Adaptation de la justice au droit de l’Union européenne et aux engagements internationaux de la France : Discussion générale

Adaptation de la justice au droit de l’Union européenne et aux engagements internationaux de la France : Discussion générale

debate, 23/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, le temps qui m’est imparti suffira largement pour expliquer pourquoi le groupe UMP votera sans aucune difficulté ce texte, issu des travaux très utiles et positifs de la commission mixte paritaire.
Je veux d’abord dire mon regret de nous voir si peu nombreux dans l’hémicycle, alors que nous ne sommes pas un vendredi après-midi et que les questions d’actualité viennent juste de se terminer. L’importance de ce projet de loi – autant par le nombre de textes qu’il regroupe, onze, que par la valeur de chacun d’entre eux – aurait mérité que nos collègues fassent l’effort d’être présents.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Surtout sur les bancs de l’UMP !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais souligner les aspects de fond, comme de forme, du travail auquel s’est livré notre assemblée et auquel le Sénat a apporté une contribution précieuse. Nous avions à faire entrer dans notre droit positif des textes importants, issus eux-mêmes d’une élaboration intergouvernementale très poussée. Pour certains d’entre eux, Lisbonne est passé par là – si vous me permettez l’expression – et les parlements nationaux ont pu apporter en amont des améliorations appréciables.
Évoquer les violences faites aux femmes, les formes nouvelles de l’esclavage ou les mariages contraints n’est pas anodin ; il ne s’agissait pas pour nous de transposer mécaniquement des dispositions européennes, mais bel et bien de transférer le droit positif européen en y ajoutant, autant que nous le jugions nécessaire, des dispositions qui puissent nous armer dans le combat que le Parlement, de façon fort heureusement unanime, mène sur la plupart de ces questions.
Nous tenions à donner du sens, donc une définition, à l’esclavage et à la servitude, afin que la portée des infractions, crimes et délits puisse en être justement appréciée. Je salue cette volonté qui était la nôtre et qu’un instant nous avons crue mise en difficulté par nos collègues sénateurs.
Je voudrais rendre ici un hommage à Marietta Karamanli qui, plus que les rapporteurs « ordinaires », s’est montrée déterminée et convaincue. Son travail d’analyse nous a permis d’adopter en première lecture des définitions et, après la lecture au Sénat, de ne pas perdre confiance. Si l’on peut objecter que son travail était parfois lacunaire dans certains aspects de droit positif, la persévérance de la rapporteure a compté.
Sur la forme, ce qui a été mis en place après les lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat et après la CMP est novateur et inspirant pour l’avenir. Je voudrais une fois de plus saluer l’effort accompli par les rapporteurs Marietta Karamani et Alain Richard, dont le travail en amont nous a valu des auditions intéressantes et nous a permis de faire œuvre de législateur de façon très pertinente en CMP.
Je veux aussi saluer l’initiative du président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas qui, souhaitant donner une plus grande part à la dimension européenne des questions soumises à notre réflexion, a créé dès le début de la législature une veille européenne, à laquelle participent un député de la majorité et un député de l’opposition. C’est cette heureuse initiative qui nous a permis de travailler ainsi et de parvenir à un tel résultat.
J’abuserai du temps qui m’est donné pour commenter l’ajout de dernière minute auquel le Gouvernement a procédé. Pour que ce texte ne coure aucun risque constitutionnel, je veux dire tout l’accord de mon groupe. Nos débats doivent faire foi. Pour notre part, nous ne voyons là aucun cavalier législatif, dans la mesure où la lacune qu’il s’agit de combler par cette disposition provient d’une erreur commise lors d’une semblable transposition de directive européenne. Le dire, l’écrire, s’avérera utile le jour où, à n’en pas douter, quelqu’un voudra en faire une question prioritaire de constitutionnalité.
Pour une fois, notre commission a disposé du temps et de la sérénité nécessaires pour travailler. Le résultat est à la hauteur de nos ambitions. Parce qu’il le faut et parce que ces dispositions feront avancer dans notre pays les causes qu’ensemble, nous défendons, c’est sans aucune difficulté que le groupe UMP votera ce texte de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et UDI.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.

M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, après une première lecture à l’Assemblée puis au Sénat, après la réunion de la commission mixte paritaire, nous sommes de nouveau invités à nous prononcer sur un projet de loi essentiel, puisqu’il vise à adapter notre législation pénale aux normes européennes et internationales.
Convenons-en, notre travail législatif en matière de transposition est toujours quelque peu contraint, tant par l’urgence – un certain nombre de textes, notamment la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains, auraient dû faire l’objet déjà d’une transposition – que par les risques de sanctions financières.
Ces circonstances ne doivent en aucun cas nous empêcher de jouer pleinement notre rôle de parlementaires car, si nous sommes tenus de procéder à des transpositions exhaustives et fidèles, nous disposons aussi d’une certaine marge de manœuvre. Nous devons donc voir cet exercice non comme une contrainte mais plutôt comme une chance, comme une étape primordiale et nécessaire vers la construction d’un avenir communautaire, solide et solidaire.
Avant tout, permettez-moi de rappeler que le présent projet de loi est issu de travaux lancés sous la précédente législature par la chancellerie de l’époque. Au niveau communautaire, le programme de Stockholm présente lui aussi de réelles avancées depuis plusieurs années.
Nous ne pouvons que nous féliciter de voir aboutir un travail qui conduira nécessairement à un renforcement de l’intégration européenne et nous réjouir de constater qu’il demeure encore possible de trouver un consensus lorsque les dogmes et les attitudes partisanes laissent place au bon sens et à la construction d’un avenir commun, au service de tous et des générations à venir.
Les adaptations du droit communautaire en droit interne, leitmotiv de ce texte, sont bien sûr indispensables. Je n’entrerai pas dans le détail de mesures, qui, je le répète, ont fait l’objet d’un large consensus. L’adoption de ces directives communautaires nous permettra de franchir une étape importante vers la construction d’un espace pénal européen, qui, depuis 1992 et le traité de Maastricht, se concrétise un peu plus chaque jour.
Avec ce texte, c’est la protection des droits de l’homme qui est mise en avant et que nous nous devons de défendre. L’harmonisation de la politique pénale dans l’Union européenne reste un des grands chantiers engagés entre États membres, qui méritent de voir une conclusion rapide, positive et constructive.
Dans un contexte d’internationalisation de la criminalité organisée, il apparaît désormais comme un impératif absolu d’adopter des normes internationales capables de faire face à de nouveaux enjeux. Sur ce point, le projet de loi comporte des dispositions essentielles dans le domaine de la coopération judiciaire de l’Union européenne : je pense notamment au renforcement de l’efficacité opérationnelle d’Eurojust, qui s’inscrit dans la perspective de la création d’un parquet européen.
Si nous sommes en avance par rapport à nos voisins européens sur certaines questions, comme la protection et l’aide judiciaire, d’autres éléments de notre système pénal méritent d’être améliorés. Voilà pourquoi nous nous devons d’aller toujours plus loin dans le sens de l’harmonisation et de la coopération, non seulement dans l’objectif de construction d’un espace communautaire un peu plus abouti chaque jour, mais aussi dans l’intérêt de nos concitoyens, qui voient ainsi leurs droits renforcés et pérennisés.
Enfin, au-delà de la question de la transposition technique proprement dite, à chaque fois un casse-tête juridique, rappelons que la France s’est fixé comme horizon indépassable le chiffre de 1% de directives non transposées. Il en va de notre crédibilité, de notre volonté de participation, d’intégration et d’harmonisation. On ne peut prétendre exercer un leadership politique en Europe en restant un mauvais élève en matière de transposition. Nous devons donc encourager les initiatives qui vont dans le sens d’une amélioration, à l’instar des mesures prises en 2011, notamment la réservation d’un créneau parlementaire, afin d’éviter que de tels retards ne se reproduisent ou ne s’aggravent.
Ce projet de loi comporte des dispositions déterminantes pour l’avenir de notre droit pénal, que nous nous devons d’adopter, en vertu de notre devoir de coopération loyale avec les États membres. Parce que la construction européenne ne doit pas se faire sans nous et que des questions aussi primordiales que la justice et la sécurité des personnes et des plus fragiles doivent être, dans ce contexte d’internationalisation, plus que jamais au cœur de nos politiques, les députés du groupe UDI voteront en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI, UMP et SRC.)
J’ajoute, madame la ministre, que la couleur orange vous va à ravir. (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Axelle Lemaire.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, chers collègues, le texte que nous sommes appelés à voter est consacré à la justice, une justice que l’on peut caractériser d’universelle, ou du moins à prétention universelle, puisqu’elle concerne des droits humains reconnus par des conventions internationales et des textes européens qui lient la France et engagent sa responsabilité.
L’exercice demandé au législateur était particulier – non pas créer le droit ex nihilo mais transposer dans notre droit interne, en particulier dans le code pénal et le code de procédure pénale, des obligations négociées avec des États tiers. C’est la première fois que le législateur national contribue ainsi à développer un corpus de droits procéduraux et substantiels, tendant à créer un espace pénal européen. On pourrait croire que la marge de manœuvre ainsi laissée est étroite, et nous oblige à sacrifier la conception pénaliste française sur l’autel de la diplomatie judiciaire et de l’harmonisation européenne des droits.
Or la transposition à laquelle nous nous sommes livrés a révélé à quel point de telles craintes ne sont pas justifiées : au contraire, l’Europe nous donne ici l’occasion de mieux protéger les victimes, de mieux appréhender les auteurs de crimes, de mieux coopérer pour lutter contre des actes qui relèvent, de plus en plus souvent, de la criminalité organisée au niveau transnational.
Il faut le dire, le législateur est resté souverain, mais c’est l’Europe, en particulier le Conseil de l’Europe et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui nous a montré le chemin. Le texte en discussion a ainsi le mérite de nous rappeler qui nous sommes : des Européens.
Quel autre continent peut se prévaloir d’une telle coopération juridique et judiciaire ? C’est parce que nous partageons la même vision d’un idéal de justice que nous avons choisi, peuples européens, d’établir des standards communs de sauvegarde des droits de l’homme et de nous donner les moyens de les faire respecter.
Nous sommes des Européens donc, nous sommes également des défenseurs de la liberté. Avec l’introduction par l’Assemblée nationale et le Sénat d’un crime d’esclavage dans le code pénal, ainsi que des délits de servitude et de travail forcé, c’est bien la liberté que nous défendons, celle de l’humanité, celle de se posséder soi-même, de vivre affranchi, sans l’oppression d’un maître ou d’un tyran.
Même en 2013, aucun pays n’est préservé des comportements esclavagistes, et ce sont vingt-sept millions de personnes dans le monde qui subiraient aujourd’hui la servitude moderne, selon un rapport récent du Département d’État américain. En France, on compterait 3 000 à 5 000 esclaves. Nous apportons donc une réponse pénale à la détresse silencieuse de ces esclaves modernes, le plus souvent des femmes, des fillettes, employées de maison, gardiennes d’enfants, cuisinières ou servantes, souvent venues d’ailleurs avec la promesse d’un avenir meilleur et réduites à l’état de chose au pays des droits de l’homme.
Vous avez rappelé, madame la ministre, le travail effectué par le groupe que nous avons constitué avec les sénateurs. Je souhaite ici expliquer les raisons qui nous ont poussés à créer ce crime d’esclavage, car on ne crée pas un nouveau crime à la légère. Le code pénal en comprend déjà cent vingt-trois. En fallait-il un de plus ?
Il me semble que nous avions d’abord le devoir, dans un souci de responsabilité, d’efficacité et d’humanité mais aussi par obligation constitutionnelle, de mettre en lumière un phénomène ignoré par la société mais aussi par le droit.
En effet, il s’agit bien d’un phénomène plus important que ce qu’indiquent les statistiques, car il est difficile de recenser les cas d’esclavage. La plupart sont reportés par des voisins ayant aperçu une ombre descendre les poubelles, des passants, des commerçants, les parents d’enfants scolarisés avec les enfants des employeurs ou encore des professionnels qui sont soit des associations, soit des urgentistes, soit des travailleurs sociaux.
Face à cette réalité, notre droit était insuffisant et, compte tenu de l’héritage historique de notre pays, il était important de clarifier la notion d’esclavage, de la définir en dépassant la notion, de crime contre l’humanité, en quelque sorte sacralisée, et, sans pour autant remettre en cause cet héritage, de préciser un terme dont l’usage n’est pas sans écho dans notre inconscient collectif, à tel point qu’on en fait un usage presque « naturel ».
Il fallait également nous conformer à nos obligations internationales, liées notamment à la convention de Genève qui oblige les parties à « poursuivre la suppression complète de l’esclavage sous toutes ses formes, d’une manière progressive et aussitôt que possible » : « aussitôt », or cette convention date de 1926 !
La France a été condamnée à deux reprises par la Cour européenne des droits de l’homme, notamment le 11 octobre dernier, pour ne pas avoir mis en place « un cadre législatif et administratif permettant de lutter contre la servitude et le travail forcé », sur le fondement de l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme, selon lequel « nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude ».
Le besoin de droit se faisait enfin sentir parce qu’il fallait combler un vide juridique. Réalité complexe par nature, l’esclavage en effet ne se résume pas à l’addition des éléments qui le constituent : charge exorbitante de travail sans repos, absence ou insuffisance de rémunération, rétention des documents d’identité, menaces, brimades, insultes, maltraitantes physiques, violences sexuelles, contrôle des liens personnels, conditions de vie discriminatoires au sein du foyer, privation de liberté d’aller et venir, isolement. Au-delà du fait qu’il est difficile d’apporter la preuve de ces éléments constitutifs, ils ne suffisent pas à définir l’esclavage, qui renvoie à la condition d’une personne dont on porte atteinte à la dignité et à la liberté. Il faut d’ailleurs noter ici que la notion de traite, transposée dans notre droit interne, ne recouvrait pas la notion d’esclavage, ne serait-ce que parce que la traite implique le plus souvent le déplacement et que l’esclavage est moins le fait de mafias ou de bandes criminelles organisées que la traite. La traite, c’est le commerce ; l’esclavage, c’est l’exploitation mais pas toujours la marchandisation.
Nous nous sommes inspirés d’exemples étrangers, l’Italie et le Royaume-Uni ayant introduit dans leur droit interne des définitions distinctes pour désigner l’esclavage, la servitude et le travail forcé, ainsi que l’exige la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, cependant qu’en droit français, les victimes devaient jusqu’alors se plier à de multiples contorsions pour arriver à qualifier certains éléments ignorés par les textes.
Nous avons donc fait le choix de la gradation, avec la création d’un crime – l’esclavage – et de deux délits – la servitude et le travail forcé. Nous avons, ce faisant été guidés 8363par un souci de responsabilité – il s’agissait de mettre la France en conformité avec ses obligations internationales – mais également par un souci d’efficacité, les poursuites pénales étant, je l’ai dit, souvent difficiles à faire aboutir. Les magistrats devant faire face à un contentieux de masse en correctionnelle, il était important de leur donner les moyens de juger. Nous avons donc fait de la servitude un délit et non un crime, ainsi que le proposait un amendement déposé en première lecture à l’Assemblée nationale.
En recherchant l’efficacité, nous suivons aussi la jurisprudence de la CEDH, qui énonce que l’objectif poursuivi par les dispositions pénales doit être celui de la protection efficace des victimes contre les agissements d’esclavage et de servitude. Pour cela, il faut des sanctions dissuasives, ce qui explique notre choix d’une gradation.
Un mot de nos obligations constitutionnelles, qui exigeaient que les crimes d’esclavage et de servitude ne soient pas simplement visés comme éléments constitutifs de la traite, mais aussi clairement définis.
Dans un souci d’humanité et conformément aux demandes de la Cour européenne des droits de l’homme, nous avons considéré la vulnérabilité de la victime comme une circonstance aggravante de l’esclavage, de même que la servitude est considérée comme une circonstance aggravante du travail forcé. D’ailleurs – j’ouvre ici une parenthèse – il serait bon qu’au moment de réformer le droit d’asile en France cette notion de vulnérabilité des demandeurs soit mieux prise en compte.
Je voudrais à présent insister sur le rôle fort utile des acteurs de la société civile dans l’identification des phénomènes d’esclavage. Cela va des signalements à la préparation des auditions et des audiences, en passant par la constitution de dossiers administratifs, les démarches d’hébergement, l’accompagnement dans l’accès aux soins et le suivi sanitaire, l’aide alimentaire pour les enfants, l’aide à l’insertion professionnelle, le soutien matériel et psychologique, toutes choses d’autant plus importantes que les plaignants, déjà fragilisés, doivent affronter un véritable parcours du combattant pour faire valoir leurs droits.
C’est la raison pour laquelle, par voie d’amendement, nous avons estimé utile de donner aux associations reconnues d’utilité publique la possibilité de se porter partie civile. Nous avons également permis aux victimes d’être indemnisées, au même titre que les victimes de la traite.
Nous attendons désormais beaucoup des circulaires, qui émaneront de la Chancellerie et du ministère de l’intérieur car un véritable travail d’information et de sensibilisation des acteurs doit être entrepris.
Voici donc un texte de dialogue. Dialogue d’abord entre les juges constitutionnel et communautaire – vous l’avez évoqué, madame la ministre ; dialogue ensuite entre les autorités judiciaires des États membres de l’Union européenne, grâce à Eurojust ; dialogue enfin entre nos assemblées.
Je salue ici le travail accompli en commun avec les sénateurs, à l’initiative de Mme la rapporteure, afin de déterminer la définition qui serait retenue pour le crime d’esclavage. Porté avec sagesse par le Gouvernement, avec prudence par le Sénat, avec fougue par l’Assemblée nationale, voici donc un beau texte, qui a recueilli l’unanimité en première lecture dans cet hémicycle et lors de son dernier examen en commission mixte paritaire. Ces moments sont finalement assez rares, où le droit rencontre la politique et où la politique rencontre le droit, trop rares pour que nous n’ayons pas le devoir de les saisir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et UMP.)

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France contient deux chapitres qui intéressent particulièrement l’égalité entre les femmes et les hommes : le chapitre bk1er ek, qui transpose la directive du Parlement et du Conseil européen d’avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains ; le chapitre XI, qui permet de ratifier la convention d’Istanbul, relative à la prévention et à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
L’esclavage est aboli en France depuis 1848, mais des formes nouvelles d’esclavage et de servitude existent et la condamnation de la France par la Cour de justice européenne a rendu nécessaire un travail de définition juridique.
Lors de la première lecture de ce texte, vous nous aviez alertés, madame la ministre, sur la nécessité de sécuriser les définitions avancées sous forme d’amendements par la commission. Depuis, un travail approfondi a été mené, et je veux saluer ici l’engagement de Marietta Karamanli et d’Alain Richard, qui ont conduit un travail particulièrement constructif et passionnant en CMP. C’est une première qui mérite d’être soulignée.
Comme la définition du harcèlement, apportée au début de la présente législature, ces précisions permettront de juger de faits graves, en matière de droits humains en général et de droits des femmes en particulier. C’est pourquoi, pour la Délégation aux droits des femmes de cette assemblée, ce texte est d’une particulière importance. Il faut en effet insister sur le fait que, pour la première fois, l’esclavage constitue une incrimination pénale, ce qui va permettre de mettre des mots sur des situations, au lieu des subterfuges utilisés jusque-là.
Notre travail prend également tout son sens dans le cadre des objectifs portés par la convention d’Istanbul signée par la France. Adapter cette dernière dans le droit français constitue une nouvelle étape pour faire vivre les engagements pris par notre pays en la matière. Cette convention stipule, en son article 3, que les violences faites aux femmes sont une « forme de discrimination » et « désignent tous les actes de violence fondés sur le genre ».
Faut-il rappeler que les femmes sont exposées à des formes graves de violence du fait même qu’elles sont femmes ? Harcèlement sexuel, mariage forcé, viol, esclavage domestique, servitude, traite, prostitution. Le reconnaître, ce n’est pas nier une quelconque différence biologique, c’est au contraire se donner tous les moyens d’agir.
Je relève d’ailleurs avec satisfaction la cohérence de l’action menée par ce Gouvernement. En effet, tandis que nous transposons ces mesures la ministre des droits des Femmes a déposé en conseil des ministres son projet de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes. Ce texte devrait arriver à la rentrée devant nos assemblées.
En matière de processus législatif, cette cohérence nous permettra aussi d’avancer demain plus efficacement pour lutter contre une des formes de violence faites aux femmes – la traite – qui existe dans notre pays, du fait notamment des mafias de la prostitution.
Engagée au sein de la Délégation aux droits des femmes, appuyée sur ces nouvelles définitions, une proposition de loi visant à mettre fin au système prostitueur sera soumise au Parlement d’ici la fin de l’année. Elle nous permettra de lutter juridiquement contre cette forme de traite, alors que 90 % des femmes qui subissent la prostitution en sont victimes.
La mobilisation pour lutter contre les violences faites aux femmes doit être une mobilisation de tous les instants, et je souhaite que notre pays continue à prendre des positions courageuses contre la traite.
Car la France est regardée. C’est une des raisons pour lesquelles nous avons, avec Axelle Lemaire, souhaité créer un groupe d’étude intitulé « Genre et droits des femmes à l’international ». Parce que, sans exception, les associations et les ONG que nous rencontrons nous disent combien la diplomatie des droits des femmes, la diplomatie parlementaire et une France en première ligne sur le sujet sont fondamentales pour que les choses changent dans un monde où l’égalité entre femmes et hommes est un combat jamais terminé, jamais gagné, face à des forces réactionnaires et conservatrices.
À l’ONU, M. Ban Ki-moon a fait de l’autonomie des femmes une de ses priorités, comme il nous l’a répété lors de son passage à l’Assemblée. Il est aussi, plus généralement, engagé dans la renégociation des objectifs du millénaire. Nous devons être attentifs aux grands rendez-vous tels que la conférence de Pékin et la conférence du Caire.
Réaffirmer ces droits reste novateur en termes d’égalité. Mais cette mobilisation, et ce sera ma conclusion, se joue aussi au niveau européen. L’Union européenne nous permet de progresser lorsqu’elle nous demande de transposer des textes. Notre droit a souvent évolué, en termes d’égalité, grâce à ces transpositions. Mais, face aux grands rendez-vous, et je le dis aux ministres qui nous représentent au Conseil des ministres européen, l’Europe doit parler d’une seule voix. Tel n’est pas le cas s’agissant du droit des femmes, ce qui affaiblit notre capacité d’intervention.
Ce texte n’est pas anodin ; c’est une avancée tout à fait majeure pour l’égalité des femmes et des hommes. Je remercie tous ceux, et en particulier toutes celles, qui s’y sont fortement impliqués. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, vice-président de la commission mixte paritaire.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je tenais, madame la présidente, à apporter ma pierre à ce concert mérité de louanges sur le processus législatif suivi par ce texte dont je veux voir l’apport essentiel lié au timing dont a pu profiter la commission des lois. Ce texte a, en effet, été étudié en commission le 21 février à l’Assemblée nationale. Il a été transmis au Sénat trois mois plus tard pour être étudié, deux mois après, en commission mixte paritaire. Nous aboutissons donc à ce résultat que chacun, ici, loue : un travail intelligent, fructueux et fécond qui nous permettra d’aboutir à un consensus.
Comme j’ai eu l’occasion de l’écrire au Gouvernement, je saisis l’opportunité qui m’est donnée pour dire que nous légiférons bien quand nous avons le temps de le faire. Considérant que nous sommes en fin de session, je pense que cela pourra peut-être servir de référence pour le début de l’année prochaine, année au cours de laquelle nous aurons à étudier un certain nombre de textes.
Je voudrais aussi dire à Mme la rapporteure à quel point elle a fait l’admiration de la commission des lois. En effet, la transposition n’est pas une matière facile. L’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France, titre du projet de loi, est par essence une matière aride. L’investissement a été total. Cela a été noté par tous les membres de la commission mixte paritaire, la semaine dernière, lorsque nous avons à nouveau débattu de ce texte. Les avancées que contiennent les dispositions que nous étudions doivent beaucoup au travail personnel de la rapporteure. Je tenais à ce que cela soit dit. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !