Accès au logement et urbanisme rénové : Après l’article 4
debate, 12/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 4.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1357 rectifié.
Mme Cécile Duflot : Cet amendement est issu du travail en commission et des réflexions sur la question des meublés touristiques qui sont, en fait, des résidences principales transformées. C’est un problème qui touche un certain nombre de territoires en France concernés à la fois par la pression sur les loyers et par l’échappement d’une partie du parc vers la location touristique. Les élus locaux et les parlementaires ont donc souhaité donner aux communes des outils pour maîtriser l’offre de location de meublés de tourisme afin que son développement ne s’opère pas au détriment de l’offre de logements d’habitation. La modification de la législation relative au changement d’usage participe à cet objectif – nous discuterons d’amendements sur ce point.
Cependant, il convient d’assouplir les règles applicables lorsque ces locations de meublés de tourisme ne concernent que les résidences principales, c’est-à-dire lorsque des habitants décident de mettre en location leur logement une partie du temps. Ces cas ne participent pas du tout de la même manière à la tension sur le marché locatif, puisqu’elles constituent plutôt un complément de revenu dans un certain nombre de cas. Le régime de déclaration préalable n’est donc pas justifié pour ce type de logement, puisqu’il ne s’agit pas d’un changement d’usage. Le présent amendement tend donc à exonérer les locations meublées touristiques des déclarations préalables lorsqu’elles sont des habitations principales.
Si vous me le permettez, madame la présidente, je pourrais également présenter l’amendement bkno ek1359, qui arrive immédiatement après en discussion.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous en prie. Je précise toutefois que l’amendement bkno ek1359 fait l’objet d’un sous-amendement, bkno ek1361, et qu’il est en discussion commune avec l’amendement bkno ek186 rectifié et l’amendement bkno ek376. Nous aurons donc une présentation commune de l’ensemble. Vous avez la parole, madame la ministre.
Mme Cécile Duflot : L’amendement bkno ek1359, pour sa part, prévoit que les intermédiaires qui mettent en relation – par une activité d’entremise ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique – les propriétaires qui offrent à la location leur résidence principale à titre touristique et les personnes qui souhaitent avoir recours à ces locations soient obligés d’informer les bailleurs de leurs obligations, de s’assurer que cette information a été donnée et d’obtenir de ces derniers une attestation sur l’honneur attestant du respect de ces obligations des locataires ou des bailleurs, sachant que pour ce qui est de la mise en location définitive en meublé touristique, il sera exigé des propriétaires que la déclaration préalable ait été effectuée auprès des services de la mairie.
Nous voulons encadrer la situation existante, qui n’est pas satisfaisante, et responsabiliser les intermédiaires qui profitent du développement de ce marché.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est M. Lionel Tardy, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1361 à l’amendement bkno ek1359.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ce sous-amendement est important puisque l’amendement présenté par le Gouvernement traite de la location des meublés de tourisme avant même qu’elle ne soit évoquée à l’article 9.
La solution proposée ici n’est pas insatisfaisante, à la différence de certains amendements déposés par des membres de la majorité. Cependant, l’obligation d’information du loueur est suffisante. Une attestation sur l’honneur viendrait ajouter de la paperasse et serait compliquée à gérer pour les intermédiaires numériques, puisque c’est de l’aspect numérique dont il est explicitement question ici.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annick Lepetit, pour soutenir l’amendement bkno ek186 rectifié.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement bkno ek376.
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Dans la mesure où peu de particuliers connaissent l’obligation de déclaration en mairie de la location de leur résidence en meublé de tourisme, il semble nécessaire de demander aux différents sites internet travaillant dans de la location de courte durée de communiquer clairement sur le sujet auprès de leurs utilisateurs.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Concernant les deux amendements présentés par le Gouvernement, la commission ne les a pas examinés, donc l’avis que je donnerai est personnel. Je me satisfais pleinement que le Gouvernement veuille avancer par la voie de ces amendements sur la question des meublés touristiques, qui constituent une vraie préoccupation dans certaines zones de notre territoire ainsi que le démontre le nombre d’amendements déposé par nos collègues. À titre personnel, je donne donc un avis tout à fait favorable à l’amendement bkno ek1357.
Concernant l’amendement bkno ek1359, il me semble relativement solide. Le principe de l’obtention d’une déclaration sur l’honneur en plus de l’obligation d’information va dans le bon sens et renforce le régime juridique de ces locations. Néanmoins, je m’interroge sur les conséquences de la rédaction actuelle pour des acteurs dits dématérialisés qui proposent une plateforme gratuite. Or l’amendement vise l’ensemble des acteurs qui interviennent dans la location de meublés touristiques contre rémunération. Il faudra donc évoluer dans la suite du débat parlementaire afin que le problème ne soit pas simplement déplacé. À ces quelques réserves près, j’émets un avis favorable.
Concernant le sous-amendement 1361 proposé par M. Tardy, j’ai des difficultés à en comprendre la rédaction. Si nous supprimons la fin de l’alinéa 2, après le mot « dispositions », la phrase s’arrête un peu brutalement. C’est pourquoi j’y émets un avis défavorable à titre personnel.
L’amendement bkno ek186 a été examiné par la commission, qui a rendu un avis défavorable. De mon point de vue, il ne permettra pas de contrôler le changement d’usage des locations d’habitation, et il manque un peu sa cible.
Enfin, s’agissant de l’amendement bkno ek376 qu’a défendu M. Pellois, il vise à imposer aux intermédiaires d’informer les loueurs de leurs obligations. Si nul n’est censé ignorer la loi, je ne suis pas sûr qu’une disposition législative soit nécessaire pour que ces acteurs améliorent l’information. Une telle disposition permettra-t-elle de lutter contre la multiplication des locations frauduleuses ou le contournement de la procédure de changement d’usage ? De plus, je m’interroge sur la signification de la « courte durée » ainsi que la définition des « services de communication » évoqués dans ces amendements. De même, il y est fait référence aux « bénéficiaires de ces services », mais je ne sais pas s’il s’agit des loueurs ou des locataires. Si je partage pleinement les intentions de M. Pellois et de ses collègues, j’émets donc au nom de la commission un avis défavorable sur l’amendement bkno ek376.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement bkno ek1361 ainsi que sur les amendements bknos ek186 rectifié et 376 ?
Mme Cécile Duflot : Défavorable : l’amendement du Gouvernement répond aux problématiques posées.