Accès au logement et urbanisme rénové : Article 25

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 25

debate, 12/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek875.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Il apparaît souhaitable de prévoir un mécanisme de pénalité à l’encontre du syndic professionnel pour que celui-ci fasse diligence dans la transmission de la fiche synthétique aux copropriétaires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek146.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons discuté très longuement de cette question en commission, en envisageant que la surface des vitrines des agences immobilières soit doublée ou triplée pour pouvoir accueillir l’ensemble des mentions nécessaires dans une police de caractère suffisamment grande pour que l’on ne stationne pas trop longtemps devant la boutique. Le nombre des éléments qu’il faut connaître avant d’y entrer me paraît en effet un peu excessif.
Une telle information est inutile au stade de la prise de contact avec un futur client qui regarde les vitrines.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est évident !

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Elle ne peut être utile que lorsque cette personne a franchi la porte de l’agence immobilière en vue d’entamer un dialogue. Cette pléthore d’informations ne sert à rien à ce stade. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’ensemble des alinéas correspondants.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : La rédaction de l’article reprend très largement les préconisations du rapport de Dominique Braye sur les copropriétés dégradées, qui estimait qu’il fallait renforcer l’information précoce des éventuels acquéreurs. Si je suis conscient que cela représente un coût, cela me paraît néanmoins nécessaire. Par ailleurs, j’ai déposé en commission un amendement visant à simplifier les informations fournies ; vous en trouverez le résumé à la page 307 du rapport que j’ai produit avec Audrey Linkenheld. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Je voudrais, monsieur Tetart, souligner deux choses. Tout d’abord, cette publicité est un élément de sécurisation des relations : le futur acquéreur ne pourra pas prétendre ne pas avoir été informé. En outre, depuis quelques années, les vitrines sont de moins en moins physiques et de plus en plus dématérialisées, sur internet ; la limitation des possibilités d’affichage est là très réduite. Je suis donc défavorable à votre amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek147.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons quitté l’agence immobilière ou le site internet et nous commençons à visiter un lot dans une copropriété. (Sourires.) Au stade de cette visite, qui peut très bien n’être qu’une visite de curiosité, il est fait obligation de fournir un document exhaustif contenant l’ensemble des données. Là encore, une fiche synthétique pourrait suffire à ce stade, la totalité des informations pourrait n’être communiquée qu’aux personnes qui manifesteraient en quelque sorte un « primo-engagement ». Sur la vitrine comme pour la première visite, nous sommes dans une inflation de paperasse, une surinformation ; c’est au bout du compte une information qui n’aura aucune pertinence ni aucune utilité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : La réflexion de notre collègue Jean-Marie Tetart sur le partage des informations entre l’annonce et la visite est intéressante. Comme je l’ai dit, j’ai présenté en commission un amendement pour alléger un peu les informations au stade de l’annonce. La commission est néanmoins défavorable à cet amendement pour deux raisons. Il faut améliorer l’information de l’éventuel acquéreur au stade de l’annonce ; celui-ci doit pouvoir prendre en considération la composante des charges dans son budget. Le problème des informations données au moment de la visite est celui de leur contrôle, alors que les annonces immobilières sont contrôlées par la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Dieu sait si j’ai apprécié le rapport de M. Braye, mais je crois que le mieux est l’ennemi du bien. Je serais curieux de savoir, pour ne prendre qu’une image, combien de nos collègues, dans cet hémicycle, ont pris connaissance de la totalité des clauses de leur contrat d’assurance...

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement bkno ek202.

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek148.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement de cohérence avec le précédent. Puisque celui-ci n’a pas été adopté, je retire celui-là.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek149.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Nous poursuivons l’itinéraire. Il y a maintenant un acheteur définitif qui se trouve au moment de la promesse de vente, et pas encore à la signature de l’acte. On lui remet la même liasse, un peu augmentée, que lors de la première ou deuxième visite du lot. C’est un véritable gâchis de papier, que nos amis écologistes pourraient dénoncer, une caricature de la surinformation, de la « sur-sécurisation » : on veut seulement s’assurer que l’acquéreur aura eu les documents, même si, comme l’a souligné Michel Piron, il ne les lira pas.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Nous poursuivons, avec cet amendement, l’échange que nous avons eu en commission avec M. Tetart et Mme de La Raudière, tel qu’il figure à la page 309 du rapport. Je suis sensible à ces arguments et j’ai déposé un amendement qui devrait répondre aux préoccupations de nos collègues : l’amendement bkno ek880, à l’alinéa 25. Je demande donc le retrait du présent amendement au profit de ce dernier.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Tetart, êtes-vous sensible à cette invitation ?

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Comme je n’ai pas encore lu l’amendement en question, la liasse étant un peu épaisse, je maintiens mon amendement. Mais j’espère avoir une bonne surprise tout à l’heure.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot : Je peux vous expliquer l’amendement, monsieur Tetart. Reprenons votre promenade : si le futur acquéreur a reçu les documents au moment de la visite, il peut signer un document déclarant qu’il a déjà ces documents, qui ne seront ainsi pas annexés à la promesse de vente. Cela permet d’économiser du papier.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette de ne pas avoir eu suffisamment d’imagination pour proposer cela moi-même ! (Sourires.) |Je retire mon amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknos ek203, 204, 205, 206, 207 et 208 sont-ils défendus, monsieur Hanotin ?

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek877.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Notre discussion porte sur les documents à annexer à la vente. Les syndicats de copropriétaires relevant de la loi de 1965 ne sont pas tenus à l’obligation d’établir une comptabilité en partie double et, dans le cas des copropriétés de moins de dix lots, le renseignement des informations est susceptible de poser des difficultés au syndic, qui est souvent un syndic bénévole. L’amendement tend à éviter de bloquer les ventes pour ces petites copropriétés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek880.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : J’en ai présenté l’objet précédemment. Il vise à alléger le volume des documents annexés à l’acte, tout en garantissant la bonne information de l’acquéreur. Je pense qu’il pourra satisfaire tous les membres de cette assemblée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek881.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Il apparaît souhaitable d’adopter pour la mise en œuvre des mesures relatives à la fiche synthétique le même calendrier que celui applicable au registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires.