Accès au logement et urbanisme rénové : Article 64

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 64

debate, 13/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek152 tendant à supprimer l’article 64.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek118.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1046 et 1205.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek1046.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à clarifier les règles relatives aux décisions d’urbanisme. Je vous renvoie à son exposé sommaire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour soutenir l’amendement bkno ek1205.

Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1286. Serait-ce le troisième ? (Sourires.)

Mme Cécile Duflot : En effet. Suite à l’engagement que le Gouvernement a pris auprès de M. le président de la commission des affaires économiques, c’est bien le troisième amendement relatif aux questions d’urbanisme commercial, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Troisième avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek690, 970 et 1047.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek690.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek970.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Nous avons discuté ce matin des aménagements dans les immeubles concernant l’installation de locaux à vélos, un amendement relatif aux SCOT ayant été également repoussé. Le Gouvernement et Mme la rapporteure se sont engagés pour que l’amendement concernant la compatibilité du PLUI avec l’article 57 du Grenelle de l’environnement soit accepté. Nous attendons donc maintenant une réponse favorable du Gouvernement à un amendement que plusieurs groupes ont d’ailleurs déposé à propos des stationnements de vélos.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek1047.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je tiens à m’exprimer en une seule fois sur les quatre amendements à venir, qui tous concernent les questions du stationnement des vélos et des PLU. Il s’agit en effet d’un sujet important pour le Club des parlementaires pour le vélo (Sourires), qui attend beaucoup de ces avancées pour que ce moyen de déplacement soit intégré dans nos PLU.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Nous avions bien compris que ces amendements tenaient beaucoup à cœur au Club des parlementaires pour le vélo…
Comme je l’ai dit tout à l’heure, le PLU me semble le bon endroit pour faire état d’un certain nombre de prescriptions en matière de stationnement. Je vous confirme donc l’avis favorable de la commission sur ces amendements. Mais tel ne sera peut-être pas le cas sur ceux que vous venez d’annoncer…
Je me permets tout de même d’observer, en effet, que ces amendements me paraissent difficilement compréhensibles. Leurs auteurs n’en sont pas forcément responsables, car la rédaction reprend en partie le texte du projet de loi lui-même. |Mais, très franchement, nous gagnerions à simplifier cette rédaction d’ici la lecture définitive, afin que ceux qui auront à écrire ou à respecter les plans locaux d’urbanisme s’y retrouvent plus facilement et aient envie d’installer des stationnements pour les vélos et les voitures là où les gens en ont besoin.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek693, 948, 969, 1048.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek693.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek948.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alexis Bachelay, pour soutenir l’amendement bkno ek969.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek1048.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Attention aux excès de vitesse, monsieur le président !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission suggère, pour les raisons que j’ai indiquées tout à l’heure lorsqu’il a été question des SCOT, de retirer ces amendements, car ceux adoptés à l’instant suffisent largement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek303.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, mais j’y insiste pour que ceux qui n’étaient pas en commission des affaires économiques voient que nous avons accordé beaucoup d’importance à la collaboration des communes et de l’intercommunalité dans l’élaboration du PLU intercommunal.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisie par Mme la rapporteure d’un autre amendement rédactionnel, bkno ek304.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek1149.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Dans le cadre de la mise en œuvre du PLUI, il me semble important de renforcer l’articulation du bloc communal, c’est-à-dire la collaboration entre l’intercommunalité et les communes, car je rappelle que les communes sont les briques de base de notre démocratie.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bravo !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : On ne dirait pas, et c’est bien de le rappeler, cher collègue !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Oui, mais il faut aussi aller de l’avant, et un mouvement a été enclenché. Le président du groupe écologiste a rappelé à juste titre l’importance de la loi de 1999, dont Jean-Pierre Chevènement avait été l’initiateur, sur le développement de l’intercommunalité.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il n’est sans doute pas d’accord avec ce texte !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Jusqu’ici, le PLUI était seulement une possibilité. Nous allons à présent franchir une nouvelle étape et je souscris à cette démarche. Pour autant, il me semble nécessaire de renforcer l’association des communes au processus, tout au long de celui-ci. La commission a approuvé un certain nombre de dispositions qui vont dans ce sens, mais qui sont insuffisantes à mes yeux.
Cet amendement tend d’abord à rendre obligatoire la réunion des maires à l’issue de l’enquête publique sur le projet de PLUI – et avant que le conseil communautaire n’en délibère – pour approbation. Je propose par ailleurs que le projet soit adopté à la majorité des deux tiers, ce qui garantira un débat approfondi. Cette majorité qualifiée est déjà requise lorsque certaines décisions importantes sont prises en matière d’intercommunalité – je pense notamment à la dotation de solidarité communautaire ou à certains transferts de compétences entre les communes et l’intercommunalité.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : M. Laurent a rappelé la teneur des débats que nous avons eus sur ce sujet, et il a également noté qu’un certain nombre d’avancées ont été faites pour associer étroitement les communes à l’élaboration du PLU intercommunal, comme par exemple le principe d’un débat annuel. Il me semble que nous avons désormais atteint un juste équilibre dans cette collaboration entre les communes et l’intercommunalité. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Mais je voudrais insister sur le fait qu’elle a d’ores et déjà adopté le principe d’un vote à la majorité des deux tiers pour l’approbation du PLU intercommunal : une partie, au moins, de l’amendement est donc satisfaite.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Identique à celui de la commission.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement de notre collègue me paraît frappé au coin du bon sens. Il montre bien la difficulté dans laquelle vous êtes en train de vous engager : ce PLU intercommunal va tomber comme une chape de plomb s’il n’y a pas de va-et-vient avec la base, c’est-à-dire avec les communes dans leur diversité – il peut même y avoir une grande diversité au sein d’une même commune ! C’est la raison pour laquelle je suis d’accord avec cet amendement, qui me semble être le minimum minimorum pour faire passer une pilule qui va faire du dégât.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Une fois n’est pas coutume, je soutiendrai pleinement l’amendement de mon collègue Jean-Luc Laurent, car il apporte au moins une partie de la solution. Cet amendement, s’il était adopté, donnerait naissance à une réelle coopération communale et intercommunale, puisque les maires concernés auraient à se prononcer, avant même le conseil communautaire, ce qui donnerait d’ailleurs de la vigueur à la démocratie locale et à la démocratie de proximité, y compris dans l’économie de l’espace. Il s’agit selon moi d’un très bon amendement qui, à défaut de résoudre l’ensemble des questions posées tout à l’heure, résout au moins en partie la question de la légitimité du maire.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek692, 958, 971, 1049.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek692.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek958.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Il s’agit, une fois encore, d’une série d’amendements identiques que nous avons déposés avec des collègues des différents groupes.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Qu’est ce que c’est que cette coalition ? (Sourires.)

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Nous proposons que le préfet puisse contrôler la conformité du PLU aux articles qui obligent à l’installation de locaux sécurisés dans les immeubles – une disposition légale qui n’est pas suffisamment appliquée, mais qui paraît tout à fait importante.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alexis Bachelay, pour soutenir l’amendement bkno ek971.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek1049.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek524.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Défavorable, car l’amendement est déjà satisfait par les textes existants.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Défavorable, car déjà satisfait par les textes existants.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek567.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek563.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek1322.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quel tir groupé !

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi par Mme la rapporteure d’un amendement de précision bkno ek1215.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Maquet.

Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur le président, pourriez-vous nous accorder, s’il vous plaît, une suspension de séance de cinq minutes ?

M. le président (Parti socialiste) : Elle est de droit.