Accès au logement et urbanisme rénové : Présentation

Accès au logement et urbanisme rénové : Présentation

debate, 10/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.

Mme Cécile Duflot : Monsieur le président, madame et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, je me présente à cette tribune avec un sentiment d’urgence et de gravité. Je suis devant vous avec la conviction que nous aurons, ensemble, l’un de ces débats qui déterminent une part de l’avenir d’un pays.
En effet, ce qui nous occupera n’est pas un simple amoncellement de mesures techniques visant à parer au plus pressé. Ce n’est pas davantage un texte qui souffrirait la médiocrité des sempiternelles batailles politiciennes, où les postures attendues l’emporteraient sur la volonté de réfléchir ensemble aux solutions bénéfiques pour notre pays.
Que l’opposition ne critique pas ce texte, animée par une volonté de destruction, mais avec le souci constant de son amélioration, que la majorité ne le soutienne pas par réflexe mais par conviction, voilà les vœux que je formule.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : C’est ce que nous ferons !

Mme Cécile Duflot : Ce qui est en jeu, en discussion, en gestation, c’est la situation de millions de femmes et d’hommes qui veulent pouvoir se loger dignement et mettre leur famille à l’abri des difficultés de l’existence. Je veux le dire ici paisiblement, mais avec solennité : nous avons un devoir de réussite.
Pour préparer ce texte, le Gouvernement a travaillé avec une ligne directrice permanente : la défense de l’intérêt général. À l’heure où ce débat s’ouvre, je n’appelle pas à l’unanimité – chacun sait ce qu’elle peut avoir parfois de stérilisant –, mais je plaide pour que l’esprit de chapelle n’entrave pas notre intelligence collective. Je sais que des spécialistes des questions du logement siègent sur tous les bancs de cette assemblée. Nous avons besoin de toutes les compétences ; nous avons besoin de toutes les vigilances.
Je l’ai dit : de la manière dont nous choisirons de répondre ou non à la crise que nous traversons dépend une part de l’avenir de notre pays. La question du logement est en effet de celles qui fondent le lien social, de celles qui, déterminant les trajectoires individuelles, influent sur notre communauté de destin, de celles qui font que la promesse républicaine conserve ou non un sens qui rassemble, qui transcende les clivages, les appartenances, les replis pour forger le sentiment de participer d’une même nation.
La violence de la crise du logement touche donc à nos fondamentaux. Si nous échouons durablement à l’endiguer, le délitement de la cohésion sociale prendra de l’ampleur, parce que les questions du logement, et plus généralement les questions résidentielles, concernent chaque habitant de notre pays.
Au cœur du pacte républicain, l’aménagement du territoire, l’urbanisme, le logement occupent en effet une place particulière ; souvent, la question sociale se présente d’abord comme une question spatiale. En d’autres termes, le cadre de vie est générateur d’inégalités nouvelles. La première d’entre elles est bien souvent celle de l’accès au logement, devenu le baromètre de toutes les injustices et discriminations. Vous le savez bien, vous qui êtes interpellés chaque jour dans vos permanences : l’angoisse face aux questions de logement est aussi importante que la peur du chômage.
La réalité, c’est que notre pays est confronté à une fracture résidentielle d’une telle ampleur qu’elle constitue une bombe à retardement. Les inégalités de statuts, de revenus, les discri8570minations liées à l’origine ou à l’âge sont autant de facteurs qui déterminent le parcours résidentiel de chacun : c’est une réalité ancienne. Mais dans un contexte de crise économique majeure, la violence de cette fracture est telle que beaucoup ont la sensation que le progrès social en berne se double pour eux d’une assignation à résidence. Le désespoir qui en découle est un facteur de dislocation de l’idée républicaine, laquelle a besoin, pour vivre, de s’appuyer sur la réalité d’un socle de droits communs inaliénables, dont le droit au logement est l’un des éléments majeurs.
L’enjeu qui nous anime aujourd’hui est donc bien de rétablir une égalité d’accès au logement, la fracture résidentielle étant une composante majeure de la fracture sociale. Selon l’endroit où l’on habite, le type de logement où l’on réside, selon que l’on soit propriétaire ou locataire, selon que l’on ait un toit au-dessus de sa tête, tout simplement, ou que l’on ne bénéficie d’aucun abri durable, l’on ne vit pas la crise du logement de la même manière. Nous avons le devoir d’agir pour chacun.
Ce qui qualifie cette crise, c’est sa violence, et tout autant sa durée. Pour faire face à une crise qui dure, je suis convaincue qu’il est nécessaire de poser la question des responsabilités. Il ne s’agit pas de désigner un coupable, de stigmatiser une profession ou de chercher un bouc émissaire, mais bien de comprendre que le mal logement n’est pas une fatalité.
Ne cherchons pas d’échappatoire. On ne peut ici, comme le font trop facilement certains à tout sujet, critiquer l’Europe et l’imposition de nouvelles règles. On ne peut ici se borner à incriminer la mondialisation et ses conséquences économiques. La réalité, c’est que la crise du logement est une tragédie dont nous sommes les principaux acteurs. Des décennies de laisser-faire ont aggravé les difficultés rencontrées par les habitants de notre pays pour se loger.
Nous avons, en effet, une responsabilité collective. Nous ne pouvons l’ignorer. Une lame de fond, aussi insidieuse que destructrice, traverse notre pays. Les égoïsmes locaux et les logiques nauséabondes de l’entre-soi se développent. La rétention foncière, les pratiques abusives, l’oubli du destin commun dans les copropriétés sont autant de visages du péril qui vient.
À rebours de cette pente, nous devons impérativement retrouver le chemin du volontarisme : dans le domaine du logement comme dans bien d’autres, l’État peut agir, la puissance publique peut intervenir. L’État ne peut pas tout faire, mais nous ne pouvons rester sans rien faire. Il est faux de dire que rien n’est possible. L’action politique bénéficie de marges de manœuvre. Nos décisions façonnent le réel autant qu’elles s’y adaptent. Voilà pourquoi j’espère de vous imagination, sincérité, responsabilité, vigilance – et même turbulence, au besoin. Il nous faut mobiliser les forces qui doivent l’être et bousculer les immobilismes qui nous enchaînent, plus sûrement que des entraves.
En défendant l’esprit et le détail d’un texte qui tourne le dos aux approches précédentes, je prends devant vous ma part de responsabilité. Je ne l’ai pas fait par souci de rupture ou d’originalité, mais par recherche d’efficacité. J’ai voulu que les enjeux économiques, sociaux, écologiques et, au final, civiques, soient traités de concert, dans une approche globale qui ne cède rien aux modes libérales et aux effets dévastateurs de l’illusion dérégulatrice.

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Cécile Duflot : Face à la pénurie actuelle, le premier levier d’action est bien évidemment celui de la construction. Aucun d’entre vous n’ignore les promesses du Président de la République. Aucun d’entre vous n’ignore la détermination du Gouvernement à agir vite et puissamment pour concrétiser ces promesses. Autour de dispositifs intelligents et efficaces qui se mettent en place, c’est une bataille collective qui est menée, par l’État, le mouvement HLM, Action Logement et les acteurs privés réunis.
Rien n’est gagné ; la pénurie nous contraint à redoubler d’efforts, humblement. Mais je veux saluer la synergie qui a été créée, et je me félicite de voir que la résolution à développer l’offre de logement est chevillée au corps de tous les partenaires. Les lois, votées ces derniers mois, sur la mobilisation du foncier public et sur l’habilitation à légiférer par ordonnance ont constitué une première réponse. Elles définissent de nouveaux outils pour relancer la construction et augmenter l’offre de logement. Elles étaient nécessaires pour faire face à l’urgence et créer les conditions d’une relance. Elles commencent, chacun s’accorde à le dire, à produire leurs effets.
Mais en attendant que ces logements soient construits, encore faut-il pouvoir accéder au parc existant, s’y maintenir, changer de logement lorsque les conditions de vie évoluent. C’est le sens et la fonction du projet de loi ALUR que de répondre à cette nécessité, de manière transversale. Il n’est plus question en effet d’aborder les enjeux du logement de manière fragmentaire et partielle. Il n’est plus question d’opposer stérilement régulation et production, parc existant et construction neuve.
À la crise du logement, qui frappe si durement nos concitoyens, nous devons apporter une réponse globale et cohérente. C’est l’objectif de notre projet de loi, qui traite l’ensemble des maillons de la chaîne du logement. De l’hébergement au parc locatif privé, du logement social aux questions d’urbanisme, c’est sous le même prisme, à travers une philosophie de progrès social que nous souhaitons étudier ces enjeux indissociables.
Oui, je parle bien de progrès social, car il doit redevenir notre horizon politique. C’est un droit de pouvoir imaginer que nos enfants vivront mieux que nous. C’est une boussole pour l’action, un viatique pour agir vite, un impératif positif pour toute majorité politique élue sur un projet de transformation.
Je concède bien volontiers que ce texte, dans sa lettre ou dans son esprit, ne court guère le risque d’être taxé de conservatisme.
Je rappellerai simplement que la légitimité de notre majorité ne s’est pas construite sur une volonté de statu quo mais bel et bien sur une promesse de changement. C’est à ce changement que le projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové donne corps dans les domaines de l’urbanisme et du logement.
Notre projet ne sera pas une couche législative supplémentaire. Il ne participera pas à l’inflation législative dont nous condamnons les excès.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pas du tout ! (Sourires.)

Mme Cécile Duflot : Sa transversalité sera la condition de sa pérennité. Au travers de ce projet, nous inscrivons les politiques du logement dans un cadre juridique suffisamment stable pour qu’elles soient pérennes.
Plus que jamais, nous avons besoin d’un socle législatif équilibré et renouvelé. Face aux évolutions actuelles et aux mutations de notre société, nous devons anticiper et agir, revenir sur les textes fondateurs pour les adapter à notre temps. Oui, la loi de 1970 sur les professions immobilières, celle de 1965 sur les copropriétés, comme celle de 1989 sur les rapports locatifs avaient largement besoin d’être revisitées.
À cette fin, j’ai inscrit l’élaboration de ce projet de loi dans le long terme. Fruit d’un travail important et d’une large concertation, il puise son inspiration dans de nombreux travaux parlementaires, dont je remercie les auteurs. L’ensemble des parties prenantes et des acteurs de la politique du logement ont également été associés à sa rédaction.
Nous avons souhaité tourner le dos au confort du huis clos. Parce que la justice et la légitimité n’ont rien à perdre à la transparence, nous avons mené un travail véritablement collectif à toutes les échelles : démarche collaborative sur les attributions de logements sociaux, ateliers sur l’habitat participatif, mission de concertation sur les rapports locatifs, groupes miroirs avec les parlementaires, dialogue permanent et régulier avec les personnels de l’immobilier dont nous avons repris nombre de propositions issues de leur livre blanc.
Par son mode d’élaboration, ce texte témoigne que la démocratie participative n’est pas seulement une conviction, c’est aussi un moyen d’action. À mes yeux, c’est à cette méthode qu’il doit sa solidité. Que celles et ceux qui ont contribué à sa naissance soient convaincus que leur apport a été précieux, que l’intelligence collective qui s’en dégage est davantage que la somme de nos intelligences individuelles. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Ce projet de loi s’est également construit sur une idée forte : le logement n’est pas une marchandise. Mon rôle, ma priorité en tant que ministre de l’égalité des territoires et du logement est justement de rappeler que le logement, avant d’offrir un possible rendement, avant de constituer un placement, est tout simplement un bien de première nécessité.
Pour la majeure partie de nos concitoyens, le logement représente une sécurité, un abri, le siège de nos espoirs, la forteresse que l’on souhaite inexpugnable pour protéger les nôtres et, plus prosaïquement, un point de départ qui détermine nos conditions d’existence, la réussite éducative, la santé, l’insertion professionnelle.
L’ambition d’affronter la crise du logement, depuis la maîtrise du foncier jusqu’à la sécurisation des parcours résidentiels, est immense, je le sais, mais sur cette route sur laquelle je vous invite, la seule ligne directrice est la volonté d’assurer la dignité de chacun, par l’effectivité du droit de tous à disposer d’un logement digne et abordable.
S’il fallait résumer l’objectif de ce projet de loi, je dirais simplement que nous souhaitons rouvrir par le logement un horizon de justice sociale. Voilà pourquoi je veux à la fois enrayer la mécanique de l’exclusion et améliorer l’accès au logement ainsi que la prise en charge des plus démunis.
Depuis trop longtemps, les secteurs de l’hébergement et du logement fonctionnent comme deux mondes distincts, étrangers, qui ne communiquent pas, ou du moins pas assez. Cette séparation condamne les personnes les plus en difficulté, qui n’ont pour quotidien que des allers et retours entre la rue et les centres d’hébergement. Cette situation ne pouvait durer, aussi le Gouvernement a-t-il édicté un « plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale », lequel acte des engagements très ambitieux pour favoriser le retour et l’accompagnement vers le droit commun des personnes les plus exclues.
Pour mettre en œuvre les décisions prises à cette occasion, le projet de loi vise à faciliter les parcours de l’hébergement vers le logement. Cela ne se fera pas en un jour, et pas seulement grâce à ce projet de loi, mais notre approche a le mérite de construire des ponts entre les secteurs de l’hébergement et du logement, favorisant ainsi l’insertion durable des plus démunis dans un logement digne et adapté.
Vouloir affronter la crise et l’urgence sociale impose également de s’investir significativement pour améliorer la sécurisation des ménages, prévenir et anticiper les ruptures. Le projet de loi contient déjà des articles visant à traiter le plus en amont possible les impayés et à renforcer le rôle des instances chargées de coordonner la prévention des expulsions. Je le sais, nombre de parlementaires, conscients de l’urgence sociale, souhaitent que nous travaillions ensemble au renforcement de ces articles. Je suis particulièrement disposée à le faire.
Nous devons, plus profondément encore, protéger de manière plus structurelle nos concitoyens contre les vicissitudes de la vie. En période de crise, cette question se pose avec d’autant plus d’acuité. Le chemin qui mène à l’expulsion n’est pas si long, le décrochage peut être brutal et amorcer la chute dans un engrenage infernal. Or, l’expulsion est un effondrement, une humiliation, une blessure terrible pour celui qui la subit.
En la matière, rien ne sera possible sans que ne soient offertes des sécurités supplémentaires, aux propriétaires comme aux locataires. Cette question nécessitait une avancée législative à la hauteur de l’enjeu. Le dispositif de la garantie universelle pour le logement, qui vise à protéger propriétaires et locataires contre les accidents de la vie, a été pris dans cet esprit. Nous reviendrons sur le détail de cette mesure mais je veux d’ores et déjà en défendre le concept. C’est une mesure de progrès social, une mesure de protection, une mesure de sécurisation. Je vous invite à la rendre possible pour que naissent de nouveaux rapports locatifs, plus harmonieux parce que plus sûrs, plus sereins parce que plus équilibrés.
À ce stade, je le dis sans esprit de polémique mais avec détermination, je ne souffrirais pas que des pseudos obstacles techniques privent des millions de Français de cette avancée considérable. Ne soyons pas sourds à l’angoisse de ceux qui craignent que les conséquences de la maladie ou de la séparation ne les plongent dans de grandes difficultés en les jetant dans le cycle dangereux des dettes locatives.
Entendons également la colère légitime des propriétaires confrontés à des situations inextricables. Soyez bien rassurés, si vraiment vous étiez inquiets, je ne suis animée d’aucune forme de naïveté. Je ne dirai pas ici qu’il n’existe pas de locataire de mauvaise foi, je ne ferme pas les yeux sur les difficultés du bailleur confronté à un locataire qui ne paye pas son loyer, je dis seulement que nous devons faire l’effort collectif de tout mettre en œuvre pour éviter ces situations et permettre aux ménages de rester dans leur logement.
La situation est claire.
Nous avons un objectif : en rassurant les propriétaires, celui de restaurer la confiance pour remettre sur le marché les biens vacants en nous donnant les moyens de lutter contre toutes les discriminations, en particulier celles dont les jeunes sont victimes.
Nous avons un outil, celui d’un système responsabilisant où le locataire est accompagné dès le premier impayé, où les allocations logement sont versées en tiers payant au premier impayé pour éviter la spirale de l’endettement, où les locataires qui ne parviennent plus à payer sont accompagnés vers un nouveau logement. Celui d’un système d’aides au profit des bailleurs qui proposent un logement décent, qui les indemnise en cas d’impayé.
Contrairement à ce que l’on a pu lire, la garantie universelle pour le logement ne sera en rien un nouveau monstre technocratique recrutant des fonctionnaires à tour de bras au mépris de tout réalisme budgétaire. Au contraire, elle sera un dispositif innovant d’une grande adaptabilité, régulé par un établissement d’État à la structure légère, qui s’appuiera avant tout sur les acteurs privés pour accompagner les propriétaires et les locataires en moralisant les pratiques, en professionnalisant le traitement des impayés et l’accompagnement social.
La République se doit de prévenir, de prémunir, de protéger : tel est l’esprit de la garantie universelle pour le logement et je vous engage vivement à lui donner vie afin de doter notre pays d’un outil essentiel à son destin.
Dans le même état d’esprit, j’ai tenu, car c’est une obligation républicaine, à lutter du même élan contre la discrimination face au logement et contre l’habitat indigne. De quoi est-il question, dans les deux cas ? D’un abus, de l’usage arbitraire d’une situation dominante.
Discriminer, c’est incriminer, accuser celui qui subit la discrimination de ne pas être digne du droit dont on le spolie. C’est exclure, renier, rejeter, salir, trahir le contrat social qui nous lie et reléguer la fraternité au rang des bons sentiments inutiles. C’est en réalité porter un coup mortel au pacte républicain.
Cette même logique anime les marchands de sommeil qui érigent l’inacceptable en norme et l’indignité en résidence, possédés par l’appât d’un gain aussi facile qu’illégitime.
Parce que nous ne pouvions laisser faire, nous proposerons des mesures pour lutter concrètement contre ces deux cancers que sont les discriminations et l’habitat indigne.
Je compte sur la sagesse de cette assemblée pour les transformer en droit et leur donner la vigueur d’un consensus républicain. Nulle conscience sur ces bancs ne saurait demeurer assoupie quand il s’agit de combattre la scélératesse d’actes qui salissent ceux qui les commettent mais aussi le pays qui les tolérerait.
Nous devons protéger les plus faibles, prévenir la chute et offrir un meilleur cadre de vie à l’immense majorité de nos concitoyens qui souffrent de la dureté de la période.
Les chiffres sont sans appel. Ces dernières années, une paupérisation latente a touché le parc locatif privé. Les locataires ont été les grands perdants de la décennie de flambée des prix. Ils ont dramatiquement souffert de la spéculation immobilière qui frappe notre pays. Oui, aujourd’hui, ce sont bien eux qui supportent les taux d’effort les plus importants.
Dois-je ainsi rappeler qu’en 2010, ils dépensaient plus de 26 % de leurs revenus pour se loger, soit 8 % de plus que l’ensemble des ménages ?
Dois-je ainsi rappeler qu’un locataire, qu’une famille sur cinq dépense plus de 40 % de ses revenus pour se loger ?
En zone tendue, l’accès au parc locatif est devenu un véritable parcours du combattant, au cours duquel les locataires subissent une situation sur laquelle ils n’ont pas de prise et se voient contraints d’accepter des niveaux de loyers et de garanties excessifs. Les pratiques abusives s’ajoutent à cet état de fait, faisant de cette crise objective une crise de confiance et du vivre ensemble.
Face à cette situation, certains, je le sais – ils se sont largement fait entendre ces derniers jours –, préfèrent se complaire dans l’immobilisme, cacher leur impuissance en invoquant les lois aveugles du marché ou tout simplement nier la réalité.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ils ne sont pas nombreux !

Mme Cécile Duflot : Ce n’est pas ma position et je suis convaincue qu’il n’y a pas de fatalité. Sans attendre les effets de la relance de la construction qui est à portée de main, nous devons dès à présent mieux encadrer et réguler ce secteur. C’est une impérieuse nécessité et une attente légitime de nos concitoyens.
Le dispositif pérenne d’encadrement des loyers que ce texte propose est une réponse intelligente et innovante à cette attente.
L’examen du texte par votre commission des affaires économiques a d’ailleurs permis de consolider ce mécanisme, qui doit être suffisamment contraignant pour être efficace et suffisamment souple pour que nous n’entrions pas dans une logique de prix administrés que personne ne souhaite.
J’entends naturellement monter les critiques. Elles ont leur place en démocratie. Encore faut-il parfois en dévoiler les soubassements idéologiques.
Mon projet découragerait soi-disant l’investissement locatif et toucherait au portefeuille des petits propriétaires. Comme si les décisions des investisseurs sérieux reposaient sur les possibilités d’excès qu’autorise le marché, comme si les bailleurs composaient les couches les plus modestes de la population !
Rappelons que le patrimoine moyen des propriétaires bailleurs est plus de trois fois supérieur à celui de l’ensemble des ménages et que près de deux tiers des logements locatifs privés appartiennent à des propriétaires dont le niveau de vie est supérieur à celui de 80 % de la population. Notre projet de loi répond avant tout à un impératif de justice sociale.
La faiblesse des arguments de fond laisse alors la place aux arguties de forme. Notre projet serait contreproductif, l’encadrement des loyers ferait baisser le loyer des « riches » mais pas celui des pauvres car seuls les premiers paieraient des loyers excessifs.
C’est totalement faux ! Les personnes modestes paient en moyenne des loyers, rapportés au mètre carré, plus élevés que le reste des ménages car elles se logent, dans de mauvaises conditions, dans des logements de plus petite superficie. De surcroît, les personnes aisées sont, dans leur grande majorité, propriétaires de leur résidence principale.
On affirme même parfois, ultime paradoxe, que l’encadrement des loyers serait inflationniste. C’est un comble ! Un dispositif d’encadrement des loyers ne saurait être porteur en lui-même d’une hausse des loyers ! Bien au contraire, en entraînant la baisse des loyers les plus élevés, il provoquera en cascade un mouvement de désinflation globale.
De tous ces points, bien sûr, nous aurons à débattre : je souhaite que cela se fasse dans la clarté afin que chaque habitant de ce pays puisse appréhender la réalité des positions défendues par les uns et par les autres.
Enfin, en guise, non pas de conclusion, mais pour éclairer le débat qui s’ouvre, je voulais vous dire un mot sur les enjeux urbains et fonciers qui constituent une part primordiale du projet dont nous allons discuter.
La ministre de l’égalité des territoires et du logement que je suis, l’écologiste et la femme de gauche que je demeure plus que jamais ne pouvaient être que très préoccupées par ces questions qui façonnent notre territoire, et partant de là, notre vivre ensemble, notre expérience quotidienne de la vie en société et son impact tant sur la cohésion sociale que sur l’environnement.
J’ai donc voulu, avec vous, saisir à bras-le-corps ces enjeux.
En janvier dernier, vous avez voté un texte qui favorisait la cession des terrains de l’État aux collectivités et aux bailleurs pour y construire du logement, et en particulier du logement social et du logement accessible.
Le foncier est rare, cher et précieux. Nous le savons, sa disponibilité est l’incontournable condition pour construire là où sont les besoins et pour faire en sorte que le droit au logement ne soit plus ni une utopie ni une incantation, mais bel et bien une réalité.
Nous avons commencé par une loi de mobilisation du foncier public parce que la disponibilité du foncier est une condition nécessaire pour répondre à la crise du logement. Mais elle n’est pas suffisante : elle doit être combinée à une maîtrise de ce foncier, une maîtrise intelligente pour laquelle les élus ont besoin d’outils plus efficaces. En portant aujourd’hui le projet de loi ALUR, c’est un droit de l’urbanisme rénové que je vous présente, un régime de planification réformé, simplifié et résolument modernisé.
Les communes et les intercommunalités doivent disposer de l’ingénierie foncière la plus efficace pour répondre aux besoins spécifiques de chaque territoire, ce qui veut dire disposer des moyens qui leur permettront au mieux de concrétiser leurs stratégies de développement et de mettre en œuvre des projets d’aménagement ambitieux, intégrés.
L’aménagement de notre territoire, notamment sa dimension urbanistique, est en effet un enjeu politique qui se trouve au confluent de la question de la géographie sociale, de la question environnementale, des questions économiques et de la question sociale. L’urbanisme, c’est l’espace vécu, ressenti, parfois subi.
Ces dernières années, par choix ou par renoncement, les ménages se sont essentiellement tournés vers la périphérie des villes. Aujourd’hui, ce sont plus de 80 % de la population et des emplois qui trouvent place dans l’espace périurbain et, nous le savons malheureusement bien, la périurbanisation est synonyme de consommation excessive de nos espaces naturels.
Pourtant, l’urbanisation galopante n’est pas une fatalité. Un autre modèle urbain est indispensable, mais il ne pourra émerger sans un changement d’approche. Tirons les leçons de l’intelligence écologique accumulée depuis de longues années : rien de ce qui détruit indûment des espaces naturels ne saurait être considéré comme durablement profitable à l’intérêt général.
Nos terres naturelles, forestières et agricoles doivent être préservées. Elles sont devenues un bien précieux qui nécessite d’être protégé, un bien commun dont la préservation constitue un devoir républicain à part entière. Il est temps de mettre un terme résolu à l’artificialisation des sols. Nous devons être ambitieux en engageant une mutation de notre habitat au sens large, autrement dit de nos quartiers, de nos villes, de nos territoires.
Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové donne à voir une façon nouvelle de penser, de fabriquer et, au final, d’habiter la ville. C’est une vision à long terme, bien sûr. Le tournant écologique ne se réalisera pas en un jour, mais je prends ma part de cet aggiornamento dans le champ ministériel dont j’ai la charge : la ville durable doit voir le jour et elle le verra.
Elle porte en elle les prémices de la transition énergétique, préalable à une transition écologique plus globale de l’ensemble de nos territoires. Elle dépendra largement de nos stratégies de développement mises en œuvre à travers les politiques d’aménagement et d’urbanisme et de notre capacité à construire plus tout en construisant mieux, c’est-à-dire là où sont les besoins.
Les documents de planification seront demain plus que jamais essentiels à cette démarche de transition écologique des territoires à laquelle nous travaillons. C’est pourquoi ils doivent gagner en sécurité juridique, en lisibilité, et remplir les objectifs qui leur sont assignés à chaque échelle du territoire.
C’est dans ce sens que sera renforcé le schéma de cohérence territoriale. Il assurera demain l’intégration de l’ensemble des politiques d’aménagement à l’échelle du bassin de vie. Le plan local d’urbanisme traduira les objectifs du SCOT au niveau opérationnel.
Si le SCOT définit des espaces naturels à préserver, le PLU organise leur protection jusqu’à l’échelle la plus fine, celle des parcelles, en classant les espaces boisés, en adaptant le zonage et son dispositif réglementaire, en formulant des orientations d’aménagement et de programmation spécifiques ou encore en organisant la maîtrise de l’étalement urbain par la densification des zones déjà bâties.
Cette organisation spatiale de nos territoires sera d’autant plus pertinente qu’elle aura associé à son élaboration l’ensemble des communes à l’échelle intercommunale. Je tiens à saluer le travail de conviction qui a été accompli par la commission des affaires économiques au mois de juillet et qui a permis l’adoption unanime du PLU intercommunal.
Je sais les réticences que suscite encore cette évolution et je m’emploierai à lever les craintes, les doutes et les objections qui demeurent. Mais je suis convaincue de l’opportunité que constitue un tel outil – envisagé dès 1976 – pour nos territoires, qui seront aménagés de manière plus cohérente et plus durable.
L’échelle intercommunale est celle qui permet de considérer la réalité du fonctionnement d’un territoire, la manière dont il est vécu et pratiqué. Nous le savons, les habitants de notre pays ne travaillent plus là où ils vivent ni là où ils se divertissent. Nous devons donc bousculer les pratiques en place pour embrasser la réalité de notre société.
S’il est donc nécessaire que les documents de planification dépassent une échelle communale qui n’est plus vraiment à même de comprendre la manière dont nos concitoyens habitent leur territoire, c’est aussi une chance à saisir pour mettre en œuvre des politiques plus efficaces.
L’intercommunalité est une échelle pertinente pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacement dans leur caractère transversal. Elle est aussi celle qui 8574permet la mutualisation des moyens, détail non négligeable dans un contexte où les finances publiques nous imposent d’être économes.
L’intercommunalité comme espace de mutualisation des moyens est aussi le lieu de l’émulation collective, de l’imagination et de l’intelligence communes : celui où les savoir-faire, les ingénieries peuvent se rencontrer.
Enfin, elle représente le meilleur niveau pour que s’exprime une véritable solidarité entre les collectivités.
J’ai parlé de transition écologique des territoires et de lutte contre l’étalement urbain, mais j’ai aussi parlé de crise du logement et de la nécessité qu’elle impose de construire davantage. Nous faisons face aujourd’hui à une crise environnementale et à une urgence sociale. Les réponses à ces enjeux ne sont pas incompatibles. La densité urbaine, qui permet de construire là où les besoins en logements se font sentir sans mobiliser les espaces non urbanisés, devenus rares et précieux, est la solution à cette équation.
Tout le monde est d’accord avec l’objectif, mais la pratique montre qu’on considère toujours les espaces naturels, les champs, les forêts, comme vides, comme des variables d’ajustement de l’urbanisation. En recentrant la construction dans les cœurs de ville par des mesures de densification, nous pourrons répondre à la demande des Français en matière de logement, tout en préservant les ressources naturelles et leur richesse. Il nous faudra, pour cela, démontrer qu’une densité urbaine qui fera des quartiers de demain des espaces plus agréables à vivre et plus solidaires est possible. Pour que la proximité ne soit pas la promiscuité, il faut partir des besoins exprimés par les habitants, anticiper, imaginer de nouveaux usages, conjuguer les formes urbaines et la nature en ville, pour gagner en qualité de vie.
Voilà, entre autres choses, ce que je tenais à vous dire en ouverture de notre discussion qui s’annonce – j’en suis sûre – passionnante. J’en appelle à un débat franc, sans arrière-pensée, sans crainte de la confrontation, mais sans peur du consensus.
Notre pays ne peut pas renoncer face à la crise du logement : c’est à nous, c’est à vous qu’il revient de lui donner les moyens d’affronter la dureté de cette période. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC, GDR et RRDP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, chacun de nous connaît ici cette fameuse phrase de Sénèque : « Ce n’est pas parce que les choses sont difficiles que nous n’osons pas ; c’est parce que nous n’osons pas qu’elles sont difficiles ». (Murmures sur les bancs du groupe UMP – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il ne faut pas exagérer !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Eh bien, à cet instant, au nom de la commission des affaires économiques, je me félicite que le Gouvernement, vous en particulier, madame la ministre, ayez choisi de vous attaquer résolument à un des facteurs qui minent notre cohésion sociale : je veux parler du mal-logement. En effet, pour nombre de familles de notre pays, et pas seulement les plus modestes, le droit essentiel de se loger dignement, à un coût abordable, hors d’une précarité qui est un frein à toute qualité de vie et qui, lorsque l’on est parent, compromet l’épanouissement des enfants, ce droit essentiel à valeur constitutionnelle est loin de correspondre à la réalité de leur vie.
C’est pour cela que ce Gouvernement et cette majorité ont engagé depuis près de dix-huit mois nombre de réformes afin de développer une offre de logements socialement accessibles et équitablement répartis sur le territoire, c’est-à-dire construire, là où sont les besoins, des logements abordables et adaptés à l’ensemble des ménages.
Puis, je l’ai déjà dit dans cet hémicycle, notre pays se complaît depuis trop longtemps dans l’oxymore d’une crise qui dure dans le domaine du logement alors qu’une crise, par nature, ne devrait pas durer. C’est aujourd’hui un défaut structurel qui pèse sur la compétitivité de notre pays.
Quantité de familles sont obligées de partir des centres-villes du fait de la rareté d’une offre socialement accessible. La ghettoïsation de notre pays par le haut dans certains quartiers aisés qui se replient sur eux-mêmes handicape notre équilibre social, démographique et économique. La seule loi de l’offre et de la demande entraîne certaines déviances, condamnées par les grandes organisations de professionnels de l’immobilier. Enfin, et c’est sans doute le principal, pour beaucoup, nos concitoyens engagent une partie très importante, trop importante et bien supérieure en proportion par rapport à d’autres pays européens, de leurs revenus pour se loger.
En fait, il y a sans doute deux manières d’aborder ce sujet : la première est de penser que les intérêts des différents acteurs s’opposent, ceux des locataires et des propriétaires, par exemple, ou encore ceux des copropriétaires et des syndics, voire ceux des acheteurs, des vendeurs et des professionnels de l’immobilier. Il reviendrait dans ce schéma de pensée à chacun dans cette assemblée de choisir son camp et de le défendre au mieux.
Mon sentiment n’est pas celui-là et c’est pour cela que je défends ce projet de loi qui recherche un nouvel équilibre entre les acteurs, un nouvel équilibre profitable à tous ceux qui se refusent de profiter indûment de la crise du logement.
Les titres I et II de ce texte – dont j’ai la responsabilité – revisitent en profondeur trois lois importantes de notre législation : la loi Mermaz-Malandain de juillet 1989 sur les rapports locatifs, qui reprenait d’ailleurs nombre de dispositifs engagés par Roger Quilliot en 1982 ; la loi sur la copropriété du 10 juillet 1965 qui fixe les rapports entre copropriétaires et syndics ; enfin, la loi de janvier 1970, dite « loi Hoguet », régissant l’exercice des professionnels de l’immobilier.
Trois caractéristiques se dégagent de la démarche engagée par ce projet : la protection et la prévention, la médiation et la réparation, la responsabilisation et l’innovation.
La protection et la prévention, c’est l’encadrement et la transparence sur le montant des loyers, la prévention des expulsions et l’efficacité dans le traitement des copropriétés dégradées.
Chacun le sait ici, la situation actuelle conduit parfois à des niveaux de loyers irrationnels au regard des caractéristiques des logements. Cet enrichissement sans cause de certains bailleurs doit être endigué, sans pour autant attaquer leurs droits les plus élémentaires, au premier rang desquels le droit constitutionnel de propriété.
L’objectif poursuivi est de faire reculer des loyers exagérément élevés sans justification valable.
Sur la base d’observatoires des loyers, le préfet déterminera un niveau de loyer médian de référence, ainsi qu’un loyer médian de référence majoré, dans la limite de 20 % au-dessus du loyer de référence. Le propriétaire devra justifier le montant du loyer qu’il demande par rapport à la réalité du marché.
S’agissant de la lutte contre les copropriétés dégradées, des dispositifs de protection et de prévention se sont largement inspirés des rapports du président de l’ANAH, Dominique Braye, et de mon collègue et ami Claude Dilain, sénateur.
La prévention des difficultés des copropriétés est engagée par des mesures simples et efficaces visant à améliorer l’information des futurs acquéreurs, telle que la création d’un registre d’immatriculation des copropriétés afin de mieux les connaître et mieux cibler les politiques publiques, en matière de rénovation thermique et énergétique tout particulièrement. Par ailleurs, l’instauration généralisée d’un compte séparé pour les sommes et valeurs reçues par le syndic au nom et pour le compte du syndicat de copropriétaires est engagée. Il s’agit d’une mesure importante et d’une véritable avancée, à mes yeux, en termes de transparence. Voilà pour la protection et la prévention.
La responsabilisation et l’innovation concernent principalement les professionnels. L’article 9 du projet de loi modernise plusieurs points de la loi Hoguet qui sert de cadre à la réglementation des professions immobilières. Il formule tout d’abord une exigence accrue de qualification pour l’exercice de toute profession immobilière en élargissant le champ des personnes soumises à réglementation. Il renforce ensuite la déontologie applicable à ces professionnels par la création d’instances dédiées, en particulier un conseil national de la transaction et de la gestion immobilières et des commissions de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.
Enfin, la médiation et la réparation concernent à la fois les bailleurs, les locataires et les copropriétaires. Vous vous en doutez, mes chers collègues, je dirai un mot de la garantie universelle du logement dont on parle beaucoup ces derniers jours. Partons du constat. Sur ce sujet, il est le suivant : l’échec, au moins relatif, de la garantie des risques locatifs et l’inefficacité de la garantie des loyers impayés. À compter de 2016, une fois le projet de loi voté, une garantie universelle du logement, financée à parts égales par les locataires et les propriétaires, permettra d’assurer l’ensemble des bailleurs en cas d’impayés. Ne pas se réduire à un simple système assurantiel mais déployer en même temps des actions d’accompagnement social visant à prendre en charge le plus en amont possible les cas d’impayés, telle est la vraie nouveauté apportée par le dispositif.
Il mettra fin par ailleurs à une profonde inégalité qui sépare aujourd’hui deux candidats locataires dont les structurations de revenu sont identiques, celui qui dispose d’un parent, d’un ami ou d’une famille susceptible de se porter caution et celui qui n’en dispose pas. Ils se trouvent en effet en situation d’inégalité aussi marquée qu’inextricable, quels que soient leur niveau de revenu, leur âge ou leur implication professionnelle.
Le deuxième objectif du projet de loi sera évidemment de rassurer les propriétaires, en particulier les petits propriétaires, ceux qui ne passent pas par un professionnel de l’immobilier, louent de gré à gré et se trouvent aujourd’hui bien démunis en cas d’impayé de loyer. Bien sûr, l’article 8 sera l’occasion de discuter des modalités de mise en place d’un tel dispositif.
La lutte contre l’habitat indigne fait également l’objet d’un dispositif important formulé en termes de médiation et de réparation. Si des innovations intéressantes en la matière figurent dans le projet de loi, il existe selon moi des amendements susceptibles d’améliorer le dispositif. Mes collègues co-rapporteurs et moi-même en proposons un certain nombre. J’appelle en particulier le Gouvernement à envisager un certain retour à la centralisation des services d’hygiène et de santé afin de passer des conventions avec les villes réellement en difficulté. Prévention, réparation et médiation gouvernent aussi l’expulsion et l’hébergement. Mme la ministre en a beaucoup parlé à l’instant, aussi serai-je bref.
En consacrant juridiquement le rôle des services intégrés de l’accueil et de l’orientation, les SIAO, en fusionnant les plans départementaux d’accueil, d’hébergement et d’insertion avec les plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées, le projet de loi conforte des outils indispensables à la prise en compte intégrée des questions d’hébergement et d’habitat.
Par ailleurs, les efforts de mise en cohérence apparaissent également dans l’extension des compétences des comités régionaux de l’habitat aux questions d’hébergement ainsi que dans une plus grande articulation des fonds de solidarité pour le logement avec les différents dispositifs instaurés par le projet de loi.
C’est en qualité de co-rapporteur au nom de la commission des affaires économiques que je tiens à rappeler le sérieux avec lequel nous avons examiné le texte : 90 auditions, trois jours entiers d’examen en commission, plus de 1 000 amendements étudiés dont une partie non négligeable votés, en particulier les nombreux amendements que mes collègues co-rapporteurs et moi-même avons proposés afin de préciser certains éléments indispensables ou d’enrichir le texte de dispositifs nouveaux.
J’en citerai deux auxquels je tiens particulièrement : le rétablissement d’un fonds de prévoyance pour les travaux de copropriété et l’élargissement des attributions du bureau central de tarification à l’assurance habitation.
Je tiens également à remercier très sincèrement pour la qualité des débats l’ensemble des députés, de la majorité comme de l’opposition, qui ont participé avec sérieux au travail de notre commission. J’espère bien entendu qu’il en sera de même ici. Enfin, je me félicite que le Gouvernement ait accédé à ma demande d’un examen en procédure normale. Je m’adresse ici plus spécifiquement à M. le ministre des relations avec le Parlement, cher Alain Vidalies : un examen normal du projet de loi, comportant donc deux lectures dans chaque assemblée, convient à un texte aussi dense tout en laissant la possibilité d’améliorer ou de préciser certains dispositifs. Répondre à l’ensemble des préoccupations abordées par le projet de loi n’est sans doute pas aisé, madame la ministre. Ainsi vos détracteurs sont-ils bien en peine de proposer d’autres chemins à prendre !

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Pour conclure par là où j’ai commencé, c’est parce que nous osons aujourd’hui nous engager sur plusieurs sujets difficiles que nous aurons demain la satisfaction d’avoir facilité la vie de très nombreux habitants de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, chers collègues, le Gouvernement a planché cet été sur la France de 2025. En matière de logement, l’objectif est clair : l’accès au logement doit devenir une évidence. Il faut en finir avec ce problème qui empoisonne la vie quotidienne de nombreux Français des classes moyennes et populaires.
Après les mesures d’urgence déjà prises et les premières réformes structurelles engagées depuis un an, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a pour ambition de revisiter en profondeur notre politique du logement et de l’urbanisme afin de donner aux collectivités locales, aux bailleurs, aux promoteurs, aux aménageurs et aux associations les moyens d’agir plus vite et mieux. Comme chacun l’a constaté, le texte est dense, très dense, plutôt ardu et parfois très technique.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pas du tout ! (Sourires.)

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il a demandé beaucoup de travail et concerne beaucoup d’acteurs, qu’avec Daniel Goldberg nous avons pris la peine de rencontrer tous en une centaine d’auditions menées en juin, en juillet et encore ces derniers jours.
Ensemble, nous avons tout particulièrement uni nos efforts sur le sujet de l’habitat indigne, car les territoires dont nous sommes issus, la Seine-Saint-Denis et le Nord, sont directement concernés par ce problème. Nous avons en outre estimé, avec plusieurs de nos collègues également très concernés, qu’il y avait clairement matière à améliorer et enrichir le projet de loi initial. En matière de lutte contre l’habitat indigne, ma conviction est confirmée par les experts que nous avons auditionnés : l’arsenal juridique est finalement assez complet mais son application au quotidien demeure extrêmement complexe, voire hasardeuse. Il ne s’agit donc pas de tout révolutionner mais de veiller à améliorer et appliquer les textes existants. Des progrès ont été trouvés, d’autres sont encore prévus pour nos séances et je compte bien y contribuer.
À propos de l’habitat participatif, je veux dire ici ma satisfaction des innovations proposées. Je sais, pour les avoir souvent rencontrés, qu’elle est partagée par les collectivités et les acteurs associatifs investis dans ce domaine. Des précisions importantes pour généraliser et diffuser ces projets citoyens ont été retenues en commission des affaires économiques et je ne doute pas que le débat parlementaire nous invitera à en ajouter d’autres.
Après ces quelques incursions dans les titres couverts par mon co-rapporteur, j’en arrive aux troisième et quatrième titres du projet de loi.
Construire plus et mieux, comme nous le souhaitons tous, c’est d’abord une question d’ambition et de moyens financiers, mais c’est aussi une affaire d’organisation. Le titre III a vocation à améliorer le fonctionnement du monde du logement. Une large concertation sur l’attribution des logements sociaux, dont chacun connaît et reconnaît le manque de lisibilité et de transparence, a été engagée. Je peux en témoigner pour y avoir participé activement, les dispositions du projet de loi sont fidèles aux premières conclusions de la concertation. Elles posent les premiers jalons d’une transparence accrue et d’une meilleure information des demandeurs pour aider les territoires aujourd’hui moins avancés ou plus complexes à progresser et à trouver des solutions adaptées, grâce en particulier au nouveau plan partenarial d’information des demandeurs et de gestion de la demande.
La commission des affaires économiques a d’ores et déjà adopté plusieurs amendements et arrêté par exemple la création d’un comité d’orientation à même de suivre le fonctionnement du système national d’enregistrement. Nous avons aussi décidé la publication du bilan annuel des attributions des bailleurs ou encore des mesures pour faciliter l’hébergement d’urgence des victimes de violence conjugales. D’autres amendements intéressants seront discutés en séance, par exemple pour traiter la situation spécifique des couples qui se séparent. On le sait bien, derrière chaque demande de logement et chaque attribution se trouvent des hommes et des femmes dans des situations humaines et sociales parfois complexes. Nous aurons à cœur de les traiter dignement, j’en suis sûre.
Le second champ d’organisation, c’est celui des acteurs du logement social dont il faut simplifier la vie et sécuriser les pratiques, en particulier vis-à-vis du droit européen, et rendre la gouvernance plus efficace. Je sais que la grande majorité des mesures recueillent l’assentiment des acteurs que sont l’Union sociale de l’habitat, les entreprises publiques locales, Action logement |, les associations de maîtrise d’ouvrage d’insertion ou encore la caisse de garantie du logement locatif social

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À voir !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Le travail en commission a permis de faire adopter des amendements de précision et de sécurisation juridique et d’autres ne manqueront pas d’être discutés en séance. Nous aurons en particulier à examiner un amendement du Gouvernement visant à la création de l’Agence nationale de contrôle du logement social issue de la fusion de la MIILOS et de l’ANPEEC.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Nous n’avons malheureusement pas eu le loisir de travailler à cette idée dès le mois de juillet mais le débat parlementaire peut maintenant s’ouvrir. Pour avoir auditionné les principaux acteurs concernés, je pense que les choses vont dans le bon sens et renforceront l’efficacité et la cohérence, même si quelques ajustements sont encore possibles.
Enfin, le dernier titre de ce projet de loi bien volumineux porte sur la modernisation des instruments de planification et d’urbanisme. Un peu aride, le sujet est néanmoins déterminant pour répondre concrètement aux objectifs de construction fixés par le Président de la République, aux attentes des professionnels et à notre volonté d’engager la transition écologique de nos territoires urbains comme ruraux. Pour aménager notre territoire de façon équilibrée et cohérente, pour construire là où se trouvent les besoins, il nous faut des documents d’urbanisme régulateurs et modernes. Le SCOT sera demain plus que jamais le document garant de la cohérence des politiques publiques sur un territoire. Les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales devront s’y conformer. Son rôle intégrateur vis-à-vis des autres schémas est conforté. Pour donner à ce pas important toute sa force, il nous faut emporter l’adhésion de ceux qui ont beaucoup travaillé à des schémas et plans vertueux comme de ceux qui s’en sentent encore éloignés et qui ont peur d’aller trop loin et trop vite par rapport à la capacité d’absorption de leur territoire. Des amendements ont été 8577adoptés en commission pour trouver le bon équilibre sur ce point comme sur le plan local d’urbanisme intercommunal.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Enfin ! Enfin !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cette idée fait beaucoup parler d’elle. Ce n’est pourtant pas une nouveauté, au contraire, c’est même l’aboutissement d’un processus lancé par la loi Chevènement en 1999 et poursuivi par la loi Grenelle en passant par la loi SRU. Le Président de la République l’avait dit pendant sa campagne : « Pour avancer sur la question du foncier et du logement, il faudra avancer sur le PLU intercommunal ».

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’était vrai aussi pour les présidents de droite !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Au cours des nombreuses heures d’auditions de l’AMF, l’APVF, l’AdCF, l’AMGVF, l’ACUF, l’ARF et tant d’autres, et des débats en commission des affaires économiques, ma conviction selon laquelle le PLU intercommunal est une nécessité s’est encore renforcée. C’est, non pas un mal nécessaire, mais au contraire une avancée véritablement positive.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Pour répondre à ceux qui s’en inquiètent encore, nous avons travaillé en commission à des aménagements en distinguant bien deux choses : d’une part le transfert de la compétence d’urbanisme vers l’intercommunalité, qu’il n’est pas question de remettre en cause, d’autre part le processus d’élaboration du PLU entre l’intercommunalité et les communes, qui lui peut toujours être amélioré.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il faudrait surtout augmenter le nombre de délégués !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Supprimez les communes, ça ira plus vite !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : À propos du transfert de ladite compétence, une vaste majorité s’est dégagée pour arrêter une fois pour toutes un tel principe mais aussi pour mieux envisager tous les cas de figure. Nous avons en particulier été attentifs à la situation spécifique des communes qui ne sont dotées d’aucun document d’urbanisme et qui sont donc soumises au règlement national d’urbanisme. Nous avons aligné leur régime sur celui des communes déjà couvertes ou en cours de couverture.
Ces dernières bénéficiaient dans le texte initial d’un délai de trois ans pour aller au bout de l’élaboration ou de la révision de leur PLU communal. Pour les communes non couvertes, nous avons introduit ce même délai de trois ans, afin qu’elles ne passent pas sans transition du RNU au PLU intercommunal, et puissent engager une réflexion communale avant l’élaboration intercommunale.
Pour ce qui est de l’élaboration du PLU intercommunal, il y a, au-delà de l’importante articulation entre communes et intercommunalité, la question des délais. Car faire un PLU intercommunal, c’est toujours long, souvent passionnant, mais parfois fastidieux et coûteux.
Nous avons donc œuvré par amendement afin de parvenir à des délais plus cohérents entre eux et plus cohérents avec les échéances démocratiques locales à venir, qui marqueront forcément le point de départ de nombreux projets communaux et intercommunaux.
Par ailleurs, dans l’esprit du texte initial et dans le respect des points de vue exprimés tant par les associations de protection de l’environnement que par les représentants de la profession agricole, ou encore les notaires, les architectes, les urbanistes, plusieurs amendements ont été adoptés en commission des affaires économiques pour renforcer la prise en compte de la biodiversité dans les documents d’urbanisme.
Je veux dire quelques mots de l’urbanisme, d’abord pour appeler votre attention sur plusieurs dispositions relatives à l’urbanisme opérationnel : préemption, zones d’aménagement concerté, zones d’aménagement différé, lotissements, projets d’intérêts majeurs, statut des géomètres, sont autant de nouveautés destinées à lever les freins de la construction et à mieux accompagner collectivités et opérateurs. Quelques amendements viendront aussi sur ces sujets. Je ne les détaille pas, afin de pouvoir aborder rapidement le thème de l’urbanisme commercial. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Si, en matière de lutte contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols, le logement est évidemment un enjeu majeur, la question de l’aménagement commercial l’est tout autant. Dans ce domaine, une proposition fait consensus, à défaut de faire l’unanimité, celle de l’implantation des drives, qui sera désormais mieux encadrée.
Les autres propositions d’urbanisme commercial restent ouvertes. La commission des affaires économiques y avait déjà beaucoup travaillé, en toute collégialité, lors de la législature précédente, et je me réjouis que son travail puisse enrichir le débat autour du présent projet de loi. L’amendement du président Brottes a permis de lancer la discussion en commission en avançant quelques grandes orientations. Nous nous étions promis d’y retravailler ici en séance pour pouvoir substituer au rapport demandé au Gouvernement des propositions plus immédiates et opérationnelles. C’est ce à quoi s’attache l’amendement que présentera le Gouvernement. Sans doute cet amendement ne permet-il pas, comme le pensent certains, de traiter tous les problèmes, mais il répond, en tout cas, aux attentes exprimées depuis longtemps pour inscrire l’urbanisme commercial dans le droit commun de l’urbanisme grâce à des autorisations qui seraient instruites tout à fait en parallèle.
Pour conclure, chers collègues, je veux vous dire combien je suis convaincue que ce texte répond à ce que beaucoup d’entre nous ont depuis longtemps réclamé, c’est-à-dire une vraie régulation pour le logement, parce que c’est un bien de première nécessité, et une vraie régulation pour l’urbanisme, nos territoires constituant notre bien commun. Le chemin menant à la résorption de la crise du logement est un long chemin qui rend modestes ceux qui contribuent à le tracer et qui rend patients ceux qui ont à l’emprunter. Sur ce long chemin, ce texte constitue une étape majeure, que je vous invite à franchir ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écolo et RRDP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, voulu par le Président de la République, 8578porté par le Gouvernement, est assurément un texte ambitieux. Il démontre, si besoin était, que le logement est toujours une priorité pour le Gouvernement et sa majorité. En un an, nombreuses ont été les mesures engagées pour répondre à l’urgence. Je n’en referai pas ici l’inventaire, mais force est de constater que la volonté nationale est désormais au diapason des politiques souvent ambitieuses mises en œuvre dans les territoires.
Après avoir répondu à l’urgence, nous voilà sur le point d’examiner un texte qui doit permettre de réformer en profondeur notre politique du logement en proposant une stratégie globale, cohérente, durable, destinée non seulement à réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, mais aussi à accroître l’effort de construction de logements.
Ce projet de loi tire, par ailleurs, les leçons de la crise d’un modèle de développement probablement à bout de souffle. Il propose de rénover un urbanisme qui est, aujourd’hui encore, le reflet de ce vieux modèle qui consomme toujours plus d’espace, repousse l’agriculture loin des lieux de consommation, génère des dépenses inutiles, provoque aussi parfois le repli sur soi, le rejet de l’autre, et vient ajouter à l’injustice sociale et à l’injustice environnementale.
Alors que la commission des affaires économiques a examiné le texte au fond, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a décidé de se saisir pour avis du seul titre IV du projet de loi, qui entre le plus directement dans le champ de ses attributions. Les discussions entre les membres de la commission, ainsi que les amendements qu’elle a adoptés, sur lesquels je reviendrai, ont été inspirés par le souci de vérifier le caractère applicable des dispositifs proposés et d’en enrichir éventuellement l’économie, notamment au regard d’une meilleure prise en compte des objectifs environnementaux et écologiques dans les documents d’urbanisme.
À ce sujet, je rappelle que le titre IV du projet de loi se donne pour objectif principal de lutter contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols. L’alternative à l’étalement urbain, c’est la densité, ou plutôt l’intensité urbaine, consistant en un mélange des fonctions – habitat, activités, loisirs – en un lieu. Je ferai mienne ici une réflexion de Roland Castro, dans la préface de l’ouvrage d’Éric Hamelin et Olivier Razemon, La tentation du bitume : « L’indispensable densification de nos villes invite à concevoir des formes d’habitat qui répondent aux modes de vie contemporains en conciliant les avantages de l’habitat collectif et de la maison individuelle, l’un et le commun, la proximité des services, des réseaux de transports, et la qualité des espaces extérieurs »
Ainsi, il n’y a pas qu’une densité, et le choix ne doit pas se faire qu’entre le pavillon individuel ou la tour. Il y a différentes manières de la décliner en fonction du contexte urbain et environnemental, c’est-à-dire en prenant impérativement en compte les enjeux liés à la biodiversité. C’est ce point de vue que j’ai souhaité, en tant que rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, faire prévaloir lors des débats en commission des affaires économiques. Ainsi, j’ai proposé des dispositions pour reconnaître les espaces de continuité écologique et le coefficient de biotope par surface qui concerne, lui, les espaces à construire ou déjà construits.
Ces deux dispositions, déjà expérimentées au niveau local, n’ont pu être intégrées à ce projet de loi. Sans doute faut-il encore en préciser certaines notions afin de les rendre totalement opérationnelles et de les introduire, je l’espère, dans la future loi sur la biodiversité. Je souhaite que nos débats publics permettent au Gouvernement de prendre des engagements sur ce point.
Mais si nous voulons accélérer les projets de construction maintenant – et nous le devons – nous ne pouvons plus attendre pour proposer, à côté de la densité ou de l’intensité urbaine, la biodiversité, une ville en nature ! Cette notion constitue aussi un élément d’acceptation par nos concitoyens. Il est vrai qu’aujourd’hui, même sans la loi, des territoires utilisent déjà des outils. Les inscrire dans la loi, c’est faire œuvre de pédagogie pour en convaincre d’autres et c’est reconnaître les bonnes pratiques existantes, comme nous nous apprêtons à le faire pour l’habitat participatif.
Œuvrer à limiter l’étalement urbain, d’une part, et faire revenir la nature en ville, d’autre part, ont donc constitué des préoccupations des groupes de la majorité et de plusieurs parlementaires de toutes tendances, et je me félicite qu’une partie de nos idées et contributions se retrouve dans le texte aujourd’hui mis en débat.
Nous avons ainsi pu faire adopter plusieurs amendements affirmant la prise en compte de la biodiversité dans le code de l’urbanisme. Je pense à l’inscription des enjeux de biodiversité dans les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme ; à la possibilité d’utiliser l’outil « emplacement réservé », que connaissant bien les élus locaux, dans les documents d’urbanisme pour les espaces nécessaires aux continuités écologiques ; à l’extension du régime juridique appliqué aux terrains cultivés, aux espaces non bâtis nécessaires au maintien de ces mêmes continuités écologiques ; ou encore à l’amélioration de la concertation, en élargissant aux représentants des associations de protection de l’environnement la liste des acteurs à consulter pour l’élaboration des plans de déplacements urbains.
Plusieurs autres orientations du projet de loi ont fait, devant les deux commissions, l’objet de débats intéressants et constructifs, que nous reprendrons certainement ici. Je pense notamment au « SCOT intégrateur », seul document auquel le PLU sera désormais opposable. Il s’agit aussi de la généralisation des PLU intercommunaux qui, si elle peut susciter certaines réserves, est dans la logique de l’évolution de nos territoires.
Cette réflexion à l’échelon intercommunal et, plus largement, de « bassin de vie », appelle en toute logique la mise en place d’une véritable vision stratégique de l’aménagement à l’échelle régionale. Sur ce dispositif à trois étages – PLUI, SCOT, schéma régional –, il me semble que nous pouvons aller plus vite et plus loin et que ce texte pourrait nous en fournir l’occasion.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Cependant, les délais de mise en conformité des documents d’urbanisme avec les nouvelles dispositions, notamment en ce qui concerne la mise en compatibilité du PLU, la date butoir pour l’élaboration d’un SCOT ou encore les délais de passage du POS au PLU, méritaient de prendre en compte les réalités du terrain. Les débats devant les deux commissions ont permis de faire évoluer certains délais, ce dont nous pouvons collectivement nous satisfaire.
Plusieurs mesures d’encadrement de l’urbanisme commercial ont aussi trouvé leur place dans ce texte. Il s’agit notamment de la suppression des zones d’aménagement commercial, dont devrait, à mon sens, découler la suppression des documents d’aménagement commercial et l’intégration du commerce dans le cadre normal du schéma de 8579cohérence territoriale. Il s’agit encore de la remise en état des friches commerciales dans les territoires couverts par un SCOT ou de l’intégration des drive dans le champ des autorisations d’aménagement commercial, afin de les soumettre à autorisation d’exploitation commerciale. Sur tous ces aspects, le projet de loi comporte des avancées importantes, qui doivent être saluées.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi ALUR est un texte riche, à la fois précis et ouvert sur un ensemble considérable de sujets : les rapports entre propriétaires et locataires, la garantie universelle des loyers, les professions immobilières, la prévention des expulsions, l’habitat participatif, la lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées, les instruments de la politique du logement, ou encore la modernisation des instruments de planification et d’urbanisme.
N’en déplaise à certains lobbies et aux conservateurs – qu’ils siègent dans cet hémicycle ou qu’ils dirigent certains organes de presse –, ce texte mérite tout notre soutien, car il est bien évident qu’il constituera l’un des projets de loi les plus importants de la présente législature et qu’il réorientera en profondeur certaines composantes de notre droit pour plusieurs années.
Mais il doit être aussi un formidable instrument de lutte contre les inégalités sociales et environnementales. En effet, les premières victimes de ce modèle de développement à bout de souffle auquel je faisais référence au début de mon propos, dont l’étalement et le cloisonnement urbains ne sont que les traductions spatiales, ce sont les plus modestes d’entre nous, ce sont aussi les premières victimes de la crise écologique, de la précarité énergétique et bien souvent ceux qui sont les plus exposés aux risques technologique, industriel, sanitaire, ceux qui ont à parcourir chaque jour de plus en plus de kilomètres entre leur domicile et leur travail parce que la ville n’est plus en capacité de les loger.
Montrons-nous, mes chers collègues – et ce projet de loi nous en donne l’occasion – à la hauteur de ce double enjeu social et environnemental. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure Audrey Linkenheld, monsieur le rapporteur Daniel Goldberg, monsieur le rapporteur Philippe Bies – vous à qui je rends un hommage particulier, car vous avez assisté à l’intégralité des travaux des deux commissions –, mes chers collègues, nous sommes ici pour examiner un texte d’une importance considérable – c’est du lourd, comme on dit à la cantine ! (Sourires.) |
Et je ne parle pas seulement de la taille du texte, madame la ministre – vous ne le savez peut-être pas, mais je crois que nous avons battu, avec ce projet de loi, un record de volume dans l’histoire de la bkVe ekRépublique

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est sans doute ce que l’on appelle le choc de simplification !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Non, c’est parce que nous traitons les choses de manière globale et avec une cohérence parfaite, monsieur Apparu ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Si ce texte est considérable, c’est aussi et surtout par son contenu, un vrai contenu, utile, nécessaire, indispensable.
Car en plus d’être lourd, ce texte, mes chers collègues, est un texte concret – ce n’est pas du baratin, monsieur Apparu ! C’est un texte qui va vraiment changer les choses dans le quotidien de beaucoup de Français, un texte qui se préoccupe réellement des plus fragiles – je pense par exemple aux mesures qui concernent l’accès au logement social et qui en feront un système plus juste et plus transparent de lutte contre l’habitat indigne, notamment en donnant enfin un coup d’arrêt aux activités des marchands de sommeil.
Avec l’encadrement des loyers dans les zones tendues, c’est-à-dire dans les zones où les prix sont élevés à cause du déséquilibre entre l’offre et la demande – je tiens à apporter cette précision car ce dispositif est encore mal compris, mais notre débat permettra certainement de l’éclairer –, c’est l’ensemble des locataires qui vont être protégés. Trop nombreux sont ceux qui, à cause de la flambée des loyers, éprouvent des difficultés à se loger. Il était temps de faire quelque chose !
Aujourd’hui, chacun le sait – les propriétaires ne peuvent l’ignorer –, co-louer et sous-louer en toute opacité devient la seule solution pour s’en sortir.
Avec la GUL – la garantie universelle des loyers ou la garantie universelle du logement : même si, à mon sens, l’un n’empêche pas l’autre, nous devrons choisir, madame la ministre et peut-être y aura-t-il un amendement gouvernemental à ce sujet – ce sont aussi les propriétaires qui seront protégés contre les impayés, tandis que les locataires seront prémunis contre les abus de demandes de cautions multiples. Qui peut ignorer ces exigences outrancières de la part de certains propriétaires, qui demandent la caution du grand-père, de la grand-mère, de la tante, de l’oncle, du frère, de la soeur, et caetera ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Allons jusqu’à supprimer la caution !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Tout cela est insupportable. Il ne s’agit pas de favoriser l’irresponsabilité ou le laxisme des locataires malveillants – cela existe – car l’Agence nationale se substituera avec force, le cas échéant, à des propriétaires fragiles ou impuissants face aux impayés injustifiés. Le caractère universel de la garantie signifie que le risque est porté par tous et est couvert pour tous, du moins, bien évidemment, pour les personnes de bonne foi. Vous avez pensé à tout le monde, madame la ministre : ce souci d’équilibre vous honore.
Les différentes mesures visant à introduire plus de transparence dans la gestion des activités immobilières vont redonner du souffle aux professionnels, qui n’en manquent d’ailleurs pas, et offrir des garanties plus claires aux vendeurs comme aux acquéreurs.
La création du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières va permettre l’instauration de règles déontologiques – il en manquait – que nous attendons tous et qui profiteront sans aucun doute aux professionnels sérieux qui souffrent actuellement, pour l’ensemble ou la quasi-totalité d’entre eux, des pratiques inacceptables de certains « charlatans ». J’aurais pu utiliser d’autres mots, mais celui-ci me paraît admissible dans notre hémicycle. D’autres diraient : « voyous, bandits, coquins ».

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Il l’a dit quand même !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Moi, je dis : « charlatans » (Sourires). |Nous savons tous combien il est difficile de trouver un logement, en particulier dans une ville que l’on ne connaît pas, quand on n’a pas l’habitude de mener ce genre de recherches. La mobilité subie – en raison, on le sait, des mutations profes8580sionnelles – place bien souvent le couteau sous la gorge de la personne cherchant un logement. Votre texte, madame la ministre, vient ainsi lutter contre l’abus de faiblesse dont sont victimes ces locataires.
Votre projet de loi engage aussi la modernisation de l’harmonisation des documents d’urbanisme (Sourires).

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Eh oui !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Le chemin législatif, d’ici la lecture définitive, finira par trouver le bon équilibre pour que les cohérences territoriales, il est vrai indispensables, ne tournent pas le dos à la responsabilité des maires et de leur conseil municipal. |Et je salue, à ce stade, votre capacité d’écoute à l’égard des parlementaires s’agissant du plan local d’urbanisme intercommunal. L’urbanisme est un sujet qui soulève toujours des débats passionnés, en particulier, mais pas seulement, dans notre assemblée. Madame la ministre, je pense que vous ne serez pas déçue au Sénat non plus lorsque le sujet y sera examiné : il faut donc lui laisser un petit peu de matière pour que le débat qui s’y tiendra ne soit pas complètement fermé
C’est aussi la raison pour laquelle je veux remercier le Gouvernement d’avoir accepté d’élargir le champ de cette réforme, notamment en voulant bien faire suite à ma demande de ne pas manquer une fois de plus l’occasion qui nous est fournie de travailler sur la question de l’urbanisme commercial. L’amendement que va nous proposer le Gouvernement, à la suite de mon amendement d’appel, comporte de réelles avancées pour renforcer le code de l’urbanisme en la matière, et vous nous prouvez une fois de plus que ce Gouvernement tient ses engagements. On va en effet pouvoir commencer à travailler sur le sujet. Si rien n’avait été proposé, on n’aurait pu le faire. Mon amendement d’appel avait évidemment vocation à faire bouger les lignes : je prends donc bonne note du mouvement qui s’engage. Il ne s’agit pas de s’engager dans une course de vitesse, l’essentiel étant que l’on bouge.
Enfin, je voudrais saluer ici – je le dis sans flagornerie – l’excellent travail fait en commission. Les débats y ont été particulièrement riches et nous le devons en partie à la qualité du travail titanesque – j’insiste sur ce mot, qui n’est pas trop fort – fourni par les deux co-rapporteurs et leurs collaborateurs. En effet, contrairement à ce que pourrait laisser entendre le terme de projet de loi, nous avons pris le temps de débattre et de discuter en profondeur des dispositions qui nous étaient soumises. Même si le soleil de juillet nous invitait à la distraction, nous avons été nombreux à mener le travail jusqu’à son terme.
À ce propos, je me demande quels arguments M. Saddier va pouvoir déployer à l’appui de la motion de renvoi en commission qu’il va présenter tout à l’heure. J’imagine qu’il doit être en train de la préparer dans son bureau. Je veux lui dire – il doit s’en rappeler – qu’il a participé à une séance de travail sur sept : aussi je comprends qu’il demande, par ce renvoi en commission, à bénéficier de séances personnelles de rattrapage pour accomplir un travail qu’il n’a pu effectuer à nos côtés (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)
Nous avons mené un long travail pour aboutir, au final, à un texte qui a déjà, avouons-le, fière allure (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)