Transparence de la vie publique (projet de loi - suite) : Suspension et reprise de la séance
debate, 22/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Suite à cette réunion approfondie, je constate, comme le soulignait le rapporteur qu’aucune autorité administrative ne comporte de suppléant. Par conséquent, en ce qui me concerne, j’aurais tendance à suivre le rapporteur. Mais compte tenu des divergences exprimées ici ou là, chacun aura sa liberté de vote.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est beau !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : La difficulté tient sans doute au nombre insuffisant de membres de la Haute autorité. Je me demande d’ailleurs s’il est possible de porter un jugement sur cette instance qui semble d’ores et déjà revêtue d’une majesté inatteignable avant même d’être née. Neuf membres, c’est peu : six magistrats, un président, dont on ne sait pas de quelle catégorie il sera issu, et deux personnalités qualifiées. C’est très peu par rapport à ce qu’est actuellement la Commission pour la transparence financière de la vie politique et surtout par rapport au fait que le nombre d’assujettis au contrôle de la Haute autorité sera nettement plus important que le nombre d’assujettis au contrôle de la Commission pour la transparence financière.
Je me demande donc s’il ne faudrait pas, à l’occasion d’une nouvelle lecture, songer à augmenter le nombre global des membres de la Haute autorité. Si on le conserve en l’état, les six conseillers des trois hautes juridictions risquent de s’en remettre encore plus, comme ils ont droit de le faire, aux rapporteurs – qui sont en réalité de jeunes débutants et qui n’ont pas d’expérience particulière.
On nous présente ainsi l’image sublime d’une Haute autorité composée notamment de six magistrats, alors qu’en réalité ce sont les rapporteurs qui feront l’essentiel du travail, sans avoir ni le titre, ni l’expérience des six conseillers – qui eux-mêmes ont moins d’expérience et d’autorité que n’en avaient les trois chefs des juridictions suprêmes qui n’appartiennent plus maintenant à la Haute autorité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : L’obligation d’une majorité des trois cinquièmes introduite à l’alinéa 9 de l’article 12 oblige à obtenir l’accord de l’opposition sur une nomination. Loin d’être un progrès démocratique, cette disposition favorisera les arrangements de couloirs et les négociations entre majorité et opposition, la majorité concédant à l’opposition quelques postes en échange d’un vote positif sur les autres.
Je propose donc la suppression de la fin de l’alinéa 9 de l’article 12.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La commission des lois a donné un avis défavorable. C’est, au contraire, en permettant les trois cinquièmes et en limitant la personnalité qualifiée à une seule unité, ce qui était l’objet de la première lecture, que l’on contraindra majorité et opposition non à un marchandage, mais à se mettre d’accord pour que le meilleur soit choisi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Défavorable.