Accès au logement et urbanisme rénové (suite) : Article premier

Accès au logement et urbanisme rénové (suite) : Article premier

debate, 11/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article premier. La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous réunit en cette fin d’après-midi sert des objectifs tout à fait louables ; malheureusement les moyens que vous proposez pour y parvenir nous laissent sceptiques une fois de plus. Proposer de traiter le problème des logements indignes et d’aborder la problématique des logements abordables est un vœu pieux, et vos propositions sont quelque peu angéliques.
Votre Gouvernement ne tient pas compte des leçons du passé. En 1981, les socialistes avaient déjà des buts similaires.

M. François Brottes : Nous n’étions pas encore nés !

M. Guillaume Chevrollier : Je me suis plongé dans l’exposé des motifs de la loi Quilliot de 1982 qui tendait à protéger les locataires, à restaurer un contrôle des loyers afin de les protéger les locataires contre les loyers jugés excessifs, et rendre plus difficile leur expulsion, même en cas de défaut de paiement. Vous n’avez donc rien inventé en 2013, madame la ministre. Duflot-Quilliot, même combat : la gauche prône le changement, mais la gauche ne change pas...
Les effets de votre loi seront les mêmes que ceux de la loi Quilliot, qui ont été désastreux, à savoir une chute brutale des constructions de logements locatifs privés, une grande réticence des propriétaires à louer, et donc une aggravation de la situation de la location. Car ce n’est pas par la contrainte que l’on résout les problèmes, bien au contraire. Or votre texte ne contient que des contraintes.
Vous proposez un encadrement des loyers qui va créer une usine à gaz de plus. C’est d’ailleurs une formule que je ne cesse d’employer depuis un an, tant les projets de votre gouvernement s’inspirent toujours du fonctionnement de ces usines.
L’encadrement des loyers va être source de bien des conflits et de bien des injustices. Que représente une modulation de 20 % entre un appartement au rez-de-chaussée et un appartement ensoleillé à un étage élevé ; entre un appartement qui n’a pas connu de travaux depuis des lustres et un appartement qui a été modernisé et optimisé ? Avez-vous rencontré des professionnels de l’immobilier avant de faire vos propositions ?
Il en est de même pour la garantie universelle des loyers. Le coût en est mal évalué par l’État, c’est-à-dire qu’il est sous-évalué par vos services, puisque les spécialistes, professionnels de l’immobilier, évoquent un coût minimum de 1,5 milliard d’euros, soit le double de vos prévisions. Cette garantie représente aussi des charges supplémentaires pour tous les locataires et les propriétaires. On parle de 2 % des loyers, ce qui est très important. C’est une taxe supplémentaire, le matraquage fiscal continue. Où est la pause fiscale ?
Votre dispositif est beaucoup trop lourd et trop cher, surtout lorsque l’on sait qu’il n’y a que 3 % d’impayés. En outre, cette garantie va avoir un effet pervers très dommageable : elle va favoriser la déresponsabilisation des locataires en matière de paiement.

M. François Brottes : Mais non !

M. Guillaume Chevrollier : Le bilan est que ce projet de loi va faire peur aux propriétaires et va faire fuir les investisseurs. Vous allez donc freiner l’offre de logements, et par-là même faire empirer la situation dans notre pays.
Or la situation est déjà très difficile. Le Président de la République avait fait de belles promesses en matière de construction de logements, elles ne seront pas tenues. Le secteur du bâtiment va mal, nous sommes interpellés en permanence dans nos circonscriptions. Entre mai et avril, nous avons constaté un recul de 21,7 % du nombre de permis de construire par rapport à 2012.
Vous aggravez cette situation morose en alourdissant sans cesse les impôts et les charges. Et non contents de cela, voilà que vous touchez aujourd’hui aux rapports difficiles entre propriétaires et locataires. La protection systématique et unilatérale des locataires en place dissuade les propriétaires potentiels. L’inflation juridique et fiscale est un repoussoir, tout comme l’incertitude. Or, pour que le marché fonctionne bien, il faut assurer la fluidité de la demande et de l’offre. Ce gouvernement, spécialiste des contraintes, des lourdeurs, de la rigidité, de la complexité, va donc rendre la situation plus pénible pour tous avec ce tex8687te, propriétaires comme locataires. Une fois de plus, nos collègues de la majorité vont voter une loi nocive pour notre pays. Le déclin, c’est maintenant pour le secteur immobilier.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article premier de ce texte vise à améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé. Le projet de loi tend donc à moderniser la loi du 6 juillet 1989 afin de sécuriser les locataires et les bailleurs et de mieux équilibrer leurs rapports.
Pour ce qui me concerne, je crois en effet utile de protéger les locataires face à des pratiques peu encourageables de location de biens souvent insalubres, dans des conditions qui parfois ne respectent pas l’être humain. Cependant, je crois aussi pouvoir dire qu’il existe des professionnels de l’immobilier honnêtes et dont la motivation principale est d’arriver à une relation de confiance avec leurs futurs clients. D’ailleurs, la réforme du secteur immobilier était souhaitée par l’ensemble des professionnels.
Il est donc regrettable que certaines dispositions de ce texte conduisent à discréditer leur métier. Aussi, je veux insister ici sur la question de la rémunération des intermédiaires. La forte baisse des honoraires de location à la charge du locataire risque de fragiliser encore plus une profession déjà frappée par l’atonie du marché immobilier, avec une perte de chiffre d’affaires évaluée à 400 millions d’euros. Elle aura également un impact direct sur l’emploi de 10 000 agents de location et provoquera une baisse de 80 millions d’euros de la TVA collectée par l’État. La modification des rapports entre locataires et propriétaires risque de se faire au détriment des locataires, soit l’inverse de l’enjeu de ce texte. La remise en cause de l’équilibre des honoraires entre le locataire et le propriétaire risque en outre d’encourager le retour des commissions occultes pour la petite minorité de professionnels peu scrupuleux.
Dès lors, il existe à mon point de vue un risque réel pour les locataires de voir s’amenuiser le parc locatif privé : c’est l’effet contraire de ce que vous recherchez, madame la ministre. Au lieu de remettre sur le marché locatif un grand nombre de logements privés vacants, je crains que votre projet de loi ne fasse qu’augmenter le nombre de ces logements. Face à de telles augmentations de charges et à un avenir incertain lié à une inflation de textes législatifs, les propriétaires préféreront ne pas louer leur bien. Et si le propriétaire se détourne des agences pour louer son bien, il sera plus difficile pour l’État de vérifier l’application de sa réglementation.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Nachury.

Mme Dominique Nachury : Cet article bk1erek modifie significativement la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Certains apports peuvent sans doute être utiles et acceptés. Néanmoins, ces dispositions donnent le sentiment d’une grande complexification et d’une judiciarisation certaine des rapports locatifs. D’autre part, si l’on doit reconnaître qu’il y a des abus, ils sont le fait d’une minorité de bailleurs, et on ne peut donner à penser que les propriétaires et les professionnels de l’immobilier sont par nature malhonnêtes. Je ne suis donc pas sûre que l’on contribue ainsi à la dynamisation de l’investissement immobilier.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek64 et 134, tendant à supprimer l’article bk1erek.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek64.

Mme Marie-Christine Dalloz : Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article bk1erek de ce projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. En effet, cet article modifie de façon très significative la loi du 6 juillet 1989 et crée, sous le coup d’une volonté qui peut être louable, notamment pour lutter contre les marchands de sommeil – tout le monde approuvera ce combat –, un tel déséquilibre entre le propriétaire bailleur et le locataire que l’effet produit sera en réalité l’inverse de l’effet attendu. Vous allez amplifier la crise du logement.
Ce ne sera pas faute de vous l’avoir dit : ce déséquilibre ne résoudra en rien les problèmes de nos concitoyens à la recherche d’un logement locatif. Il eût fallu trouver une solution moins encadrée et laisser plus de place à l’initiative pour régler le vrai problème du logement. Vous ne répondrez pas à la préoccupation de l’accession au logement de façon idéologique. Sincèrement, cet article bk1erek mérite d’être revu : c’est pourquoi j’en propose la suppression.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek134.

M. Jean-Marie Tetart : Finalement, cet article bk1erek commence bien ! Il commence en proposant de rendre plus universel et plus fondamental le droit pour chacun de pouvoir accéder à un logement, en supprimant tous les cas de discrimination. Nous pourrions nous en réjouir. Par ailleurs, nous retrouvons dans cet article un certain nombre de mesures contenues dans le projet de loi Lefebvre, qu’il est proposé d’adopter pour corriger des erreurs de gestion volontaires qu’il faut condamner.
Tout cela s’annonce donc bien ; cependant, l’article bk1erek aurait pu justifier à lui seul la motion de rejet préalable présentée hier par mon collègue Apparu. En effet, une fois que l’on a dit que cet article consacrait le droit de chacun à avoir un logement et qu’il corrigeait un certain nombre d’erreurs, on se rend compte qu’il annonce tous les gros ennuis que l’on peut attendre de l’ensemble du projet de loi.
Tout d’abord, cet article bk1erek donne un signal de méfiance totale vis-à-vis de la profession et des propriétaires : on annonce dès cet article que l’on va leur tenir la bride bien courte dans tous leurs comportements.
Il lance aussi le signal de la complexification de la gestion locative : il met en place un tel nombre de procédures nouvelles et de démarches à suivre que l’on peut se demander si un bailleur d’un seul logement agissant en bon père de famille pourra encore assurer sa gestion locative tout seul, sans encourir de contentieux.
Il annonce aussi une avalanche normative : on y trouve en effet l’annonce de documents-types comme le bail, l’état des lieux et de nombreuses annexes qu’il faudra insérer dans le cadre de multiples démarches. Il rend très clair le fait que le document entier déterminera les conditions d’encadrement du loyer, avec l’indication d’un loyer médian dont chaque orateur a déjà souligné les possibles effets pervers.
Enfin, il encadre l’action des professionnels – je l’ai déjà dit – en transférant également certaines charges sur les propriétaires. Finalement, il annonce un transfert de responsabilités du locataire 8688vers le bailleur.
L’ensemble de ces raisons justifie, en cohérence avec la motion de rejet préalable de l’ensemble du texte, notre demande de suppression de cet article.

M. Daniel Goldberg : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Cécile Duflot : Avis défavorable.
J’ajouterai quelques mots pour présenter l’état d’esprit qui préside à l’article bk1ereket corriger quelques interventions, notamment au sujet de tous les documents qui deviennent, par l’effet de la loi, des documents-types. Ces dispositions ont été préparées avec le soutien, le souhait et l’approbation d’un grand nombre de professionnels de l’immobilier, parce que cette clarification, cette transparence des relations entre propriétaires et locataires est attendue par tous. Contrairement à ce que vous pensez, la simplification et la clarification des relations entre propriétaires et locataires est utile aux uns comme aux autres. Il s’agit donc de modernisations de la loi de 1989, qui vont dans le bon sens : il me semble regrettable de ne pas les soutenir, dans l’intérêt de l’ensemble des parties.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : À l’occasion de l’examen de cet article, je veux rappeler un certain nombre de choses qui me semblent extrêmement révélatrices dans ce débat. La gauche et vous-même, madame la ministre, arrivez avec vos défauts habituels : tout est fondé sur la suspicion et sur l’intervention publique. La notion de confiance à l’égard des partenaires ne prévaut pas dans votre texte.
Qui sont les propriétaires voués à vos gémonies ? Ce sont bien souvent des gens relativement modestes qui ont investi une grande partie de leurs économies dans un logement et qui ne perçoivent pas toujours des retraites satisfaisantes ; je le vois dans ma circonscription, où je suis interpellé par un certain nombre de propriétaires qui possèdent une ou deux maisons qu’ils louent et qui leur rapportent un revenu conséquent : il est important qu’ils puissent conserver l’essentiel de ce revenu.
Quelle est la situation de ces propriétaires aujourd’hui ? Très peu investissent. Dans toute une partie du monde rural, on observe encore un peu d’investissement d’accession à la propriété, mais il n’y a plus d’investissement locatif, c’est-à-dire destiné à la construction d’immeubles à mettre à bail. C’est une vraie difficulté, puisqu’on a le sentiment, au moins sur une partie du territoire, que l’essentiel de l’offre locative sera demain une offre locative publique, ce qui ne saurait nous satisfaire.
La vraie logique qui devrait présider à nos travaux est une logique de l’offre. Il faut faire en sorte d’encourager ceux qui veulent investir. Sur une grande partie de notre territoire, les demandes de permis de construire sont en train de s’effondrer. La vraie réponse consisterait à encourager l’offre ; or votre logique du contingentement, de la suspicion et de l’administration des rapports entre particuliers est, de ce point de vue, totalement contre-productive.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek916.

M. Jean-Frédéric Poisson : Dans l’alinéa 5 de cet article bk1erek, il est fait mention de la résidence principale et de la durée à partir de laquelle la résidence principale doit être considérée comme telle. Le présent amendement propose d’abaisser cette durée de huit mois à six mois et un jour, en prenant en compte le fait qu’un certain nombre de nos compatriotes partagent de manière à peu près égale leur vie entre ce qui pourrait être leur résidence principale et leur résidence secondaire, en profitant peut-être d’un climat un peu meilleur pour une moitié de l’année plus favorable, et plus méridionale en toute hypothèse. (Sourires.) Afin de ne pas modifier de manière trop sensible le mode de vie de ces personnes…

M. Michel Piron : Il fait pourtant très beau en Bretagne !

M. Jean-Frédéric Poisson : À défaut d’être méridionale, cette moitié de l’année peut être maritime, en effet, monsieur Piron !

M. Michel Piron : Les Bretons pourraient protester ! (Sourires.)

M. Jean-Frédéric Poisson : Nous souhaitons donc abaisser la durée à partir de laquelle une résidence peut être considérée comme principale de huit mois à six mois et un jour.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg : Si j’ai été très concis sur les amendements de suppression, je serai plus précis sur les amendements portant sur le fond de certains dispositifs du texte.
Monsieur Poisson, votre amendement vise à établir la durée prise en compte pour qualifier une résidence de principale à six mois et une semaine, et non six mois et un jour.

M. Jean-Frédéric Poisson : Au temps pour moi !

M. Daniel Goldberg : C’était un petit défaut de prononciation, j’en suis sûr.

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est cela ! (Sourires.)

M. Daniel Goldberg : La durée de huit mois n’est pas inédite : le code de la construction dispose à plusieurs reprises que sont considérés comme résidences principales les logements occupés au moins huit mois. Ce délai conditionne d’ailleurs l’accès à un certain nombre de droits et de prestations sociales comme le maintien du PTZ+ ou les aides de l’ANAH. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Je confirme les propos du rapporteur : bien évidemment, il s’agit d’une disposition qui existe déjà et qui ne nécessite pas d’être modifiée. L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek284.

Mme Jeanine Dubié : Hier, lors de la discussion générale, Joël Giraud, président de la commission permanente du conseil national de la montagne, s’est étonné que les saisonniers ne soient pas concernés par ce projet de loi. En effet, leur mobilité professionnelle, con8689sécutive à la nécessité d’exercer leur emploi sur des lieux géographiques différents selon les saisons, les besoins du marché, les offres d’emploi ou leurs compétences, les conduit le plus souvent à louer des logements meublés pour des durées variant en fonction de la durée de leur contrat de travail et forcément inférieures à huit mois. Pour cette catégorie de locataires, il nous paraît donc nécessaire de compléter l’alinéa 5 par les mots : « , ou pour mobilité professionnelle ont les travailleurs ayant un contrat de travail saisonnier au sens du code du travail ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg : La commission a émis un avis défavorable. Comme le rappelle l’alinéa 10 de cet article bk1erek, les dispositions de la loi de 1989 que nous modifions par le présent projet de loi ne s’appliquent pas « aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l’exception des dispositions de l’article 3-3, des deux premiers alinéas de l’article 6 et de l’article 20-1 ». Je pense que ces explications répondent à une partie de vos préoccupations…

M. Michel Piron : C’est lumineux ! (Sourires.)

M. Daniel Goldberg : …en termes de prise en compte réelle des problèmes des saisonniers, lesquels ne peuvent pas être considérés comme des locataires classiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : C’est justement parce que les besoins des saisonniers sont différents de ceux des locataires classiques que l’extension de la loi de 1989 n’est pas opportune. Avec les précisions préalablement apportées par le rapporteur, l’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek28.

M. Jean-Marie Tetart : Jusque fin juillet, la définition des meublés de tourisme que nous connaissions était donnée par l’article D. 324-1 du code du tourisme, qui était très précis. Le Gouvernement a voulu innover en parlant de « locations meublées touristiques définies comme des logements meublés offerts en location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ». Cela ajoute un peu de confusion dans le paysage ; nous proposons donc de revenir simplement à la qualification de « meublés de tourisme tels que définis par l’article D. 324-1 du code du tourisme ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg : La définition donnée par le code du tourisme est de niveau réglementaire. Ainsi, elle n’est pas assez générale pour figurer dans un texte de loi. Par ailleurs, les points essentiels qui figurent dans cette définition du code du tourisme ont été repris dans le projet de loi ; seules ont disparu la qualité du logement – au sens de savoir s’il s’agit d’une villa, d’un appartement ou d’un studio – et la durée de location, à savoir la journée, la semaine ou le mois. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : L’avis du Gouvernement est identique, pour les mêmes motifs. La définition de l’article D. 324-1 du code du tourisme est plus restrictive que la formulation proposée dans l’article bk1er ek: c’est pourquoi nous pensons utile de conserver la formulation de l’article bk1erek. L’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek28 est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

M. Jean-Marie Tetart : Ne pourrait-on pas plutôt apporter une correction de cohérence à l’article D. 324-1 du code du tourisme ?

M. Daniel Goldberg : Cela relève du domaine réglementaire !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1113.

M. Daniel Goldberg : Cet amendement vise en partie à répondre à l’amendement présenté tout à l’heure par nos collègues du groupe RRDP sur les travailleurs saisonniers.
Les personnes qui louent un logement en raison de l’exercice d’une fonction sont souvent mal logées. Elles doivent pouvoir avoir recours aux facilités ouvertes par l’article 24-1 de la loi de 1989. Cet amendement vise ainsi à leur permettre de se faire représenter par une association à l’occasion d’un litige locatif.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Il est favorable à cet amendement qui ouvre la possibilité aux saisonniers d’être représentés par des associations de locataires.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek317.

Mme Véronique Louwagie : L’alinéa 12 définit les modalités d’établissement du contrat de location. Vous envisagez un contrat-type, défini par décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission nationale de concertation. Il ne nous paraît pas du tout souhaitable de remettre en cause un principe essentiel du droit français, celui de la liberté contractuelle, d’autant plus que la loi du 6 juillet 1989 définit déjà de manière très précise les nombreuses mentions qui doivent impérativement être précisées dans le bail.
La rédaction d’un contrat de location doit en effet permettre une certaine souplesse afin de s’adapter à toutes les situations que la loi ne prévoit pas naturellement. Cependant, elle doit aussi respecter des dispositions impératives, dispositions déjà prévues par la loi de 1989 à travers trois de ses articles : l’article 2 indique que les dispositions de la loi sont d’ordre public, ce qui implique que l’on ne peut y déroger – c’est une protection pour les deux parties ; l’article 3 précise l’ensemble des mentions de base obligatoirement contenues dans le contrat, qui sont des éléments essentiels ; l’article 4 énumère une série de dix-neuf clauses réputées non écrites.
La diversité qui prévaut actuellement dans la rédaction des baux ne pose pas problème. La commission des clauses abusives exerce un contrôle sur le contenu des contrats en publiant régulièrement des recommanda8690tions à ce sujet.
Chaque contrat doit s’établir sans déséquilibre significatif. C’est l’objet de la loi que d’agir dans ce sens et la loi de 1989 va déjà dans cette direction.
Vous évoquiez il y a quelques instants, madame la ministre, la clarification et la simplification. Pourquoi ne pas suivre cette voie ? Un contrat-type ne pourra forcément prévoir l’ensemble des éléments particuliers à chaque situation ou alors il devra à l’inverse envisager un éventail tellement large de situations, des appartements en copropriété aux maisons de ville avec annexe souterraine, en passant par les maisons de campagne au sein de corps de ferme, qu’il sera un modèle carcan.
Ce n’est pas un bon dispositif pour l’ensemble des parties. Aussi proposons-nous dans notre amendement de le supprimer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg : La commission a donné un avis défavorable à cet amendement pour des raisons que je vais développer et qui vaudront également pour les amendements proposant la suppression du contrat-type qui vont suivre.
Certains orateurs qui sont intervenus sur l’article bk1er ekont insisté sur la nécessité de prendre en compte les propriétaires. Pour ma part, je me refuse à choisir mon camp entre locataires, propriétaires, syndics, copropriétaires, acheteurs, vendeurs, professionnels de l’immobilier. Je préfère raisonner en termes d’intérêts convergents et le bail-type est l’exemple même de cette logique que je défends.
Il va aider les propriétaires, en particulier les petits propriétaires, ceux qui ont un seul bien à mettre sur le marché, provenant d’un héritage ou d’un investissement, qui ne passent pas par un professionnel de l’immobilier et qui se trouvent souvent bien démunis dans les relations qu’ils peuvent avoir avec leurs locataires.
En établissant clairement les mentions qui doivent figurer dans le contrat, le bail-type permettra d’éviter qu’il y ait débat à la demande du locataire pour déterminer celles qui doivent ou non y figurer. La loi instaure ainsi une médiation publique sur ce qui doit être exigé ou non dans le bail.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Votre amendement, madame la députée, vise à supprimer le contrat-type. J’ai déjà expliqué l’intérêt de ces documents et je me contenterai ici de préciser que, contrairement à ce que vous affirmez, le bail-type ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle dans la mesure où il n’a pas vocation à comporter les seules dispositions contenues à l’article 3 de la loi de 1989. Simplement, cette liberté contractuelle est encadrée puisque le bail doit respecter le bail-type.
Comme l’a indiqué le rapporteur, ce contrat introduit une simplification. Les propriétaires-bailleurs qui louent leur bien de manière autonome auront à leur disposition un document très clair et exhaustif.
Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Je comprends votre volonté de protéger les bailleurs en incluant d’éventuelles autres mentions. Mais pourquoi, en ce cas, ne pas plutôt choisir de compléter la liste des mentions figurant à l’article 3 de la loi de 1989 ou celle des clauses réputées non écrites figurant dans son article 4 ? Cela aurait été une formule possible.
Vous parlez de simplification au bénéfice des petits propriétaires, madame la ministre. Mais je crois que vous méconnaissez la diversité des situations de location et des biens. Il y a tellement de cas différents qu’il faudra prévoir un éventail très large, laquelle risquera de faire perdre du temps aux personnes concernées qui ne sauront pas quelles cases remplir et quelles dispositions s’appliquent à elles. Ce n’est donc en rien une mesure de simplification.
Permettez-moi de m’en étonner alors que le Gouvernement a annoncé, le 18 juillet dernier, deux cents mesures pour simplifier la vie quotidienne des citoyens. Là, nous allons au-delà.

M. François Brottes : Oui, c’est la deux cent unième !

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Je suis un peu étonné par le degré de précision de cet article relatif au contrat-type. Je me demande d’ailleurs si, d’un point de vue juridique, il relève bien du domaine de la loi. L’article 34 de la Constitution précise que la loi fixe les principes fondamentaux relatifs au droit de la propriété. Dans le cas présent, le projet de loi va bien au-delà des principes fondamentaux. C’est un peu comme si une loi prévoyait que le code général des impôts fixe les caractéristiques du formulaire de déclaration d’impôt sur les revenus. Cela me semble incongru.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : J’irai dans le même sens que Julien Aubert. Fondamentalement, nous aimerions connaître l’avis du Conseil d’État sur l’alinéa 12 de cet article bk1erek. Nous touchons-là un point clef. Selon nous, une telle rédaction pose un problème de constitutionnalité. L’article 34 de la Constitution insiste sur le fait que le droit de propriété est un droit inaliénable.
Si nous défendons ces amendements, c’est que nous estimons que ce n’est pas seulement la liberté contractuelle qui est remise en cause mais, au-delà, des principes fondamentaux et essentiels …

M. François Brottes : Lesquels ?

M. Patrick Hetzel : …qui touchent au droit de propriété et que ce projet de loi conduit à limiter. Nous entendons donc, par nos amendements, supprimer cette rédaction que nous estimons inconstitutionnelle.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Goldberg : Je constate que les orateurs de l’opposition fourbissent leurs arguments en vue d’un possible recours.

M. Guy Teissier : On ne peut rien vous cacher !

M. Daniel Goldberg : C’est à rapprocher d’interventions entendues hier lors de la discussion générale pointant le fait que certaines mesur8691es concernant l’habitat indigne – je me rappelle notamment les propos de Jean-François Copé – risqueraient d’être jugées inconstitutionnelles.

M. Benoist Apparu : Mme la ministre aime bien le Conseil constitutionnel !

M. Daniel Goldberg : Si vous attaquez la constitutionnalité de ces dispositions au titre du droit de propriété, vous devriez de la même manière attaquer la loi du 6 juillet 1989 dont l’article 3 énumère les mentions qui doivent figurer obligatoirement dans le bail que le contrat type tel que nous le prévoyons ne fait que compléter.

M. Julien Aubert : Ce n’est plus possible !

M. Benoist Apparu : Il faudra prévoir une QPC !

M. Daniel Goldberg : Encore faudrait-il être sûr que ces dispositions touchent au droit de propriété, ce que je conteste. Elles relèvent du droit contractuel et non du droit de la propriété : définir la manière dont un contrat de location doit être conclu ne prive personne de son droit de propriété.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek65 et 135, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek65.

Mme Marie-Christine Dalloz : Quand je vous entends dire, monsieur le rapporteur, que l’alinéa 12 de l’article bk1er ekva apporter une aide aux petits propriétaires, je crois que c’est de la pure idéologie. Je ne sais pas si vous en avez rencontré beaucoup. La complexité de ce dispositif va plutôt dérouter les petits propriétaires, qui souvent n’ont qu’un bien en location et qui entretiennent de bonnes relations avec leurs locataires. Du jour au lendemain, ils vont se retrouver devant une usine à gaz.
Vous dites, madame la ministre, – le poids des mots a son importance – que l’encadrement n’est pas une entrave à la liberté contractuelle. Comment pouvez-vous affirmer des choses pareilles ? Votre loi encadre tellement les loyers que c’est bel et bien une entrave à la liberté contractuelle. Un bail n’est en rien un simple formulaire administratif. Il s’agit d’un contrat entre un bailleur et un locataire. La liberté contractuelle est fondée sur le postulat de la liberté des individus de définir eux-mêmes les termes de leurs droits et obligations réciproques, sans interférence d’autrui. Ce principe est fondamental, il est constitutif d’un véritable consentement. Imposer un bail-type porterait une atteinte sérieuse à la liberté contractuelle.
Enfin l’encadrement, tel que vous le préconisez, relève de ce que j’appelle la loi bavarde – et nous l’avons vu aussi lors de la précédente législature. Que vous définissiez par décret en Conseil d’État les mentions obligatoires, limitativement énumérées, cela me paraîtrait assez logique, et c’est ce que propose mon amendement. Mais que vous alliez au-delà en définissant par décret un bail-type, cela constitue une entrave à la liberté contractuelle.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek135.

M. Jean-Marie Tetart : Les dispositions liées à l’article 3 n’ont rien de choquant. Il n’y a que du bon sens à énumérer les mentions qui doivent être inscrites dans le contrat de location. Et j’espère que tous les contrats de location actuels indiquent bien le nom du propriétaire, le lieu qui fait l’objet de la location. La seule nouveauté, c’est le loyer médian qui n’existait pas auparavant.
Pourquoi pas ? Mais le présent amendement a pour objet de préciser que les mentions obligatoires dans un contrat, à l’exception des mentions déjà communes à tous les contrats – sauf des contrats malhonnêtes –, peuvent être fixées par décret en Conseil d’État, sans qu’il soit besoin d’établir un contrat type.
Pour cette raison, nous proposons de nous contenter d’un décret en Conseil d’État pour fixer la liste des mentions obligatoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bkno ek65 et 135 ?

M. Daniel Goldberg : Je crois avoir déjà répondu. Encore une fois, si l’on suivait votre raisonnement, il faudrait poser une question prioritaire de constitutionnalité sur l’actuelle loi du 6 juillet 1989, qui prévoit de manière obligatoire un certain nombre de mentions, auxquelles M. Tetart vient d’ailleurs de faire référence. Certaines mentions, qui ne figurent pas dans ce texte, sont donc hors la loi.

M. Jean-Marie Tetart : Pourtant vous en rajoutez une !

M. Daniel Goldberg : Si vous pensez, comme l’a développé Mme Dalloz, que ne doit figurer de manière obligatoire, dans le contrat entre le locataire et le propriétaire, rien d’autre que – je ne sais pas quoi, d’ailleurs ! Le nom, probablement ! –, alors attaquez tout ce qui figure déjà dans la loi du 6 juillet 1989 en question prioritaire de constitutionnalité, et nous pourrons ainsi en discuter.
Si je reprends l’argumentation que je viens d’entendre, bien peu de chose différencie l’actuelle loi du 6 juillet 1989 de ce qui est proposé aujourd’hui dans le bail type, si ce n’est l’ajout, dont nous discuterons lors de l’examen d’un autre article, du loyer médian de référence et du montant du dernier loyer payé, parce que nous pensons que cela fait partie de l’information dont doit disposer le locataire qui rentre dans les lieux.
Dernier point : fixer cette liste uniquement par décret priverait la représentation nationale de tout droit de regard sur la liberté contractuelle entre les parties, ce qui me paraîtrait particulièrement spécieux !

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est pourtant tellement courant de renvoyer à un décret !

M. Michel Piron : À ce compte-là, il n’y aurait plus de décrets !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Nous pourrions en effet avoir un grand débat sur la liberté contractuelle et ses limites, notamment en matière de location. Mais nous reviendrons, lors de l’examen de certains amendements, sur diverses pratiques qui se sont développées du fait de la crise du logement : on peut considérer que la liberté contractuelle doit s’arrêter lorsque les droits humains ne so8692nt pas respectés.
Pour être très précise, aujourd’hui de nombreux bailleurs – et croyez bien que nous rencontrons beaucoup de petits propriétaires – téléchargent de fait des contrats types. Ils achètent sur internet ou en librairie des contrats types fabriqués, dont ils ont effectivement besoin.
Le présent texte a simplement pour objet de rendre ces documents plus simples et plus lisibles, en remplaçant l’obligation d’insérer certaines clauses par l’obligation de recourir à un contrat type dont les termes doivent être respectés par le bail – respecter, cela ne signifie pas que ces clauses sont exclusives d’autres dispositions que les parties pourraient décider ensemble de respecter.
Par ailleurs, je le répète, la concertation qui s’est tenue lors de l’élaboration de ce projet de loi, et dont vous avez pu constater qu’elle a donné lieu à beaucoup de bruit médiatique, a permis d’obtenir l’accord de l’ensemble des associations de locataires, des propriétaires et même des professionnels de l’immobilier.
L’avis du Gouvernement est donc, tant sur le fond que sur la forme, défavorable à ces deux amendements.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je crois que le rapporteur n’a pas compris ce que je voulais dire, à moins que je ne me sois mal exprimée. Mon amendement est très clair : je propose simplement que vous précisiez à la fin de l’alinéa 12 de l’article bk1er ekque le contrat comporte certaines mentions obligatoires, limitativement énumérées par décret en Conseil d’État.
On évite ainsi de rentrer dans le détail, car il y aura peut-être, dans les mois ou les années à venir, d’autres éléments à intégrer, par exemple en matière de sécurité ; vu l’évolution de notre système normatif, on peut l’imaginer. Il faudrait alors à chaque fois voter une nouvelle loi pour redéfinir les nouveaux critères.
En revanche, si vous acceptez que le décret en Conseil d’État définisse les mentions obligatoires à intégrer, alors vous laissez une vraie liberté contractuelle, avec un encadrement précis. C’est cela, le but de cet amendement !

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, des contrats types existent et peuvent être téléchargés. Vous remplacez ainsi une faculté, celle de télécharger un contrat type si on le souhaite, par une obligation : cela constitue donc bien une atteinte à une liberté.
Par ailleurs, je ne comprends pas votre argument, monsieur le rapporteur, lorsque vous faites référence à la loi du 6 juillet 1989. Comme vous le savez, les parlementaires ont la possibilité de saisir, ou pas, le Conseil constitutionnel ex post ; cette possibilité s’achève à l’expiration d’un délai, rendant ainsi possible la promulgation de la loi.
Vous ne pouvez donc pas vous baser sur le fait que, par le passé, des parlementaires auraient laissé passer des éléments anticonstitutionnels dans une loi pour justifier l’adoption d’une loi encore plus anticonstitutionnelle !
Il existe en latin un adage : nemo auditur propriam turpitudinem allegans. Vous ne pouvez pas alléguer le fait que vous n’avez pas repéré l’inconstitutionnalité de la loi votée en 1989 – proposée du reste par un gouvernement qui vous était cher – pour prétendre aujourd’hui aller encore plus loin. Je n’entre pas sur le fond, mais juridiquement, cela me semble un peu spécieux

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Madame la ministre, le propre du contrat, c’est la liberté ! La liberté n’interdit pas au législateur de s’intéresser à la nature du contrat : des clauses peuvent être proscrites, et dans ce cas nous devons les préciser dans la loi.

M. François Brottes : Ce n’est pas le sujet !

M. Marc Le Fur : Des clauses peuvent être rendues obligatoires, et devenir ainsi d’ordre public ; c’est notre travail.

M. François Brottes : C’est justement ce que nous faisons !

M. Marc Le Fur : Il n’empêche que, en dehors de cela, c’est la liberté totale !
À partir du moment où il ne s’agit pas d’un contrat type produit par je ne sais quel formulaire internet, mais bien d’un contrat type émanant d’une initiative administrative et publique, il prend une tout autre dimension.
Que se passera-t-il quand les deux partenaires du contrat voudront ajouter des clauses, comme cela est tout à fait possible ? Cela créera une occasion de contentieux, une occasion de complexité, une occasion de rapport de force, peut-être au détriment du locataire d’ailleurs, qui voudra préciser un certain nombre de choses dans le contrat et qui s’en verra empêché par le propriétaire au nom de je ne sais quel contrat type.
Soyons simples ! Respectons la logique du contrat : je sais qu’elle n’est peut-être pas au cœur de votre philosophie politique, mais elle est au cœur de la nôtre. La liberté contractuelle, cela compte ! Cela n’interdit pas au législateur d’intervenir, mais pas sous la forme d’un contrat type.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Cette discussion est intéressante. Le rôle de la loi, dans un certain nombre de cas, est aussi de réguler. Très bien ! Admettons que nous sommes dans un dispositif de régulation : la moindre des choses, lorsque l’on cherche à réguler, est de maintenir un équilibre entre les parties en présence.
Or les mentions supplémentaires qui nous sont aujourd’hui proposées visent très clairement à déséquilibrer la relation entre locataire et propriétaire, manifestement au bénéfice du premier et au détriment du second. Pourtant, si l’on veut améliorer le marché de l’immobilier en général, et par conséquent la situation du logement en France, il faut s’assurer que l’équilibre est maintenu.
Ces dispositions, telles que vous les envisagez, créeront un déséquilibre et aboutiront de surcroît à une situation exactement inverse de celle que vous recherchez, votre objectif étant que plus de logements soient disponibles à la location.
La situation est donc extrêmement paradoxale puisque votre texte risque de produire l’effet exactement inverse de celui recherché. Vous allez en effet créer une très forte inhibition de la part de potentiels propriétaires, qui décideront justement de ne plus accéder à la p8693ropriété en raison d’un certain nombre de vos dispositions. Il s’agit là d’un dispositif parfaitement contre-productif, raison pour laquelle nous défendons ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : Mes collègues l’ont souligné : le contrat type soulève un certain nombre de problèmes, notamment juridiques. Par exemple, dès lors que le contrat type est défini par la loi, comment éviter, en cas de mention complémentaire, que celle-ci soit considérée comme abusive ? J’aimerais que vous nous rassuriez sur ce point.

M. le président : La parole est à M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu : Juste un mot, monsieur le président. Madame la ministre, lorsque vous-même ou vos collaborateurs avez des idées en matière de logement, j’imagine que le directeur de votre administration centrale, l’éminent Etienne Crépon, vous répond à chaque fois : « Bonne idée, madame la ministre. Malheureusement, il faut une loi pour le faire ! ».
L’une des difficultés majeures dans le domaine du logement, c’est que tout est législatif. Sous la précédente majorité, nous avons élaboré six lois en six ans. Vous-même, en une année, en êtes à votre troisième loi.
Si l’on nous présente aujourd’hui un texte de 250 pages, lequel à la fin de la discussion fera probablement 300 pages, c’est parce que les parlementaires et le Gouvernement ont, depuis une vingtaine d’années, tout mis dans la loi en matière de logement. Autrement dit, à chaque fois que l’on a une idée et que l’on veut bouger une virgule, il faut une nouvelle loi.
L’argument développé tout à l’heure par notre collègue Marie-Christine Dalloz me paraît frappé au coin du bon sens. Si nous voulions une vraie et bonne réforme du logement, il faudrait diviser par deux le code de la construction et le code de l’urbanisme, déclassifier de nature législative à nature réglementaire, afin de donner beaucoup plus de souplesse aux idées que nous pouvons avoir les uns et les autres.
À force de vouloir tout mettre dans la loi, nous rendons la matière du logement beaucoup plus complexe à transformer et à faire évoluer au gré des circonstances économiques, parce qu’à chaque fois, nous avons besoin d’une loi cathédrale pour bouger trois virgules.

M. le président : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron : Mes observations vont totalement dans le sens de ce que je viens d’entendre ; j’avais déjà évoqué ce problème lors de la discussion générale.
Je me demande sincèrement, madame la ministre, s’il n’y a pas, parallèlement à l’examen de ce texte, une décision que vous pourriez prendre, même si elle relève peut-être du niveau interministériel. Cette décision pourrait être la suivante : ce gouvernement ayant encore devant lui plus de trois ans et demi, ne serait-il pas possible de mettre en place, une bonne fois pour toutes – je reconnais que nous ne l’avons pas fait – une mission consistant à revisiter en totalité le code de la construction et le code de l’urbanisme ?
Cette mission, composée de trois, quatre ou cinq conseillers d’État – je ne sais pas combien il en faudrait –, aurait pour objet de réaliser ce travail de bénédictin, qui peut prendre six mois, un an peut-être. Elle aboutirait à proposer, dans une première colonne, tout ce qui pourrait relever du champ réglementaire et à indiquer, dans une deuxième colonne, les dispositions qui seraient soumises au pouvoir politique pour déterminer celles qui doivent être effectivement déclassées ou au contraire conservées dans le champ de la loi.

M. Benoist Apparu : Tout à fait d’accord !

M. Michel Piron : Aujourd’hui, vous êtes condamnée à modifier la loi par la loi ; nous nous y enlisons en permanence, aboutissant ainsi à des textes qui exonèrent quasiment le pouvoir politique de tout exercice.
Le pouvoir politique perd de plus en plus la main au fil des années, parce que la complexité des textes n’est plus accessible qu’à quelques spécialistes, cantonnés dans leur champ de spécialité.
Je vais prendre un exemple très simple. Certes, je ne suis pas opposé au contrat type, mais à une condition : qu’il soit maigre, qu’il reste dans le domaine de la loi et soit limitatif – pourquoi pas ? Or, l’alinéa 8 prévoit ceci : « La désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l’énumération des parties, etc. ». Pourquoi inscrire dans la loi « le cas échéant » ? Pardonnez-moi, mais il s’agit là typiquement d’une sorte de mauvais compromis, qui pourrait relever du règlement, voire de la circulaire !
Très franchement, cela pose un vrai problème de fond. Pour le reste, je le répète, je ne suis pas de ceux qui sont hostiles au contrat type ; je pense même que la clarification par la mise en place d’un certain standard, s’il n’est pas trop complexe, est une bonne idée, plutôt sécurisante.
Pour autant, cette rédaction me paraît, là encore, relever en partie seulement de la loi. Elle donnera malheureusement très probablement lieu, dans quelque temps, à une loi modifiant la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek66 et 136.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek66.

Mme Marie-Christine Dalloz : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek136.

M. Jean-Marie Tetart : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Daniel Goldberg : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Défavorable.

M. le président : La parole est 8694à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : M. Hetzel a posé en quelque sorte une question de procédure. Le Conseil d’État a été consulté. Aussi, il serait bon que nous disposions de son avis. Je prie donc Mme la ministre, comme l’a fait notre collègue, de nous communiquer l’avis du Conseil d’État sur le contrat type qui intéresse la gestion de l’administration ainsi que la vie quotidienne de nos concitoyens.

M. Marc Le Fur : Je constate que nous n’avons pas eu de réponse !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek67.

Mme Marie-Christine Dalloz : Tout à l’heure, je disais que ce projet de loi était bavard et j’en ai la démonstration avec l’alinéa 14 de l’article bk1er ekqui indique que le contrat de location précise le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire. Est-il nécessaire de stipuler que le bail de location doit mentionner le nom du bailleur ? On est en train d’imposer dans la loi des éléments de bon sens. Connaissez-vous un locataire qui accepterait de signer un bail de location sur lequel ne figurerait pas la dénomination du bailleur ? On est dans un tel excès que cela devient pathétique !

M. François Brottes : Non, c’est votre amendement qui est pathétique !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg : Madame Dalloz, vous estimez que le nom du bailleur doit figurer sur le contrat alors que certains de vos collègues proposent – et c’est l’objet de l’amendement suivant – de supprimer le nom du bailleur lorsqu’il y a un mandataire.

M. Marc Le Fur : M. Patrick Hetzel.Vous caricaturez !

M. Daniel Goldberg : Calmez-vous ! Nous sommes encore là quelques heures, et c’est avec plaisir.
Je note seulement qu’il y a une petite incohérence entre vos deux amendements, et ce d’autant plus que le nom du bailleur figure déjà dans la loi du 6 juillet 1989.

M. Benoist Apparu : Si cela figure déjà dans la loi, pourquoi alors le mettre à nouveau ?

M. Daniel Goldberg : Si vous n’êtes pas d’accord, je vous suggère de poser une question prioritaire de constitutionnalité.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Je vous indique que le rapport du 28 août sur les baux relatifs aux logements meublés a identifié quarante-trois clauses abusives dans des contrats type fournis à destination des locataires. Le fait d’avoir un dispositif et un contrat type garanti par la loi est beaucoup plus sécurisant pour le locataire et le propriétaire.
Je trouve votre réflexion spécieuse. En effet, vous dites d’un côté qu’il est nécessaire de faire figurer le nom du bailleur et de l’autre que comme il est évident qu’il va figurer il est inutile de le préciser dans la loi. Et, comme l’a pointé le rapporteur, dès lors que l’on met le nom du propriétaire, il vous paraît évident dans votre amendement suivant qu’il ne faut plus le mettre puisqu’il y a un mandataire. Je propose quelque chose de simple : faire figurer dans un contrat type tout ce qui doit y être, ce qui n’exclut pas, pour répondre à une question de M. Tardy, d’ajouter des clauses. Les clauses abusives sont, comme leur nom l’indique, des clauses abusives.

M. Guy Teissier : On pourrait supprimer des clauses !

Mme Cécile Duflot : Tout à fait, vous pourriez présenter des amendements de suppression de certaines clauses si celles-ci ne vous conviennent pas. Mais admettez que supprimer le nom du bailleur ou du locataire est quelque peu exotique.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes : Voilà un débat extrêmement intéressant.
Pour avoir fait assez fréquemment un travail d’opposant, je peux dire que dès lors que l’on veut présenter un grand nombre d’amendements, on arrive parfois à l’absurde.

M. Marc Le Fur : En 2006 par exemple !

M. François Brottes : Là, vous êtes en train de nous dire qu’il ne faut pas mettre la date de prise d’effet et de sortie du bail, le nom du locataire, etc. On a bien compris que ce qui nous oppose c’est la question du loyer médian, du loyer précédent. Nous sommes face à un débat de fond et politique, et je conçois parfaitement qu’il ait lieu. Mais passer du temps à essayer de nous convaincre qu’il ne faut pas mentionner ni le nom du locataire ni celui du bailleur ni la date d’effet du bail frise un peu le ridicule. On a bien compris qu’il s’agit de dérouler une litanie d’amendements. Certes, je n’ai pas de leçon à donner puisque j’ai pu me comporter de cette façon par le passé, mais ce n’est pas forcément dans ces moments-là que je me suis senti le plus intelligent.

M. Michel Piron : Quel aveu !

M. François Brottes : Concentrons-nous plutôt sur les points de désaccords importants.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Monsieur le rapporteur, je ferai deux commentaires. Là encore, vous avez déformé l’objet de nos amendements. En réalité, nous disons qu’il ne nous paraît pas opportun de faire figurer le nom du bailleur dès lors que celui-ci fait appel à un mandataire. Nous sommes donc dans une situation tout à fait particulière.
Tout à l’heure, nous avons par ailleurs évoqué un problème de constitutionnalité que vous essayez de balayer en nous répondant que nous n’avons qu’à poser une question prioritaire de constitutionnalité. En amont de ce projet de loi, le Gouvernement a évidemment demandé l’avis du Conseil d’État. Mais comme nous savons que le Gouvernement peut passer outre ses recommandations, nous nous demandons si, sur ce point précis, le Conseil d’État n’a pas émis un avis différent de celui que nous explique le Gouvernement. C’est la raison pour laquelle nous 8695souhaiterions connaître l’avis du Conseil d’État. C’est une information qui devrait être accessible pour le bon fonctionnement de notre débat démocratique, sauf à vouloir cacher des éléments.

M. le président : La parole est à M. Guy Teissier.

M. Guy Teissier : Je ne vois pas comment des parties pourraient être liées à un contrat si les noms, prénoms, adresses, le lieu de la location, la surface, le coût n’y figurent pas. Si ces éléments ne sont pas présents, par nature il n’y a pas de contrat.

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est évident !

M. Guy Teissier : On peut toujours ajouter des éléments, comme le droit à l’air pur. Mais je ne comprends pas cette volonté de mettre dans la loi des éléments qui me paraissent de nature contractuelle. C’est une tautologie juridique.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je crois que je n’ai pas été comprise, à moins que ce ne soit délibéré de la part du président et du rapporteur de la commission, avec une quasi mauvaise foi.

M. François Brottes : Jamais ! (Sourires.)

Mme Marie-Christine Dalloz : Notre rôle d’opposants consiste à construire quelque chose de différent de ce que vous nous proposez.
Les amendements bknos ek67 et 68 ne visent pas à supprimer les mentions du locataire et du propriétaire et je vais vous donner un exemple.
Dans le cadre de la loi bancaire, avons-nous précisé dans la loi qu’il fallait qu’un contrat quel qu’il soit comporte le nom de l’établissement bancaire et le nom du client ? Dans un contrat, les deux signataires sont bien désignés. Je ne vois pas l’intérêt d’inscrire dans le projet de loi ces éléments puisqu’il s’agit d’un contrat. Pour nous, un contrat a force de loi, il s’agit d’un accord entre deux parties nommément désignées. Inscrire dans la loi qu’il faut porter ces mentions me semble totalement superfétatoire.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek29 et 762, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek29.

M. Jean-Marie Tetart : J’espère être moins exotique avec la disposition que je propose.
Un propriétaire, en choisissant un mandataire, outre qu’il délègue sa gestion peut aussi vouloir se réserver une certaine confidentialité. Pourquoi vouloir absolument mettre le nom du propriétaire et son adresse sur le contrat ? Pourquoi ne pas mettre aussi son numéro de téléphone ? Il a délégué une responsabilité à son mandataire qui assumera l’ensemble des responsabilités qui sont les siennes.
Nous demandons, avec cet amendement, que le besoin de confidentialité puisse être respecté.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek762.

Mme Véronique Louwagie : Lorsque le propriétaire choisit de donner la gestion de son patrimoine immobilier à un mandataire, c’est justement pour se dégager d’un certain nombre de contraintes. Dans ce cas, s’il fait le choix de confier la gestion à un mandataire, nous demandons que son nom n’apparaisse pas sur les contrats, de sorte qu’il soit complètement détaché et que la délégation soit entière au profit du mandataire. Il n’y a aucun intérêt à ce que le locataire dispose du nom du propriétaire. Pourquoi ne pas laisser le mandataire uniquement réaliser la fonction que lui a confié le propriétaire ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg : La présentation qui vient d’être faite de ces deux amendements répond à l’intervention de Mme Dalloz. Lorsque le propriétaire donne un mandat à une autre personne pour négocier à sa place, nous pensons que le nom du propriétaire est une information de base qui doit être donnée. Il s’agit de la signature d’un contrat entre deux personnes, quelle que soit la délégation de pouvoir que l’une des deux ait pu donner à une troisième. Quel intérêt de confidentialité a un propriétaire qui met son bien sur le marché ?
Le fait que la commission ait donné un avis défavorable me complaît parfaitement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Cet amendement n’est pas exotique mais un peu étonnant. Tout à l’heure, il vous paraissait évident de connaître le nom du propriétaire et son adresse alors que désormais cela le devient moins. Je ne vois pas l’intérêt de ne pas faire figurer le nom du propriétaire qui a par ailleurs une responsabilité directe sur ce bien, responsabilité que n’a pas le mandataire. Cela rendra les choses beaucoup plus transparentes et claires de faire en sorte que le contrat comporte l’ensemble de ces éléments.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Monsieur le rapporteur, vous caricaturez un peu nos amendements.

M. Patrick Hetzel : C’est le moins qu’on puisse dire !

M. Marc Le Fur : L’amendement bkno ek762 propose que le nom du propriétaire figure dans le contrat mais pas son adresse. Je crains que vous n’alliez à l’encontre de l’intérêt de gens très modestes. Pour illustrer mon propos, je prendrai un exemple très concret.
Il y a, dans ma circonscription, un propriétaire qui a décidé de passer par un mandataire, en l’occurrence une association à but tout à fait social, qui loge des gens qui sont dans des situations très compliquées. Ce propriétaire veut que ses logements soient loués, mais il ne souhaite pas rentrer dans une gestion plus compliquée. Par ce biais, on arrive à loger des gens qui ne trouveraient pas de place, même dans le parc public. Mais si ce propriétaire avait le sentiment d’être en première ligne, il se découragerait. Vous allez donc, je crois, à l’encontre d’un certain nombre de préoccupations très sociales.
Partons d’un principe simple : le nom du propriétaire figure sur le contrat, mais on n’en sait pas plus, le locataire ayant vocation à traiter avec le mand8696ataire. Tout le monde y trouve son compte : les intérêts du propriétaire sont préservés et il garde une certaine distance à l’égard de la gestion de son affaire.
L’intérêt, c’est que cette formule maintient dans le parc locatif des propriétés qui, sans elle, risquent d’en sortir, au détriment de catégories très modestes de nos contribuables qui bénéficient de ce parc en tant que locataires.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

M. Jean-Marie Tetart : Je crois qu’il ne faut vraiment pas ouvrir une polémique inutile dans cette affaire. On a le droit de réclamer que des propriétaires ne soient pas ennuyés tous les jours par un locataire irascible ou tatillon qui viendrait sonner à la porte. Cela arrive dans la vie réelle ! Il est important, sans doute, qu’il y ait le nom dans le contrat, mais quand quelqu’un donne un mandat à un mandataire, il lui délègue une partie de la responsabilité de la gestion courante, tout en restant juridiquement responsable en cas de contentieux majeur. L’équilibre est tout à fait satisfaisant. De grâce, laissez tranquilles les propriétaires, qui ne se cachent pas à cause d’une gestion qui serait mauvaise, mais simplement qui ne peuvent être ennuyés tous les jours par des coups de téléphone indélicats.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Je voudrais rebondir sur les propos de Mme la ministre qui évoquait la « responsabilité personnelle » du propriétaire pour justifier la nécessité de faire apparaître son nom. L’amendement 762 convient parfaitement, puisqu’il prévoit que le nom du bailleur puisse figurer sur le contrat, ce qui répond à votre souci. En revanche, ce qui est demandé dans cet amendement, c’est que des indications personnelles comme l’adresse du bailleur ou de son siège social n’apparaissent pas. Ce renseignement est dénué de tout intérêt pour le locataire.

M. le président : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron : En entendant ces échanges, je me dis qu’il faut tout de même faire attention, madame la ministre. Je suis sensible à certaines expériences qui ont été menées, avec un certain succès, grâce au courage de certains élus : je pense à Étienne Pinte.
Il y a l’intermédiation : vous savez ce que c’est, mieux que personne. Est-ce qu’on ne risque pas, avec l’exigence que vous posez, de décourager un certain nombre de propriétaires de confier à des associations, dans le cadre de l’intermédiation, leur logement à des personnes particulièrement fragiles, dont ils ne se sentent pas en capacité d’assumer le suivi ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot : Il y a d’abord un argument très spécieux sur l’intermédiation locative et l’allusion au propriétaire qui voulait louer dans un élan de grande générosité à des personnes en grande difficulté, avec le sous-entendu qu’on n’a pas envie qu’elles viennent sonner à la porte parce qu’elles ne savent pas se tenir… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il y a quand même des a priori sur les locataires qui sont un peu désagréables dans vos interventions.
Dans ce cadre-là, c’est le dispositif de l’intermédiation locative : nous sommes sous le régime juridique de la location sous location, c’est-à-dire que le locataire, c’est l’association qui exerce la fonction d’intermédiation locative. Celle qui aura le nom du propriétaire sur son bail, c’est l’association. Et l’adresse dont disposera le sous-locataire est celle de l’association. C’est toute la fonction de l’intermédiation locative que de fournir au propriétaire une sécurité et un locataire solvable, qui peut faire des travaux de réfection et qui assure la gestion sociale du bien. Mais il agit en tant que propriétaire auprès de ses locataires : disons qu’il en a l’ensemble des compétences.
Par ailleurs, moi je vous dis que l’absence de l’adresse du propriétaire est un problème juridique en soi. Pourquoi ? Parce que, s’il faut mettre en demeure le propriétaire, en raison de travaux non réalisés ou d’une situation d’indécence, comment le locataire peut-il faire sans l’adresse ? L’absence de celle-ci empêche le locataire d’exercer ses droits.
Le point que vous soulevez est donc réglé par le régime de l’intermédiation locative et il est légitime que le locataire puisse avoir un interlocuteur pour exercer ses droits. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Nous ne nous comprenons pas. L’exemple que j’ai parfaitement à l’esprit, c’est celui d’un propriétaire, d’un monsieur âgé qui a un patrimoine et veut en tirer un revenu : tout cela est parfaitement légitime. Simplement, il ne veut pas être en première ligne. Et l’association ne joue pas seulement un rôle de gestionnaire de biens, elle va accompagner le locataire au plan social. On arrive ainsi, grâce au parc privé, à accueillir des gens qui ne sont pas ou plus admis dans le parc public.
Ce que vous ne dites pas, madame le ministre, c’est qu’il y a des régions où le niveau de vie des gens qui logent dans le parc privé est plus modeste que dans le parc public. Au lieu d’embêter les propriétaires, agissez dans le domaine du PACT ARIM et de l’aide à la restauration d’un certain nombre de propriétés !

M. Guy Teissier : Il a raison ! C’est vrai !

M. Marc Le Fur : Nous serions là beaucoup plus efficaces. Soyons dans une économie de l’offre, au lieu d’être dans une économie du contingentement, de l’inquisition et de la méfiance !

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Cette discussion est assez intéressante. Vous n’êtes pas sans savoir que, dans le secteur de l’immobilier, il y a évidemment une intermédiation. Il existe un certain nombre de professionnels qui sont des mandataires et dans vos propos, madame le ministre, vous sous-entendiez que ces mandataires pourraient ne pas effectuer leur travail. En l’occurrence, vous indiquiez qu’il faut systématiquement que le locataire puisse agir auprès du propriétaire ; mais il a un interlocuteur privilégié qui est le mandataire et c’est bien la raison pour laquelle il y a des professionnels du secteur immobilier qui effectuent cette intermédiation. Il est important qu’on prenne en compte l’existence de ces professionnels et qu’on ne cherche pas à minimiser leur rôle. Au contraire, ils ont un rôle décisif à jouer et je crois qu’ils constituent un élément d’équilibre à l’intérieur du système : vous semblez le négliger. Je crois qu’il ne faut pas jeter l’opprobre sur des professionnels de ce secteur.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gold8697berg, rapporteur.

M. Daniel Goldberg : Personne ne jette l’opprobre sur une profession, ni sur celle des mandataires, ni sur d’autres professions de l’immobilier. Néanmoins, pour reprendre en partie ce qu’a dit la ministre, dans certaines fonctions, le mandataire n’a pas la surface juridique pour agir, notamment en cas d’indécence du logement. C’est de la vraie vie dont on parle !
J’en discutais avec ma collègue Audrey Linkenheld, qui a par ailleurs des responsabilités dans une grande ville du nord de la France : quand une municipalité écrit sur des questions d’indécence, elle peut écrire au mandataire s’il y en a un et au propriétaire, mais c’est le propriétaire qui est le seul responsable. Le mandataire ne peut se substituer à lui dans certaines fonctions.
Second point : si l’adresse du propriétaire ne figure pas dans le bail, et si celui-ci souhaite révoquer en cours de bail le mandataire, le locataire n’a plus aucun moyen de prendre contact avec son propriétaire. Ce que vous proposez rendrait le système plus complexe, alors que nous cherchons à le simplifier, au contraire.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek68.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek69.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur.

M. Daniel Goldberg : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot : Cet amendement vise à supprimer la date de prise d’effet du bail. « Exotique » n’est pas le bon terme, mais l’avis est défavorable.
Sur l’amendement précédent, nous avons été polis en émettant simplement un avis défavorable, mais il s’agissait d’enlever le nom du locataire, tout simplement… On peut y passer la soirée !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Vous n’avez toujours pas compris, vous ne m’écoutez pas : l’utilisation d’outils technologiques de communication occulte certainement une partie de la séance… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Pourquoi protester ? Je dis les choses.
Il s’agit d’amendements de cohérence avec celui que j’ai précédemment défendu.

M. Philippe Bies : Comme il a été rejeté, ces amendements tombent !

Mme Marie-Christine Dalloz : Je dis simplement, madame le ministre, qu’il faut définir les chapitres que vous souhaitez trouver dans un contrat de location, mais que nous n’avons pas à exiger de telles précisions par la loi. Encore une fois, dans le cadre bancaire, est-ce que vous imposez par la loi de préciser le nom de la banque, le nom du client, l’adresse ? Ce n’est pas défini par la loi, c’est défini dans le contrat.
Je vous dis simplement aujourd’hui que le contrat devra bien intégrer toutes les données qui figurent dans votre projet, mais je ne vois pas du tout l’utilité de les fixer dans la loi. Encore une fois, madame le ministre, vous ne m’avez pas écoutée. Il est évident que ces éléments doivent figurer dans un bail, mais ils ne doivent pas être explicitement fixés dans la loi. C’est ce que j’appelle la « loi bavarde » et il faut en sortir.

M. Jean-Pierre Dufau : Il n’y a pas que la loi qui soit bavarde…