Nombre et répartition des sièges de conseiller de Paris : Présentation

Nombre et répartition des sièges de conseiller de Paris : Présentation

debate, 25/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Manuel Valls : Nous sommes aujourd’hui de nouveau réunis pour débattre d’un texte très simple, que vous connaissez déjà, que vous avez déjà adopté, mais qui a connu quelques péripéties suite à une erreur de procédure, il faut tout simplement le reconnaître.
La décision du Conseil constitutionnel du 16 mai 2013, qui validait – je le rappelle au passage – l’essentiel de la loi créant le scrutin binominal majoritaire pour les élections départementales, nous obligeait à fixer le nombre et la répartition par arrondissement des 163 sièges de conseillers de Paris. Pour ce faire et pour aller vite, une proposition de loi du président de la commission des lois de l’Assemblée nationale avait été déposée, débattue et adoptée le 10 juillet dernier. Je ne dévoile aucun secret d’État en vous disant qu’un oubli nous a conduits à modifier ce dispositif : je le regrette, pour vous comme pour moi, même si c’est un plaisir de vous retrouver.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Pour nous aussi, monsieur le ministre !

M. Manuel Valls : Merci, madame. Le décret d’ordre du jour de la session extraordinaire a été modifié et nous examinons donc en première lecture une nouvelle proposition de loi, strictement identique à la première, déposée par le président de la commission des lois du Sénat et adoptée par la Haute Assemblée à une large majorité le mardi 23 juillet.
Revenons maintenant sur le contenu de ce texte. Lorsque je vous ai présenté la légère modification qui figurait dans le projet de loi sur les scrutins départementaux, communaux et intercommunaux, le Gouvernement pensait réellement que cette actualisation ne posait pas de problème constitutionnel, précisément parce que nous respections le plancher de trois conseillers par arrondissement qui figurait dans la loi de 1982, loi qui avait été validée par le Conseil constitutionnel à l’époque.
Mais le Conseil constitutionnel de 2013 n’est pas celui de 1982. Il a considérablement densifié sa jurisprudence et, en particulier, il a souligné de plus en plus nettement son rôle de gardien de l’égalité du suffrage et, donc, sa vigilance en matière d’égalité de représentation dans toutes les circonscriptions.
Et dans sa décision du 16 mai 2013, le Conseil constitutionnel nous a dit que le projet de loi n’allait pas assez loin. Sa censure de l’article consacré à Paris était donc une incitation et même une obligation à aller plus loin dans l’égalité de représentation des Parisiens, arrondissement par arrondissement.
Le Conseil constitutionnel a considéré dans sa décision qu’en conservant un nombre minimal de trois conseillers de Paris par arrondissement, le législateur avait maintenu dans les bkIerek, bkIIeek et bkIVeek arrondissements un rapport du nombre des conseillers de Paris à la population de l’arrondissement qui s’écartait de la moyenne constatée à Paris dans une mesure « manifestement disproportionnée ».
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a ainsi pour objet d’établir un nouveau tableau, conforme au principe d’égalité devant le suffrage défini par le Conseil constitutionnel, sans augmenter le nombre global des conseillers de Paris et sans modifier ni la composition des conseils d’arrondissement, ni leur fonctionnement.
Compte tenu de la proximité des élections municipales, ce nouveau tableau permettra de prendre acte de la décision du Conseil constitutionnel tout en ne bouleversant pas le régime électoral de la capitale. Il permettra également de conserver le parallélisme entre les régimes électoraux de Paris, Lyon et Marseille, sans augmenter le nombre des conseillers de Paris.
Le choix a été fait de conserver la méthode de calcul employée en 1982, c’est-à-dire de répartir les sièges entre les arrondissements à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Cette méthode est également celle qui avait prévalu pour la répartition des conseillers municipaux à Lyon et à Marseille, villes qui n’ont pas connu de changement, sinon un redécoupage, il y a déjà quelques années, sous l’impulsion de Jean-Claude Gaudin.
Certes, un arrondissement de Paris, le bkIerek, s’écarte de l’écart à la moyenne de plus ou moins 20 % auquel est attaché le Conseil constitutionnel. Mais nous considérons, je le répète ici, à cette tribune, qu’il y a un motif d’intérêt général à assurer la représentation de chaque arrondissement, à assurer la lisibilité du scrutin dans un cadre habituel pour les électeurs, dès lors que l’écart à la moyenne n’excède pas 26 % et est limité à un seul arrondissement.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, le sens du texte que nous examinons aujourd’hui. Je crois que le bon sens, la stabilité des règles électorales, la juste représentation des électeurs et des arrondissements plaident pour une adoption rapide et, j’ose l’espérer, définitive, dans un esprit de consensus. En tout cas, c’est la voie que je vous propose. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je m’efforcerai de faire preuve de la concision qui sied aux propos d’un rapporteur pour le dernier texte inscrit à l’ordre du jour de notre session extra8533ordinaire, texte qui, à son titre près, est rigoureusement identique à celui que nous avons adopté dans cet hémicycle le 10 juillet dernier.
Sur la forme, le ministre vient d’expliquer les raisons de ce nouveau texte qui, ma foi, nous rappellent à notre condition humaine : il peut parfois y avoir un oubli.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Humanum est !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Sur le fond, il s’agit simplement d’achever ce processus qui a conduit le législateur à actualiser le tableau de répartition des conseillers de Paris par arrondissement pour les prochaines élections municipales. Le législateur a eu raison, puisque le Conseil constitutionnel a considéré que le tableau actuel de répartition des conseillers de Paris, celui qui est en vigueur depuis 1982, n’était plus adapté à l’évolution démographique de notre capitale.
En revanche, le Conseil constitutionnel a considéré que, dans le travail que nous avions fait, nous n’étions pas allés assez loin dans le respect du principe de l’égalité du suffrage, qui est un principe constitutionnel de plus en plus réaffirmé et renforcé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, plus exigeant que dans l’histoire des précédents découpages électoraux.
Ce texte n’est qu’un ajustement, puisque le mode de scrutin n’est pas modifié, ni le nombre des conseillers de Paris, ni le nombre ni le découpage des vingt arrondissements parisiens. Il vise simplement à mettre le tableau de répartition des conseillers de Paris par arrondissement en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Cet ajustement ne porte que sur six sièges et est le fruit d’un calcul purement mathématique : la mise en œuvre de la répartition à la plus forte moyenne, ajustée pour deux sièges sur les écarts à la moyenne afin de se situer dans les limites admises par le Conseil constitutionnel, est proposée. (M. le rapporteur renverse son verre d’eau.)
Il fallait que ça arrive, en cette dernière séance…
Je vous suggère donc d’adopter cette modification, afin de doter de nouveau la ville de Paris d’un tableau de répartition des membres de son assemblée délibérante dans des délais qui permettront à chacune et à chacun de préparer sereinement, dès la rentrée, l’échéance électorale du mois de mars prochain. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)