Transparence de la vie publique : Article 1er (suite)

Transparence de la vie publique : Article 1er (suite)

debate, 18/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je souhaite que nous en revenions aux amendements nos 24 et 352.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Il faut que chacun comprenne bien de quoi nous parlons : je ne suis pas certain que l’ensemble de nos collègues saisissent toutes les subtilités exprimées.
Il a été dit que tout ce qui serait en possession de la Haute autorité ne serait pas rendu public. Les noms des membres de la famille, les noms des tiers seront connus de la Haute autorité, mais ils ne seront pas rendus publics.
Les deux amendements identiques, s’ils étaient adoptés, conduiraient à rendre public tout ce que la Haute autorité connaît ; les données personnelles tomberaient donc dans le domaine public et seraient utilisables ad nauseam .

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Et alors ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Au nom du respect de la vie privée, je répète que la commission est défavorable à l’usage de données personnelles qui n’ont pas à être rendues publiques.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je reviendrai sur l’article 1er puisque vous m’avez coupé la parole hier soir. Sur ces amendements comme sur d’autres, mes chers collègues, le choix est simple : soit nous prenons l’initiative et nous pourrons avoir notre mot à dire, soit nous subirons une évolution de toute façon inéluctable.
Certains ont cité le site nosdeputes.fr, animé par le collectif « Regards citoyens ». Tous s’accordent à reconnaître qu’il nous bouscule, que l’existence de ce site modifie notre manière de travailler. Beaucoup le déplorent et critiquent une course aux statistiques, aux chiffres pour figurer en bonne place dans les classements. Voilà, mes chers collègues, et vous y avez fait allusion, monsieur le ministre, un exemple d’évolution subie : nous sommes à la remorque d’une initiative citoyenne qui s’est organisée sans nous pour procurer à nos compatriotes des informations auxquelles ils ont droit et que nous nous gardions bien de leur fournir.
À l’époque, si le site de l’Assemblée n’avait pas supprimé tout comptage des interventions des députés, du nombre des questions posées, surtout, si notre manière de travailler avait été plus transparente, peut-être que ce site – et d’autres pourront naître à la faveur de ce texte –, n’aurait sûrement pas vu le jour ou aurait eu d’autres fins que l’activité des députés.
Sur ces questions de conflits d’intérêts et de transparence, de même, nous n’avons pas le choix : la demande sociale est très forte. Soit nous prenons l’initiative, soit les mesures de transparence nous seront imposées par les électeurs.

M. Thierry Lazaro (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je souhaite que nous en revenions aux amendements en discussion car M. Wauquiez a tenté d’introduire une sorte de cavalier dans le débat en revenant à une question évoquée précédemment et j’ai eu l’impression qu’on lui répondait plutôt que d’évoquer les amendements.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Le président de la commission a donné un avis défavorable au nom de la commission et le ministre un avis favorable au nom du Gouvernement. Je souhaite qu’on ne mélange pas les débats, qu’on ne s’embrouille pas. Je rappelle que notre amendement vise à compléter l’alinéa 41 qui porte bien sur les informations qui peuvent être rendues publiques par la Haute autorité. Il s’agit bien de permettre, comme vient de le déclarer notre collègue Tardy, que les données rendues publiques puissent être agrégées dans ce qu’on appelle l’ open data. De nombreuses collectivités publiques, notamment dirigées par des élus qui doivent bien être députés par ailleurs, développent ce type de dispositif.
Pas plus tard que cet après–midi, un article est paru dans Le Monde , dénonçant la culture de l’opacité et du secret de l’administration, qui refuse de se soumettre aux avis de la Commission d’accès aux documents administratifs. Nous avons ici l’occasion de montrer que nous rompons avec cette culture et, comme vient de le dire Lionel Tardy, que nous prenons les choses en main. J’aimerais donc que nous votions cet amendement sans que nos échanges soient brouillés par des considérations se rapportant à des amendements déjà votés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Nous sommes sans arrêt tiraillés, dans l’examen de ce texte, entre notre souci de transparence et l’obligation de respecter la vie privée.
Compte tenu des explications complémentaires que vient de donner le rapporteur de la commission des lois, le groupe socialiste votera contre cet amendement.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Aucun courage politique ! Il faut aller jusqu’au bout !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Je trouve que c’est une position opportune et je suis sensible aux arguments du rapporteur : faire figurer sur le site internet toutes les informations dont dispose la Haute Autorité au sujet des déclarations d’intérêts serait totalement contradictoire avec ce que nous avons voté précédemment.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Bien sûr !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Comme nous sommes tous soucieux de cohérence, nous ne pouvons que voter contre cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons besoin d’éclaircissements ! L’amendement déposé par M. de Rugy me va très bien. Il consiste à pousser assez loin la transparence en matière de déclarations d’activités et de conflits d’intérêts. Mais la position adoptée par le président de la commission des lois est en totale contradiction avec ce qu’a indiqué le ministre et avec l’amendement du Gouvernement qui vient d’être adopté : M. le ministre nous a indiqué que son amendement visait seulement à ce que les informations sur les conflits d’intérêts relatives à la famille ne soient pas rendues publiques.
Afin d’éclairer l’Assemblée et pour bien comprendre l’amendement de M. de Rugy, je me permets de vous lire ce à quoi renvoie le II du texte proposé pour l’article L.O. 135–2 : « Ne peuvent être rendus publics, s’agissant de biens mobiliers… les noms des personnes qui possédaient auparavant les biens mentionnés dans la déclaration ». Il n’est pas question de la famille.
En d’autres termes, si un homme d’affaires, plus ou moins crapuleux, vous a cédé un bien mobilier, son nom n’est pas rendu public ! Si M. Tapie vous a cédé son hôtel particulier, son nom n’est pas rendu public. Si M. Cahuzac a racheté à tel patron de l’industrie pharmaceutique un appartement, non, son nom n’est pas rendu public. Voilà ce que nous avons voté, et l’éclairage que nous a donné le ministre, dont je ne mets pas en doute la bonne foi, n’est pas correct : ce n’est pas juste pour la famille, pour la vie privée. L’amendement du Gouvernement était à cet égard proprement scélérat : il aboutit à supprimer toute une partie de la publicité sur les conflits d’intérêt. Ayons au moins l’honnêteté de l’assumer.
Monsieur le ministre, vous nous avez assuré tout à l’heure que cela revenait à supprimer la publicité seulement pour les noms des familles ; est–ce vraiment le cas ? Si je lis bien le II, ce n’est pas le cas : cela vaut pour tous les tiers.