Transparence de la vie publique (projet de loi - suite) : Article 22 bis A

Transparence de la vie publique (projet de loi - suite) : Article 22 bis A

debate, 22/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek35 visant à supprimer l’article 22 bis A.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : C’est une jurisprudence constante de la commission des lois : chaque fois qu’il nous est proposé un rapport, nous nous y opposons. Soit l’Assemblée estime qu’un sujet est intéressant et ce n’est pas la peine de demander un rapport au Gouvernement pour nous éclairer ; soit le Gouvernement veut nous soumettre un rapport et, en général, quand il oublie de nous le communiquer, personne ne le lui réclame. (Sourires.) Aussi, dans un souci de développement durable qui fera l’unanimité sur ces bancs, suggérons-nous de supprimer cet article qui prévoit un nouveau rapport

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Sur le fond, cet article est issu d’un amendement voté par le Sénat…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Et alors ?

M. Alain Vidalies : …et qui n’est par conséquent pas à l’initiative du Gouvernement. Il répondait cependant à une question qui subsiste : faut-il fusionner la Haute autorité avec la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ? À l’heure de la simplification, de la rationalisation, cette question est légitime. Les opinions spontanées sont diverses, comme l’a montré un rapport remis par M. Dosière. Il paraît difficile de procéder de plano à cette fusion car le travail de réflexion n’est pas suffisamment avancé à ce sujet et cette idée peut susciter certaines réticences. Pour le Gouvernement, cette question reste donc dans le débat public.
Il n’est pas question pour moi d’agresser le président de la commission des lois en imposant un rapport. Évidemment, le Gouvernement, qui considère que le débat est légitime, continuera cette réflexion et je ne doute pas, si j’ai bien compris, a contrario |, que, d’une manière spontanée, la commission des lois, en tout cas son président, procédera à ce travail. La question est posée et, je le répète, légitime, et il ne s’agit pas de l’abandonner sur le bord du chemin.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : J’apporte en quelques mots le soutien massif et unanime des députés du groupe UMP à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Je m’accorde tout à fait avec la position du rapporteur. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pourrait ne pas très bien comprendre la nécessité de ce rapport. Il serait d’autant plus mal venu qu’une décision récente de ladite commission sur l’élection présidentielle a montré avec quelle rigueur, quelle indépendance et quel professionnalisme elle pouvait examiner les comptes de campagne. Par conséquent, le moment serait mal choisi pour vouloir la mettre en cause. Il convient bien au contraire de la féliciter, de même que son président. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Très bien !