Accès au logement et urbanisme rénové : Article 46
debate, 12/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement bkno ek869.
M. Mathieu Hanotin : L’amendement bkno ek869 vise à une meilleure information du locataire, notamment en matière de procédures de conciliation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg : Cet amendement contribue à la pédagogie et à la lisibilité du dispositif de lutte contre l’indécence. La commission a donc émis un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Favorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek859 et 870, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour les soutenir.
M. Mathieu Hanotin : En l’état actuel, lorsqu’une collectivité a effectué des travaux d’office et que l’arrêté d’insalubrité est levé, le locataire doit à nouveau s’acquitter de ses loyers auprès de son propriétaire, y compris si celui-ci n’a pas remboursé ses dettes à la collectivité. L’amendement bkno ek870 propose que, dans ce cas, les loyers soient versés au Trésor public. Quant à l’amendement bkno ek859, il prévoit que le propriétaire ne puisse plus toucher les allocations de logement du locataire tant que ses dettes ne sont pas réglées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg : Il me semble qu’il y a un problème au sujet de ces deux amendements, qui portent sur les logements insalubres, alors que l’article 46 porte sur les logements indécents. Pour ce qui est de l’amendement bkno ek859, les organismes payeurs ne sont pas habilités à s’immiscer dans les exercices de recouvrement du Trésor public, qui disposent de moyens beaucoup plus importants que ceux du droit commun pour agir ; la commission est donc défavorable à cet amendement. Elle est également défavorable à l’amendement bknoek 870, dans la mesure où il ne paraît pas nécessaire de complexifier un système de recouvrement dans lequel le Trésor dispose déjà de moyens importants. La commission est donc défavorable aux deux amendements, même si je comprends les intentions de leur auteur.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Même avis.
Mme la présidente : Maintenez-vous vos amendements, monsieur Hanotin ?
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek797 et 1126.
La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement bkno ek797.
M. Mathieu Hanotin : Cet amendement vise à une meilleure information des bailleurs, notamment en matière d’aides publiques existantes pour réaliser les travaux de mise en conformité des logements.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1126.
M. Daniel Goldberg : Comme vient de l’indiquer M. Hanotin, le dispositif qu’il propose contribue à la pédagogie et à la lisibilité du dispositif de lutte contre l’indécence. La commission a émis un avis favorable à cet amendement et, pour ma part, je retire l’amendement identique bkno ek1126.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek797 ?
Mme Cécile Duflot : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1128.
M. Daniel Goldberg : L’objectif de cet amendement est de fixer au bk1er ekjanvier 2015 l’entrée en vigueur des dispositions modifiant la procédure relative à l’octroi et au versement de l’allocation de logement dans le cas des logements faisant l’objet d’un constat d’indécence.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Favorable.