Accès au logement et urbanisme rénové : Article 59
debate, 13/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek188 à l’article 59.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Dans la suite de l’examen de ce texte, nous aurons à étudier la question des zones réservées – les « pastilles » – pour l’habitat mobile ou démontable.
La question du logement des gens du voyage est, comme vous le savez, d’une actualité permanente. Les communes ou intercommunalités assujetties à l’obligation de créer des aires d’accueil assument globalement leurs responsabilités, même si elles ne respectent pas complètement le calendrier qui avait été annoncé.
L’on constate également une certaine sédentarisation des gens du voyage, ou du moins la pratique du « pied-à-terre », soit dans des aires d’accueil occupées à l’année en dépit des modes de gestion préconisés, soit par la construction progressive, « solidifiée », sur des parcelles acquises de manière plus ou moins officielle ou dans des zones qui, demain, le permettront de manière plus légale.
Ce phénomène n’est pas une sédentarisation à l’année, les gens du voyage continuant à se déplacer pour les grands passages.
Les aires d’accueil, qui offrent actuellement les plus grandes capacités, comptent généralement vingt à vingt-cinq places, ce qui est insuffisant pour accueillir les grands déplacements.
Ainsi, le département des Yvelines a enregistré au mois d’août trente-cinq occupations illégales, avec des effectifs de quarante à cinquante caravanes. Sans entrer dans le détail, une comparaison de ces occupations illégales à quinze jours d’intervalle permet de constater qu’elles avaient simplement changé de commune ou de territoire.
L’amendement propose de prendre en compte le phénomène de sédentarisation de type « pied-à-terre », afin de l’organiser et de le rendre plus conforme à la légalité. Les communes pourront y participer, y compris dans le cadre des PLU ou des SCOT, mais nous ne savons pas, au niveau local, prévoir, coordonner, gérer les grands passages ; cela relève de la responsabilité de l’État, au demeurant prévue en partie par les textes.
L’État pourrait aider à prendre en charge ce problème en mettant à disposition des terrains, gratuitement ou quasiment gratuitement, comme il a proposé de le faire pour le logement social. Il pourrait dégager le foncier nécessaire, s’occuper de la coordination des grands passages avec les associations représentatives des gens du voyage, et enfin les gérer directement – ou les faire gérer – en fixant notamment un tarif par caravane.
J’ai bien conscience que cela demande un travail de définition et d’exploration. Je propose donc que, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport expliquant comment il mettra des terrains à disposition, et étudiant les modalités de gestion de ces aires de grand passage.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Elle a émis un avis défavorable, non parce qu’elle ne s’intéresse pas au sujet mais, au contraire, parce que l’actualité démontre précisément que celui-ci est d’ores et déjà à l’étude, et même plus que cela : M. Hubert Derache a ainsi remis un rapport au Premier ministre ; de plus, une proposition de loi est en cours de rédaction, si ce n’est de dépôt, par notre collègue Dominique Raimbourg. Il y aura donc suffisamment d’occasions, y compris à court terme, pour débattre de cette question.
Par ailleurs, nous avons déjà discuté ici, à d’innombrables reprises, de l’intérêt de demander ou non des rapports au Gouvernement ; celui-ci, pour le coup, semble plutôt superflu. J’en profite néanmoins pour vous signaler qu’en cas de mise à disposition de terrains par l’État, ceux-ci peuvent d’ores et déjà, de par la loi du 18 janvier 2013, bénéficier d’une décote, puisque c’est un des critères que nous avons intégrés.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai bien entendu le rapporteur dire que c’était à l’étude…
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La rapporteure !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le rapporteur ou la rapporteure ! C’est un neutre, madame ! Apprenez votre grammaire ! Il faut savoir dépasser ces querelles byzantines !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Ne vous énervez pas ! Je vous ai connu plus cordial !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je voudrais revenir sur le problème des gens du voyage, qui aujourd’hui empoisonnent véritablement la vie de nombreux Français. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) On peut s’inquiéter du développement de ce mode de vie, qui heurte directement les règles de l’urbanité dont il était question tout à l’heure.
Ainsi que mon collègue Tetart l’a indiqué, les grands passages imposent de créer – ce que j’ai moi-même fait – des aires d’accueil, lesquelles acquièrent en quelque sorte un statut de logement social. Or, cela révolte nombre de nos concitoyens car, dans la plupart des cas, les gens du voyage ont plus de moyens que vous et moi réunis. (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Cela pose donc un problème de justice sociale. Nous sommes allés trop loin dans ce type de dispositions ; même dans les aires de grands passages, cela pose des problèmes de cohabitation et d’insertion.
Je crois, madame le ministre – ou madame « la » ministre, puisque vous y tenez…
Mme Cécile Duflot : Je vous en remercie !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela ne change rien au fait que vous êtes une autorité administrative !
Mme Cécile Duflot : , Mme Audrey Linkenheld, rapporteure.Non, mais cela nous fait plaisir !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En tout état de cause, nous devons réfléchir à ce développement qui me paraît franchement décalé avec la vie en société au bkXXIe eksiècle.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : J’avais l’intention de réagir aux propos de notre collègue Tetart, mais je vais être obligé de le faire d’abord à ceux de M. Myard, qui ne me semblent d’ailleurs pas tout à fait de même tonalité ni de même nature !
Monsieur Myard, vous attaquez carrément et frontalement…
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’espère bien !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …une partie de nos compatriotes au motif de leur mode de vie nomade.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas un mode de vie ! Quantité ne vaut pas qualité !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Mais il est inutile de polémiquer sur ce sujet : chacun jugera.
Je tiens plutôt à répondre à M. Tetart. En tant qu’ancien élu d’une grande ville faisant partie d’une intercommunalité, je pense avoir quelque expérience en la matière. Or votre demande de rapport donne l’impression que l’État pourrait prendre en charge ce problème et le régler. Du reste, l’exposé sommaire de votre amendement ainsi que la présentation orale que vous venez d’en faire vont dans ce sens.
Je suis un peu étonné du principe. En effet, les élus locaux, très présents à l’Assemblée nationale et au Sénat du fait du cumul des mandats, ne manquent jamais une occasion de rappeler que nous devons leur donner les moyens d’agir au service de leurs concitoyens et de régler les problèmes au plus près des réalités du terrain – nous le répétons à longueur de débats. Personnellement, je suis pour la décentralisation, donc je suis pour que les élus locaux puissent s’organiser avec leurs collectivités. Pourquoi, lorsque le sujet est un peu plus délicat, vouloir recentraliser ?
L’un de vos collègues, Christophe Priou, député-maire d’une commune de Loire-Atlantique, a interpellé le préfet et les autorités gouvernementales avant l’été sur un grand rassemblement de gens du voyage dans sa commune. Ceux-ci s’étaient en effet installés illégalement sur un terrain de football, ce qui n’est pas acceptable. Mais, dans son intercommunalité, il n’y a pas de foncier public qui puisse être mobilisé pour accueillir ces rassemblements, et je ne connais d’ailleurs pas beaucoup de communes ou d’intercommunalités de mon département où du foncier public pourrait être mobilisé.
Il ne faut pas laisser croire aux Français qu’on pourrait régler le problème de cette manière. S’il faut préciser la loi, faisons-le, mais il faut aussi que chaque intercommunalité se sente responsable de cette question et trouve des solutions en amont, en anticipant car chacun sait que chaque année, à l’approche de l’été, la question se pose.
L’intercommunalité de Nantes Métropole a toujours trouvé des solutions pour accueillir, à tour de rôle, ces rassemblements dans les communes qui avaient du foncier disponible, le plus souvent en liaison avec des propriétaires privés indemnisés à cet effet. Je crois que c’est dans ce sens-là qu’il faut agir. Il ne faut leurrer ni nos concitoyens, ni les élus locaux en leur disant que c’est l’État qui va gérer le problème.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur de Rugy, je vous remercie pour le ton calme avec lequel vous avez abordé ce problème, comme je l’ai fait moi-même, sans préjugés.
Je crois que l’État a un rôle à jouer dans l’organisation de ces grands passages, sans doute en partenariat. Mais s’il n’y parvient pas alors qu’il a une vision nationale, je ne sais pas comment les collectivités peuvent le faire quand elles reçoivent des flux aléatoires et imprévisibles.
Il faut rechercher des solutions, et ce n’est pas en agitant le spectre d’amendes pour les communes qui n’auraient pas satisfait à leurs obligations que l’on réglera le problème, ni qu’il y aura une meilleure compréhension de ces questions de la part des élus et de nos concitoyens.