Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2012 : Présentation

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2012 : Présentation

debate, 25/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs, nous nous retrouvons de nouveau aujourd’hui 8492pour évoquer ce texte qui a déjà été à plusieurs reprises abordé par votre assemblée : la loi de règlement pour 2012. C’est l’occasion pour nous de nous pencher sur la manière dont le budget 2012 a été exécuté au regard des objectifs que le Gouvernement d’alors s’était assigné en loi de finances initiale et aussi au regard de ceux que nous nous étions assignés à nous-mêmes lorsque, en loi de finances rectificative, nous avions pris des dispositions pour atteindre le niveau de déficit nominal auquel nous nous étions engagés, notamment devant les institutions de l’Union européenne.
Je m’en tiendrai à quelques considérations brèves et précises puisque ce texte a déjà été débattu à plusieurs reprises, en insistant sur trois points : les progrès de la transparence, au profit de l’opinion publique mais aussi de votre assemblée, en matière d’exécution les lois de finances ; la poursuite de la réduction des déficits ; enfin, le contrôle de l’évolution de la dépense.
Pour ce qui est de la transparence, tout d’abord, nous sommes dans un nouveau processus, qui résulte du semestre européen et de la loi organique de décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, ensemble de nouveaux dispositifs qui organisent les relations entre le Parlement et le Gouvernement de telle sorte que celui-ci soit davantage conduit à rendre des comptes devant la représentation nationale, ce qui est bon à la fois pour la démocratie et pour le pilotage de nos finances publiques.
La France, il faut le rappeler, est l’un des rares pays de l’Union européenne dont les comptes sont certifiés.

Mme Marie-Christine Dalloz : Grâce à nous !

M. Bernard Cazeneuve : Cette certification est une très bonne chose parce qu’elle garantit la fiabilité des informations que le Gouvernement communique au Parlement et à l’opinion publique. C’est aussi un gage de fiabilité dans notre relation avec l’Union européenne et la garantie que les instruments de pilotage dont nous disposons sont efficaces et qu’ils nous permettent de débattre à partir de données chiffrées incontestables. Chacun peut remarquer les efforts accomplis pour améliorer l’efficacité et la fiabilité de nos comptes : alors que l’on comptait, en 2011, sept réserves substantielles de la part de la Cour des comptes, il n’y en a plus que cinq en 2012. De même, le nombre de réserves substantielles sur les comptes sociaux, notamment ceux des branches famille, maladie et recouvrement, a diminué tandis que celles, parfois fortes, émises auparavant concernant un certain nombre de branches n’ont pas été renouvelées. Cela montre, et l’on peut collectivement nous en féliciter, que nous avons beaucoup progressé dans l’effort de transparence, laquelle correspond à une demande d’un très grand nombre de parlementaires sur tous les bancs de cet hémicycle.
Pour autant, il n’est pas besoin de faire des lois de finances rectificatives pour faire preuve de transparence devant votre assemblée. À la demande du président de la commission des finances et du rapporteur général, le Gouvernement est venu à plusieurs reprises devant votre commission pour rendre compte des conditions d’exécution du budget pour 2013. Je l’ai fait pour ma part à deux reprises depuis que je suis ministre délégué au budget. Vous avez pu remarquer, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, que lors de mon dernier passage devant votre commission, quelques jours avant que le Premier président de la Cour des comptes ne vienne y donner son avis, j’ai fait un point extrêmement précis sur l’évolution des recettes en 2013, s’agissant notamment de la TVA, et sur les conséquences que le Gouvernement en a tiré pour l’évolution des soldes nominaux, au regard en particulier du programme de stabilité, toutes précisions que le Premier président a confirmé devant vous.
Le Gouvernement est soucieux de transparence. Je veux redire devant vous, mesdames, messieurs les députés, qu’aussi souvent que vous aurez besoin que je vienne devant votre commission pour rendre compte des conditions d’exécution des budgets que vous avez votés et dont nous sommes comptables de la mise en œuvre, je le ferai bien volontiers, à l’instar de ce que j’ai fait ces dernières semaines.
C’est pourquoi je trouve qu’il y a quelque mauvaise foi à faire au Gouvernement un procès en opacité sur des sujets à propos desquels il vient devant votre commission pour répondre à toutes les questions, bien légitimes au demeurant, que vous souhaitez lui poser.
Deuxième point : il est nécessaire de poursuivre la trajectoire de réduction des déficits. Ceux-ci ont beaucoup augmenté au cours des dix dernières années – mais il n’y a pas lieu de faire de polémique alors que nous examinons un projet de loi de règlement. Il n’est d’ailleurs jamais lieu d’en faire sur les questions de finances publiques : il est préférable de trouver le chemin du redressement de notre pays plutôt que de nous perdre en polémiques sans fin.

M. Régis Juanico : Exactement !

M. Bernard Cazeneuve : Plusieurs rappels me semblent tout de même nécessaires.
Tout d’abord, le déficit structurel de notre pays s’est considérablement creusé entre 2007 et 2012, augmentant de deux points de PIB. En 2011, le déficit nominal, qui pour certains est le seul paramètre à partir duquel nous pouvons fonder des analyses exactes, était encore supérieur à 5 %. Alors que la précédente majorité gouvernait depuis 2002, il a fallu attendre jusque-là pour que des mesures soient prises, permettant d’inverser cette tendance d’évolution de la dépense et des déficits qui affaiblissait considérablement notre pays en Europe et contribuait à obérer sa compétitivité. Le déficit, qui était donc encore très important en 2011, diminue continuement depuis 2012 : supérieur à 7 % en 2010, il était de 5,3 % en 2011 et de 4,8 % en 2012. Même si on se réfère aux hypothèses émises par le Premier président de la Cour des comptes devant votre commission, il aura encore diminué de 0,5 point, voire davantage, en 2013. Nous sommes donc dans une diminution continue des déficits nominaux, ce qui témoigne du fait que l’ajustement se poursuit et que le redressement des comptes est engagé. Même si certains qui ont contribué à creuser les déficits s’interrogent aujourd’hui sur le rythme de leur diminution, nul ne peut contester qu’ils diminuent à un rythme soutenu
Il en est de même pour le déficit structurel. Il a augmenté de deux points entre 2007 et 2012, mais l’effort très important mené depuis a conduit à une dimension du déficit structurel de 1,1 point, c’est-à-dire 0,1 point en dessous de l’objectif que nous nous étions fixé ; pour 2013, nous souhaitons être très proches de l’objectif ; pour 2014, le Gouvernement se conformera à ses engagements pris devant la Commission européenne, ce qui devrait permettre d’afficher encore un effort structurel très significatif.
Le troisième point porte sur la manière dont le Gouvernement a tenu la dépense publique en 2012. Celle-ci a augmenté en moyenne de 2 % par an entre 2002 et 2012, année où nous affichons 0,9 %, ce qui témoigne d’une décélération très nette. En 2014, nous devrions être à 0,5 %, avec une diminution nette des dépenses de l’État de 1,5 milliard d’euros, ce qui ne s’est jamais vu depuis le 8493début de la bkVe ekRépublique. C’est dire à quel point nous sommes dans un effort de maîtrise de la dépense, y compris de la dépense sociale. Je tiens à cet égard à rappeler que l’ONDAM – la loi de règlement en témoigne – a été exécuté en 2012 à près d’un milliard en dessous de l’objectif que la précédente majorité s’était assignée à elle-même, et les chiffres dont je dispose montrent qu’en 2013 nous serons 200 millions en deçà de l’objectif que nous nous sommes assignés. Il n’y a donc pas de dérapage des dépenses de l’ONDAM ni en 2012 ni en 2013, contrairement à ce que j’ai entendu. Le Gouvernement maintient l’effort en matière de dépenses, ce qui garantit que nous parviendrons à atteindre nos objectifs s’agissant des déficits.
Le projet de loi de règlement pour 2012 est un texte dont nous avons déjà beaucoup parlé. Je ne garderai donc pas la parole plus longtemps, d’autant que d’autres travaux sont inscrits à l’ordre du jour de votre assemblée. Je tiens à remercier l’ensemble des groupes qui ont contribué à ces débats de finances publiques en cette période très estivale. Ils ont d’ailleurs tellement aimé ces débats qu’ils ont souhaité que, pour la première fois depuis longtemps, le projet de loi de règlement soit examiné plusieurs fois par votre assemblée !

M. Dominique Baert : On ne s’en lasse pas !

M. Bernard Cazeneuve : C’est la preuve d’une appétence pour les finances publiques que je veux saluer, et cela m’a permis de venir répéter devant vous ce qui, au fur et à mesure, s’ancre ainsi dans les esprits et apparaît de moins en moins contestable. Par conséquent, je suis absolument convaincu que le discours de M. Mariton, à la fois excellent et emporté la dernière fois, sera cette fois-ci violemment modéré puisque les chiffres s’imposant à lui et son honnêteté intellectuelle faisant son œuvre, il finira par approuver aujourd’hui ce projet de loi de règlement, non pas seulement avec raison mais, je l’espère, avec bonheur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Christian Eckert : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, remercions en effet le Sénat de nous avoir permis de nous retrouver ce matin, au cœur de l’été. C’est toujours extrêmement agréable, vous avez raison, monsieur le ministre. Mais comme il ne faut pas abuser des bonnes choses, mon propos sera extrêmement bref. (Sourires.)
Vous avez parfaitement décrit, monsieur le ministre, la trajectoire des finances publiques que nous nous sommes fixés, celle que d’autres avaient prise probablement un peu tardivement. Mais le Sénat, mélangeant un débat d’orientation des finances publiques avec l’examen d’un projet de loi de règlement, a in fine rejeté le projet de loi, pour des raisons que j’ai déjà évoquées lors de la deuxième lecture, des raisons diverses et contraires selon les groupes. Objectivement, ce n’est pas une bonne chose, indépendamment du plaisir que nous avons à nous retrouver.
Monsieur le ministre, je profite de votre présence et du fait que ce matin même, la commission a examiné le rapport d’application de la loi fiscale, pour saluer les efforts de transparence que vous avez parfaitement décrits, mais que nous souhaitons amplifier. Notre commission a parfois encore quelques difficultés à obtenir des réponses à toutes les questions que nous sommes amenés à poser. Nous avons ce matin évoqué le fait que plusieurs demandes d’information faites en avril auprès de la Direction de la législation fiscale n’ont pas fait l’objet de réponses suffisamment détaillées pour établir le rapport d’application de la loi fiscale. C’est juste un tout petit point noir dans un ciel complètement ensoleillé.
Mes chers collègues, conformément à l’article 114-3 du règlement, je vous propose d’adopter définitivement ce texte – sans possibilité d’amender puisqu’il s’agit d’un troisième examen –, dans les mêmes termes qu’avant-hier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)