Accès au logement et urbanisme rénové : Article 23

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 23

debate, 12/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek144, tendant à supprimer l’article 23.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons indiqué à plusieurs reprises, lors de la discussion générale, que nous serions favorables à toutes les mesures tendant à lutter contre l’habitat indigne ou les copropriétés dégradées. Cet amendement est plutôt un amendement d’appel. En effet, comment soutenir la lutte contre les copropriétés dégradées sans avoir un registre national permettant de les répertorier ? Ce qui nous inquiète, c’est la question de la maîtrise de ce registre : ne risque-ton pas d’assister progressivement à une inflation de données ? Pourra-t-on maîtriser les coûts du registre et sera-t-il exploitable ? Considérez donc plutôt cet amendement de suppression comme une interrogation sur le caractère exploitable de ce fichier, son degré de précision, son coût.
L’amendement bkno ek187, que j’ai déposé à titre personnel, est une timide tentative de remplacement, au cas où l’article serait supprimé. Considérez-le donc de la même manière. Nous voulons surtout avoir l’assurance que nous aurons des précisions sur le caractère exploitable du fichier et qu’il ne s’agira pas d’un fichier de plus, qui ne servira à rien parce que trop précis.
Bien sûr, je renouvelle totalement notre soutien à la lutte contre les copropriétés dégradées.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je vous remercie d’ores et déjà, monsieur Tetart, ainsi que les membres de votre groupe, pour le soutien que vous apportez globalement à la démarche concernant l’évolution de la loi de 1965 sur les copropriétés, et en particulier le traitement des copropriétés dégradées.
Vous affirmez qu’il y a un problème de disproportion, ce que je conteste. En effet, le registre prévu est conçu non pas uniquement pour traiter les copropriétés fragiles mais également pour adapter les politiques publiques en matière de logement, afin notamment d’améliorer la qualité des logements. Le rapport du président de l’ANAH, Dominique Braye, a souligné le vieillissement du parc de copropriétés françaises. À titre d’illustration, les immeubles en copropriété construits entre 1945 et 1985 arrivent au terme d’un cycle de vie technique et de lourds investissements sont nécessaires pour les maintenir en bon état et améliorer leurs performances énergétiques.
Par ailleurs, l’exposé sommaire de votre amendement précise que la mise en place du registre engendre des coûts. C’est peut-être vrai, mais ce n’est rien à côté du coût du redressement de ces copropriétés en difficulté. Or, plus elles sont repérées en amont, plus le coût est potentiellement faible pour la collectivité.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais que la ministre prenne acte du fait que je retire cet amendement. Je crois en effet que nous pouvons arriver à un accord sur la démarche concernant les copropriétés dégradées. Un registre est certes nécessaire, mais je souhaiterais obtenir des engagements sur le fait que qu’il ne sera pas trop coûteux et qu’il sera exploitable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Si j’ai bien compris, monsieur Tetart, vous retirez également l’amendement bkno ek187.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek873.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Le registre devra comporter une information sur un éventuel arrêté d’insalubrité et de péril. Cette information constitue un élément important de la connaissance des immeubles en copropriété.