Transparence de la vie publique (projet de loi - suite) : Article 24

Transparence de la vie publique (projet de loi - suite) : Article 24

debate, 22/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. René Dosière, inscrit sur l’article 24.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : À l’occasion de cet article, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur une spécificité de l’outre-mer, concerné par cet article, notamment dans le domaine fiscal. En effet, dans ces territoires, je prendrai par exemple, au hasard, la Polynésie française, la Haute autorité va naturellement, pour contrôler les déclarations de patrimoine et d’intérêts, s’appuyer sur l’administration fiscale locale. Or l’administration fiscale, en particulier en Polynésie, ne fonctionne pas tout à fait de la même manière qu’en métropole ; ses traditions ne sont pas tout à fait les mêmes.
Par exemple, en métropole, on imagine mal le ministre de tutelle intervenir dans la gestion des dossiers individuels – c’est plutôt rarissime. Au contraire, en Polynésie, pas un dossier individuel n’échappe au président de la collectivité, car c’est lui qui est le patron de l’administration fiscale. On comprend que, dans ces conditions, la façon dont ce texte pourra être appliqué en Polynésie et la façon dont les patrimoines seront contrôlés, seront tout de même sujettes à caution.
Cela pose un vrai problème car ces territoires disposent de l’autonomie fiscale depuis 1945, mais, à l’époque, le rôle des services fiscaux n’était pas le même qu’aujourd’hui. Je pense qu’il faudra s’attacher à cette question, sous peine de voir perdurer des situations qui se révéleront des plus étonnantes par rapport à celles qui se produisent en métropole.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement bkno ek55.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Avant de défendre cet amendement, je souhaite m’adresser à notre collègue de Rugy. Certes, je n’étais pas présent quand notre collègue Morin s’est exprimé, mais les amalgames historiques que fait M. de Rugy sont à proprement parler scandaleux.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Ce qui est scandaleux c’est de le dire !

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Vous pouvez penser ce que vous voulez mais, en tout état de cause, vous ne pouvez pas accuser un de nos collègues comme vous l’avez fait. M. Morin pensait que le mot « délation » était le plus approprié pour qualifier ce à quoi il se référait. Or ce mot n’est pas forcément lié à une période de l’histoire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Venez-en à l’amendement bkno ek55, je vous prie.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à compléter l’article 24 en définissant les conditions d’application du présent texte en Nouvelle-Calédonie.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La commission demande le retrait de cet amendement puisqu’il est déjà satisfait par l’article 8 du projet de loi organique et par le IV de l’article 24 du projet de loi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Folliot ?

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi auront lieu mardi 23 juillet, après les questions au Gouvernement.