Transparence de la vie publique : Article 1er (suite)

Transparence de la vie publique : Article 1er (suite)

debate, 18/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 356 ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Ceux qui suivent nos travaux et y participent depuis le début n’ont pas été frappés par un contingentement de la parole. Nous avons entendu de nombreuses interventions portent sur le même sujet, voire le même amendement, par les membres d’un même groupe…

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Sauf depuis que M. Baupin préside la séance !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Tout cela est bien normal. Dans le cas d’espèce, plusieurs amendements visent à revenir une fois de plus sur la publicité des déclarations de patrimoine. L’avis de la commission est défavorable. Qui plus est, je proposerai des amendements portant sur l’alinéa 50, qui devraient satisfaire notre collègue Lazaro.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Un point appelle néanmoins une précision. L’amendement de M. Lazaro va exactement dans le sens de l’engagement que vous avez pris devant nous, monsieur le ministre. Nous voulons être assurés que vous vous y tiendrez en effet et qu’un travail à ce sujet est bien enclenché.

M. Alain Vidalies : Je m’y tiendrai.
Je vous remercie.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement no 305.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Je n’avais pas forcément l’intention de défendre cet amendement, monsieur le président, mais votre attitude m’y incite, ce qui montre bien qu’à vouloir aller trop vite, on ne gagne pas toujours de temps – surtout que j’ai vingt-huit amendements similaires à défendre.
Même si nous avons déjà voté, je souhaite revenir, pour la postérité, que m’assurera le compte rendu, mais aussi pour éclairer nos amis sénateurs, sur une discussion que nous avons eue hier soir au sujet d’un amendement relatif à la mission de contrôle de la haute autorité. Le contrôleur fiscal Rémy Garnier avait signalé à son administration qu’il y avait peut-être un problème avec la déclaration de M. Cahuzac. Comme cela nous a été expliqué dans le cadre de la commission d’enquête sur l’affaire Cahuzac, ce signalement est remonté au cabinet du ministre de l’époque, plus précisément à la direction générale des finances publiques, qui a rappelé que les parlementaires pouvaient faire l’objet de 6564contrôles fiscaux : effectivement, en vertu du principe d’égalité, un parlementaire doit pouvoir être contrôlé comme n’importe quel autre citoyen.
Ce qui s’est passé, c’est que l’administration fiscale – plus exactement Mme Parly, membre du cabinet du ministre – a voulu muter ce fonctionnaire jugé un peu trop zélé, plutôt que de donner suite au contrôle fiscal. Je ne suis donc pas certain que la disposition que vous nous avez fait voter soit tout à fait morale et corresponde vraiment à ce que vous souhaitiez, monsieur le président de la commission.
L’amendement no 305 est ainsi défendu. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement no 306.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est défendu – et c’est bien pour être agréable au président de la commission, et non au président de séance.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 2.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, la présence, dans le texte dont nous débattons, d’une disposition visant à la publicité des déclarations de patrimoine, constitue une énorme faute politique qui gâche ce texte. Si l’on recherche l’efficacité dans la lutte contre les conflits d’intérêts et la corruption, ce qui compte, comme on l’a déjà dit à maintes reprises, c’est que les déclarations de patrimoine puissent être vérifiées par une autorité disposant d’un véritable pouvoir d’enquête. Rendre publiques les déclarations de patrimoine n’apporte rien, car ce ne sont certainement pas les personnes qui iront les consulter qui seront en mesure de faire la moindre enquête et donc de détecter quoi que ce soit.
Aucun organisme de lutte contre la corruption ne demande une telle mesure. Je ne comprends pas l’entêtement du Gouvernement à maintenir cette mesure idiote et contreproductive, dont les nombreux inconvénients ont déjà été soulignés. Je souhaite insister sur les dégâts provoqués par cet acharnement : en se trompant de cible, on donne du grain à moudre aux ennemis de la démocratie et du régime représentatif. Il nous arrive tous de croiser de ces personnes ayant cette croyance tenace selon laquelle les élus sont tous pourris – quoi que l’on dise, quoi que l’on fasse, évidemment. Selon elles, les élus, toujours trop payés, sont forcément des fraudeurs.
En focalisant sur la question des déclarations de patrimoine, alors qu’il ne s’agit objectivement pas d’une disposition pertinente au regard de l’objectif de la loi, le Gouvernement légitime les opinions infondées que j’ai évoquées. En fait, le Président de la République est en train d’offrir un cadeau somptueux aux populistes et poujadistes de tout poil, et c’est l’ensemble de la classe politique qui va en faire les frais. Nous allons assister à une résurgence des tracts et des messages électroniques anonymes et extravagants portant sur nos revenus et nos avantages supposés. En prime, nous aurons droit à la théorie du complot : si les élus résistent tant à la publication de leur patrimoine, c’est qu’ils ont quelque chose à cacher, en tout cas, c’est louche ! En agissant de la sorte, ce n’est pas une pièce que l’on remet dans le juke-box de l’antiparlementarisme, c’est tout le porte-monnaie ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La publication du patrimoine et l’hostilité que nos collègues témoignent à ce principe ont déjà fait l’objet de longs débats. Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie de me donner la parole, monsieur le président, comme c’est la coutume dans notre assemblée – au demeurant, je ne pense pas avoir accaparée jusqu’à présent. L’amendement no 2, que j’ai cosigné avec mon collègue Tardy, est un amendement fort, pour ne pas dire central : il révèle les contradictions et l’inapplicabilité de votre système de consultation sans publication. La proposition de M. Faure, visant à ce que la Haute Autorité rende public un document rendant compte de l’évolution du patrimoine de chaque député pour corriger le défaut de cette « publication impubliable », comme disait M. de Rugy. Eux au moins avaient le mérite d’aller au bout de leurs convictions !
Quittez donc cette position d’équilibriste – une position absolument intenable, vous le savez vous-mêmes ! Nous débattons d’un texte sympathique, peut-être, mais tout à fait inapplicable ! Vous n’avez d’ailleurs toujours pas répondu à la question que je vous ai posée au sujet des moyens dévolus à la Haute autorité, monsieur le ministre : vous vous êtes borné à indiquer que vingt fonctionnaires lui seraient affectés, alors que je vous ai demandé quels étaient les autres pays pratiquant la consultation sans publication. J’ai cru comprendre qu’il y en avait un ou deux, mais je ne sais toujours pas quels sont les moyens mis en place par ces pays en termes de budget et de personnels, et si vous envisagez de mettre les mêmes moyens à disposition de la Haute autorité. En bref, j’aimerais savoir si nous discutons de la réalité, ou si tout cela n’est que du vent.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Thierry Lazaro, pour soutenir l’amendement no 232.

M. Thierry Lazaro (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 1er amplifie la logique du soupçon permanent régnant à l’encontre du monde politique, et qui nourrit l’opprobre généralisé auquel nous sommes tous confrontés. L’amendement no232 vise donc à supprimer l’article 1er de ce projet de loi organique, qui n’est 6565rien d’autre qu’une manifestation de la volonté de la majorité en place de masquer la véritable origine du problème qui défraye aujourd’hui la chronique.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Contrairement à ce que vient de dire M. Lazaro, l’amendement no232 ne vise pas à supprimer l’article 1er , mais seulement certains mots de l’alinéa 43. Cela dit, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement no 307.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, nos 175 et 149, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement no 175.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : L’amendement no175 prévoit que, lorsque la Haute autorité s’apprête à publier des éléments relatifs au patrimoine d’un député, celui-ci en soit informé par la Haute autorité elle-même au moins sept jours avant la publication, afin d’avoir le temps de réagir à cette publication.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Thierry Lazaro, pour soutenir l’amendement no 149.

M. Thierry Lazaro (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ayant cosigné l’amendement no175, je retire mon amendement no149, monsieur le président.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no175 ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La commission est défavorable à cet amendement, la loi prévoyant que la publication n’interviendra qu’après l’injonction faite au député. Celui-ci ne pourra donc pas ignorer que son dossier, examiné par la Haute autorité, a fait l’objet d’une transmission au procureur de la République et que son patrimoine va être publié.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, nos 286 et 44, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement no 286.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous en revenons à une mesure qui, si elle ne constitue pas le coeur du dispositif, n’en est pas moins l’un des éléments les plus symboliques de ce projet de loi – comme chacun sait, les symboles comptent, surtout en politique.
Le Président de la République s’est exprimé à plusieurs reprises, durant ce que l’on a appelé l’affaire Cahuzac, et a pris l’engagement solennel, devant les Français, de demander au Gouvernement de préparer un projet de loi instaurant la transparence. Ce qui fut fait avec ce projet de loi pour la transparence de la vie publique, qui comporte des dispositions relatives à la transparence du patrimoine des parlementaires. Le Président de la République avait justifié cette dernière disposition en soulignant qu’elle s’appliquait déjà au Président de la République – son entrée en vigueur en 1988, me semble-t-il, n’a donné lieu à aucune accusation de voyeurisme ou d’exhibitionnisme – et qu’il avait demandé aux membres du Gouvernement de la mettre également en œuvre.
Il nous paraît très dommageable que le groupe majoritaire ait pris la responsabilité, en commission, de supprimer cette disposition pour la remplacer par une autre qui n’a rien à voir, à savoir la publication sur un registre consultable : les personnes qui consulteront ce registre n’auront pas le droit de publier les informations dont elles auront pris connaissance. Ce qui revient à interdire aux journalistes de faire leur métier, en les rendant passibles d’une peine d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende…

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : À France 3, on les met à pied !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cela n’ empêchera pas pour autant ceux dont ce n’est pas la profession de procéder à des publications sauvages sur des sites internet qu’il sera impossible de poursuivre.
J’appelle donc à un sursaut, un ressaisissement, afin d’en revenir au texte du Gouvernement. Tel est l’objet de notre amendement no 286.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement no 44.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : La présentation de cet amendement no 44 a surtout pour objet de faire connaître à notre assemblée la position du groupe RRDP. Nous estimons que la solution passe par un pouvoir donné à la Haute autorité de la transparence de la vie publique pour les déclarations de situation de patrimoine. Cependant, à la différence de notre collègue de Rugy, nous estimons qu’il doit y avoir une sanction lorsqu’une déclaration a été faite de manière partielle, inexacte ou insincère.
Cela étant, qui dit sanction dit respect des droits de la personne concernée. Nous estimons que celle-ci doit avoir la possibilité de saisir le juge administratif en référé, afin que des mesures provisoires, tendant à s’assurer qu’il ne sera pas porté une atteinte irréversible à ses droits et à ses biens, soient prises.
Je sais, pour en avoir discuté avec le président de la commission, qu’il s’agit là d’un système très différents de celui prévu par le texte, mais il me paraît plus respectueux des droits de chacun. En tout état de cause, il s’appuie sur une publication que l’on pourrait comparer à celle effectuée dans le cadre du contrôle exercée par la chambre régionale des comptes à l’égard des collectivités territoriales. Lorsqu’une collectivité territoriale est soumise audit contrôle, la chambre régionale des comptes peut ordonner la publication de la décision qu’elle rend et des observations qu’elle émet.
Nous partons de deux principes, celui de l’honnêteté des parlementaires et celui de la nécessaire sanction de ceux qui auront fourni des déclarations inexactes, partielles ou insincères. Dans ce cadre, la publication nous semble constituer un élément de vérité et de contrôle, de nature à permettre véritablement de garantir la transparence à l’ensemble de la population, puisque c’est la Haute autorité, dont nous renforçons tous les pouvoirs, qui décidera. Le système que nous proposons, je le répète, nous semble beaucoup plus respectueux des droits des personnes.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 286 et 44 ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : L’amendement no 286 défendu par M. de Rugy, qui vise à revenir au texte du Gouvernement, a pour conséquence de faire abstraction du travail accompli par la commission.
Quant à l’amendement no 44 présenté par M. Tourret, il met en évidence la divergence de conception du groupe RRDP quant à la notion de transparence. La publication y est présentée comme une forme de sanction : c’est parce qu’une déclaration est inexacte qu’elle est publiée. Pour notre part, nous considérons que la transparence n’a pas à être une sanction : c’est simplement un pas supplémentaire vers la République exemplaire que le Président de la République appelle de ses vœux.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une fin en soi !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Cet amendement témoigne effectivement d’une différence de conception de la notion de transparence. Il est proposé de mettre en œuvre une publication ayant valeur de sanction, comme si l’exposition en place publique d’une déclaration de patrimoine effectuée de manière non conforme devait tout régler. C’est là une vision radicalement différente de la nôtre, car nous considérons que la transparence n’est pas une fin en soi – l’idée n’est pas d’établir des classements en fonction du patrimoine –, mais un moyen pour l’exercice du contrôle citoyen.
La transparence, c’est un moyen au service de l’exercice du contrôle citoyen. C’est pourquoi il n’est pas utile que la publicité aille au-delà de l’accès offert au citoyen, puisque l’objectif est uniquement, à nos yeux, que le citoyen ait accès à l’information. C’est exactement ce que nous avions défendu ensemble en 1988.
J’en reviens aux raisons que j’ai indiquées tout à l’heure à propos de l’amendement de M. Faure : nous sommes parvenus à un équilibre, dans la mesure où ce texte définit des droits, des obligations, des devoirs mais également des sanctions. Le Gouvernement souhaite que cet équilibre soit respecté. Telles sont les raisons pour lesquelles nous émettons un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’intervention du président Urvoas était assez cocasse. Il rappelait la « République exemplaire ». Mais, ici, celui qui défend la parole du Président de la République, c’est M. de Rugy !
Le Président de la République ne s’est pas caché derrière son petit doigt : il a dit très clairement que les textes actuellement soumis à notre examen sont le fruit de l’affaire Cahuzac. Je relis la déclaration qu’il a faite à la suite de cette affaire : « Ce qui vient de se produire est un choc, car c’est un grave manquement à la morale républicaine. Je suis donc amené à prendre des décisions qui vont dans le sens des engagements que j’avais pris devant les Français : lutter de manière impitoyable contre les conflits entre les intérêts publics et les intérêts privés et assurer la publication, ainsi que le contrôle du patrimoine des ministres et de tous les parlementaires. Le Gouvernement soumettra au Parlement un projet de loi dans cette direction. »
Le seul qui défend ici la parole du Président de la République – ce qui, je le répète, est tout de même assez cocasse –, c’est M. de Rugy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est le dernier des Hollandais !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous tous, vous êtes en train de trahir la parole du Président et la « République exemplaire ». Il y a là un revirement de la majorité que je trouve assez amusant, surtout après les débats d’hier.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François de Rugy.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Le futur ministre !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Le député de la transparence !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous ne sommes pas là pour parler des relations entre les deux François (Sourires) , qui furent d’ailleurs collègues au sein de cette assemblée. Revenons plutôt au fond, sur lequel le rapporteur n’a pas répondu. Je veux dire pourquoi nous sommes pour la transparence : nous pensons que c’est ce qui nous permet de sortir de ce cercle vicieux, de ce cercle infernal : le secret et l’opacité, puis les rumeurs et les soupçons, puis les révélations ou pseudo-révélations, puis les dénégations, puis les procédures. Et on n’en sort jamais.
Avec les dispositions adoptées par la commission, nous remettons, si vous me permettez l’expression, trois sous dans la machine. Pourquoi ? Parce que des déclarations seront faites, mais qui ne seront pas publiques. Des gens pourront aller les consulter. Ils ne pourront pas en parler. Ils ne pourront pas dire : « Voilà ce que j’ai vu. » Mais ils pourront dire : « Oh, eh bien moi, je suis quand même étonné, parce que ce que j’ai vu ne correspond pas à ce qui est dit… » Et hop, c’est reparti pour les rumeurs et les soupçons.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Les tracts anonymes !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Quelle lucidité !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Que feront les élus mis en cause soit par des citoyens, peut-être instrumentalisés par des concurrents politiques, soit par ces concurrents politiques eux-mêmes ? Ils diront : « Ce que vous dites est inadmissible, je démens formellement ». Mais la personne saisira la Haute autorité, même s’il n’y a rien du tout. Puis, il y aura de nouvelles dénégations, et ce sera reparti pour un tour, pendant quelques semaines. Et on n’en sortira jamais.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il faut être transparent jusqu’au bout.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voilà pourquoi j’en appelle au retour au texte initial du Gouvernement, qui avait le mérite de la simplicité et de la clarté, ce qui est bien la moindre des choses lorsqu’on parle de transparence.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous débattons d’un point fondamental de ce texte. Je le dis clairement, avec, je n’en doute pas, l’assentiment de mes collègues : ce repli par rapport aux engagements du Président de la République est ridicule. Pourquoi ? Parce que, sous prétexte d’accorder une garantie aux parlementaires, on s’aperçoit que le système préconisé est facilement contournable. D’où un double effet, non pas « Kiss cool », mais néfaste, à l’égard de l’opinion. Celle-ci voyait déjà dans ce texte un minimum syndical. En supprimant cette mesure phare, on introduit le doute auprès de nos concitoyens, de sorte que ce texte devient un coup d’épée dans l’eau.
Prenons un exemple concret. Un citoyen se rend en préfecture, va consulter le fameux registre - puisque vous ne voulez pas de la déclaration publique - et il va faire son relevé d’informations : rien ne l’empêchera de le faire, puisque seule la publication sera condamnée.
Rien ne l’empêchera, ensuite, de diffuser un tract anonyme à partir des informations qu’il aura obtenues ou, s’il veut être beaucoup plus exhaustif, de publier les informations via un site internet basé à l’étranger. Et dans ce cas, votre année de prison et vos 45 000 euros d’amende n’y feront absolument rien. Encore une fois, on est dans le ridicule le plus complet pour satisfaire je ne sais qui. On est transparent ou on ne l’est pas. En tout cas, cette mesure n’est pas du tout adaptée et facilement contournable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : J’ai été quelque peu étonné par les propos tenus par certains membres de l’opposition concernant les engagements du Président de la République. L’initiative des lois, comme le dit la Constitution, « appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ».
Certes, on peut dire que le Président de la République présidant le Conseil des ministres, au cours duquel les projets de loi sont examinés, il est également partie à cette initiative. Mais enfin, stricto sensu, l’initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement.
Quant au vote des projets ou des propositions de loi, il s’agit de la prérogative exclusive du Parlement. En notre qualité de parlementaires, nous ne sommes pas soumis à des engagements pris par d’autres, quelle que soit la sympathie politique que nous pouvons avoir pour eux. Le régime de la séparation des pouvoirs a pour conséquence que le Parlement se détermine par lui-même, en prenant en compte, bien sûr, ce qui a pu être dit par ailleurs, mais sans être lié impérativement par les propos tenus par des membres de la majorité, quel que soit le niveau auquel ils se situent.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Vous rêvez d’un retour à la IVe République !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies : Je voudrais préciser la nature du débat et des engagements qui avaient été annoncés. Ils ont été rappelés par M. Wauquiez dans une formulation qui est juste mais incomplète. En réalité, le Président de la République s’est exprimé à deux reprises, dans un laps de temps assez bref : d’abord dans la forme que vous évoquez, à la sortie du conseil des ministres, le jour des faits ; et ensuite, interrogé par un journaliste, lors de sa conférence de presse. Au cours de cette conférence, la feuille de route – et je l’assume – était claire, en ce qu’elle prévoyait la « publication dans le respect de la vie privée » : tels sont les mots employés par le Président de la République. Pour être exhaustif, on ne peut évidemment les séparer.
Peut-être y avait-il d’autres solutions, mais toujours est-il que nous avons réfléchi aux moyens d’offrir aux citoyens la possibilité de prendre connaissance de ces déclarations de patrimoine tout en garantissant la vie privée de l’élu.
S’agit-il d’une injonction paradoxale ? Certains le pensent et se placent à l’abri de ce constat pour dire qu’il fallait ne rien faire. Parce que, au fond, c’est bien ce qu’on nous explique : puisqu’il n’est pas possible d’établir une déclaration tout en respectant la vie privée, ne faisons rien ! Ce n’est pas l’objectif retenu par le Gouvernement. Nous avons essayé de concilier ces deux objectifs, non pas en faisant preuve d’imagination et en arpentant des terres inconnues tant sur le plan juridique que sur celui de la pratique, mais en reprenant ce qui avait été fait sur la question de la consultation des déclarations d’impôts. Nous nous sommes calés sur cette démarche, y compris quant à la forme et aux moyens de protection, pour essayer de respecter les principes définis par le Président de la République dans sa feuille de route : la publication et le respect de la vie privée. Tel est l’équilibre du texte qui résulte des travaux de la commission.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Je veux réagir sur plusieurs points. M. de Rugy a parlé de secret et d’opacité. Il n’y a aucun secret ni aucune opacité. Les parlementaires sont soumis exactement aux mêmes règles fiscales que n’importe lequel de nos concitoyens.
Je sais bien que vous souhaitez instaurer une justice d’exception. C’est d’ailleurs là qu’est le problème, comme je l’ai dit tout à l’heure : vous placez le Parlement et les parlementaires sous la tutelle de l’exécutif et, ainsi, vous portez gravement atteinte à la Ve République. C’est bien à cela que je voulais faire allusion. Il n’y a, je le répète, aucun secret ni aucune opacité. Des déclarations de patrimoine sont faites en début et en fin de mandat…

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Pas aujourd’hui !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : …avec un système de contrôle, que l’on peut, pourquoi pas, renforcer, mais…

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Elles ne sont pas contrôlées, vous le savez bien !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Si ne le sont pas suffisamment, alors renforçons les contrôles ! Mais avec cette loi, vous instituez un système de voyeurisme et vous placez le Parlement sous tutelle. Et je pèse mes mots lorsque je parle d’une atteinte grave portée tant à l’indépendance du Parlement qu’au rôle des parlementaires vis-à-vis de l’exécutif. On en subira les conséquences pendant très longtemps si l’on ne revient pas sur ce texte.
Cette loi va-t-elle changer quoi que ce soit à la situation qui nous réunit ? Parce qu’est bien l’affaire Cahuzac qui nous réunit. Or ce texte n’apporte rien. S’il avait été en vigueur, aurait-il changé quelque chose à l’attitude d’un ministre socialiste qui a menti comme il l’a fait devant la représentation nationale ? Non, cela n’aurait rien changé. Aurait-il changé quoi que ce soit à son attitude lorsqu’il était conseiller du ministre socialiste Claude Evin ? Non, cela n’aurait absolument rien changé.
Ce texte jette l’opprobre sur les parlementaires. Et vous êtes prisonniers de vos clivages et de vos affrontements internes. C’est pour cela que vous ne savez plus comment vous en sortir.
Certains, comme M. de Rugy, défendent des positions excessives, que je ne partage absolument pas et que je réfute. Mais notre collègue a un mérite : celui de la cohérence. C’est le seul que je lui reconnaisse. Ce n’est déjà pas mal. En revanche, je suis en opposition avec lui sur tout le reste.
Vous instituez un système fondé sur le voyeurisme et placez le Parlement sous tutelle, et je pèse mes mots lorsque je parle d’une atteinte grave portée tant à l’indépendance du Parlement qu’au rôle des parlementaires vis-à-vis de l’exécutif. On en subira les conséquences pendant très longtemps si l’on ne revient pas sur ce texte.
Ces lois changeront-elles quoi que ce soit à la situation actuelle ? Permettront-elles d’empêcher qu’une nouvelle affaire du type de l’affaire Cahuzac – qui, je le rappelle, est à l’origine de notre réunion – se reproduise ? Ce texte n’apporte rien : s’il était en vigueur, aurait-il changé quelque chose à l’attitude d’un ministre socialiste qui a menti aux Français, comme il a menti devant la représentation nationale ? Aurait-il changé quoi que ce soit à l’attitude du conseiller d’un ministre socialiste qu’il était à l’époque, lorsqu’il conseillait M. Evin ? Cela n’aurait absolument rien changé.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Au terme des quelques échanges que nous avons eus sur ces amendements, je veux vous dire de manière un peu polémique que nous avons désormais à choisir entre le travail des membres de la Haute autorité, sous le contrôle des magistrats administratifs – c’est ce que nous proposons – et le fouinage des taupes et des rats, qui viendront, en préfecture, se livrer à une mission d’investigation plus ou moins malsaine, bien souvent pour exercer un chantage auprès d’un certain nombre d’élus, comme le font actuellement certaines associations qui attaquent tous les permis de construire avant de négocier le retrait de leur recours devant les tribunaux administratifs.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Voilà ce vers quoi nous nous dirigeons. J’ai confiance, moi, dans les personnes qui composeront cette Haute autorité, mais certainement pas dans le travail que feront ceux dont je viens de parler.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Vous serez sous tutelle, monsieur Tourret !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : L’intervention de M. Jacob me conduit à préciser que, par rapport à la situation actuelle concernant les patrimoines des élus, ce texte constitue un certain progrès. Aujourd’hui, le patrimoine est secret, confidentiel. On n’en connaît rien. La commission chargée du contrôle de l’évolution des patrimoines l’a dit dans les quinze rapports qu’elle a rédigés : elle n’a pas les moyens de connaître l’évolution du patrimoine. Elle n’avait même pas connaissance – et vous le savez bien, monsieur Jacob, puisque vous vous y êtes formellement opposé en 2010 – des revenus des intéressés.
Ce texte permettra à la Haute autorité de contrôler effectivement le patrimoine des élus.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Vous voulez vraiment créer une justice d’exception !

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : J’ajoute, pour vous rassurer, qu’il n’y pas eu tant de divergences que cela au sein du groupe socialiste, mais l’expression de points de vue différents.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Il y a eu des affrontements très violents, dont la presse s’est fait l’écho !

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Le ministre a dit ce qu’il en était du respect des déclarations du Président de la République : transparence, publication, mais respect de la vie privée.
Je voudrais dire à mes collègues, y compris à notre ami François de Rugy, que la transparence est tout à fait souhaitable – il me semble bien y avoir contribué, au cours de ces dernières années –,…

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : C’est peut-être pour cela que le parti socialiste vous a refusé son investiture !

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : … mais il faut tout de même bien distinguer la transparence à l’égard des personnes et la transparence relative aux institutions. Dans un régime démocratique, la limite de la transparence envers les personnes, c’est le respect de la vie privée.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous ne l’assurez pas !

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : J’entends bien qu’aujourd’hui, en dehors de la question du patrimoine, de nombreux hommes publics n’hésitent pas à afficher leur vie publique sous des formes diverses, notamment dans la presse. Il est donc devenu difficile de souligner que nous devons respecter la vie privée. Mais la formule que nous avons retenue, si elle assure la publicité – la déclaration peut être consultée –, ne donne pas lieu à du voyeurisme.
Il est donc devenu difficile de souligner que nous devons respecter la vie privée. Nous avons néanmoins retenu une formule qui respecte la vie privée, puisqu’elle autorise une forme de publicité – la déclaration peut être consultée – qui ne donne pas lieu à du voyeurisme.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Non ! C’est le contraire !

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : En cela, elle respecte la vie privée. C’est une très bonne formule.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite réagir très brièvement à l’intervention de notre collègue sur l’esprit de la Ve République. Si l’on s’en tient à la lettre de la Constitution, il a parfaitement raison, mais il sait très bien qu’on n’analyse pas une constitution comme un texte pur mais selon ce qu’on appelle les pratiques ou les coutumes constitutionnelles qu’elle produit. À cet égard, sous la Ve République, on juge le poids du Président de la République – et de son gouvernement – à sa capacité à se faire suivre par sa majorité. Or, sur ce texte, force est de constater que le Président et son gouvernement ont eu de graves difficultés à se faire entendre par sa majorité. Cela concerne non seulement la publicité, mais aussi – nous y reviendrons – les questions d’inéligibilité ou les primes pour les anciens ministres. J’en veux pour preuve le fait que M. de Rugy essaie vainement de faire adopter des amendements qui tendent seulement à revenir au texte initial du Gouvernement.
Quant au débat qui a opposé M. Jacob et M. Dosière, il permet de souligner que le cœur du sujet, ce sont les conflits d’intérêts.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Vous n’avez rien fait à ce sujet !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est précisément sur ce point que nous devons fortement renforcer notre arsenal juridique. Je vous en donne acte : ce texte a au moins le mérite, dans la foulée des textes adoptés sous la précédente législature, de rapprocher progressivement l’arsenal législatif français de la position moyenne des démocraties européennes en matière de conflits d’intérêts.
Je pense qu’il est tout de même possible d’articuler le respect de la vie privée et un minimum de contrôle. La démocratie française souffre depuis des années d’affaires à répétition. Nous devons être capables de nous doter d’un minimum de contrôles structurels, notamment sur les conflits d’intérêts, pour instaurer un tout petit peu plus de rigueur et d’éthique. Parce que, malgré tout, ayons l’honnêteté de reconnaître que notre démocratie est bien malade !

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Que ne l’avez-vous fait auparavant !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 284 et 290.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 284.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord avec Laurent Wauquiez au sujet des déclarations d’intérêts. La difficulté porte sur la déclaration de patrimoine. Pourquoi ? Monsieur le ministre, je vous ai entendu dire tout à l’heure que, à la sortie du conseil des ministres, le Président de la République avait décidé qu’il fallait la publier. Puis, pendant la conférence de presse, il était question d’une consultation sans publication, pour respecter la vie privée des élus. Ma question est simple : que s’est-il passé entre la conférence de presse et le conseil des ministres ? Qui le Président a-t-il vu pour que son avis et sa conception de la transparence évoluent ainsi ?
Quant à vous, monsieur le rapporteur, vous avez qualifié le modèle que nous proposons de « publication sanction ». Mais celui que vous avez retenu, c’est la publication délation, c’est la publication parcellaire ! La consultation sans publication, c’est le pire des systèmes !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Dosière, franchement, vous qui avez fait des efforts sur le sujet, vous devriez le reconnaître ! Que va-t-il se passer ? C’est dans l’anonymat que des personnes viendront en préfecture. En plus, vous faites une distinction entre l’électeur et le citoyen. Mais au nom de quoi ? Ce système-là ne tient pas la route ! Pour ma part, j’ai plus de respect pour ceux qui ont une pensée cohérente, qui veulent aller jusqu’au bout de leur logique et souhaitent assumer pleinement la publication. Vous préférez un compromis bancal, tellement bancal qu’il en devient boiteux, ce qui se retourne contre le texte même.
Monsieur le ministre, je suis d’accord avec vous quand vous dites que la transparence n’est qu’un moyen. Le problème, c’est que vous êtes en train de créer les conditions d’une transparence qui sera une fin en soi, qui sera, à tort, un objet de débat politique, alors que ce n’est pas ce que vous cherchiez à faire. Vous suscitez des effets qui sont contraires au but poursuivi.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement no 290.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Les alinéas 44 à 49, qui visent à instaurer la consultation sous condition et la publication restreinte – qui est, ainsi que vient de le souligner M. Damien Abad, un objet bancal – soulèvent deux difficultés principales. Comme je l’ai déjà dit, la disposition que vous avez choisie, à cause de ce caractère bancal, ne vous permettra pas de contenir les débordements que vous voulez contenir.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est évident !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je ne vois pas comment les nouvelles technologies pourront faire l’objet de vos garanties. Je ne vois pas par quel miracle les électeurs qui viendraient consulter ces déclarations de patrimoine seraient animés de meilleures intentions que n’importe qui d’autre et pourraient tous résister à la tentation éventuelle, quels qu’en soient les motifs, de publier l’objet de leur consultation. M. le ministre indiquait tout à l’heure – je parle sous votre contrôle, monsieur le ministre – que les enregistrements, les téléphones et les appareils photo seraient évidemment interdits. Très bien. Mais les gens ont aussi de la mémoire, et parfois la mémoire visuelle suffit assez largement pour récupérer des informations et ensuite les publier sous n’importe quelle forme.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Encore une fois, nous aurions été favorables à un renforcement des contrôles ; tout le monde sur ces bancs peut être d’accord avec cela. Nous ne comprenons pas pourquoi vous avez confondu cette publication restreinte avec le renforcement des contrôles et choisi le système qui ouvre le plus la voie à la confusion et aux dérives.
Un dernier mot : le fait de restreindre la consultation aux seuls électeurs est parfaitement incompréhensible. Pour autant, je ne sous-amenderai pas – du moins, pas à titre 6570personnel – le texte pour élargir le champ de la consultation. Mais très franchement, ces informations-là devraient être accessibles à tous les citoyens si l’on s’en tient à votre propre logique. Je ne comprends pas non plus cette incohérence supplémentaire.
Pour toutes ces raisons, nous avons demandé la suppression de ces alinéas.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Les amendements peuvent se succéder pour évoquer les différents alinéas, l’ambition reste la même : supprimer le dispositif tel qu’il a été imaginé par la commission des lois,…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Le rééquilibrer !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : … supprimer la publicité. Je ne ferai donc naturellement pas assaut d’arguments, puisque je sais la chose vaine. La commission a émis un avis défavorable.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Grandeur et servitude de la fonction de rapporteur !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : M. Abad s’est étonné que le Président de la République ait écouté et dialogué. Évidemment, je comprends que cela constitue pour vous une rupture. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Effectivement, ce n’était pas dans les habitudes passées. L’actuel Président de la République a une autre conception de l’exercice du pouvoir, et je conçois que pour vous ce soit une rupture culturelle par rapport à ce à quoi vous avez été soumis.

M. Michel Ménard (Parti socialiste) : Excellente remarque, monsieur le ministre ! Nous avons un Président attentif, qui écoute.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Avec vous, l’exercice du pouvoir c’est Cahuzac et Strauss-Kahn !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : C’est mieux que Lagarde, Richard et compagnie !

M. Alain Vidalies : Vous développez une argumentation dont on ne comprend ni la cohérence ni la logique par rapport aux propositions de votre groupe. À force de vouloir surfer sur des nuances dans nos propositions, vous vous mettez dans un océan de contradictions. Allez donc jusqu’au bout : si vous voulez déposer un amendement, si l’UMP veut déposer un amendement pour rétablir le texte d’origine du Gouvernement, il faut en avoir le courage.
Vous nous expliquez que la pire des choses, c’est le système…

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons voté l’amendement de Rugy, qui tendait à revenir au texte initial !

M. Alain Vidalies : Oui, mais il a une logique, lui. Vous n’en avez aucune : vous vous contentez de surfer sur des positions totalement contradictoires en utilisant, d’un article à l’autre, d’un amendement à l’autre, des arguments qui sont eux-mêmes contradictoires.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons proposé le modèle belge !

M. Alain Vidalies : Il n’y a au fond qu’une seule question intéressante, et je vous la poserai régulièrement pendant les quelques jours que nous avons encore à passer ensemble. Ce débat concerne en effet les conditions de la démocratie dans un pays de 65 millions d’habitants, ce n’est pas rien !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bien sûr que non !

M. Alain Vidalies : En tant qu’élus, vous êtes les représentants d’une grande partie – pas la majorité – de la population française.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Vous essayez en vain de sortir de l’affaire Cahuzac !

M. Alain Vidalies : Alors, il n’y a qu’une seule question : quelles sont vos propositions ?

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On vous l’a faite tout à l’heure, notre proposition !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Revenir à l’origine !

M. Alain Vidalies : Est-ce de circuler parce qu’il n’y a rien à voir, et de continuer demain comme c’était hier ? Dans ce cas, ayez le courage de le dire ! Mais ne faites pas se succéder de manière complètement désordonnée des orateurs qui soutiennent une chose et son contraire. D’ailleurs, ce sont les réponses du Gouvernement qui finiront par paraître incohérentes, puisque nous sommes obligés de répondre d’une manière (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) … Je conçois que cela vous énerve.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui vous énervez !

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Gardez votre sang-froid, monsieur le ministre !

M. Alain Vidalies : En tous les cas, je ne vous pose qu’une seule question : quelles sont vos propositions ? Que vous soyez contre notre texte, c’est une chose. Mais répondez, enfin ! Déposez des amendements, demandez une suspension ! Quelle est la position de la droite sur la transparence ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : La morale socialiste, c’est de Strauss-Kahn à Cahuzac !

M. Alain Vidalies : C’est la seule question qui intéresse les Français et c’est de cette façon que vous nourrirez le débat démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Si je comprends bien, nous n’avons pas le droit d’avoir des positions différentes ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, nous avons le droit d’avoir des positions différentes et un bon nombre de mes collègues ont voté l’amendement no 286, qui émane de votre majorité, puisque son auteur, M. de Rugy, a priori, fait partie de votre majorité.
Une fois encore, monsieur le ministre, cet entre-deux n’est pas tenable. On a vu que votre dispositif était facilement contournable. Soit on publie tout, soit on ne publie rien. Dans ce dernier cas, comme l’a proposé notre collègue Fromantin, on peut s’appuyer sur le commissaire aux 6571comptes comme tierce personne permettant de garantir la véracité de la déclaration de patrimoine des élus. A ce moment-là, la Haute autorité fait son travail, et on en reste là.
Très honnêtement, dans cette affaire, soit on publie tout, soit on ne publie rien, mais on ne peut pas rester dans l’entre-deux que vous essayez de soutenir depuis un certain temps, contre l’avis du Président de la République.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Tout d’abord, je voudrais tout de même rappeler à M. le ministre que si nous sommes là, c’est parce qu’il y a eu l’affaire Cahuzac.

M. Alain Vidalies : La question, c’est : « quelles sont vos propositions ? »

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Nous rappellerons donc, et à chaque amendement, si vous le souhaitez, que c’est grâce à M. Cahuzac que nous sommes ici pour débattre de ce sujet, qui peut être intéressant.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Et Woerth ? Et Guéant ? Et Sarkozy ? Et Lagarde ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, je pense que tout à l’heure vous précisiez…

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Lagarde sera bientôt mise en examen, non ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Mon cher collègue, ce que vous dites devient très intéressant : on voit la République que vous nous préparez !

M. Thierry Lazaro (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous abaissez le Parlement, monsieur Denaja !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mes chers collègues, veuillez laisser M. Darmanin s’exprimer, s’il vous plaît !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi d’ajouter quelques mots, avant que le président Jacob ne s’exprime avec l’autorité qui est la sienne.
Monsieur le ministre, vous avez précisé tout à l’heure – ou peut-être est-ce M. Urvoas, je peux me tromper – la façon dont le système de consultation fonctionnera. Il sera notamment interdit, avez-vous dit, de faire usage d’un appareil photo, d’un stylo, etc. Nous avons un exemple de ce type de consultation : les listes électorales sont en effet consultables en préfecture dans les quarante-huit heures qui suivent le premier tour ou le second tour – c’est souvent plus intéressant après le premier tour. Vous l’avez sans doute déjà fait : si vous êtes sur ces bancs, c’est que vous savez manier l’art électoral. Il faut se rendre en préfecture, demander à la dame qui se trouve à l’accueil…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ou au monsieur !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : …ou au monsieur – vous avez raison, monsieur Poisson, il faut maintenant le préciser – la liste électorale de tel bureau de vote au sein de la circonscription ou de la commune. Vous n’avez le droit d’apporter ni appareil photographique, ni téléphone, ni stylo, ni papier, le texte le prévoit explicitement. On sait bien que les fonctionnaires de la préfecture ne sont pas là pour surveiller ce qui se passe. Il faudrait disposer pour cela de fonctionnaires supplémentaires : ce n’est pas la baisse des dotations de l’État aux préfectures qui va le permettre. Par ailleurs, il y a évidemment mille façons de prendre en note, sans quoi nous ne consulterions plus les listes électorales.
Nonobstant la philosophie de votre texte, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, cela me paraît tout à fait inapplicable. Vous serez incapables de surveiller dans chaque préfecture de France qui viendra avec son petit stylo, son petit téléphone portable ou son petit cahier pour noter les éléments de la déclaration de patrimoine.