Transparence de la vie publique (projet de loi - suite) : Article 5
debate, 22/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. René Dosière, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Cet amendement propose une rédaction plus précise que le texte retenu par la commission. Ceci dit, compte tenu de la procédure d’examen au titre de l’article 88 du règlement, il a été rejeté par la commission sans que nous ayons obtenu d’explication explicite. Après les éclaircissements du rapporteur, je déciderai de le maintenir ou de le retirer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, avez-vous une explication explicite pour M. Dosière ? (Sourires.)
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est une tautologie, madame la présidente ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : J’espère que l’explication que je vais fournir satisfera René Dosière, et qu’il retirera son amendement.
Ce rejet s’explique d’abord par des éléments techniques. Le premier est que l’amendement s’insère mal dans le texte : il remplace les deux premiers alinéas sans modifier en conséquence le troisième, qui continue donc à évoquer des déclarations du deuxième alinéa qui n’y figureraient plus.
Ensuite, selon toute logique, M. Dosière aurait dû présenter le même amendement à l’article bk1er ekdu projet de loi organique, afin de donner à la Haute autorité les mêmes pouvoirs à l’égard des parlementaires. Adopter cet amendement reviendrait à donner à la Haute autorité des pouvoirs plus importants à l’égard des ministres et des élus locaux qu’à l’égard des parlementaires.
Sur le fond, cet amendement me semble inutile dans la mesure où la Haute autorité a déjà tous les pouvoirs possibles pour renforcer son action au regard de ce que sont aujourd’hui les pouvoirs de la commission.
Enfin, mon sentiment personnel est que cet amendement me paraît exagérément intrusif…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Tiens donc ! Dosière, intrusif ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : …car disproportionné. Monsieur Dosière, vous avez sans doute noté que nous étions attentifs à la proportionnalité des moyens.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est ce que nous avons cru comprendre !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Votre amendement ne concerne pas uniquement les éléments utiles au contrôle, mais tous les documents que l’administration a en sa possession.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Sagesse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. René Dosière.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ça sent le retrait !
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Compte tenu des explications très détaillées et fouillées fournies par le rapporteur, je retire cet amendement.