Transparence de la vie publique (projet de loi - suite) : Article 12

Transparence de la vie publique (projet de loi - suite) : Article 12

debate, 22/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Même si le tirage au sort était le propre de la Grèce antique et constituait le fleuron de la démocratie athénienne, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek36 rectifié.

M. Alain Vidalies : Cet amendement a pour objet de prévoir, dans la composition de la Haute autorité, la présence de suppléants désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. C’est une question pratique : aujourd’hui, l’actuelle Commission pour la transparence financière de la vie publique recommande, pour éviter les situations d’engorgement – l’on sait en effet que ce texte donnera beaucoup de travail à la nouvelle Haute autorité –, que des membres suppléants soient prévus. Il s’agit d’une précaution pratique – il n’y a pas d’enjeu théorique dans ce débat – permettant d’assurer la permanence du fonctionnement de cette institution.
L’on me rétorquera que les titulaires doivent se consacrer à temps plein à leur mission ; mais dans nombre de situations – je n’apprends rien à cette assemblée –, il est prudent de 8324prévoir des suppléants pour pallier des absences momentanées, par exemple pour des raisons médicales, afin de permettre à l’institution de continuer à fonctionner.
J’ajoute que nous parlons ici d’un petit nombre de membres. Lorsqu’une institution comporte de nombreux membres, elle peut naturellement continuer à fonctionner si l’un d’entre eux est temporairement défaillant ; mais lorsque le nombre de ces membres est peu élevé, la réponse théorique consistant à dire qu’il ne faut pas de suppléant parce que les titulaires doivent se consacrer à leur tâche n’empêchera pas ponctuellement des absences. Il est donc nécessaire de prévoir dans le texte la nomination de suppléants : c’est une garantie pour le bon fonctionnement de l’institution. Voilà la proposition que le Gouvernement formule.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable, pour les raisons même que vient d’évoquer le ministre. Nous avons été très surpris de découvrir cet amendement du Gouvernement, parce que si chacun a hésité sur la taille de la Haute autorité, qui comportait treize membres dans le texte initial, nous avions pour notre part proposé onze membres ; le Gouvernement ayant estimé que c’était beaucoup, nous étions descendus à neuf membres, en enlevant des personnalités qualifiées. Aujourd’hui, le Gouvernement nous dit qu’il faudrait remonter à quinze membres, en acceptant le principe de suppléants.
Nous considérons que le problème n’est pas l’effectif, mais le fait de se consacrer à plein-temps à cette fonction. Si le Gouvernement estime que neuf membres sont insuffisants et propose de passer à quinze, alors nous sommes assez d’accord, et nous allons sous-amender pour que les quinze soient titulaires. Mais il ne peut y avoir dans notre esprit de suppléants en plus des titulaires : soit on est membre de la Haute autorité et on s’y consacre à plein-temps, soit on est membre à durée limitée et on a besoin de suppléants. La conception de la commission des lois étant de créer une structure à plein-temps, elle a donc émis un avis défavorable à l’idée de suppléants.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies : Je ne comprends pas le raisonnement du rapporteur : ce n’est pas du tout la même chose !
Dire que les cas de figure évoqués par le Gouvernement, à savoir l’indisponibilité de tel ou tel membre, peuvent exister, mais que dans ce cas il faut passer à quinze membres, c’est la pire des solutions !
Comme pour toute suppléance, l’objectif ici est qu’en cas d’indisponibilité de l’un des neuf membres, un suppléant siège à sa place de manière à ce que l’institution fonctionne. Cela est préférable à votre solution, qui consiste à reconnaître que ce cas de figure se présentera, et qu’il faut dès lors passer à quinze pour qu’ils se remplacent entre eux, sans que l’on sache à quel moment.
Nous proposons une permanence, avec des titulaires – ils sont neuf – et des suppléants. Nous préférons des titulaires en nombre limité, il est vrai, parce que ce sont eux les membres, et disposer par ailleurs de suppléants.
Ce n’est pas un débat théorique : la suppléance permet simplement de garantir le bon fonctionnement de l’institution. Voilà pourquoi le Gouvernement vous demande de voter l’amendement qu’il vous propose.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La multiplication des arguments du Gouvernement ne convainc pas le rapporteur, qui va tenter de faire partager à l’hémicycle ses convictions.
Le texte d’origine du Gouvernement prévoyait la présence de suppléants ; la commission des lois les a supprimés.

M. Alain Vidalies : Elle avait déjà commis une mauvaise action !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Le Gouvernement n’avait rien dit quand nous avions supprimé les suppléants.

M. Alain Vidalies : Il n’en pensait pas moins ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Il n’en pensait pas moins, certes ; mais il n’avait rien dit !
Aujourd’hui, le Gouvernement nous propose son idée de suppléants, venue de nulle part. Encore une fois, nous avons en commission supprimé un amendement adopté par le Sénat qui créait des quorums, au motif précisément que nous considérions que la Haute autorité devait pouvoir travailler sans quorum.
De ce fait, la question des suppléants ne se pose pas ! Soit on est membre de cette structure, soit le fonctionnement de la Commission telle qu’elle existait depuis 1988 était satisfaisant. Nous passons à un stade qualitatif et quantitatif supérieur ; cela veut donc dire qu’il y aura un investissement à plein-temps. C’est la raison pour laquelle nous avons précisé que les futurs membres de la Haute autorité pouvaient être membres du Conseil d’État en activité ou à titre honoraire, de façon à ce qu’ils soient dégagés de toute autre obligation et qu’ils se consacrent à plein-temps à cette fonction qui sera lourde, chacun en convient.
Je confirme donc l’avis défavorable de la commission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Dans les circonstances actuelles, je vous demande une brève suspension de séance pour réunir mon groupe.