marchands d’armes et de télécommunications. Il serait en outre utilisé au Maroc, au Kazakhstan et dans un certain nombre d’autres pays, sans que les pouvoirs publics en pipent mot. Au contraire, en Grande-Bretagne, en Allemagne et aux États-Unis, les pouvoirs publics ont infligé des amendes aux entreprises britanniques, allemandes et américaines qui ont vendu des systèmes de surveillance à des dictateurs. Je m’étonne donc du silence total du Gouvernement sur ce point. Alors que des gens comme, par exemple, Marietje Schaake, se battent au niveau européen sur ce sujet, je ne comprends pas comment la France, patrie des droits de l’homme, peut laisser la situation en l’état, sans qu’il y ait aucun débat politique pour remettre en cause la fourniture, proprement scandaleuse, d’armes de surveillance à des dictateurs.
Quant à l’affaire Prism, je suis toujours très étonné de constater que l’on dépense des dizaines, voire des centaines de millions de dollars, peut-être même des milliards, en systèmes de surveillance généralisée des télécommunications au nom de la lutte contre le terrorisme, alors même que l’on n’arrive pas à trouver ne serait-ce que 1 % de ces sommes pour surveiller les transactions financières et lutter contre les paradis fiscaux, alors même qu’il y a évidemment là de l’argent à récupérer ? Je ne parle même pas de la fiscalité du numérique et de la question de savoir s’il faut ou non taxer les données personnelles : je parle de traquer des gens qui violent la loi au moyen des réseaux de communication.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Falque-Pierrotin.
Mme. Isabelle Falque-Pierrotin : L’affaire Prism me semble être une illustration d’un phénomène malheureusement rencontré ailleurs, qui est le « pompage » par des autorités étrangères, américaines en particulier, d’un certain nombre de données sur nos concitoyens européens, aux fins de lutte contre le terrorisme ou de surveillance des transports et des passagers – avec les données PNR. L’affaire Swift a soulevé le problème il y a quelques années. Les États-Unis récupèrent des données sans que l’on sache dans quel but, même si l’on pense, bien sûr, à l’intelligence économique.
Le G29 a plusieurs fois appelé l’attention de la Commission sur ce point, réclamant une visibilité, une capacité de négociation ainsi que la possibilité de fixer un certain nombre de balises autour des demandes émanant d’autorités étrangères. Jusqu’à présent, nous n’avons pas été entendus. Une première version du projet de règlement comportait une disposition selon laquelle toute autorité étrangère demandant l’accès à des données relatives à des ressortissants ou des résidents européens devait obtenir le blanc-seing préalable d’une autorité européenne de protection des données. Une telle disposition ne figure plus dans le projet de règlement, mais elle constituerait probablement une bonne réponse.
Deuxièmement, que peut-on faire après la réunion du 6 juin ? Le projet de règlement est-il définitivement compromis ? Je ne le crois pas. Je crois que nous avons encore la possibilité de trouver une voie de conciliation entre la Commission, le Conseil et le Parlement. La France peut y jouer un rôle tout à fait intéressant, car notre voix est très écoutée dans les discussions européennes. Cela nous donne la possibilité de fédérer un certain nombre de pays européens autour d’une position raisonnable permettant à la fois de moderniser notre outil juridique, de protéger les droits des citoyens européens et de rester fidèles à l’héritage humaniste dont on a parlé tout à l’heure. Ce qui s’est passé le 6 juin ne met pas, selon moi, un terme définitif au projet, mais permet au contraire de le relancer.
Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Rivière.
M. Loïc Rivière : L’affaire Prism pose, selon moi, le problème, non pas des acteurs industriels que je représente, mais de la place des agences de renseignement au sein de la gouvernance démocratique des pays concernés, dont la France. Elle illustre l’absence de changement de politique américaine, pourtant attendu de Barack Obama, sur ce point. Remettons les choses à leur place : les outils numériques actuels offrent aux gouvernements et aux agences de renseignement des moyens de traque et d’écoute décuplés, ce qui suppose en retour un renforcement des institutions démocratiques et des moyens de contrôle. S’emparer de ce sujet tout à fait important, tel est bien le rôle de la représentation nationale.27
Quant à l’idée d’un habeas corpus, il faut faire attention à ne pas faire la loi pour elle-même. Le droit doit servir à quelque chose. Se contenter d’inscrire des grands principes sans être à même de les appliquer faute de cadre règlementaire adéquat ne rimerait en définitive à rien. Un projet de règlement est discuté, il s’appliquera le cas échéant tel qu’il aura été élaboré. Il me semble donc raisonnable que le gouvernement français attende d’en voir l’aboutissement.
Mme la présidente : Je vous remercie.
Nous en venons aux dernières questions.
La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont : Nous sommes confrontés à un problème de protection des données personnelles. En effet, les acteurs commerciaux d’Internet collectent de plus en plus d’informations sur ses usagers et mettent en œuvre des dispositifs d’exploitation dont on peut considérer qu’ils sont excessifs. J’ai bien compris la valeur économique des données mises sur Internet, ainsi que leur valeur politique d’ailleurs. M. Rivière disait tout à l’heure qu’utiliser une application emporte une contractualisation de la marchandisation des données que je livre en l’utilisant. Le rapport Colin-Collin évoque, quant à lui, le « travail gratuit » du citoyen qui livre des informations sur Internet. Comment peut-on, monsieur Rivière, concilier les deux, c’est-à-dire fournir via Internet des informations utiles aux entreprises sans en être rémunéré ? Votre précédente réponse était intéressante, car elle suggérait qu’il vaut mieux ne pas légiférer dès lors que l’on n’est pas en mesure de contrôler les entreprises.
Il faut, selon moi, établir un rapport plus équilibré entre les informations que je fournis et leur usage par les entreprises – éventuellement à mon corps défendant. Mme Falque-Pierrotin a fait tout à l’heure une démonstration édifiante : dès le deuxième pas sur un site, on est déjà surveillé par 47 instances ! J’étais réellement terrifié d’apprendre cela et n’ose imaginer ce qu’il en est au troisième pas ! La notion de consentement est très importante et me semble pourtant passer, aujourd’hui, derrière les contingences commerciales. Je ne voudrais pas être un consommateur consommé ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont : Ma question s’inscrit dans le droit fil de la précédente. Nous avons évoqué la valeur économique et la marchandisation, voire la monétisation des données personnelles. Cela comporte à mes yeux un risque énorme car, dès lors que l’on monétise quelque chose afin de le vendre, on n’en est, par définition, plus propriétaire. Je souhaite connaître le sentiment de nos trois invités sur ce point, ainsi que leur avis sur une proposition qui peut paraître symbolique mais qui n’en élargit pas moins le champ de la réflexion : pour assurer la protection effective des données personnelles, ne faut-il pas en envisager, in fine, la constitutionnalisation ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Erhel.
Mme Corinne Erhel : J’aimerais, quant à moi, connaître l’avis de nos invités sur les techniques de blocage légal de sites hors de toute intervention du juge et leurs éventuels effets pernicieux, tels que le surblocage et le développement de pratiques d’anonymisation. Ma collègue Laure de La Raudière et moi-même avons eu à plusieurs reprises l’occasion d’insister sur la nécessité de s’interroger en amont sur les effets potentiellement négatifs de telles techniques.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Falque-Pierrotin.
Mm : e. Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL. Je répondrai d’abord à M. Rogemont. Il faut en effet lever l’épaisse opacité qui nimbe les offres et le traitement subséquent des données personnelles. À l’évidence, l’utilisation des données personnelles de nos concitoyens les met mal à l’aise et la moindre difficulté : l’affaire Facebook, par exemple, les crispe et ils se demandent ce que l’on fait au juste de leurs données personnelles.
Un effort est donc actuellement accompli par les responsables de traitement de données et par les entreprises pour mettre fin à cette opacité et fournir des informations claires sur l’utilisation qui est faite des données personnelles, afin que les individus puissent choisir de consentir, si nécessaire, ou de s’opposer. Sur ce point, la situation actuelle n’est clairement pas satisfaisante.
M. Marcel Rogemont : Peut-on s’opposer à Facebook ?
Mme la présidente : Vous êtes bien indiscipliné, monsieur Rogemont ! (Sourires.)
M. Marcel Rogemont : J’ai bien conscience d’être indélicat en prenant la parole de cette façon, madame la présidente, mais je ne peux m’empêcher de poser cette question. Pensez-vous vraiment que toutes les personnes inscrites sur Facebook aient préalablement lu le contrat d’utilisation ? En tout état de cause, même si l’on a lu ce contrat, on n’a qu’un choix, celui d’accepter ou de refuser l’ensemble de ses conditions. Il est impossible de négocier et d’accepter seulement certaines d’entre elles pour en écarter d’autres.
Mme la présidente : Je rends à Mme la présidente de la CNIL la parole que M. Rogemont lui a prise de façon un peu cavalière. (Sourires.)
Mme Isabelle Falque-Pierrotin : Nous sommes en train de négocier avec les grands acteurs d’Internet, je pense notamment à la société Google, contre laquelle plusieurs CNIL européennes viennent de lancer une action, afin de les pousser à assurer une granularité beaucoup plus fine de l’information et à donner aux individus, leurs clients, la possibilité de dire oui ou non selon les moments – ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Par ailleurs, la CNIL est favorable à la constitutionnalisation de la protection des données personnelles, qui existe déjà dans treize pays européens, et a elle-même formulé cette proposition. Comme Jean-Marc Manach, je considère qu’une telle mesure serait utile. En effet, la protection constitutionnelle des données personnelles se fait via la protection de la vie privée. Or, aujourd’hui, les données personnelles s’inscrivent dans un périmètre qui dépasse la vie privée. Il serait donc intéressant de constitutionnaliser la protection des données personnelles, à l’image de ce qui se fait déjà dans d’autres pays européens.
Pour ce qui est du blocage, c’est un sujet très compliqué qui soulève de multiples questions, relatives par exemple à la liberté d’expression ou à la censure. À l’issue du séminaire intergouvernemental du 28 février dernier, la CNIL a été chargée, pour ce qui concerne le filtrage des sites pédopornographiques, d’assurer le contrôle du blocage. Le blocage proprement dit est effectué par une autorité administrative – en l’occurrence, le ministère de l’intérieur – mais une entité distincte, la CNIL, est chargée de contrôler les opérations de blocage, afin de limiter ses effets négatifs le cas échéant. La CNIL réfléchit actuellement à cette nouvelle mission.28
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Manach.
M. Jean-Marc Manach : Comme l’ont montré l’exemple de la HADOPI et les multiples manifestations de l’effet Streisand, le blocage est contreproductif.
Dans le rapport de la commission d’enquête sur les services de renseignement, publié la semaine dernière, le juge Trévidic souligne qu’à l’heure actuelle, 100 % des personnes inculpées pour terrorisme le sont en partie grâce à Internet et 80 % uniquement grâce à ce moyen. Par conséquent, vouloir bloquer les sites pédophiles et les sites terroristes revient à empêcher les policiers de faire leur travail, c’est-à-dire d’identifier les personnes fréquentant ces sites. En fait, le blocage est contreproductif à la fois en ce qu’il est inefficace techniquement – parce qu’il existe toujours des moyens de contourner les mesures de blocage – et en ce qu’il gêne le travail de la police, qui surveille les personnes fréquentant les sites interdits.
Pour ce qui est du « consommateur consommé » évoqué tout à l’heure par M. Rogemont, je vais essayer de tirer le débat vers le haut. Dernièrement, l’Assemblée a voté un amendement du Gouvernement visant à mettre fin à la promotion des logiciels libres dans l’éducation nationale, ce qui est proprement scandaleux. Si l’on veut que les gens contrôlent leurs ordinateurs plutôt que d’être contrôlés par eux, qu’ils contrôlent leurs données personnelles et soient conscients des enjeux qui s’y rapportent, ils doivent être poussés à utiliser des logiciels libres. À défaut, ils vont continuer à se comporter uniquement comme des consommateurs, qui se contentent d’acheter un logiciel commercial et d’appuyer sur le bouton sans lire le contrat et sans savoir comment fonctionne Internet. Ainsi, à l’heure actuelle, on ne forme pas les gens à utiliser des tableurs : on les forme à utiliser Excel.
Pour ma part, je n’ai pas de problème avec Facebook. Je l’utilise, mais je veille à ne rien y mettre de ma vie privée : je n’y mets que des informations relevant de ma vie publique et que j’ai envie de partager. Je n’ai pas de problème non plus avec la publicité ciblée, que je bloque grâce au logiciel Adblock – et pour la confidentialité, je supprime les cookies et je vide mon historique de temps en temps. Bref, je me donne les moyens de contrôler mon ordinateur, grâce aux logiciels libres. C’est pourquoi le fait que, la semaine dernière, le Gouvernement ait refusé que les enfants puissent avoir un accès à l’ordinateur sans forcément passer par telle ou telle marque de logiciel me paraît revenir à se tirer une balle dans le pied : en agissant ainsi, on laisse penser qu’à l’école, on forme d’abord des consommateurs avant de former des citoyens, ce qui n’est évidemment pas normal.
M. Christian Paul : Le texte n’est pas encore voté !
Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Rivière.
M. Loïc Rivière : Je vais répondre aux questions portant sur le « consommateur consommé » et sur le travail gratuit, mais également à celle portant sur le logiciel libre, sur laquelle je me sens directement interpellé – et je vous remercie de me donner l’occasion de m’exprimer à ce sujet devant la représentation nationale.
La question du travail gratuit constitue, pour nous, sans doute l’un des derniers avatars des impostures intellectuelles que l’on voit fleurir, n’ayant pour but que de stigmatiser l’économie numérique. En matière d’économie numérique et de culture, on parle de transfert de valeurs. Les industries culturelles comprennent très bien que, lorsqu’elles donnent à un chanteur repéré dans le métro la chance d’enregistrer un disque en studio, elles créent de la valeur. En revanche, si un acteur d’Internet met à disposition cette même musique sur tous les supports possibles, cela ne crée aucune valeur ! Il faudra m’expliquer…
Pour ce qui est du travail gratuit, on est tout de même bien loin du tripalium ! Lorsqu’un utilisateur se rend sur un site Internet, il fournit ses données de manière passive et indolore. Si un travail est accompli en la matière, c’est celui qui a abouti à l’algorithme utilisé. C’est donc celui des forces de recherche et développement, de centaines et parfois de milliers de développeurs – un travail dont le résultat vous est effectivement fourni gratuitement, et en échange duquel vous donnez quelque chose.
Ce n’est là que l’un des modèles économiques parmi la multitude de modèles qui nous entourent. En matière de logiciels, il y a deux modèles économiques : le logiciel libre et le logiciel propriétaire. Pour notre part, nous sommes favorables à la neutralité technologique, et souhaitons donc que l’État puisse, selon les cas, acheter du logiciel libre ou du logiciel propriétaire. Il est proprement scandaleux de voir la loi définir ce qui relèverait du bon ou du mauvais modèle économique. Affirmer, au moyen de la loi, que l’État ne doit acheter que du logiciel libre revient à écarter non seulement les grands éditeurs de logiciels, mais aussi une multitude de PME développant des environnements numériques de travail et des outils pour l’e-éducation.
Certaines entreprises n’ont pas choisi le modèle du logiciel libre, parce qu’elles veulent financer leur recherche et développement au moyen d’un modèle de licence. Tout le monde, ici, utilise sans y voir le moindre inconvénient, sans se sentir emprisonné et sans même y penser, des logiciels propriétaires sur son téléphone, son iPad, sa tablette ou son ordinateur – et, demain, les enfants qui utiliseront ces logiciels, ou ceux conçus sur le modèle du logiciel libre, peu importe, ne s’en porteront pas plus mal ! Le rôle de l’État est d’être neutre sur le plan technologique. Sur ce point, je me félicite du vote de l’amendement du Gouvernement ayant supprimé la priorité au logiciel libre, qui a ramené le débat à la raison. On n’arrête pas de présenter le logiciel libre comme une valeur sociétale, et il est exact qu’il présente de nombreux aspects positifs : il a tout son sens en matière de partage de la connaissance, notamment entre universitaires, il constitue une très bonne méthode de développement de logiciels et permet à certaines personnes de créer leurs propres logiciels et de les distribuer sur un modèle de services. Toutefois, rien ne permet de considérer que le logiciel libre a vocation à s’imposer comme un modèle unique, à moins d’avoir la nostalgie de cette manie normalisatrice qui a eu cours naguère dans certains pays, où tout était planifié, y compris la forme, la taille et la matière des casseroles – les mêmes pour tous !
Mme la présidente : Nous en avons terminé avec les questions.
Je vous remercie, madame et messieurs, d’avoir bien voulu participer à nos travaux. Nous allons maintenant passer à la seconde partie de ce débat, avec l’intervention de Mme la ministre.