Accès au logement et urbanisme rénové : Après l’article 42

Accès au logement et urbanisme rénové : Après l’article 42

debate, 12/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement, bkno ek949, portant article additionnel après l’article 42.
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Nous en revenons au règlement sanitaire départemental qui, s’il ne peut pas être actualisé, reste néanmoins pertinent sur certains points et permet de constater les infractions commises par certains propriétaires.
Pour les plus légères de ces infractions, qui ne sont pas toujours très graves, mais qui méritent d’être sanctionnées si l’on veut éviter de passer de l’habitat indécent à l’habitat insalubre, il y a aujourd’hui un processus assez lourd qui fait que, bien souvent, le propriétaire échappe à la sanction.
L’amendement propose un système plus simple, celui d’une amende forfaitaire un peu sur le modèle du code de la route, qui, pour les infractions légères, permettrait de sanctionner rapidement un propriétaire et de faire en sorte qu’il paie son amende.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek833.

M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Cet amendement, présenté par le groupe GDR, vise à permettre au locataire de bénéficier d’un recours effectif lorsque son logement est indécent.
Or le DAL a pu constater que, dans de très nombreux dossiers, les locataires vivent dans des logements indécents durant de nombreuses années, sans pouvoir demander la suspension du paiement des loyers.
Il convient de rappeler que les allocations de la caisse d’allocations familiales cessent d’être dues lorsque le logement est indécent, en application de l’article D.542-14 du code de la sécurité sociale.
Le locataire fait donc l’objet d’une double sanction.
En premier lieu, il doit vivre dans un logement indécent, alors même que l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur a l’obligation de lui remettre un logement décent.
En second lieu, il perd le bénéfice de l’allocation logement et doit payer l’intégralité de son loyer, ce qui entraîne de nombreuses expulsions pour impayés de loyer, et ce en raison de l’inexécution de ses obligations par le bailleur.
Dans ces conditions, il n’est pas équitable que le locataire ne puisse pas demander la suspension du paiement de son loyer jusqu’à ce que le bailleur ait réalisé les travaux nécessaires pour rendre le logement décent.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cette action en suspension du bail est déjà satisfaite par la législation actuelle, et notamment l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit que le montant du loyer peut être réduit ou suspendu, avec ou sans consignation, jusqu’à l’exécution des travaux.
Pour toutes ces raisons, je vous demanderai, cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement qui me semble satisfait. À défaut, la commission a donné un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : J’étais peut-être un peu distrait, mais j’ai l’impression que, dans l’intervention de M. le rapporteur, il a présenté le recours comme étant une éventualité. Ce n’est pas apparemment une obligation qui est faite au bailleur.
Cela étant, je préfère retirer l’amendement. Je prendrai le temps de vérifier ce que disent les textes.