Transparence de la vie publique : Article 1er (suite)
debate, 18/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Lionel Tardy : Hier soir, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, nous avons entamé le débat sur les collaborateurs des parlementaires. Il était certes un peu tard, zéro heure trente ou quarante-cinq, mais il aurait été préférable de le poursuivre plutôt que de le reprendre aujourd’hui avec de nombreux collègues n’ayant pu y assister hier soir. C’est un point important puisque, en commission, un amendement du rapporteur a introduit ces collaborateurs dans le texte de loi que nous examinons aujourd’hui.
Sur le fond, il est logique que la réglementation relative aux conflits d’intérêts concerne tous ceux qui ont une possibilité d’agir sur l’écriture de la loi, donc sur son contenu.
Même si, officiellement, nous, les députés sommes seuls responsables des amendements et des questions déposées sous notre nom, nous faisons, c’est vrai, confiance à nos collaborateurs et nous validons ce qu’ils nous présentent sans nous poser trop de questions, surtout quand leurs propositions sont cohérentes et pertinentes. De fait, nos collaborateurs ont une part d’influence dans l’élaboration de la loi.
En tant qu’employeurs, c’est à nous seuls qu’il revient d’agir, et le contrat-type de l’Assemblée nationale nous en donne les moyens puisqu’il existe une clause obligeant nos collaborateurs à nous déclarer leurs autres activités. Si nous ne le faisons pas, nous en sommes responsables.
Une fois que nous avons tous les éléments, c’est à nous, députés, de juger si c’est compatible ou pas, à nous de fixer les limites et les règles avec nos salariés.
Il ne m’apparaît donc pas souhaitable que l’on nous impose des contraintes autres que de transparence. Si un parlementaire a envie d’avoir un collaborateur qui travaille également pour une société de conseil, cela le regarde. C’est lui qui en assume les conséquences.
Je souhaite également soulever un élément précis et technique. Il me semble que c’est la première fois que l’on inscrit les collaborateurs parlementaires dans la loi, ce qui impose de définir la composition et les limites exactes de ce groupe. Quelle est la définition précise d’un collaborateur parlementaire ? Est-ce quelqu’un qui nous aide dans notre travail parlementaire, indépendamment d’un contrat de travail ? Se limite-t-on, au contraire, aux seuls salariés rémunérés sur l’enveloppe dévolue à cet effet ?
Mme la présidente : Merci, monsieur le député.
M. Lionel Tardy : Cette question a des conséquences importantes.
Mme la présidente : Certes, mais le temps est écoulé.
M. Lionel Tardy : C’est toute la question des collaborateurs bénévoles : faut-il les inclure dans le dispositif alors même que nous n’avons aucun moyen de les obliger à nous donner des informations sur leurs autres activités ?
Enfin…
Mme la présidente : Merci, monsieur le député.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Jacques Urvoas : La commission des lois a repoussé l’amendement de notre collègue Tardy, car il ne concerne pas les collaborateurs bénévoles. Or nous pensons qu’il est utile que les parlementaires puissent publier les noms de tous ceux qui travaillent à l’Assemblée nationale à leurs côtés, qu’ils soient rémunérés ou non. L’inclusion dans le projet de loi de la notion de collaborateur bénévole est tout à fait volontaire : nous considérons qu’il y a là une opacité qu’il est maintenant temps de lever.
Si vous avez eu le temps de lire le rapport, vous avez pu constater par exemple que les taux horaires de rémunération des collaborateurs sont assez surprenants. Pour le même travail, ils varient de 9,43 euros à 60 euros par heure environ : il n’existe pas de grille indiciaire.
M. Philippe Le Ray : La rémunération est fonction des compétences !
M. Jean-Jacques Urvoas : Il n’existe pas non plus de convention collective.
J’ai fait quelques propositions, dont j’espère que le Bureau de l’Assemblée nationale pourra rapidement se saisir. Je propose par exemple la rédaction d’un bilan social annuel relatif à l’ensemble des collaborateurs, ainsi que l’organisation d’une conférence sociale annuelle entre les représentants des députés employeurs et les représentants des collaborateurs salariés, sur un ordre du jour fixé par le Bureau de l’Assemblée. Je verse ces propositions à nos débats de sorte qu’elles ne se bornent pas à figurer dans un rapport.
Il serait utile d’avancer sur le chantier de la création d’une convention collective. Il ne me paraît pas totalement utopique de s’inspirer des dispositions de l’article L. 2312-5 du code du travail qui prévoit que, lorsque de très petites entreprises sont regroupées sur un même site et connaissent des problèmes communs, l’autorité administrative peut imposer l’élection de délégués du personnel. Il me semble qu’il s’agit d’une piste à creuser : nous sommes 577 employeurs sur un site commun où nos collaborateurs connaissent les mêmes difficultés. En termes de représentativité, nous pourrions nous inspirer de telles dispositions.
La commission est donc défavorable à cet amendement, de même qu’aux amendements suivants sur le même sujet.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le parlement, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Alain Vidalies : Comme je l’ai indiqué hier soir, s’agissant de questions strictement liées à l’organisation et au fonctionne6542ment de l’Assemblée nationale et compte tenu de la séparation des pouvoirs, le Gouvernement s’en remet à la sagesse des Parlementaires sur l’ensemble de ces amendements.
M. Philippe Le Ray : Il se défausse !
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : Je m’interroge sur les conséquences d’une telle inscription dans la loi. Que nos collaborateurs parlementaires aient un statut officiel, j’en conviens parfaitement ; sur ce sujet, je partage les constats et les positions exprimés par le rapporteur en commission. Mais est-ce une bonne méthode que d’inscrire ces dispositions dans la loi ? Que va induire cette inscription ? N’est-on pas en train, sans s’en rendre compte, de donner à nos collaborateurs un statut officiel qui conduira mécaniquement à des évolutions qui n’ont pas été prévues ?
Dans le passé, on a connu des procès perdus par les associations de collaborateurs parlementaires qui voulaient faire reconnaître une unité économique et sociale entre l’ensemble des collaborateurs et l’Assemblée nationale. Ne risque-t-on pas de relancer ce débat et de créer, avec cette simple modification législative, une unité économique et sociale entre les collaborateurs parlementaires et l’Assemblée ? Sur ce sujet, j’aimerais que nous puissions entendre les questeurs, car nous ne pouvons pas légiférer à l’aveugle, sans connaître toutes les conséquences induites par cette modification législative.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement no 303.
M. Gérald Darmanin : Mon amendement pose la question dont nous avons déjà débattu hier soir – nous n’allons donc pas y revenir – : celle du statut des collaborateurs, donc des moyens donnés aux parlementaires pour exercer correctement leur travail.
Je reprendrai l’argumentaire de M. de Rugy au sujet de l’amendement qu’il a défendu hier soir…
M. François de Rugy : Ce n’était pas le même !
M. Gérald Darmanin : …et après lequel nous sommes partis nous coucher.
M. Lionel Tardy : C’était chaud ! (Sourires.)
M. Gérald Darmanin : Mon amendement prévoit les quatre aspects qui doivent guider nos débats.
D’abord, il précise la question des conflits d’intérêts. Demander aux simples collaborateurs exerçant une autre activité professionnelle de déclarer cette dernière permettrait de connaître les éventuels conflits d’intérêts que M. le rapporteur évoque dans son rapport et dans ses interventions.
Ensuite, la transparence : il n’y a pas de raison que ceux qui exercent une autre activité, qui pourrait faire naître un conflit d’intérêts, ne fassent pas connaître leurs éventuels autres employeurs.
Troisième élément : le souci de la simplification administrative. Pourquoi demander à tous les collaborateurs n’ayant qu’un seul employeur – leur député ou leur sénateur – de déclarer leur nom ? Je crois savoir qu’un certain nombre de députés ou de sénateurs changent souvent de collaborateurs : une telle disposition leur imposera sans doute beaucoup de démarches administratives !
Enfin, le respect de la vie privée. Nous l’avons dit hier : le contrat qui lie le collaborateur à son député est un contrat de droit privé. Je ne vois donc pas pourquoi on publierait le nom des collaborateurs, sauf pour répondre simplement à la demande légitime du président de la commission des lois afin de prévenir les conflits d’intérêts.
Je propose donc de compléter l’alinéa 36 par les mots : « s’ils exercent une autre activité professionnelle que celle de collaborateur parlementaire, pouvant faire naître un conflit d’intérêts ».
Une dernière question, monsieur le rapporteur : même si mon amendement n’était pas adopté, votre texte concernerait-il également les collaborateurs des groupes politiques, qui ne sont pas stricto sensu des collaborateurs parlementaires ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Avis défavorable, en raison des arguments que j’ai défendus hier soir et qui concernaient le même sujet.
Nous souhaitons que cette loi soit l’occasion d’une évolution législative du statut des collaborateurs parlementaires. La publication de leurs noms constituera un cliquet, sur lequel il sera difficile de revenir demain. Il ne s’agit pas de limiter ces dispositions aux collaborateurs exerçant une autre activité professionnelle.
M. Gérald Darmanin : Et la réponse à ma question ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Sagesse, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je n’ai pas entendu l’élément de réponse que vous seriez en mesure d’apporter à la deuxième partie de la question de M. Darmanin. Il serait très utile que vous puissiez nous le donner.
Je soutiens cet amendement qui va tout à fait dans le sens du rapporteur, si j’ai bien compris son cheminement intellectuel.
Hier soir, j’ai fait remarquer que cet alinéa 36 est le seul où une personne est évoquée nominativement. Les autres alinéas mentionnent une activité, sans faire référence à personne en particulier. S’il s’agit simplement – je ne dirai pas « pour le plaisir », bien que l’on se demande ce qu’il y aurait d’autre que le plaisir – de faire connaître les noms des collaborateurs parlementaires, quelle est l’utilité d’une telle disposition ? Elle ne sert pas à grand chose ! S’il s’agit, en revanche, de faire figurer dans une déclaration d’intérêts les noms de collaborateurs ayant une caractéristique qui peut être intéressante pour mesurer l’hypothèse d’un conflit d’intérêts – à savoir ceux qui exercent, à la connaissance de leur parlementaire, une activité professionnelle à côté de leur activité à temps partiel de collaborateur parlementaire –, alors cette disposition présente un véritable intérêt.
Comme nombre de mes collègues, je ne suis pas convaincu de la consistance de l’argumentaire du rapporteur sur ce sujet. Si nous précisons que le nom des collaborateurs parlementaires devra figurer dans la déclaration d’intérêts s’ils exercent une autre activité professionnelle que celle de collaborateur parlementaire et susceptible de faire naître un conflit d’intérêts, alors cette disposition est précise : nous en comprenons les motifs, et nous ne suscitons pas les interrogations qui sont les nôtres et qui seront celles de nos collaborateurs s’il s’agit simplement de publier leur nom.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Urvoas : Monsieur Darmanin, excusez-moi d’avoir omis de vous répondre. Dans le cas d’espèce, cette disposition ne concerne pas les collaborateurs des groupes politiques, puisque nous évoquons les déclarations d’intérêts de chaque député. Mais si vous souhaitez que soient publiés les noms de ces collaborateurs,…
M. Gérald Darmanin : Oui !
M. Jean-Jacques Urvoas : …je vous invite à adopter l’amendement que François de Rugy défendra tout à l’heure, relatif à la publicité sur le site internet des salariés de notre institution.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Il me semble que la publication d’un nom n’apporte en elle-même aucune information. Nous devons avoir le souci de préserver la vie privée, dont les atteintes ne peuvent être justifiées que par l’utilité commune. En d’autres termes, cet amendement propose de donner une signification à la publication des noms : en l’occurrence, on rend le nom public parce qu’il peut y avoir un conflit d’intérêts.
Je ne comprends toujours pas la logique consistant à mettre des noms sur la place publique : qu’apporte cette disposition en matière de transparence de la vie politique ? Un nom en soi n’est pas une information ; il ne peut constituer une information que s’il se comprend dans une perspective plus large de lutte contre des conflits d’intérêts.
Voilà pourquoi je pense que cet amendement est bon et que l’atteinte au droit constitutionnel à la vie privée ne se justifie pas en l’absence de précisions venant encadrer les dispositions contenues dans cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : Je suis un peu étonné par cette vision à reculons de la transparence, que l’on veut toujours limiter. Je suis d’autant plus étonné qu’un amendement suivant, déposé par plusieurs membres du groupe UMP, propose au contraire de déclarer les liens de parenté que les collaborateurs pourraient avoir avec leur député.
M. Julien Aubert : Mais oui !
M. François de Rugy : Le plus simple est de ne pas restreindre. Sur l’ensemble de ces sujets, notre ligne de conduite est la suivante : la transparence est le meilleur moyen de lutter contre le soupçon et la rumeur.
M. Philippe Le Ray : C’est un puits sans fond !
M. François de Rugy : Il existe de nombreux fantasmes : les députés embaucheraient leur femme, leur fils, leur fille, un élu de leur conseil municipal ou de leur région, un permanent de parti, que sais-je encore… Si la transparence est faite, chacun assumera ses choix et chaque citoyen pourra constater que ces fantasmes n’ont pas lieu d’être – du moins, je l’espère.
Mme la présidente : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 223.
M. Damien Abad : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Sagesse.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour soutenir l’amendement no 244.
M. Laurent Wauquiez : Si nous voulons travailler sur la transparence de manière à peu près exhaustive, nous ne pouvons nous contenter d’une approche uniquement financière. D’ailleurs, dans la plupart des démocraties européennes et, plus largement, des démocraties de l’OCDE, les cadeaux et avantages, qui peuvent également influencer le processus de décision ou notre indépendance, font aussi partie des éléments devant être déclarés et contrôlés.
De ce point de vue, il me semble que ce texte poursuit une approche trop restrictive, sans doute à cause de l’affaire Cahuzac. Il est important d’adopter une approche plus large, permettant d’incorporer aux déclarations tout ce qui est de nature à influencer notre décision. C’est pourquoi je vous recommande d’élargir votre vision des déclarations d’intérêts en y incorporant, sur le modèle suédois ou allemand, tout cadeau ou avantage susceptible d’influencer le processus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : La commission a donné un avis défavorable, non sur le principe, mais parce qu’elle estime que cet amendement est satisfait par la pratique actuelle. Chaque fois qu’un député reçoit un cadeau d’une valeur supérieure à 150 euros, il doit le dénoncer…
M. Lionel Tardy : Le dénoncer ? Voyons !
M. Jean-Jacques Urvoas : Il doit le déclarer. Le lapsus est révélateur ! (Sourires.)
M. Jean-Frédéric Poisson : N’est-ce pas ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Il doit donc le déclarer à la déontologue, conformément au code de déontologie de l’Assemblée. Ces dispositions concernent tout don ou avantage d’une valeur supérieure à 150 euros dont les députés ont bénéficié, ainsi que tout voyage accompli à l’invitation totale ou partielle d’une personne morale ou physique. Il s’agit donc d’une pratique que nous sommes censés suivre depuis le début de la précédente législature. (Rires sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Même argument : avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin : Si comme vous le dites, monsieur le rapporteur, ce cas de figure est déjà prévu, pourquoi n’ai-je obtenu aucune réponse de la part de la déontologue alors que je lui ai écrit par quatre fois ? Dans la mesure où vous présidez la commission des lois et où vous siégez au bureau de notre Assemblée, vous pourriez, ainsi que Mme la présidente de séance, faire part de nos interrogations à M. Bartolone. Si nous voulons que la déontologie s’applique, encore faut-il que la déontologue réponde. Le fait qu’elle exerce une profession en plus de sa qualité de déontologue est en soi un conflit d’intérêts.
M. Alain Tourret : Il a raison.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez : J’ai du mal à comprendre, monsieur le rapporteur. Autant en rester au déontologue.
M. Alain Tourret : Tout à fait.
M. Laurent Wauquiez : Votre réponse est la démonstration que la déontologue ne sert à rien. La création de cette fonction n’a abouti à aucune amélioration dans le fonctionnement du contrôle au sein de l’Assemblée. Avancer un tel argument est vain. Essayons de ne pas faire de la transparence au rabais. Le dispositif que nous proposons existe partout ailleurs en Europe. Certes, il n’émane pas de votre majorité, mais il serait de bon aloi de l’adopter dans le cadre d’un travail constructif commun.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Urvoas : Je voudrais dissiper un malentendu. Je ne suis pas choqué par cet amendement.
M. Laurent Wauquiez : Alors adoptez-le.
M. Jean-Jacques Urvoas : S’il était adopté, cela serait compliqué. La déclaration d’intérêts se fait au début et à la fin du mandat. Or le code de déontologie vous impose à chaque fois que vous recevez un cadeau de le déclarer à la déontologue. Pour ce qui me concerne, je suis au regret de dire à M. Darmanin, à qui je précise au passage que je ne suis pas membre du Bureau et que je ne siège qu’à la Conférence des présidents, que la déontologue a répondu à mes trois courriers.
M. Gérald Darmanin : C’est parce que vous êtes quelqu’un d’important !
M. Jean-Jacques Urvoas : Je ne doute pas que la déontologue suive nos débats et qu’elle aura à cœur de remédier à ce manquement, monsieur Darmanin. Quoi qu’il en soit, je ne m’opposerai pas à l’adoption de cet amendement si une majorité se dégage en sa faveur. Je vous mets seulement en garde car cela sera compliqué. Par ailleurs, il faudrait en améliorer la rédaction. Mais, sur le principe, je n’en fais pas un casus belli .
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Vidalies : L’amendement propose d’élargir la déclaration d’intérêts en y intégrant les cadeaux que reçoivent les parlementaires. Pour l’instant, la règle veut qu’au-dessus de 150 euros, il faut déclarer ce cadeau. Si je comprends bien l’amendement, il faudra, pour chaque cadeau, faire une déclaration…
M. Laurent Wauquiez : Il suffit de lire l’amendement.
M. Lionel Tardy : Qui va vérifier ?
M. Laurent Wauquiez : Il s’agit de mentionner : « Tout cadeau ou avantage reçu susceptible d’influencer le processus décisionnel. »
M. Alain Vidalies : Quoi qu’il en soit, il faudra prévoir une règle et cela risque d’être compliqué. Mais nous sommes prêts à prendre en compte cette proposition de l’opposition. Au cours de la navette, il conviendra d’envisager un dispositif technique pour sa mise en œuvre. Je ne suis pas sûr qu’on y gagne en simplicité, mais si telle est votre exigence et si cela permet d’améliorer la vision que vous avez de ce texte, le Gouvernement ne fera pas de difficultés et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur le vote de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière : Tantôt l’opposition recourt à des manœuvres de retardement de l’examen du texte tantôt elle veut être « plus blanc que blanc ». (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Guy Geoffroy : Vous savez faire !
M. Laurent Furst : Ils sont des maîtres en la matière !
M. Laurent Wauquiez : Nous faisons des propositions constructives.
M. René Dosière : Je rappelle à M. Wauquiez qui n’a pas l’air de le savoir – il est vrai qu’il occupait d’autres fonctions sous la précédente législature – que, à l’initiative du président de l’assemblée précédente, et à la suite du rapport de M. Sauvé, donc de l’affaire Woerth (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)…
M. Christian Jacob : Quelle affaire ? Il n’y a pas d’affaire Wœrth !
M. Guy Geoffroy : Il n’y a qu’une affaire Cahuzac !
M. René Dosière : …la présidence de l’Assemblée avait réuni un groupe de travail pluraliste qui a abouti à un certain nombre de conclusions, notamment à la création de la fonction de déontologue – le premier comme la seconde ont été choisis à l’unanimité – ainsi qu’à la publication d’un code de déontologie…
M. Laurent Wauquiez : Soyons sérieux !
M. René Dosière : …dans lequel il est dit que tout parlementaire qui reçoit un cadeau dont la valeur excède 150 euros a l’obligation de le déclarer à la déontologue. Il est bon que tout le monde – parlementaires et citoyens – le sache.
M. Laurent Wauquiez : Est-ce que la déontologue a déjà eu quelque chose à faire ? C’est de la supercherie !
M. René Dosière : La déontologue rend compte des anomalies au Bureau de l’Assemblée nationale lequel est habilité à prendre les mesures qu’il estime nécessaire. Nous disposons déjà d’un processus en la matière. Je dois dire que personnellement, je ne me suis pas encore adressé à la déontologue puisque je n’ai pas reçu de cadeaux de cette valeur ni même de valeur inférieure. (Sourires.)
Mme la présidente : Veuillez conclure. Vous avez largement dépassé votre temps de parole.
M. René Dosière : Si M. Wauquiez tient absolument qu’on fasse apparaître tout cadeau ou avantage reçu dans la déclaration d’intérêts, nous n’y voyons aucune objection.