Accès au logement et urbanisme rénové : Après l’article 47 bis
debate, 13/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek535.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bkno ek1199.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il n’y a pas de vieillissement harmonieux possible sans le souci de maintenir les personnes âgées chez elles, dans un logement où elles ont longtemps vécu, mais qui doit être adapté afin de prévenir la perte d’autonomie.
Je me félicite, madame la ministre, de votre réceptivité quant à certaines propositions que nous avons avancées avec, notamment, ma collègue Martine Pinville et plusieurs députés du groupe socialiste en anticipant la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, que le Président de la République a annoncée et sur laquelle travaille votre collègue Michèle Delaunay.
Sans attendre, nous avons donc souhaité pouvoir évoquer quelques sujets très précis à l’occasion de votre loi ALUR, notamment celui qui est au coeur de cet amendement.
Aujourd’hui, 20 % des locataires du parc social ont plus de 65 ans et ils seront, à terme, plus de 35 %. L’un des enjeux, pour eux, est de vivre dans des logements dont la taille et le loyer correspondent à leur situation.
Des dispositions permettant des mutations existent déjà. Sous l’impulsion résolue de l’USH, certains bailleurs sociaux se sont engagés dans des politiques d’incitation à la mutation et ont veillé à la faciliter en cas de sous-location. Néanmoins, au-delà des questions de loyer et d’aide à la mobilité, un rapport récent qui a été publié à l’occasion du congrès HLM de 2011 a montré les limites de ces mutations.
Cet amendement, très pragmatique, vise donc à étendre les soutiens que les bailleurs peuvent apporter, notamment, en créant une aide au stockage des meubles. En effet, de tels problèmes se posent parfois lorsqu’une personne quitte le F4 ou le F5 qu’elle a occupé pendant des années pour vivre dans un F2.
De manière plus générale, cet amendement constitue un appel à la mobilisation de l’ensemble des acteurs du parc social afin de faciliter ces mutations, au nombre de 110 000 par an. Il faut qu’elles puissent faciliter le soutien apporté aux personnes âgées qui restent à domicile. D’autres amendements iront en ce sens.
D’ores et déjà, madame la ministre, je vous remercie pour votre implication qui, d’ailleurs, fait suite au rapport que M. Luc Broussy a récemment remis à Michèle Delaunay et sur lequel nous serons amenés à travailler.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission a considéré que votre amendement constitue un petit pas supplémentaire afin de satisfaire notamment les préoccupations que le président Brottes a portées tout à l’heure quant à la sous-occupation d’un certain nombre de logements et à la façon dont il est possible de faciliter les mutations des personnes âgées. Elle a donc émis un avis favorable à votre proposition.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek455.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek456.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek562.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek457.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek458.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bkno ek1200.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je remercie une nouvelle fois Mme la ministre et Mme la rapporteure pour l’avis favorable qu’elles ont exprimé sur mon amendement précédent.
Celui-ci est, d’une certaine manière, un amendement d’appel, sur un sujet lui aussi bien connu de l’ensemble des acteurs qui travaillent auprès des personnes âgées. Quel rôle pourrons-nous confier, demain, aux gardiens d’immeuble afin qu’ils contribuent à la lutte contre l’isolement et la solitude et qu’ils œuvrent au renforcement du lien social ? Je serais tenté d’évoquer une forme de « care |» à l’échelon du parc social.
Aujourd’hui, la convention collective qui régit le statut des gardiens d’immeuble ne permet pas à ces derniers d’intervenir dans les domiciles des personnes âgées. Nous souhaitons donc alerter le Gouvernement sur la réflexion qui s’impose à ce propos, sans envisager quelque mise en concurrence que ce soit avec l’offre de services locale représentée par les artisans ou certains commerçants. Il s’agit bien plutôt d’examiner les conditions dans lesquelles les gardiens pourraient être amenés à réaliser de petits travaux de bricolage et de dépannage pendant leur temps de travail. Il est en effet préférable que ce soit le gardien qui change une ampoule électrique lorsque l’on sait que plus de 5 000 personnes âgées meurent chaque année suite à une chute à leur domicile.
Notre idée est de favoriser des interventions ponctuelles qui seraient rémunérées – dans un cadre à définir –, bref, de lancer la réflexion sur les enjeux de la lutte contre la solitude à laquelle les gardiens d’immeuble, acteurs de proximité et créateurs de lien social, doivent participer. Ils pourront ainsi également prévenir la perte d’autonomie.
Je rappelle, enfin, que 21 % des personnes âgées vivent seules chez elles.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Mme la ministre répondra, cher collègue, à l’appel que vous avez lancé au Gouvernement.
La commission, quant à elle, a bien compris votre préoccupation mais, comme vous l’avez dit, les propositions que vous avez formulées relèvent plutôt du code du travail, ce qui, le cas échéant, nécessiterait un dialogue social avec l’ensemble des acteurs concernés.
Je vous invite donc à retirer votre amendement et à prolonger cette discussion dans un cadre mieux adapté que le projet ALUR.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Je vous remercie, monsieur le député, d’avoir indiqué à quel point le ministère du logement travaille avec la ministre déléguée aux personnes âgées et à l’autonomie sur la question de l’adaptation au vieillissement et réfléchit à un certain nombre de dispositifs – vous avez d’ailleurs vous-même évoqué le problème du stockage des meubles.
Nous sommes sensibles à ce sujet complexe. L’USH et les bailleurs sociaux sont également très mobilisés. L’ANAH doit aussi jouer un rôle extrêmement important, notamment à propos des questions d’ergonomie, sur lesquelles elle travaille d’ores et déjà. Tout cela est essentiel mais ne relève cependant pas, pour une grande part, de la loi mais des bonnes pratiques, des habitudes, de l’anticipation, du lien social. Ce que vous proposez s’inscrit dans ce cadre. Ce que vous dites tombe sous le sens. Il est évident que les missions des gardiens doivent évoluer mais il n’est pas nécessaire de le prévoir dans la loi pour que les bailleurs en tiennent compte eux-mêmes.
Nous sommes donc sensibles à cette question comme l’atteste le pacte entre l’État et l’USH qu’a évoqué tout à l’heure M. Dumont. Il est évident que les questions liées à l’adaptation de la société concernent les personnes âgées vieillissantes mais, également, les femmes victimes de violences ou d’autres situations dans lesquelles l’implication des bailleurs sociaux est essentielle.
Je vous invite donc à retirer votre amendement faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse et votre implication. Je retire mon amendement en espérant que la future loi sur l’adaptation de la société au vieillissement comportera des avancées sur ce thème déterminant pour nos villes et nos quartiers grâce au travail commun de votre ministère et de l’ensemble des partenaires du monde du logement social.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek544.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.