Transparence de la vie publique : Discussion des articles(Projet de loi)

Transparence de la vie publique : Discussion des articles(Projet de loi)

debate, 11/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : J’appelle en premier lieu, conformément au troisième alinéa de l’article 114 du règlement, le projet de loi dans le texte adopté par l’Assemblée en nouvelle lecture.
La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek1 à l’article 11.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci, monsieur le président. Cet amendement vise à revenir à la transparence sur les déclarations des patrimoines. Je souhaite faire deux observations. D’abord, le Sénat, qui avait été pourtant réticent sur plusieurs dispositions du texte, avait finalement trouvé un compromis en revenant non seulement à l’intention initiale du texte du Gouvernement, mais aussi à celle affichée par le Président de la République, à laquelle nous souscrivions. Ensuite, je voudrais attirer l’attention du Gouvernement – peut-être pourra-t-il m’éclairer – sur la qualification en délit de la publication des informations contenues dans la déclaration, qui est pourtant consultable. Il nous semble que cela contreviendrait à une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a condamné la France dans un cas assez similaire, lors de la publication par le Canard enchaîné d’une déclaration fiscale. Il s’agit de l’arrêt de 1999, Fressoz et Roire c. France. Nous pensons que la création d’un délit de publication des informations contenues dans la déclaration de patrimoine contrevient à cette décision de la Cour européenne des droits de l’homme.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Sans surprise, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement déposé par M. de Rugy. La position de la commission est caractérisée par la constance, puisque l’amendement existe depuis le début de nos débats. Il est de bonne politique de parler d’équilibre et de compromis quand on arrive à ce stade des échanges. La position de l’Assemblée nationale n’a pas varié depuis le début. Nous sommes favorables à la publication du patrimoine, mais nous sommes conscients qu’il y a des frontières à ne pas franchir. Nous avons donc créé un droit de consultation des renseignements, souhaité par les citoyens. Le citoyen pourra connaître le patrimoine de ses élus si cela lui chante. Nous respectons ainsi la parole du Président de la République, et ne sombrons pas pour autant dans un culte du voyeurisme qui ne nous paraît pas de bon aloi.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Très bien !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. Cela ne surprendra pas notre collège M. de Rugy, qui a participé aux travaux de notre commission, alors même qu’il n’en est pas membre. Je le remercie également pour sa constance.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Merci, Monsieur le Président. J’ai conscience que ma prise de parole est un peu décalée par rapport au contenu de l’amendement. Je souhaiterais abonder dans le sens des propos du Ministre et préciser, s’il m’y autorise, les contours du progrès apporté par le texte pour les fonctionnaires. M. le ministre a dit qu’un fonctionnaire en détachement récupérait son poste à l’issue de sa période de détachement. Cela n’est pas vrai. Il récupère un poste, mais son détachement lui a 8685permis de poursuivre sa carrière. Un fonctionnaire mis en disponibilité – ce sera le cas désormais des parlementaires qui étaient antérieurement des fonctionnaires – pourra retrouver, lui aussi, un poste. Mais sa carrière n’aura pas été poursuivie pendant sa période de disponibilité. Je voulais apporter ces précisions pour que tous ceux qui nous écoutent – et je ne doute pas qu’ils soient nombreux –, aient la totalité des informations transmises par le ministre et par votre serviteur. Je vous remercie.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je voterai contre l’amendement de M. de Rugy, ce qui ne l’étonnera pas. Nous militons depuis le début contre la publication du patrimoine, mais pour un renforcement des contrôles qui s’exercent sur lui. Telle est la position très majoritaire de notre groupe.
Un mot, monsieur le ministre, sur « nos »lanceurs d’alerte et les « vôtres ». Un spécialiste du droit du travail tel que vous ne peut ignorer que, dans le cas des nôtres, il y a un lien de subordination, et cela fait toute la différence. C’est pourquoi ils doivent être protégés, pour qu’on ne puisse prendre de sanctions contre eux en raison des informations qu’ils rendent publiques. Dans les cas que vous visez ce lien de subordination est absent : la comparaison n’est donc pas valide.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek2 à l’article 17.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le Sénat, en nouvelle lecture, avait supprimé l’article 17. Les auteurs du présent amendement, très défavorables au mécanisme de protection des « lanceurs d’alerte » prévu dans ce texte, souhaitent que l’Assemblée nationale se rallie à la position sénatoriale.
Ce système n’appartenant guère à notre tradition juridique, il paraît préférable, au lieu de légiférer dans la précipitation, qu’un travail conséquent de réflexion, soit mené au préalable autour de cette procédure et de ses possibles déclinaisons dans notre droit.
En tout cas, telle qu’elle est rédigée, cette section « Protection des lanceurs d’alerte » est susceptible d’entraîner des excès et des abus.
La rédaction actuelle de l’article 17 du présent projet de loi peut conduire à une « culture de la dénonciation », voire de la délation. Il nous semble dangereux d’introduire une présomption de bonne foi des lanceurs d’alerte dans nos textes. La partie défenderesse mise en cause devra alors prouver sa non-culpabilité. Le renversement de la charge de la preuve est exceptionnel dans notre droit. Certains, s’estimant protégés par une sorte d’immunité, pourront porter des accusations dépourvues de fondements réels. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article 17.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. Je voudrais répondre sur les deux arguments avancés par notre collègue. D’abord, sur la novation que représenteraient les lanceurs d’alerte. Ensuite, sur le fait que nous favoriserions une culture de la dénonciation.
Je veux rassurer notre collègue sur le fait que ce n’est pas une novation dans notre droit. Il existe une loi votée en avril 2013, qui était destinée à protéger les salariés qui alertent sur les faits relatifs aux risques graves pour la santé publique ou l’environnement. C’est exactement le principe du lanceur d’alerte, que nous confirmons et étendons.
Quant à la crainte que nous ne favorisions une culture de la dénonciation, j’attire votre attention sur le fait que toute dénonciation de mauvaise foi serait passible des sanctions précisées à l’article 226-10 du code pénal. Il n’y a donc pas de risque que nous n’encouragions quelqu’un uniquement à nuire. Nous créons au contraire un principe que nous croyons vertueux.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Avis défavorable également.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Cette fois-ci, je m’exprimerai sur l’amendement, monsieur le président ! Dussé-je paraître quelque peu insistant auprès du ministre et du rapporteur, je souhaite reprendre l’excellente démonstration faite par notre collègue Jean-Frédéric Poisson il y a quelques instants. Ce n’est pas parce que les termes sont les mêmes et que la procédure peut sembler identique qu’il y a conformité entre la notion de lanceur d’alerte que vient de rappeler le rapporteur et celle introduite dans ce texte.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bien sûr !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rigoureusement rien à voir ! C’est une fable de prétendre qu’elle existe déjà en partie parce qu’elle a été créée sous l’ancienne majorité. Vous utilisez les mêmes termes en vue d’un objet totalement différent et avec un lien entre la personne qui lance l’alerte et la personne à propos de laquelle l’alerte est lancée qui est tout à fait différent.
De ce fait, c’est le deuxième argument de notre rapporteur qui tombe, car vous instituez bien la profession de délateur à l’encontre des élus de la République, et c’est une faute très lourde que vous commettez contre notre démocratie représentative.