Accès au logement et urbanisme rénové : Article 48

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 48

debate, 13/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek280 rectifié, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.

Mme Cécile Duflot : Cet amendement prévoit la création de l’Agence nationale de contrôle du logement social que j’avais déjà annoncée devant la commission des affaires économiques. Ce dossier, déjà ancien, a été travaillé par les précédents gouvernements à la suite de différents rapports. L’ANCOLS sera chargée du contrôle du secteur du logement social et de la participation des employeurs à l’effort de construction Action Logement, ou « 1 % logement ».
Cette fusion des deux organismes existants, la Mission interministérielle d’inspection du logement social et l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction, avait été recommandée par un rapport conjoint de l’inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable en 2010.
Elle fait également suite au phénomène de regroupement des organismes collecteurs du 1 % logement – l’existence d’un seul organisme ne se justifie pas nécessairement par le nombre – et au travail conjoint mené depuis un peu plus d’un an entre Action Logement et l’USH, lequel a notamment porté ses fruits à travers l’engagement très important du premier, cette année, sur le financement de l’ensemble des programmes des bailleurs sociaux.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Engagement volontaire !

Mme Cécile Duflot : Bien sûr, c’est un engagement volontaire, monsieur le député. Comment pouvez-vous en douter une seule seconde ?
Bien sûr, que c’est un engagement volontaire, monsieur le député. Comment pouvez-vous en douter une seule seconde ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je n’en doute pas une seconde…

Mme Cécile Duflot : La concertation avec les organisations syndicales, qui était un point pour moi très important, s’est poursuivie à la fois pendant la fin du mois de juillet et au mois de septembre. Le projet d’amendement examiné par le comité technique ministériel a reçu un avis favorable de celui-ci.
Cet amendement précise les missions de l’ANCOLS, son périmètre d’intervention, les modalités d’exercice de ses missions, ainsi que l’organisation de l’agence et ses modalités de financement.
En unifiant le contrôle de deux secteurs fortement interdépendants, j’allais dire structurellement interdépendants, la création de l’ANCOLS permettra d’avoir une vue d’ensemble et de gagner en efficacité. Toutes garanties ont été données aux personnels des deux organismes existants quant au 8866maintien précis de leur statut ou contrats, sans aucune ambiguïté ni difficulté. Et la mise en œuvre concrète du rapprochement de ces deux structures fera l’objet de comités de suivi réguliers avec les organisations syndicales. La création de cet organisme participe d’une forme de simplification, d’harmonisation, et donnera une vision unifiée des interventions en faveur du logement social, de l’USH, des bailleurs sociaux et d’Action Logement. C’est une bonne chose, qui a mûri petit à petit et je souhaite que l’Assemblée soutienne cette mesure.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Belle continuité dans l’action publique !

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux sous-amendements, bknos ek1394 et 1393, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour les soutenir.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Je ne reviens pas sur ce qui a été dit par la ministre, qui est tout à fait satisfaisant : ce n’est pas la question. Toutefois, la MIILOS, qui surveille les organismes HLM, est financée par l’État : ce ne sont pas les organismes HLM qui la financent. Vous nous proposez que l’ANCOLS, qui va surveiller les organismes HLM, soit financée par ceux-ci. C’est un problème de conflit d’intérêts, que les deux sous-amendements que je défends visent à éviter.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas possible d’entendre cela ! C’est une plaisanterie !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission, réunie au titre de l’article 88, a émis un avis favorable à l’amendement du Gouvernement : au mois de juillet, elle n’avait pas eu l’occasion de le faire, puisque l’amendement n’avait malheureusement pas encore pu être déposé, ce qui nous a donc privés de la discussion à cette étape-là. J’ai entendu, madame la ministre, que c’était pour vous permettre d’aller au bout de la consultation des partenaires sociaux que ce dépôt a été un peu plus tardif que prévu. La rapporteure que je suis avait néanmoins anticipé la chose et auditionné les principaux acteurs concernés, que ce soit l’ANPEEC, la MIILOS, Action Logement ou l’USH. Il me semble effectivement que l’amendement que vous proposez va dans le bon sens et reçoit en tout cas l’assentiment des principaux acteurs concernés. J’approuve donc l’avis favorable de la commission.
En ce qui concerne les sous-amendements, si je peux comprendre que se pose un problème de financement, je ne suis pas certaine, monsieur Rogemont, de pouvoir aller dans votre sens en considérant qu’il y a conflit d’intérêts : je rappelle que l’ANPEEC qui existe aujourd’hui est financée par la PEEC et que cela n’a gêné personne du point de vue des conflits d’intérêts.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Il y a quand même un petit souci !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il y donc une sorte de parallélisme des formes, sur la question du conflit d’intérêts, en tout cas, qui m’amènerait à émettre un avis défavorable, si toutefois vous décidiez de maintenir cet amendement. S’agissant de la question du financement, je laisse Mme la ministre, le cas échéant, vous rassurer.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?

Mme Cécile Duflot : Il existe deux organismes : la MIILOS, intégralement financée par l’État mais j’allais dire « historiquement », et l’ANPEEC, financée par les organismes collecteurs. À partir du moment où vous fusionnez les deux organismes, se pose légitimement la question du financement : les organismes collecteurs ne comprendraient pas de devoir financer un organisme ayant vocation à contrôler aussi les bailleurs sociaux, qui, eux, ne contribueraient pas.
Il y a une autre option, que vous sous-entendez sans doute monsieur le député, qui consisterait à faire en sorte que l’État finance intégralement cet organisme.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Par exemple ! Intégralement ou partiellement.

Mme Cécile Duflot : Il me semble légitime qu’il y ait une contribution de l’ensemble des partenaires au fonctionnement de cet organisme. À l’inverse, le secteur des bailleurs sociaux bénéficie de nombreuses aides de l’État et, ces derniers mois, je crois pouvoir dire que l’effort a été plus que consistant. Il se retrouvera d’ailleurs aussi dans le projet de budget pour 2014.
Vos sous-amendements, que je comprends au plan strictement personnalo-principiel (Sourires)…

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est du conflit d’intérêts, monsieur Rogemont !

Mme Cécile Duflot : … ne me paraissent pas de nature à pouvoir être retenus.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est de la câlinothérapie, mais ça va marcher ! (Sourires.)

Mme Cécile Duflot : Si la câlinothérapie fonctionne sur les sous-amendements personnalo-principiels, nous allons avancer rapidement dans ce débat. Je vous remercie et maintiens ma demande de retrait.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je veux d’abord saluer la continuité de l’action publique à travers le travail qui aujourd’hui se conclut, mais qui est entamé depuis longtemps. De nombreux rapports préconisaient cette fusion : nous gagnerons en efficacité et en simplicité.
Mais je dois dire que l’argument du conflit d’intérêts qui vient d’être avancé – il fallait oser ! – me semble davantage un argument de négociant que de négociateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) C’est tout de même assez extraordinaire. Qui nomme les contrôleurs ? Comment peut-il y avoir un conflit d’intérêts ? Ce n’est pas la cotisation qui crée le conflit d’intérêts. C’est la question de la nomination qui compte. Soyons sérieux : j’en reste à l’approbation de cette disposition, je peux comprendre qu’il y ait eu besoin de négociation, mais cela ne passe pas forcément par des arguments de négociant, quel que soit le respect que j’aie pour cette profession.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : D’accord sur le principe de la création d’une agence, compte tenu des besoins en termes de contrôle, d’évaluation et de préconisations. Mais la culture de l’ANPEEC et celle de la MIILOS sont aux antipodes l’une de l’autre ! À l’ANPEEC, pour la connaître un tout petit peu, je sais qu’il y a un professionnalisme, il y a des compétences, 8867il y a un statut qui permet de maîtriser l’expertise nécessaire dans le domaine du financement du logement social aujourd’hui.
Je vais essayer d’être mesuré, tranquille.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Hou la la !…

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je connais particulièrement bien la MIILOS. Nous sommes aux antipodes. Quand cette mission interministérielle a été créée, elle était fondée sur des valeurs, sur de l’expertise et je connaissais le directeur de l’époque. Depuis, cela a quand même beaucoup changé… Alors, madame la ministre, si l’agence se retrouve demain avec les missions que je viens de rappeler, il faut que ce soit dans un cadre qui exige du professionnalisme, de l’expérience, une éthique du contrôle, je le dis avec force, et pas des rapports qui sont, comme ça, nuitamment corrigés dans un bureau à Paris… Je pourrais citer des noms, pas ici dans cet hémicycle…

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Si, si…

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : J’ai une certaine expérience. Cette semaine, j’étais dans le secteur de Toulouse pour rencontrer les organismes. A chaque fois, je leur pose la question du contrôle, de la pertinence de ce contrôle et de son déroulement : on s’occupe des bouts de ficelle, on ne s’occupe pas de l’essentiel.
Je le dis avec un peu de passion. Je voudrais simplement que le principe de la création d’une agence s’accompagne d’une volonté politique d’aboutir à des préconisations qu’on puisse mettre en œuvre. Chaque organisme a besoin de ces contrôles. Certains, d’ailleurs, bénéficient des contrôles des chambres régionales des comptes : celles-ci font un travail d’expertise beaucoup plus pointu que ne peut le faire la MIILOS. Ce n’est donc pas le cimetière des éléphants qu’on doit transférer, c’est bien un service disposant d’un cadre solide. Ce n’est pas la différence de statuts entre les salariés de l’ANPEEC et les fonctionnaires de la MIILOS qui est en cause, mais quand on veut contrôler, il faut un corps dédié au contrôle et formé pour le contrôle.
Je rappelle que j’ai été l’auteur, avec mon collègue Yves Jégo, d’un rapport sur les contrôles exercés par la Cour des comptes, du temps du Premier Président Philippe Séguin. Nous avons pu voir comment, au plus haut niveau de la République, on exerçait les contrôles et on manquait de préconisations, d’autant que celles-ci manquaient de lisibilité. Mine de rien – je le dis en rendant hommage à Philippe Séguin et à sa réactivité, car nous l’avions un petit peu fâché –, aujourd’hui, la Cour des comptes a organisé l’édition de ses rapports pour les rendre lisibles, avec des préconisations fortes, ciblées, suivies d’effets et de contrôles.
Si on pouvait s’inspirer de cet exemple ! C’est pour cela que je prends la parole, monsieur le président Brottes, au risque de vous choquer. Cette expérience, due au travail parlementaire, a porté ses fruits dans la plus haute juridiction de l’État. Vous comprendrez que, pour la MIILOS, il serait temps de passer à une phase un peu plus active. Les gens sont pleins de bonne volonté. Souvent, madame, la bonne volonté ne suffit pas pour être efficace.
Sur l’agence, j’ai admis la démarche : elle est peut-être même nécessaire. D’ailleurs, la convention qui sera bientôt signée entre l’USH et Action Logement montre bien qu’il y a des partenariats, une osmose, du travail en commun… Soyons efficaces : là-dessus, je vous fais confiance.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot : Monsieur le député, je pense que les parlementaires qui siègent dans cet hémicycle veulent légitimement que l’organisme chargé de contrôler ou des fonds publics, ou des fonds collectés en vertu d’une disposition législative, soit de la meilleure qualité possible. Et je veux ici, parce que je vous ai entendu dire des choses un peu sévères et sans doute un peu exagérées, défendre le sens de la mission de service public et l’engagement des agents de ces deux organismes, et notamment de la MIILOS. On ne peut pas dire que ce sont des gens qui se préoccupent des bouts de ficelle et des faux sujets : en tout cas, on ne peut pas le dire ici.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Vous avez raison, madame la ministre !

Mme Cécile Duflot : Que les moments de contrôle soient toujours pour les organismes contrôlés des moments difficiles, désagréables, c’est évident. Aucun organisme, aucun de ses dirigeants ne peut imaginer mal exercer sa mission. Le moment du contrôle est toujours complexe. Mais je veux ici, devant la représentation nationale, rendre hommage à la sincérité de l’engagement, au travail et au sens de l’intérêt général des agents de la MIILOS et de l’ANPEEC. Il est très important de le dire ici, car ces deux services ont des compétences reconnues, des histoires différentes, des pratiques professionnelles elles aussi différentes, liées à leur histoire, mais toutes deux importantes : je pense d’ailleurs qu’il y aura un enrichissement réciproque avec la création de la future agence.
Mais je redis ici, monsieur le député, avec force et un peu de gravité, à quel point cette mission de contrôle est essentielle.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Tout à fait !

Mme Cécile Duflot : Elle n’est pas simple à exercer, mais l’ensemble des agents font leur métier avec un vrai sens du service public, que je veux ici saluer.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Rogemont, que faites-vous des deux sous-amendements ?

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Je ne les maintiens pas.