Accès au logement et urbanisme rénové : Article 73

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 73

debate, 13/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek1054.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En sus des quatre grands types de zone, zone urbaine – ZU –, zone à urbaniser –ZAU –, zone agricole – ZA – et zone naturelle – ZNC –, cet amendement vise à permettre la création d’un cinquième type de zone, la zone urbaine verte – ZUV. Dans les zones urbaines denses, ce zonage préserverait les espaces non urbanisés, lieux de verdure et de repos pour les citadins : parcs, jardins, espaces verts publics, cimetières, plans d’eau, berges de rivières, canaux, jardins partagés.
Si nous partageons l’objectif de ce projet de loi, densifier l’espace urbain et lutter contre l’artificialisation des terres, nous considérons aussi qu’il est nécessaire de préserver et de reconquérir la nature et la biodiversité en ville. Les ZUV sont un outil puissant pour résoudre l’équation souvent subtile, entre densification et préservation de la qualité de la vie. Mis en œuvre dans la ville de Paris, ce zonage devrait être plus largement utilisé dans les zones urbaines denses de plus de 50 000 habitants.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Il est déjà possible de constituer des ZUV sans qu’il soit nécessaire de créer une nouvelle catégorie, et ajouter un nouveau type de zonage dans le PLU. Et le PLUi, qui va être généralisé, sera d’autant plus utile qu’il sera simple.
Nous avons pris assez largement en compte les enjeux de la biodiversité et des continuités écologiques dans le PLU. Ces enjeux sont d’ailleurs désormais beaucoup plus partagés et les outils du code de l’urbanisme, qui seront complétés, si l’Assemblée le souhaite, par le coefficient de biotope, suffiront à répondre à l’ensemble de ces questions. Il ne me paraît pas nécessaire de créer un nouveau type de zonage dans le PLU. Je crains même que cela n’entraîne certains effets pervers. Je vous invite à retirer cet amendement, sinon j’y serai défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vais bien entendu le retirer. C’est vrai, ces zones urbaines vertes existent déjà, ce qui prouve que l’outil actuel le permet. Cela étant, j’ai voulu insister sur ce sujet parce que ces zones ne nous semblent pas assez visibles. Faisons leur publicité et insistons sur leur mise en valeur.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Repris !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : À quels effets pervers faites-vous donc allusion, madame la ministre ? Une explication s’impose…

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot : Certains pourraient l’utiliser, non pour préserver des zones ayant vocation à rester à l’état naturel ou de jardin mais pour empêcher leur constructibilité. Or, comme notre volonté de préserver les zones agricoles et naturelles s’accompagne également d’un objectif de densité,…

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bétonnards !

Mme Cécile Duflot : …les deux étant parfaitement compatibles, il nous a semblé que certains pourraient détourner cette vocation, comme nous avons pu le constater dans un certain nombre d’endroits.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Amendement repris !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek1057.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek1058.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en arrivons à cette proposition de créer un coefficient de biotope par surface. Nous venons de parler de la densification en zone urbaine. Elle est nécessaire parce que nous devons construire la ville sur la ville. Je comprends les préoccupations qui viennent de s’exprimer à propos des friches. Nous pouvons transformer celles-ci en jardin partagé. Nous avons en effet besoin de respirer dans la ville mais nous devons aussi y construire des logements. Nous l’avons répété tout au long de nos débats.
Une ville qui respire, une ville où la nature et la biodiversité ont leur place, c’est extrêmement important. Trouvons des solutions pour éviter la « bétonnisation » excessive. Cet amendement vise ainsi à instaurer un coefficient de biotope par surface dans les documents d’urbanisme. Son adoption permettrait de sécuriser juridiquement des collectivités qui innovent en mettant en place ce type d’outils.
Ce serait aussi une façon de donner un signal pour que, lors de l’élaboration des documents d’urbanisme, la nature et la biodiversité soient clairement prises en compte en amont.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Comme je l’ai indiqué dans ma réponse à l’amendement sur les zones urbaines vertes, le Gouvernement est favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek675 et 1059.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek675.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek1059.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à inscrire clairement dans le règlement du PLU la possibilité de fixer des règles pour « identifier et localiser les habitats, éléments, milieux et espaces naturels nécessaires aux continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation et leur remise en état ».

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Je crois pouvoir affirmer, madame la rapporteure, que cet amendement est satisfait. Tel que rédigé actuellement, le 5° de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme issu du projet de loi permet déjà de définir des prescriptions de nature à assurer la préservation d’espaces favorisant les continuités écologiques au travers de différents outils. Je l’avais d’ailleurs précisé en introduction de ce débat.
Rappelons également que nous venons de voter assez largement l’amendement bkno ek1058 qui introduit le coefficient de biotope. Au regard de l’ensemble de ces éléments, je vous propose de retirer votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans ces conditions, je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Je retire également l’amendement bkno ek675.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek677.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek708 et 318, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement bkno ek708.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est nécessaire de construire, nous sommes tous d’accord, mais pas n’importe comment. Il existe, madame la ministre, des zones, au sein des villes, qui sont des sites protégés, au titre de la loi de 1913 ou de celle du 2 mai 1930. Ces zones ont été protégées, parfois très difficilement, contre les promoteurs grâce à des règles assez strictes, qu’il s’agisse du coefficient des sols ou des prescriptions relatives à la taille minimale des terrains. Je pourrais vous en citer pas mal dans l’ouest parisien. Ces zones ne sont pas des zones de riches, de bourgeois, mais des zones dans lesquelles l’ensemble des personnes vivant dans le voisinage prennent plaisir à se promener. Ces zones appartiennent à notre patrimoine. Nous n’en sommes que les usufruitiers et nous devons les transmettre.
Or, en supprimant les coefficients d’occupation des sols et les prescriptions relatives à la taille minimale des terrains, il deviendra difficile de protéger ces zones contre la densification. Les propriétaires ne résisteront pas à la tentation de faire de bonnes affaires puisque, là où il y avait une maison, il sera désormais possible d’en construire trois ou quatre, et les promoteurs poussent à la roue. Il est évident que le danger est sérieux.
Vous êtes, je le sais, extrêmement sensible à l’écologie, aussi vous appellerai-je à faire bien attention. En supprimant, à l’article 73, du coefficient d’occupation des sols et des prescriptions relatives à la taille minimale des terrains, vous prenez le risque de fragiliser certaines zones d’urbanisme véritablement dignes d’intérêt et qui, bien que résidentielles, appartiennent, bien plus qu’aux propriétaires, à l’ensemble des Français.
Je vous propose par conséquent de rétablir à titre dérogatoire un coefficient d’occupation des sols ainsi que des tailles minimales de constructibilité des terrains dans ces zones protégées au titre des sites. Réfléchissez bien à ma proposition car je crains fort que votre texte dont l’objectif, vous venez de le confirmer à Mme Abeille, est de densifier l’habitat, n’ouvre la voie au bétonnage, qui est une tendance actuelle. Moi-même, dans certaines zones de notre ville, j’ai dû supprimer les COS et la taille minimale des surfaces constructibles. Pour autant, il demeure des zones où des règles strictes doivent être maintenues pour que la densification n’en vienne pas à casser nos villes.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : La densité, ce n’est pas systématiquement le bétonnage ! Quelle caricature ! Arrêtez un peu !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non justement ! il ne faut pas arrêter !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Nonobstant l’argumentation précise de M. Jacques Myard, la commission a rendu un avis défavorable, en particulier parce que l’amendement ne correspond pas exactement à vos propos. Vous dites vouloir rétablir le COS et la surface minimale de parcelle pour les secteurs en sites classés mais il est également mentionné dans votre amendement les « zones urbaines et à urbaniser ». C’est l’une des raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Entre les discours et les actes, la traduction législative est souvent assez édifiante. Aujourd’hui, le COS et les prescriptions relatives aux surfaces minimum de parcelles sont souvent utilisés pour limiter la constructibilité mais pas du tout l’étalement urbain ni la consommation excessive d’espace. Je pourrais vous le démontrer par des milliers d’exemples.
Quant à la densification, monsieur Myard, si vous nous aviez fait le plaisir d’assister à d’autres débats auxquels d’aucuns ont participé…

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne peux pas me couper en quatre ! Je ne suis pas Jésus-Christ ! Je ne peux pas être à la commission des affaires étrangères et à vos débats en même temps !

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Je ne savais pas que Jésus-Christ avait été coupé en quatre ! Il faudrait appeler François. (Rires)

Mme Cécile Duflot : Je suis toute disposée à recevoir des leçons de catéchisme innovant, à l’Assemblée nationale, en vertu du principe de laïcité et même en ce soir particulier pour certains qui ne sont pas catholiques.
Je disais donc que le COS et la surface minimum sont souvent des outils particulièrement néfastes pour la consommation d’espaces naturels, notamment en périphérie des zones urbaines. Ils ne permettent pas du tout de traduire la qualité urbaine, ni la densité d’ailleurs. Des espaces peuvent être très consommateurs, très peu denses et très peu agréables. J’allais justement vous parler, quand vous m’avez interrompue avec Jésus-Christ coupé en quatre, de ces exemples, que j’ai déjà cités, de densification pour vous prouver que la qualité urbaine d’une ville densifiée pouvait être supérieure à celle de villes peu denses mais pas du tout agréables à vivre pour leurs habitants. C’est bien la question de la qualité de la ville, de l’urbanisation, qui est ici posée. La prescription relative à la superficie minimale peut être remplacée par une disposition générale qui précise que la superficie de la parcelle doit être suffisante pour permettre la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif réglementaire – seul argument que vous n’avez pas énoncé, mais qui figure, je crois, dans l’exposé des motifs, et qui pourrait être retenu.
Ces deux éléments, la suppression du COS et des surfaces minimums de parcelle, sont des éléments positifs en faveur de la qualité de la ville et de la lutte contre la consommation excessive d’espaces naturels. Vos objectifs sont en contradiction avec les moyens que vous proposez. Je reconnais cependant que cet argument est souvent utilisé pour préserver l’espace naturel alors qu’il n’aboutit qu’à une seule conséquence, sa surconsommation. Nous le constatons en tout cas depuis des années. Si le COS et la surface minimum étaient une réponse à la surconsommation de l’espace, nous l’aurions su puisqu’ils existent depuis des années et sont prévus dans la majorité des PLU. Ce n’est pas le cas. Je vous invite par conséquent à rejeter cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Laissons Jésus-Christ là où il est.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Mais où est-il ?

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vos arguments tombent à plat. Je reconnais que l’on peut améliorer la rédaction de cet amendement mais je ne vous parle pas véritablement de zones à urbaniser. Nous avons plutôt en tête des zones qui existent déjà, en site inscrit, sur lesquelles ont été construites des maisons anciennes avec un certain type d’architecture. Si vous faites sauter ces verrous, je peux vous garantir que les promoteurs immobiliers se saisiront de l’occasion ! J’ai déjà reçu personnellement des promoteurs dans mon bureau qui voulaient que je change le COS pour construire. Tout le 8937monde sait que le COS est un frein à la densification excessive sur ces zones qui sont un véritable patrimoine, qu’il s’agisse du Lys de Chantilly, du parc de Maisons-Laffitte, du Vésinet. Si vous supprimez les prescriptions relatives à la taille minimale et le COS, vous courez à la catastrophe. Je vous le dis comme je le pense ! Ce n’est pas simplement avec des prospects qu vous allez y arriver. Il est très difficile de poser des règles générales de prospects qui éviteront une surdensification car aucune des parcelles ne sont vraiment rectangulaires ou quadrilatères, elles sont toutes biscornues. Vous êtes en train de mettre en l’air le bâti historique de ces sites !
Je vous demande, madame, de profiter de la navette pour vous pencher à nouveau sur cette question qui n’est pas théorique. J’ai, dans ma ville, des zones où le COS n’est pas appliqué et je règle le problème de la constructibilité en fonction des critères que vous voulez imposer partout mais il demeure que la surface minimale des terrains et le COS sont des verrous indispensables qui évitent que ne soient massacrées des zones résidentielles existantes et classées.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On y reviendra !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement bkno ek318.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Défavorable.