Transparence de la vie publique : Article 1er (suite)
debate, 22/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le député Dolez, pour la bonne organisation de nos débats, je propose que nous terminions l’article puisque tous les amendements ont été défendus à l’exception de l’amendement bkno ek35. Nous suspendrons nos travaux à la fin de l’article bk1erek.
La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes tout de même assez naïfs de passer quasiment une demi-heure sur la problématique des sanctions alors qu’il s’agit d’un pur habillage politique. Cette déclaration de patrimoine, on la publie intégralement ou on ne la publie pas. Cette consultation en préfecture, honnêtement, cela fait rire tout le monde. Vous vous attachez à avoir des sanctions pleinement applicables alors que le problème est bien autre comme vous le verrez dès les élections municipales.
Certains avaient défendu l’idée de tenir des registres de consultation en préfecture pour responsabiliser et éviter des fuites. Je rappelle encore une fois que toutes les personnes qui pourront consulter ces déclarations en préfecture en feront ensuite ce qu’elles veulent. Les sanctions seront applicables sur le territoire français mais que se passera-t-il ailleurs ?
Prenons le cas de la Haute-Savoie. Si quelqu’un va consulter en préfecture, prend des notes, rien ne lui interdit d’aller à l’étranger, à La Tribune de Genève |, par exemple, ou d’utiliser un prête-nom en Suisse pour pouvoir divulguer tout ce qu’il veut. Toutes les sanctions sur lesquelles nous venons de passer pratiquement une demi-heure ne serviront strictement à rien.
En réalité, il n’y aura aucune poursuite. Vous passez une demi-heure à valider les sanctions pour qu’il n’y ait pas de problème constitutionnel mais le problème n’est pas là. Honnêtement, tout ce que nous faisons là ne sert pas à grand-chose puisque de toute façon les informations passeront par l’étranger, vous le savez tous. Cela se fait déjà lors des scrutins nationaux : nous connaissons les résultats des élections présidentielles avant qu’ils soient officiellement publiés en France. Ce sera exactement pareil pour ces publications de patrimoine. Évitons de perdre du temps parce que tout cela ne sert pas à grand-chose.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous sommes en train de mettre le bras dans un engrenage. Merci, monsieur de Rugy, d’illustrer mon propos, je vois que nous avons parmi nous un expert en engrenage. (Sourires.) Très franchement, que le rapporteur en soit conduit à dire que la déclaration devrait être publiée intégralement et volontairement… Il faudrait ajouter : sans y avoir été conduit par des publications sauvages, et ajouter des alinéas et des tirets parce que cela n’a pas de fin.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est une machine infernale !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je salue vos efforts de rédaction pour que tout cela soit praticable, mais une fois que le principe de départ est faussé, c’est une machine sans fin comme nous l’avions signalé en première lecture. Malheureusement, cela se confirme. Quels que soient vos efforts pour tenter d’améliorer le texte, monsieur le rapporteur, je crains que nous ne soyons partis dans quelque chose de non maîtrisable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Morin.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : D’une manière générale, j’ai tendance à être plutôt favorable aux amendements qui suppriment des peines de prison parce qu’on met de telles peines à tout bout de champ, pour tout dispositif. La plupart du temps, elles sont inapplicables parce que l’on n’imagine pas priver quelqu’un de liberté pour telle ou telle infraction.
Cela étant, derrière les explications totalement embarrassées du rapporteur sur son bateau qui n’est ni un Bénéteau, ni un je-ne-sais-quoi mais peut-être un navire de la marine nationale…
M. Sébastien Denaja : M. Lionel Tardy.Un Duflot !
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : …nous voyons que, comme ce dispositif n’a pas de sens et qu’il manque de cohérence, on cherche des solutions pour essayer de faire en sorte que tout cela tienne à peu près la route. Mais cela ne tient pas la route !
C’était le sens de mon amendement bkno ek25, madame la présidente. Si l’on considère que la déclaration de patrimoine sert à quelque chose, on y va complètement : on les déclare, on les publie, on les imprime dans le Journal officiel ou je ne sais où. Bref, on fait en sorte d’être cohérent.
En outre, monsieur Dosière, avec votre histoire de journaliste qui ne serait pas emprisonné, vous oubliez qu’il y a quand même beaucoup d’articles de presse ou des sites internet qui ne sont pas signés, dont on ne connaît pas les rédacteurs mais seulement une direction de rédaction appartenant à tel ou tel groupe de presse. Qui va être responsable ?
M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Le rédacteur en chef !
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Dans quelles conditions ? Roger-Gérard Schwartzenberg a raison : 45 000 euros ne pèsent rien s’il n’y a pas de signature. Dans ces conditions, allez jusqu’au bout puisque vous l’avez décidé, allez jusqu’à la publication.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis un peu gêné que l’on examine en même temps l’amendement bkno ek7 et l’amendement bknoek 8, qui n’ont pas grand-chose à voir l’un avec l’autre. Vous me permettrez d’être un peu plus long pour évoquer les deux.
Voyons d’abord l’amendement bkno ek7. Si l’on est mal à l’aise avec cette question de la publication non-publiable que certains vont quand même faire volontairement, il faut y aller carrément. Sinon, je ne vois pas l’intérêt de se faire des nœuds au cerveau avec des situations de ce type qui seront assez inextricables.
Prenons le cas d’un député qui a été ministre et qui, à ce titre, a dû publier son patrimoine. Une fois redevenu député – ce sont des choses qui arrivent… – il voit publier son patrimoine par un concitoyen, un organe de presse, un adversaire politique ou qui sais-je encore. Il proteste qu’il n’est plus concerné. Nous voyons bien qu’un tel cas plaide pour une pleine transparence.
Quant à l’amendement bkno ek8, il fait écho à un débat que nous ne pouvons pas faire semblant d’ignorer et sur lequel certains d’entre nous ont pris position : la condamnation dont a fait l’objet le site internet et organe de presse Mediapart, selon la législation actuelle, pour la publication de documents. Il a été condamné à retirer des éléments ou à une très forte amende, et non pas à une peine de prison
Est-ce que cela veut dire que lorsque quelqu’un est riche – un média, un acteur politique ou un acteur politique qui détient un média –, il pourra publier des informations en prenant le risque de payer une amende de 45 000 euros ? S’il a lui-même bénéficié dans une affaire précédente d’un préjudice moral de 45 millions d’euros, cela ne le touchera pas beaucoup. D’autres ne seront pas soumis à la même règle. Ce débat montre qu’il vaut mieux une pleine transparence.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Je m’étonne des réactions qui se manifestent sur divers bancs de l’Assemblée pour la bonne raison que, comme l’a dit le rapporteur, il s’agit de deux amendements qui sont issus des travaux du Sénat.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Et alors ?
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Ils ont été justement repris parce que le Sénat, malgré son débat chaotique, a quand même fait quelques observations qui nous semblent justifiées. Dans le cadre d’une deuxième lecture, il paraissait tout à fait souhaitable que l’on puisse, autant que faire se peut, reprendre des propositions intéressantes que le Sénat avait pu faire, dont ces deux-là.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ne croyez pas que le Sénat va vous renvoyer l’ascenseur !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : L’amendement bkno ek7 commence par « Sauf si le déclarant » et se poursuit avec le reste de l’alinéa 49 qui n’a pas été modifié par « tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale ». Il faudrait choisir soit le singulier dans les deux cas, soit le pluriel dans les deux cas, car une solution mixte ne se pratique guère en droit.
Par ailleurs, dans l’amendement bkno ek8, vous vous référez seulement à 45 000 euros d’amende. Je ne parle pas du fond, mais vous ne citez plus aucun article du code pénal. Vous ne citez pas l’article 226-1 parce qu’il comporte deux peines alternatives, le citer aurait pourtant le mérite d’indiquer à quoi l’on se réfère : le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée. Je ne suis pas persuadé que l’on puisse, sans citer aucun article du code pénal, créer une incrimination pénale nouvelle qui ne soit pas dénommée avec précision. C’est en tout cas un problème que je livre à votre réflexion.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Monsieur Schwartzenberg, si nous ne citons plus dans notre texte les références à cet article du code pénal, c’est justement parce que nous le modifions.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est parce qu’il n’y a plus d’emprisonnement !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Chers collègues, compte tenu du fait qu’il reste à examiner des amendements à l’article bk1er ekqui ne figurent pas sur la feuille jaune, je propose de renvoyer la suite de la discussion à la prochaine séance.