Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction : Article 1er
debate, 20/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien compris qu’il n’était pas question – et je trouve cela normal – de faire du logement intermédiaire un instrument que l’on pourrait soustraire du quota de carence des logements locatifs. J’ai bien compris également qu’il ne pourrait bénéficier des mesures fiscales. En revanche, compte tenu de ces deux restrictions, je ne comprends pas la rédaction de l’article 1er selon laquelle des communes en situation de carence ne pourraient pas prévoir ce type de logement dans leur document de planification. Pourquoi une telle restriction ?
Dans une grande zone d’aménagement, on peut très bien obtenir des logements intermédiaires – selon la définition que vous allez nous donner – au moyen d’une décote sur prix de vente dans un bilan global d’aménagement, et je ne vois pas pourquoi on se priverait d’une telle possibilité.
Mon amendement vise à témoigner de ma profonde incompréhension de l’article 1er – tout en comprenant bien les précautions que vous voulez prendre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Ce que je ne comprends pas, c’est comment et pourquoi des communes refusent, depuis douze ans, d’appliquer la loi obligeant à construire du logement social. Quand on est maire d’une commune, on a des droits et des devoirs, dont l’un des premiers est d’appliquer la loi. Certes, il n’y a pas tant de communes récalcitrantes – tant mieux pour notre pays –, puisqu’on n’en compte qu’environ 200 sur plus de 36 000, mais elles existent tout de même.
Par ailleurs, le Président de la République a indiqué qu’il souhaitait abaisser le taux de la TVA pour ces logements qui auront un statut particulier, celui de logements intermédiaires, qui n’existait pas auparavant. Cette aide fiscale est une aide publique, et je ne vois pas pourquoi des communes qui refuseraient de se conformer à la loi devraient bénéficier de cet avantage – mais rien ne les empêche de construire des logements à loyer limité sans bénéficier de l’avantage du taux réduit de TVA.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Défavorable, pour les mêmes raisons que celles très bien exposées à l’instant par Mme la rapporteure.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, madame la rapporteure, je partage votre opinion : ceux qui ne veulent rien faire sont aussi coupables que ceux qui veulent le tout logement social. Dès lors que l’on souhaite engager et favoriser la conception et la réalisation de logements, ce qui suppose, par essence, un urbanisme de projets, il faut pouvoir prendre en compte le spectre intégral du logement…
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Oui.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : … qui est incorporé aux contrats de mixité sociale et aux programmes locaux de l’habitat signés avec l’État, y compris pour les communes carencées : être carencé ne signifie pas que l’on ne fait pas du tout de logement.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Si !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Non. Voilà ce que je ne comprends pas dans votre logique. C’est pourquoi je soutiens pleinement l’amendement de notre collègue Jean-Marie Tetart.