Transparence de la vie publique (projet de loi - suite) : Article 17

Transparence de la vie publique (projet de loi - suite) : Article 17

debate, 22/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Mon amendement vise à supprimer cet article qui porte sur le problème des lanceurs d’alerte, qui a suscité des avis divers. Il aurait été préférable, sans doute, d’avoir un travail préalable et général sur ce concept, au lieu de l’évoquer à l’occasion d’un texte particulier.
Ce qui nous est proposé dans ce projet, c’est le renversement de la charge de la preuve au bénéfice du lanceur d’alerte, si du moins il est de bonne foi – et il est souvent présumé être de bonne foi. Alors qu’en droit procédural commun, la charge de la preuve incombe au demandeur, elle incomberait ici au défendeur.
Les facilités dont bénéficient les lanceurs d’alerte risquent d’inciter ceux-ci à porter des accusations parfois dépourvues de fondement réel, ou insuffisamment vérifiées, mais qui peuvent porter atteinte à la réputation de tel ou tel. Je crois qu’il est peut-être un peu dangereux d’avancer sans une réflexion plus globale sur les lanceurs d’alerte, dont la reconnaissance peut se justifier dans les entreprises et qui figurent déjà dans le code du travail, mais qui méritent une réflexion plus aboutie.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, nous avons déjà évoqué nos différences d’approche sur la protection des lanceurs d’alerte. Chacun convient qu’il est logique d’hésiter car nous sommes confrontés à un phénomène que nous souhaitons codifier, ce qui a déjà été fait en partie. C’est pourquoi je ne suis pas d’accord quand j’entends que cette protection des lanceurs d’alerte serait contraire à notre tradition juridique, puisqu’elle existe déjà dans le code de la santé publique et dans le code du travail.
C’est vrai que la frontière est ténue, je l’ai dit, entre l’intention de nuire et la révélation d’une inquiétude. Le statut de protection est réservé à ceux qui sont de bonne foi, puisque je rappelle qu’une déclaration de mauvaise foi exposerait l’individu aux sanctions prévues à l’article 226-10 en matière de dénonciation calomnieuse.
Nous ne créons donc pas une incitation à la délation, pas plus que nous ne façonnons une impunité : c’est juste une protection dont nous pensons qu’elle peut être utile à la démocratie. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Je veux préciser au président Schwartzenberg qu’il y a le même dispositif dans le texte que j’évoquais tout à l’heure sur les fonctionnaires.
Sur l’originalité juridique que constituerait le renversement de la charge de la preuve, j’observe qu’il y a des cas et même des branches entières du droit qui ignorent le principe que vous invoquiez. C’est le principe même de tout le contentieux en droit du travail. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.)
Dans une affaire de licenciement, ce qui représente 80 % de l’activité des conseils de prud’hommes et des chambres sociales, la charge de la preuve, pesant sur le demandeur, n’existe pas comme en droit civil. Depuis l’origine, on considère que le juge se forme une conviction en fonction de ce que disent les parties, sans qu’il y ait obligation pour le demandeur d’apporter la preuve.
Souvent, quand il s’est agi de questions un peu délicates, comme les discriminations, on a renversé la charge de la preuve. Nous ne sommes donc pas dans un domaine juridique marginal. Ce ne sont même pas des exceptions. Les circonstances peuvent justifier qu’on ne suive pas la règle générale. Sur les lanceurs d’alerte, un tel renversement se justifie pleinement.
La notion de lanceur d’alerte, par ailleurs, n’est pas une création ex nihilo : elle a été votée par la droite, dans le domaine de l’entreprise, en 2007, et la même rédaction a été votée par cette Assemblée en 2013 en matière d’environnement et de santé.
Ce n’est pas un débat franco-français dans lequel nous serions confrontés à une originalité : il s’agit aujourd’hui d’un débat important dans toutes les démocraties. Il y a même une délibération du Conseil de l’Europe qui nous invite à apporter une réponse législative dans ce domaine. Il ne faut pas penser qu’il s’agit d’une singularité juridique : c’est un vrai débat aujourd’hui, même si partout se retrouve le problème que vous soulevez, c’est-à-dire le souci de trouver un équilibre entre l’efficacité attendue pour le fonctionnement de la démocratie et les risques de dérives. Mais ce n’est pas parce que ces risques existent que nous devons faire l’économie de cette avancée qui constitue une réponse moderne et nécessaire au problème.
Dans les pays qui sont en avance sur nous sur cette question, et qui ont donc un retour sur expérience, cette notion n’est plus contestée. Vous voyez bien qu’un certain nombre de grandes affaires, au niveau international, reposent sur l’initiative d’un citoyen qui prend la responsabilité d’être un lanceur d’alerte. On aurait pu l’appeler autrement.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Veilleur !

M. Alain Vidalies : C’est une réalité aujourd’hui.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : En fait, derrière la notion de lanceur d’alerte, se pose la question des pouvoirs et des contre-pouvoirs. Une forme de contre-pouvoir citoyen permet à un individu d’alerter tout un chacun, mais tout cela ne peut s’entendre que dans le respect d’un principe de responsabilité et je comprends les arguments de notre collègue Schwartzenberg, compte tenu des abus qu’il pourrait y avoir.
Les lanceurs d’alerte existent depuis que la démocratie existe : des individus ont dit avec force, avec conviction, parfois seuls contre tous, un certain nombre de vérités pour mettre fin à des déséquilibres.
Un travail d’approfondissement est nécessaire. Votre amendement, il est vrai, nous oblige à choisir entre tout ou rien, mais la question abordée est éminemment importante.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Roger-Gérard Schwartzenberg a présenté un amendement de suppression, ce qui n’est pas mince. Or, le dispositif sur les lanceurs d’alerte est tout de même rédigé avec une grande précision : il s’agit selon l’article 832817 d’avoir « témoigné de bonne foi à son employeur, à l’autorité chargée de la déontologie ou à une association de lutte contre la corruption de faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts ». Il s’agit de protéger des personnes qui auraient signalé des faits répréhensibles. Cela existe dans notre tradition juridique. Comment la justice pourrait-elle fonctionner si ceux qui témoignent, qui signalent des faits manifestement délictueux, n’étaient pas protégés ? Cela existe dans de nombreux domaines, par exemple dans la lutte contre le trafic de drogue. Cela existe aussi en faveur de personnes qui se sont elles-mêmes rendues coupables de faits délictueux et qui à un moment donné veulent dénoncer un système.
Au delà de ce qu’a dit Roger-Gérard Schwartzenberg, qui était très mesuré, je voudrais réagir à ce qui a été dit par M. Morin. Je ne sais pas si M. Folliot discute parfois avec son collègue, mais il a parlé de « délation ». Nous avons entendu de nombreuses fois dans ce débat, en commission ou en première lecture, parler de « délation ». On voit bien l’amalgame qui est fait avec la période de l’Occupation, quand il s’agissait de dénoncer à une police politique d’un État totalitaire les opinions politiques de telle ou telle personne.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : La délation n’a pas existé que dans cette période-là !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voilà l’amalgame qui est fait. C’est particulièrement choquant. J’en ai assez qu’on parle sans cesse de délation quand on évoque la question des lanceurs d’alerte.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je vais me permettre de renvoyer M. de Rugy au dictionnaire de la langue française. L’acception restrictive qu’il donne au mot « délation » est absolument hors de propos et, en tout cas, n’était certainement pas dans l’intention de mes collègues, de ce côté-ci de l’hémicycle– je m’autorise à parler en leur nom.
Il s’agit d’un problème difficile et je remercie le président Schwartzenberg de susciter ce débat, même s’il est un peu tard. Je ne suis pas tout à fait d’accord avec l’argumentation du ministre, parce que, malgré tout, dans les procédure de droit du travail, le conseil des prud’hommes est quand même saisi d’une matière.

M. Alain Vidalies : Il n’y a pas de charge de la preuve !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Certes, mais il y a un fait matériel et, dans le cas d’un licenciement, le contentieux commence par la fourniture de la lettre de licenciement. Même chose dans les problèmes de discrimination.
Le seul cas dans lequel je serais d’accord avec vous, ce sont les dispositions que nous avons adoptées l’an dernier sur le harcèlement : supprimer la notion d’intentionnalité avait suscité un débat dont M. Urvoas se souvient.
La question est enfin de savoir si la situation dans laquelle nous sommes à l’égard de personnes qui exercent un mandat public, susceptibles d’être concurrencées dans l’exercice de ce mandat par n’importe quel citoyen, provoque ou non une situation différente pour les lanceurs d’alerte qui interviennent dans le cadre de la santé ou du droit du travail.
En toute hypothèse, on peut comprendre qu’un salarié qui doit être protégé dans certains cas contre des employeurs indélicats, bénéficie d’un système de protection même si l’on doit appréhender ce sujet avec beaucoup de précaution ; mais il n’y a à peu près aucune chance pour que le salarié en question devienne concurrent un jour ou puisse provoquer la destitution ou l’inéligibilité du chef d’entreprise dont il signale les mauvaises actions.
Nous sommes ici, du fait que sont concernés des élus, en particulier des parlementaires, dans une situation différente, non pas quant aux modalités éventuelles de la protection des lanceurs d’alerte, mais quant à la personne qui serait désignée par les alertes en question. Ce caractère spécifique me conduit par conséquent à considérer que nous devons examiner avec précaution et un angle de vue quelque peu différent la situation dont il est présentement question par rapport au droit en vigueur relatif à ces lanceurs d’alerte.
Pour toutes ces raisons, je comprends l’argumentation du président Schwartzenberg même si la demande de suppression de l’article est un peu brutale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Nous évoquons en effet un sujet difficile. Je ne méconnais pas du tout le droit du travail dont Alain Vidalies est un grand spécialiste – j’ai d’ailleurs mentionné le code du travail. Cependant, mis à part certains droits ainsi que certaines procédures, dans l’ensemble, tout de même, c’est le principe selon lequel la charge de la preuve incombe au demandeur qui est retenu.
Seulement, en ce qui concerne les lanceurs d’alerte, qu’on appelle moins solennellement, aux États-Unis ou au Royaume-Uni, les siffleurs,…

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Les « siffleurs », c’est moins sexy, en effet ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : …les wistleblowers |, ce qui est plus sympathique que « lanceur d’alerte », invention de deux sociologues français à l’esprit quelque peu emphatique, le vrai problème est qu’on risque tout de même, avec les protections dont cet article les entoure, de les inciter éventuellement à diffuser des informations qu’ils n’ont pas tout à fait vérifiées, à porter des allégations qui ne sont pas tout à fait exactes. Ce risque considérable a été souligné par au moins deux personnes que je vais citer.
La première est Lionel Jospin, dans le rapport qu’il a remis en novembre 2012. Tout en se déclarant favorable à une protection des lanceurs d’alerte, la commission Jospin précisait « être consciente que la mise en place d’un tel dispositif pourrait conduire, du moins dans un premier temps, à de nombreux signalements fantaisistes ou abusifs ».
L’autre personne que je citerai est géographiquement plus proche de nous ce soir, puisqu’il s’agit de notre rapporteur. Selon Jean-Jacques Urvoas, dans Le Figaro du 20 juillet dernier, c’est récent, « la frontière entre celui qui cherche à nuire et celui qui porte une inquiétude légitime n’est pas simple à tracer ; il ne faut ni instituer une sorte d’immunité ni inciter à la délation ». Pour ma part, je n’aurais pas employé le mot délation.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : On peut parler de « signalement ».

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : En tout cas, me faisant l’interprète de sa pensée, je considère qu’il voit lui aussi un problème dans cette législation dont il nous recommande pourtant l’adoption.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à supprimer la disposition relative au renversement de la charge de la preuve, objectif plus limité que celui de l’amendement précédent, de suppression de l’article, peut-être un peu trop radical – au sens étymologique du terme bien sûr. (Sourires.)

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Venant de vous, le mot n’est pas étonnant. (Sourires.)

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Le présent amendement est donc radical au sens plus courant du terme, c’est-à-dire qu’il se contente d’une amélioration pragmatique, consistant à faire en sorte que la charge de la preuve reste le fait du demandeur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Défavorable.