Accès au logement et urbanisme rénové : Après l’article 1er

Accès au logement et urbanisme rénové : Après l’article 1er

debate, 11/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek15 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1348.
La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement.

Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : À l’occasion de cette loi qui introduit des modifications dans les rapports locatifs, j’ai pensé qu’il serait intéressant que l’on puisse relire l’article 1751 du code civil, qui prévoit que le droit au bail d’un local servant d’habitation est réputé appartenir à l’un et l’autre des époux et qui règle la situation en cas de divorce, de séparation ou de décès. Nous pourrions étendre le bénéfice de ce droit au bail aux partenaires liés par un PACS, ce qui permettrait de sécuriser pour eux aussi les rapports locatifs.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1348 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek15.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : La commission a donné un avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement, car je partage complètement les propos de Mme Nachury.
Nous avons déjà débattu dans cette assemblée sur la différence entre le PACS et le mariage. Effectivement, nous pouvons étendre certaines dispositions prévues pour les couples mariés aux couples pacsés, mais pas toutes. Mon sous-amendement bkno ek1348 – je serais ravi que vous l’acceptiez – propose que votre dispositif soit mis en place à condition que le partenaire du PACS qui est titulaire du bail en fasse la demande. Rappelons que le PACS n’étant pas un mariage, deux personnes pacsées ne sont pas forcément un couple. En outre, le partenaire du PACS qui est titulaire du bail n’est pas tenu à la communauté de vie prévue dans le mariage. En revanche, s’il en fait la demande, le bailleur ne devrait pas pouvoir lui opposer un refus. La commission est donc favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme D8716ominique Nachury.

Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : J’accepte tout à la fois l’analyse du rapporteur et les conclusions auxquelles il aboutit.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ? J’imagine qu’il ne veut pas s’immiscer dans une telle unanimité. (Sourires.)

Mme Cécile Duflot : Avis favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1218 et 1217, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour les soutenir.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Ces deux amendements visent à introduire des dispositifs de lutte contre le bruit et d’amélioration de la qualité de l’environnement sonore. Il serait bon de mener de front les actions en faveur de la rénovation thermique, ambition portée par le Gouvernement, et de la rénovation acoustique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je connais le travail mené au nom de cette assemblée par notre collègue Christophe Bouillon sur ces questions acoustiques dont il est un vrai spécialiste. Néanmoins, la commission a rendu un avis défavorable sur ses deux amendements en raison d’un problème de faisabilité : la collecte des données notamment nécessiterait sans doute de se rendre dans les logements voisins de ceux qui sont visés, ce qui n’est pas sans poser problème, particulièrement dans les copropriétés. À moins qu’ils ne soient retirés, la commission émettra donc un avis défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : La lutte contre les nuisances sonores – certes encore mal connues mais dont les conséquences sur la santé sont réelles, en particulier sur celle des enfants – est une démarche très importante. Mais, en l’état, ces deux amendements ne me paraissent pas suffisamment matures pour pouvoir être opérationnels. Mon collègue Philippe Martin et moi-même sommes résolus à poursuivre le travail de certains députés sur la prise en considération des nuisances sonores et de leurs conséquences. Tout en souhaitant le retrait de ces deux amendements, j’adhère à l’état d’esprit qui les anime.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous vos amendements, monsieur Bouillon ?

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek286.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi bkno ek2010-238 du 9 mars 2010, vise à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation. Mon amendement bkno ek286 propose donc d’étendre cette obligation aux détecteurs de monoxyde de carbone car on constate chaque année de trop nombreuses intoxications au monoxyde. Cette mesure peu coûteuse permettrait de renforcer la prévention, sachant que par ailleurs les appareils assurent les deux fonctions : détection de fumée et de monoxyde.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Si le souci de notre collègue Bricout représente un réel enjeu, sa proposition soulève un vrai problème d’effectivité lié au manque de fiabilité des produits disponibles sur le marché. L’usage des détecteurs de monoxyde risquerait même d’avoir un effet contre-productif, en entraînant une baisse de vigilance de la part des particuliers se fiant à ces produits. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Ce sujet est très important et c’est pourquoi veux, monsieur le député, apporter une réponse très précise au nom du Gouvernement.
La lutte contre ce type d’intoxication représente en effet un enjeu majeur mais nous faisons face à deux difficultés : d’une part, les détecteurs actuellement sur le marché ne sont pas fiables ; d’autre part, les intoxications au monoxyde de carbone résultent d’appareils – de chauffage, notamment – défectueux. L’existence d’un détecteur pourrait conduire à négliger l’entretien des appareils qui est le plus sûr moyen d’éviter l’intoxication au monoxyde de carbone.
Pour ce qui de la fiabilité des détecteurs, en collaboration avec le ministère de la santé et le ministère de l’intérieur, le Laboratoire national de métrologie et d’essais a testé en 2008 des détecteurs de monoxyde de carbone pour mesurer l’efficacité des appareils présents sur le marché français. Finalisée en décembre 2008, l’étude a montré qu’aucun des huit appareils testés n’était totalement conforme à la norme européenne et que quatre d’entre eux n’assuraient pas même la fonction minimale de détection.
Au vu de ces résultats, les trois ministères ont saisi la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de répression des fraudes, début 2010. La DGCCRF a ainsi prélevé et testé quatorze produits présents sur le marché. Selon les premiers résultats disponibles concernant onze détecteurs, quatre modèles ont d’ores et déjà été considérés non conformes et dangereux. À ce stade, les détecteurs de monoxyde de carbone ne sont donc pas suffisamment fiables pour que leur installation soit exigée, voire seulement encouragée.
Répétons-le : les émanations de monoxyde de carbone proviennent, dans la majeure partie des cas, du manque d’entretien des appareils à combustion ou de pratiques inappropriées de la part des occupants, telles que l’utilisation de braseros ou de barbecues en intérieur. Le détecteur pourra avoir un effet pervers en laissant croire à l’occupant qu’il pourrait être prévenu à temps d’une émission de gaz, le conduisant à reporter l’entretien de l’équipement. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a toujours privilégié les mesures de prévention visant, d’une part, à assurer le bon fonctionnement des appareils à combustion, et, d’autre part, à sensibiliser les occupants.
Au cours des débats, nous aurons à revenir sur la question de la lutte contre les incendies domestiques. Ces deux sujets, les intoxications et les incendies8717 domestiques, sont très importants mais, pour les raisons invoquées, la position du Gouvernement est de demander le retrait de votre amendement pour ne pas avoir à émettre un avis défavorable. Mais comme ma longue réponse en témoigne, ce sujet attire toute notre attention et toute notre vigilance.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je vous remercie de votre réponse et je retire mon amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1275.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Mon collègue Vercamer est cosignataire de cet amendement. L’interdiction de subordonner la location d’un logement à celle d’une aire de stationnement a été introduite dans la loi de 1998 de lutte contre les exclusions à l’initiative d’un de nos collègues, contre l’avis du Gouvernement de l’époque. Notre collègue avait invoqué la nécessité de casser le « chaînage » qui conduit à contraindre le locataire d’un logement à louer également un parking.
Cette situation, à laquelle nous nous sommes tous habitués, pose objectivement des problèmes dans nos quartiers et crée des situations d’engorgement du stationnement : les locataires ayant renoncé à la location d’une place de parking mais pas à l’utilisation de leur véhicule se garent sur des places libres utilisées par des personnes, propriétaires ou locataires, qui ne disposent pas nécessairement quant à elles d’aires de stationnement en lien avec leur logement.
Nous sommes revenus sur ce sujet, pour des raisons sociales, via un amendement parlementaire en 1998, mais les bailleurs sociaux ont la contrainte de construire, que nous allons probablement alléger dans les programmes globaux sur lesquels il y aurait des projets de transport en commun. Reste que le problème reste posé, et il mérite une réponse précise du Gouvernement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Comme vient de le dire Arnaud Richard, excellemment d’ailleurs,…

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est vrai !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : …il s’agirait d’un retour en arrière. Nous reviendrions sur des habitudes prises à la fois par les bailleurs et par les locataires depuis une quinzaine d’années maintenant, depuis 1998. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.
J’entends bien, cher collègue, votre préoccupation. Je connais aussi des immeubles dont les parkings souterrains sont totalement vides alors que des locataires ont une voiture qu’ils garent en surface. Néanmoins, il y a aussi, de plus en plus et dans de nombreux quartiers, des locataires sans voiture. Votre amendement obligerait des locataires sans voiture à louer une place de parking. Vous comprendrez donc que nous émettions un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Je partage l’avis du rapporteur, mais je veux ajouter, monsieur Richard, que si cette disposition avait été introduite c’est parce qu’un certain nombre de PLU prévoyaient des obligations de construction de parkings très contraignantes, qui imposaient aux propriétaires-bailleurs de lier la location du parking à la location du logement. Cela présente tout de même énormément d’inconvénients et constitue une certaine forme d’injustice.
Les dispositions prises dans le cadre du projet de loi d’habilitation que vous avez adopté permettront de prendre des ordonnances qui favorisent la densification. Elles donneront aussi aux maires la possibilité de délier les bailleurs de l’obligation de construction de parkings, par exemple dans le cas de résidences pour jeunes ou de petits logements dont on sait qu’ils abritent peu de propriétaires de véhicules. Voilà qui réglera une partie de la difficulté que vous soulevez.
Il ne me paraît donc pas opportun de revenir en arrière, de revenir sur l’obligation de lier la location du parking et celle du logement. Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Arnaud Richard ?

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je le retire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek995.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à appeler l’attention sur un comportement qui tend à se développer et à susciter une réaction. Ce comportement, auquel nous devons mettre un coup d’arrêt immédiat, est observé notamment dans les zones fortement tendues, plus particulièrement Paris : des annonces conditionnent de manière implicite ou explicite le prêt ou la location d’un logement à des services sexuels. De manière générale, la proposition est formulée de la manière suivante : « loue logement à jeune femme contre services ».
Derrière une telle annonce, on trouve généralement un homme, proposant un logement gratuit ou au loyer très faible contre des rapports sexuels. Dans la plupart des cas, il n’existe pas de bail reconnaissant la personne hébergée comme locataire du logement.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Et pour cause : ce genre de chose n’est pas prévu dans le code de la construction et de l’habitation…

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Elle se retrouve ainsi dépendante, soumise aux demandes de l’hébergeur.
Nous ne pouvons rester inactifs face à ce phénomène, qui se développe. Il est de notre responsabilité de chercher à protéger au maximum ces personnes, souvent des jeunes femmes en situation de précarité extrême, contraintes d’accepter ce genre de proposition pour ne pas dormir dans la rue.
Aujourd’hui, il est difficile de punir les personnes qui louent leur appartement contre des services sexuels. En revanche, il est possible de placer les sites publiant ces annonces devant leurs responsabilités afin qu’ils fassent preuve d’une extrême vigilance. Aujourd’hui, est condamné en tant qu’action assimilée au proxénétisme le fait de faire office d’intermédiaire entre deux personnes dont l’une se livre à la prostitution et l’autre exploite ou rémunère la prostitution d’autrui. Il nous revient de disposer que la diffusion d’annonces dont l’objet est de proposer une location ou un prêt de logements en échange de services sexuels est une action pouvant être assimilée à d8718u proxénétisme. Grâce à cet amendement, nous pouvons rendre pénalement responsables les sites internet ou journaux publiant ce type d’annonce.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Bel amendement !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Sur cet amendement, la commission a émis un avis favorable.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Même si le dispositif que propose notre collègue Pompili mériterait peut-être d’être expertisé – la suite du débat parlementaire, au Sénat ou ici en deuxième lecture, en décidera –, l’amendement qu’elle propose a pour objet d’introduire une précision des plus utiles compte tenu de certaines pratiques régulièrement dénoncées dans la presse et qui, si elles ne sont pas courantes, restent à mes yeux, beaucoup trop fréquentes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Évidemment, nous partageons votre point de vue, madame la députée : ces pratiques sont parfaitement inadmissibles. Et je partage votre souci d’y mettre fin de la manière la plus efficace possible.
Dès son arrivée au pouvoir, la nouvelle majorité a souhaité faire adopter un texte qui définisse plus précisément les incriminations de harcèlement. C’est ainsi que des faits tels que ceux décrits par l’amendement peuvent déjà recevoir une incrimination pénale.
La chancellerie, que j’ai interrogée précisément à ce sujet, m’a indiqué que la loi du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel a introduit dans le code pénal un nouvel article L. 222-33. Celui-ci dispose qu’est assimilé au harcèlement sexuel « le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ». Ces faits sont punis de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende. La peine de prison peut être portée à trois ans en cas de circonstances aggravantes, c’est-à-dire lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de son autorité, sur un mineur de quinze ans, sur une personne particulièrement vulnérable et sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur.
Les faits que vous évoquez sont donc bien couverts par les dispositions actuelles du code pénal. Il n’y a donc pas lieu, dans ces conditions, de créer une nouvelle incrimination pénale de base. La seule question qui demeure concerne les sites ou publications que vous évoquiez : est-on certain que le fait de publier de telles annonces peut être qualifié de complicité ? Je vous propose donc de retirer votre amendement. Nous y travaillerons de manière approfondie avec les services de la chancellerie pour vous apporter une réponse précise et nous assurer que l’ensemble des faits que vous évoquez sont susceptibles de poursuites, y compris ceux de complicité.
Telle est donc la proposition que je vous fais. Comme vous le constatez, nous avons travaillé avec beaucoup de précision pour pouvoir vous apporter une réponse exhaustive.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse très précise. Il est vrai que la loi de 2012 avait prévu un certain nombre de faits de harcèlement. Ce qui m’inquiète, c’est que cette loi n’empêche pas ce genre de pratique.
J’ai entendu votre proposition de bien travailler pour vérifier que la loi couvre bien les faits que je dénonce et qui sont l’objet de mon amendement. Je le retire donc en attendant d’y voir plus clair.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je veux simplement ajouter que ce genre d’agissement est tellement condamnable qu’il relève à l’évidence davantage du code pénal que du code de la construction… Une réponse qui passerait par la chancellerie me paraît donc effectivement la meilleure.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1219 et 1220, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour les soutenir.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Une étude récente de l’Agence nationale de sécurité sanitaire a fait le lien entre concentration de CO2 et état de santé. Ces deux amendements visent à introduire la notion de qualité de l’air intérieur dans la définition de la décence et un rapport est demandé au Gouvernement pour avancer dans cette direction et que la question de l’air intérieur puisse être considérée comme il se doit.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement bkno ek1219 car la qualité de l’air est souvent – pas uniquement, certes – liée au comportement du locataire. Il paraît donc difficile d’intégrer ce critère dans la définition de la décence.
La commission émet en revanche un avis favorable sur l’amendement bkno ek1220, sous réserve d’une rectification. Je vous propose, monsieur le député, d’accepter d’ajouter les mots « et sur la performance acoustique des logements » après les mots « qualité de l’air intérieur ». Nous demanderions donc au Gouvernement de travailler tout à la fois sur les modalités de prise en compte de la qualité de l’air intérieur et sur la performance acoustique. Si vous acceptez cette rectification, cher collègue, c’est un avis tout à fait favorable que j’émettrai.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek1220 ?

Mme Cécile Duflot : La question de la qualité de l’air intérieur se caractérise par une interaction entre l’habitant et son environnement beaucoup plus complexe que dans le cas de la performance acoustique. En effet, l’essentiel de la pollution intérieure est liée aux pratiques de l’occupant : absence d’aération, utilisation de produits ménagers, mobilier produisant un certain nombre d’émanations bio-contaminantes comme poussières, poils d’animaux… Il est très difficile d’imaginer un diagnostic de la qualité de l’air intérieur indépendant de l’occupa8719tion du logement.
J’ai bien entendu la proposition du rapporteur, mais cela me paraît très complexe. Je pense que nous pouvons creuser la question de la performance acoustique mais, pour ce qui est de la qualité de l’air intérieur, la vérité m’oblige à dire que cela amène à travailler de fait sur les pratiques des occupants. Un certain nombre de mesures ont déjà été prises à cet égard ; ont notamment été publiés des guides sur les moyens de garder l’air le plus sain possible. Cela peut également amener à travailler sur les produits ménagers, les peintures, toute une série d’éléments susceptibles de polluer l’air intérieur et qui sont introduits dans les logements. Il ne s’agit pas tant de procéder à une analyse ponctuelle, à un moment donné, qui n’aura pas grande validité puisque la qualité de l’air intérieur évolue très vite : il suffit, par exemple, que le logement reste vacant trois semaines avant sa relocation.
Je vous proposerai donc de disjoindre les deux questions. Sur la question de l’air intérieur, c’est peut-être plutôt un travail de pédagogie qu’il faut mener. Sur celle de la performance acoustique, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement bknoek 1219. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale sur l’amendement bknoek 1220.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Bouillon, êtes-vous d’accord pour rectifier l’amendement bkno ek1220 comme M. le rapporteur l’a proposé ?

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente. Et je retire l’amendement bkno ek1219.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’apprécie beaucoup la réponse de Mme la ministre, qui me paraît frappée au coin du bon sens. J’en profite pour lui indiquer que le texte, pour le moins approximatif, du Grenelle II a donné lieu à un décret d’application, lequel fait aujourd’hui l’objet, dans de très nombreuses communes de France, d’une circulaire, imposant d’analyser l’air dans toutes les salles de classe d’école primaire. Et pour quel résultat ? Mme la ministre a parfaitement exposé le problème : analysera-t-on l’air fenêtres ouvertes ou fenêtres fermées ? En quelle saison ? Après ou avant le passage de l’aspirateur ? Dans quelles conditions ? La qualité de l’air intérieur, pour l’essentiel, est fonction des usages et des circonstances, et nous rencontrerons des difficultés extraordinaires lorsqu’il s’agira de tirer des conclusions de ces analyses. Autant la question de l’acoustique est une matière que l’on peut cerner scientifiquement, autant les mesures de la qualité de l’air intérieur sont susceptibles de varier dix ou vingt fois par jour. Voilà qui pose un certain nombre de questions.