Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-Procureur de la République financier : Présentation
debate, 17/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Christiane Taubira : Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, nous sommes en nouvelle lecture de deux textes sur lesquels, il y a quelques semaines, la commission mixte paritaire n’a pas abouti. Ces deux textes d’une extrême importance ont été conçus et rédigés pour répondre aux exigences posées par le Président de la République au mois d’avril, lorsqu’il a indiqué très clairement la nécessité d’apporter des réponses fortes à toutes les dérives de l’argent, et de lutter contre toutes les atteintes à la probité. Cette rédaction a été fortement améliorée lors de la navette parlementaire : d’abord à la commission des lois et en séance publique à l’Assemblée nationale, puis au Sénat où il a été transformé partiellement par la commission des lois et en séance publique.
Ces deux textes sont d’une inspiration claire et forte qui considère les enjeux auxquels sont confrontées nos démocraties à une période extrêmement difficile pour l’ensemble des citoyens : montrer des autorités et des institutions exemplaires parce que l’autorité de la République repose justement sur son exemplarité, ainsi que l’avait indiqué le Président de la République. Il est inconcevable que, pour des raisons d’affairisme et pour des choix de corruption active ou passive, des personnes qui exercent une responsabilité publique puissent s’affranchir, se placer au-dessus ou en dehors de la loi commune et échapper à sa rigueur.
Nous avons surtout tenu à apporter une réponse globale. Les différents pouvoirs exécutifs et législatifs ont déjà, au cours de l’histoire, été confrontés à la nécessité de revoir la loi et de modifier le code pénal, de façon à répondre à des atteintes à la probité. En général, les réponses apportées ont consisté à renforcer les sanctions pénales ou à créer de nouvelles incriminations, de façon à parvenir à appréhender l’ensemble des phénomènes délictueux et, d’une certaine façon, à courir après l’ingéniosité de ceux qui commentent ces actes délictueux.
Cette fois-ci, nous avons choisi d’apporter une réponse globale. La rédaction que vous avez affinée de ces deux projets de loi a permis d’améliorer l’effectivité et l’efficacité des sanctions. Avec cette réponse globale, nous voulons en effet intervenir et être efficace dès la détection des infractions jusqu’à l’exécution de la sanction.
Lors de cette navette parlementaire qui a bien enrichi les textes – je reconnais volontiers qu’ils ont nettement gagné en consistance – certaines dispositions ont été adoptées conformes. Je vais les rappeler sommairement et saluer à cette occasion le travail de très grande qualité effectué par vos rapporteurs qui ont pris le temps d’auditionner des magistrats spécialisés, des juges d’instructions et des procureurs. Ils ont entendu et analysé des points de vue divergents et ils ont écrit avec la plus grande précision les différentes dispositions de ce projet de loi organique et ce projet de loi ordinaire.
Parmi ces dispositions adoptées conformes, il y a notamment le renforcement très net des amendes : celles de 30 000 euros passent…
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : …à 2 millions d’euros !
Mme Christiane Taubira : …sans pitié à 2 millions d’euros. Celles de 75 000 euros passent à… 500 000 euros ! Les chiffres sont vertigineux (Sourires)
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ils voulaient aller jusqu’à 20 millions d’euros !
Mme Christiane Taubira : C’est vous qui avez interrompu le processus, monsieur le président.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci de le reconnaître !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : C’est le laxisme de M. le président Carrez !
Mme Christiane Taubira : Merci, madame la rapporteure, je compte que ce soit inscrit au compte rendu de séance de l’Assemblée.
Le renforcement de ces peines d’amende a donc été très substantiel, en prenant en considération les produits attendus de ces infractions. Une autre disposition importante consiste à renforcer la répression la fraude fiscale complexe qui peut être accomplie en bande organisée, au moyen de comptes bancaires à l’étranger, d’entités basées à l’étranger et de manœuvres particulières telles que la falsification. Cette fraude fiscale complexe est plus sévèrement punie puisque ses auteurs encourent une peine de sept ans d’emprisonnement ou de 2 millions d’euros d’amende. Certaines sommes font rêver les ministres qui ont subi du gel et du "surgel"…
Une autre disposition extrêmement importante concerne la protection des repentis : une réduction de peine est accordée à ceux qui se repentent d’avoir participé à la commission de ces infractions. Il est entendu et clair dans les rapports, notamment ceux de votre assemblée, qu’il s’agit essentiellement de prendre en compte le fait que ces infractions sont souvent commises par des réseaux très organisés qui utilisent des circuits occultes et qui mettent en œuvre des opérations financières extrêmement complexes, dans des pays réticents à coopérer, voire inertes. Notons que parfois, le système juridique et judiciaire de ces pays est tellement différent du nôtre que l’exécution de l’entraide pénale ou des commissions rogatoires internationales est rendue plus difficile ou demande plus de temps. Il est certain que ces dispositions permettront d’obtenir des informations qui permettront à ces repentis de contribuer au démantèlement de ces réseaux.
Une autre disposition votée conforme et extrêmement importante consiste à élargir le champ de compétences, et donc de saisine par l’autorité judiciaire, de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, au blanchiment de la fraude fiscale complexe. Cette disposition permet à l’autorité judiciaire de saisir cette brigade qui est composé d’officiers de police judiciaire spécialisés, qu’il s’agisse de fonctionnaires de la police, de la gendarmerie ou de la douane ou de l’administration. Il s’agit d’une avancée significative dont nous devons prendre la mesure.
Le débat n’est pas clos et je ne sais pas s’il le sera prochainement mais il est important de prendre la mesure de cette disposition qui permet de mieux coordonner l’action de l’autorité judiciaire – donc la politique pénale – et celle de l’administration fiscale. Il est d’ailleurs prévu de renforcer la publicité des travaux de la commission des infractions fiscales. Ces dispositions vont faciliter une plus grande cohérence des politiques pénale et fiscale. Un dispositif d’échanges réciproques devrait permette une saisine plus pertinente de l’autorité judiciaire. Le ministre du budget, Bernard Cazeneuve, et moi-même, nous nous sommes engagés à publier une circulaire d’application commune qui tiendra compte évidemment des observations des parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Une autre disposition importante adoptée conforme concerne la possibilité de confisquer l’entier patrimoine. Il s’agit d’appliquer aux personnes morales de mesures qui s’appliquent actuellement aux personnes physiques – le prononcé d’une peine complémentaire de saisie de l’entier patrimoine et l’exécution judiciaire en valeur des contrats d’assurance-vie – ce qui contribuera à l’effectivité de l’exécution de la sanction prononcée par les juridictions.
D’autres dispositions n’ont pas été adoptées conformes par le Sénat, dont une extrêmement importante et dont le rejet a changé la nature même et la cohérence entre le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : C’est dommage !
Mme Christiane Taubira : En supprimant la création du procureur national financier, le Sénat a choisi, d’une certaine façon, de décapiter l’édifice que nous avions mis en place : la loi ordinaire et ses mesures pour une répression plus efficace et plus fine des infractions ; la loi organique qui permettait la création de ce parquet, en transposant les dispositions dans l’ordonnance du 22 décembre 1958.
C’est par l’adoption d’un amendement présenté par le président Jean-Jacques Hyest que le Sénat a supprimé ce parquet financier national, donné à la juridiction interrégionale spécialisée, la JIRS, de Paris une compétence sur les affaires qui concernent au moins deux JIRS et renforcé la compétence du tribunal de grande instance de Paris et du parquet de Paris.
Votre commission, mesdames et messieurs les députés, a choisi de rétablir le procureur financier national ; je vous en remercie d’autant que vous en avez profité pour enrichir les dispositions concernées en tenant compte des travaux de la commission des lois du Sénat. Il était effectivement indispensable de rétablir les dispositions instaurant ce parquet financier national, pour qu’il exerce les compétences prévues et annoncées par le Président de la République, sur toutes les atteintes à la probité, qu’il s’agisse de la prise illégale d’intérêts, de la corruption, du favoritisme, du détournement de fonds publics ou de ce qu’on appelle le pantouflage. Le procureur financier national a également une compétence en matière de fraude fiscale complexe, complexe en raison de sa dimension internationale et des méthodes utilisées, et une compétence en matière de fraude à la taxe à la valeur ajoutée.
La compétence du procureur financier est concurrente, ce qui apporte une sécurité dans les procédures. Cela signifie effectivement que, lorsqu’une procédure qui aurait été ouverte par une autre juridiction est reprise par le parquet national, cela n’annule pas les actes accomplis antérieurement. Cette compétence concurrente offre donc une véritable garantie.
L’indépendance du procureur, qui avait suscité des interrogations, est également garantie. Je rappelle simplement l’engagement qu’a pris le Gouvernement – il a même essayé d’en faire l’objet d’une réforme constitutionnelle – de respecter l’avis du Conseil supérieur de la magistrature en matière de nomination des magistrats du ministère public. Notre pratique est conforme à cet engagement, même si la réforme constitutionnelle n’a pas été adoptée. « Pas encore », ai-je presque envie de dire, car je sais quelle est la pugnacité de votre assemblée, qui l’avait adoptée en première lecture. L’indépendance du procureur financier national est garantie, 8998comme celle de tous les procureurs de la République et de tous les magistrats du ministère public, par sa nomination à la suite d’un avis conforme. Je rappelle que, dès le 31 juillet 2012, j’ai ouvert à la transparence toute la hiérarchie du ministère public. De même, j’ai ouvert au Conseil supérieur de la magistrature la totalité des dossiers des magistrats, ce qui lui permet de vérifier que la proposition faite par le garde des sceaux est bien conforme au parcours, au profil et aux états de service des magistrats en concurrence sur un même poste.
Le procureur financier national sera donc l’objet des mêmes garanties. Il occupera son poste durant sept ans, comme les autres procureurs de la République. C’est pour inscrire cela dans notre droit que nous avons présenté ce projet de loi organique qui modifie l’ordonnance du 22 décembre 1958.
Le procureur financier doit évidemment disposer de moyens dédiés. Le Gouvernement s’y est engagé. Dès 2014, une trentaine de postes seront créés ; ils sont inscrits dans le projet de loi de finances pour l’an prochain. Cela nous permettra de respecter les dispositions de l’article 22 du projet de loi, et ce parquet national prévu par le texte pourra fonctionner dès le mois de février 2014.
Reste un point rejeté par le Sénat : la possibilité pour les associations de se constituer partie civile. Les dispositions qui concernent les repentis et les lanceurs d’alertes et la possibilité pour les associations de se porter partie civile relèvent de la même logique, procèdent du même souci de créer les conditions de la dénonciation des faits délictueux visés. C’est dans cette logique, mais aussi en tirant les enseignements de la pratique et de la jurisprudence de la Cour de cassation que le Gouvernement a souhaité que les associations puissent se porter partie civile ; sur ce point, votre commission des lois avait d’ailleurs amélioré le projet du Gouvernement en première lecture.
Il ne s’agit pas, pour les pouvoirs publics, de répondre à une demande quelconque des associations : c’est une demande fondée et légitime, c’est aussi l’objet d’une recommandation d’organismes internationaux tout à fait officiels, comme l’OCDE. Lorsque, au mois d’octobre 2012, vous vous en souvenez, j’ai rendu public l’avis du Gouvernement sur le rapport de l’OCDE sur la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière, je m’étais engagée non seulement à inscrire dans notre code pénal ses préconisations visant à donner cohérence et efficacité à la lutte contre ces infractions mais aussi à permettre aux associations de se constituer partie civile. Le Sénat, considérant que les associations pourraient déclencher l’action publique et estimant que cette disposition comportait des risques, a souhaité récuser cette possibilité.
Affirmons-le avec force : ces inquiétudes ne sont pas fondées. Elles sont tout à fait concevables, certes, mais elles ne sont pas fondées, parce que, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation dans la procédure relative aux biens mal acquis suscitée par une plainte de Transparency International que le parquet avait d’abord rejetée, pourront se porter partie civile les associations dont l’objet social est la lutte contre la corruption, et ce dans quatre cas précisément définis, dont la corruption, le trafic d’influence et le blanchiment. Ces associations auront fait l’objet d’un agrément, dans des conditions tout à fait transparentes fixées par un décret en Conseil d’État.
Les inquiétudes ne sont donc pas fondées. Ces associations sont des personnes morales tout à fait essentielles dans la lutte contre la corruption et contre les atteintes à la probité. En effet, dans ces situations, très souvent, il n’y a pas de victime identifiée ou identifiable ; la victime, c’est, globalement, la société. Il est important qu’il y ait des personnes morales qui fassent œuvre sociale et juridique en luttant contre les atteintes à la probité et en déclenchant ainsi l’action publique.
Votre commission a choisi de rétablir cette disposition, ce dont le Gouvernement la remercie très vivement, et le texte a, à nouveau, été enrichi. Merci, mesdames et messieurs les députés, de votre travail de très grande qualité, éclairé par toutes les personnalités – professionnels et universitaires – qui ont réfléchi à ce problème, que vous avez sollicitées. Nous avons, je crois, toutes les raisons de nous satisfaire du texte présenté aujourd’hui à l’Assemblée nationale. C’est donc avec confiance que j’attends l’examen des articles et des amendements.
Nous aurons quelques discussions, dont certaines pourront être délicates ; je pense notamment aux amendements qui concernent les avocats. Nous allons en tout cas enrichir encore le texte, et je suis sûr que nous disposerons, à l’issue de cette nouvelle lecture, d’un texte de très grande qualité qui manifeste très clairement la volonté résolue de la puissance publique de lutter contre ces infractions et qui crée les conditions d’une politique publique efficace de lutte contre toutes les atteintes à la probité, contre toutes les corruptions, qui sont absolument, profondément, terriblement et définitivement insupportables pour des citoyens qui traversent en ce moment une période difficile, dont ils ne savent pas forcément quand elle se terminera. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Nous examinons aujourd’hui, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier. Comme l’a rappelé Mme la garde des sceaux, nous n’avons pas réussi à nous mettre d’accord avec nos amis du Sénat en commission mixte paritaire à la fin du mois de juillet dernier. Il revient donc en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, où il avait été adopté à la fin du mois de juin dernier.
Avant d’en venir à la présentation du texte adopté par la commission des lois, je veux rappeler, très brièvement, quelques éléments de contexte.
Faut-il encore le répéter ? Je crois que, grâce à notre travail collectif, de plus en plus de nos concitoyens en ont conscience : la fraude fiscale représente entre 40 et 80 milliards d’euros par an qui échappent aux caisses de l’État. Précisons, puisque cela m’a été demandé à plusieurs reprises, que ce que nous appelons l’évasion fiscale est le fait de concitoyens qui déposent leur argent dans des paradis fiscaux, et non pas de nos 2,5 millions de compatriotes qui habitent légalement à l’étranger. Mon collègue Pouria Amirshahi y a, une nouvelle fois, insisté auprès de moi, ainsi qu’Axelle Lemaire qui était intervenue à plusieurs reprises sur cette question. Il faut bien distinguer l’évasion fiscale, qui est le fait de Français qui se soustraient à l’impôt, et nos nombreux concitoyens qui vivent à l’étranger et paient leurs impôts, soit dans leur pays de résidence soit en France, selon les dispositions applicables.
Cette précision faite, je veux le répéter très solennellement : dans la période économique difficile que nous traversons, et malgré le budget de justice que présentera M. le ministre Bernard Cazeneuve dans les prochains jours, il n’est plus acceptable, au vu de l’état de nos finances publiques, que l’on se soustraie à l’impôt. Il faut, je le crois, saluer la volonté du Gouvernement de s’atteler à cette priorité qu’est la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Avec ce texte, dont je vous appelle à rétablir les dispositions supprimées par le Sénat, nous allons enfin donner à la justice et aux services de police et de douane les moyens d’enquête qui leur permettront d’être à la hauteur de l’enjeu. Nous allons aussi durcir la législation en vigueur, afin que ces délits ne soient plus considérés, ce qui était parfois le cas, comme accessoires, annexes, tolérables. Aujourd’hui, il ne peut plus y avoir de tolérance pour l’évasion fiscale dans notre pays.
On en prend conscience non seulement en France mais aussi au niveau international. Vous le savez, le Gouvernement français a donné des impulsions fortes, notamment à l’OCDE, au mois de novembre 2012, lors du Conseil européen du 22 mai 2013, où le Président de la République avait insisté pour que cette question de la fraude fiscale soit à l’agenda européen, ou encore lors du G8 du mois de juin 2013, où tous les États se sont engagés sur la voie de l’échange automatique d’informations, qui est l’une des solutions pour lutter contre la fraude fiscale au niveau européen et mondial.
La lutte contre la corruption est un autre domaine dans lequel des évolutions internationales très positives sont en cours. Ainsi, la déclaration finale du dernier G20 tenu à Moscou au début du mois réaffirme l’importance capitale de la lutte contre le fléau de la corruption, et prône l’adoption au sein de l’OCDE de règles internationales plus contraignantes pour les États. Je sais, madame la garde des sceaux, que vous y êtes particulièrement attachée.
Dans ce contexte international favorable à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et contre la corruption, la France doit, comme je l’ai indiqué, donner plus de vigueur, plus d’efficacité à son droit interne. En renforçant les sanctions pénales, en donnant des moyens supplémentaires à nos forces de l’ordre, nous pourrons éradiquer ce fléau.
J’en viens maintenant au texte adopté par la commission des lois.
Avant de présenter rapidement les modifications qu’elle a adoptées, je veux souligner le fait que, sur un grand nombre de dispositions du projet de loi, les positions de l’Assemblée nationale et du Sénat ont convergé. Nos positions sont effectivement les mêmes pour trente des soixante-trois articles du texte, notamment en ce qui concerne l’aggravation des peines du délit de fraude fiscale aggravée et la création du délit de fraude fiscale en bande organisée, l’application du statut de repenti en matière de corruption, de blanchiment et de fraude fiscale, la possibilité de porter les peines encourues par les personnes morales à 10 % de leur chiffre d’affaires en matière correctionnelle et 20 % en matière criminelle, l’aggravation des peines encourues pour les faits de corruption, la création d’un délit d’abus de biens sociaux aggravé, la protection des lanceurs d’alerte à l’article 9 septies, dont le Sénat a approuvé le principe, même s’il en a un peu modifié la portée ; je vous proposerai d’y revenir.
Mentionnons également les articles sur les saisies et confiscations, tous adoptés conformes ; la création d’un registre des trusts, disposition introduite à l’initiative de notre collègue Éric Alauzet ; l’encadrement de la politique transactionnelle de l’administration fiscale ; enfin, l’encadrement des prix de transfert, dispositif que notre assemblée avait voté à l’initiative de Sandrine Mazetier et de Karine Berger.
Par ailleurs, le Sénat a complété le projet de loi par dix-sept nouveaux articles destinés à renforcer les moyens d’action des administrations fiscale et douanière, dont certains sont parfaitement compatibles avec le texte adopté par l’Assemblée nationale. La commission a conservé ces articles, le cas échéant en améliorant leur rédaction.
Cependant, et sans remettre en cause l’utilité ni l’importance des articles votés par le Sénat, nos deux assemblées avaient adopté des attitudes très éloignées sur les articles qui constituaient le cœur des textes proposés par le Gouvernement puis adoptés par l’Assemblée nationale. Cela explique l’échec de la commission mixte paritaire. Pour moi, les textes adoptés par nos deux assemblées divergent principalement sur quatre points.
La première divergence porte sur l’article bk1erek, qui prévoit la possibilité pour les associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile. Le Sénat l’a supprimé, invoquant une possible privatisation de l’action publique. Sa position me paraît difficilement compréhensible, s’agissant de faits dont la dénonciation est rarissime car ils ne font pas de victimes directes – ou alors des victimes qui s’ignorent. De plus, la défiance exprimée à l’égard des associations anticorruption existantes me paraît totalement infondée, car elles accomplissent un travail de très grande qualité pour sensibiliser l’opinion publique au phénomène de la corruption et pour promouvoir la probité des agents publics et des élus. La commission a donc très logiquement rétabli l’article bk1erek tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
La deuxième divergence – qui est importante, vous l’avez souligné, madame la ministre – porte sur la création du procureur de la République financier. Le Sénat a rejeté cette création, et l’a remplacée par une extension des compétences du parquet et du tribunal de Paris. Le défaut de la solution adoptée par le Sénat est qu’elle ne répond ni à la nécessité d’une autonomie des moyens dédiés à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, ni au besoin d’incarnation de la lutte contre cette délinquance, à la différence du texte proposé par le Gouvernement et adopté par notre assemblée.
Il ne s’agit pas, ici, de personnifier de façon excessive une fonction judiciaire, comme notre collègue M. Fenech l’a dit en commission, mais de faire du procureur financier le responsable national de la lutte contre la fraude fiscale complexe et la grande délinquance économique et financière, et de lui permettre d’être l’interlocuteur privilégié des autorités judiciaires européennes et du futur Procureur européen. La commission des lois a donc rétabli le texte de l’Assemblée nationale instituant ce procureur financier, en reprenant toutefois une modification opérée par la commission des lois du Sénat, concernant les modalités de désignation des magistrats.
La troisième divergence porte sur la possibilité de recourir aux techniques spéciales d’enquête en matière de fraude fiscale en bande organisée et de grande délinquance économique et financière, ainsi qu’en matière d’abus de biens sociaux aggravé. Le Sénat avait supprimé l’article 16 qui prévoyait cette possibilité. La commission des lois a rétabli cette possibilité, qui est indispensable pour que la justice puisse agir efficacement contre une délinquance qui s’est considérablement complexifiée et internationalisée.
Enfin, la quatrième divergence entre l’Assemblée nationale et le Sénat portait sur la possibilité pour les administrations fiscale et douanière de se fonder sur des preuves d’origine illicite dans le cadre de redressements ou d’enquêtes administratives. Le Sénat avait fortement restreint la portée du texte adopté par l’Assemblée nationale, au point de le priver d’une bonne partie de son intérêt. Sur la proposition de Mme Mazetier au nom de la commission des finances, la commission des lois a rétabli la rédaction de l’Assemblée nationale pour ces différents articles.
Voilà, mes chers collègues, très brièvement présenté, le contenu des deux projets de loi qui vous sont aujourd’hui soumis. Je vous demande de les adopter, pour poursuivre et consolider les efforts accomplis depuis plus d’un an à l’initiative du Président de la République et du Gouvernement, en vue de redresser nos comptes publics et de rétablir la justice fiscale dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, après l’intervention de Mme la garde des Sceaux, le rapporteur de la commission des lois, Yann Galut, a exposé avec son efficacité habituelle le cheminement de ce texte et les raisons pour lesquelles la commission mixte paritaire du 23 juillet dernier a échoué. C’est en raison de cet échec que nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner ces deux textes en nouvelle lecture. Je m’intéresserai singulièrement au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, sur lequel la commission des finances s’est penchée.
Au fil de nos travaux, en commission puis en séance, de nombreuses dispositions portant sur des sujets relatifs aux finances publiques ont été introduites dans ce texte. Le centre de gravité du texte s’est déplacé, et sa composante relative à la lutte contre la fraude fiscale s’est beaucoup renforcée. C’est pourquoi la commission des finances ne pouvait se désintéresser de cette nouvelle lecture.
Au cours de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, nous avons introduit de nombreuses dispositions. Je ne peux les énumérer toutes ; Mme la garde des Sceaux et Yann Galut y ont d’ailleurs fait référence à l’instant. Il me semble cependant utile de rappeler quelques avancées très importantes. Il me semble également utile de signaler que ces avancées ont pour point commun d’accroître l’information du Parlement, c’est-à-dire la capacité des représentants du peuple – que nous sommes – à juger de l’efficacité des mesures que nous votons, et surtout de l’effectivité de leur mise en œuvre par l’administration.
D’abord, nous avons adopté plusieurs dispositions pour améliorer la transparence de l’engagement des poursuites pénales en matière de fraude fiscale. La composition de la Commission des infractions fiscales a ainsi été diversifiée, avec l’introduction de magistrats de la Cour de cassation, mais aussi de personnalités qualifiées désignées par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat – donc, d’une certaine manière, par nous-mêmes. En outre, la commission des infractions fiscales publiera désormais un rapport d’activité qui fera l’objet d’un débat parlementaire. L’information et les possibilités d’action des parlementaires sont donc accrues.
Par ailleurs, à mon initiative, nous avons prévu la remise au Parlement, par l’administration fiscale, d’un rapport sur les informations transmises par la justice dans le cadre de l’article L. 101 du Livre des procédures fiscales, afin de renforcer et d’améliorer les relations entre la justice et l’administration fiscale. Cette intention a été affichée et réaffirmée par Mme la garde des Sceaux, comme par M. le ministre du budget, en première lecture comme au cours des travaux ultérieurs sur ce texte.
Ensuite, s’agissant de la politique transactionnelle, nous avons défini de façon claire et explicite les conditions dans lesquelles l’administration fiscale peut transiger, et surtout les conditions dans lesquelles elle ne peut pas le faire. Aussi étrange que cela puisse paraître s’agissant de finances publiques, cela ne relevait pas du domaine de la loi, ce qui autorisait des pratiques très disparates d’un point à l’autre du territoire national. Par exemple, le nombre de transactions conclues varie dans un rapport de un à quarante entre la Loire-Atlantique et les Alpes-Maritimes. C’est évidemment en totale contradiction avec les principes d’égalité devant la loi, d’égalité devant la sanction et d’égalité devant l’impôt, qui forment le socle de notre pacte social. Cette disparité était si grande que certains ont pu écrire récemment, cet été, dans une tribune de presse, que « l’épaisseur du carnet de chèques permet de transiger avec Bercy là où le vulgum pecus connaît les affres de la justice ». Eh bien, désormais c’est fini, ce ne sera plus le cas, et les parlementaires seront là pour y veiller.
La portée de la disposition prévue dans le projet de loi à propos de la recevabilité des preuves avancées par l’administration fiscale, quelle que soit leur origine, a été accrue : son champ d’application est étendu aux douanes. Les modalités de transmission des preuves ont été assouplies, et le champ des actes d’investigation que ces preuves pourront permettre d’accomplir a été élargi, avec l’accord du Gouvernement.
Je ne reviendrai pas sur l’importante disposition que Mme la garde des Sceaux a rappelée tout à l’heure dans son propos liminaire : le statut de repenti fiscal, qui permet d’éviter une peine de sept ans de prison. Ce statut ne permet cependant pas d’éviter toute peine de prison, et certainement pas les sanctions fiscales qui punissent la fraude. Cette disposition permettra de démanteler des filières extrêmement sophistiquées et opaques. C’est une très grande avancée : je remercie le Gouvernement de nous avoir accompagnés sur ce chemin.
Nous avons en outre adopté de nombreuses mesures permettant d’améliorer l’efficacité du contrôle fiscal ou de combler ses failles. J’évoquerai, à l’initiative de plusieurs groupes de la majorité, l’amélioration du contrôle des prix de transfert, par exemple par la modification – introduite par un amendement du groupe SRC – des obligations de documentation incombant aux entreprises. J’évoquerai également le renforcement de l’efficacité des contrôles fiscaux inopinés et la modernisation du droit de visite des douanes en matière de perquisitions informatiques. Il me faut aussi mentionner le contrôle de la délivrance des numéros individuels d’identification de TVA intracommunautaire, mesure introduite au moyen d’un amendement très astucieux, très intelligent et très efficace du groupe GDR, que Nicolas Sansu a défendu – je tenais à lui en rendre hommage. Je citerai enfin l’alourdissement des sanctions pour non déclaration de trusts – amendement important défendu ardemment par Éric Alauzet au nom du groupe écologiste.
S’agissant de la lutte contre les paradis fiscaux, je rappellerai également qu’à l’initiative – cette fois-ci – du Gouvernement nous avons introduit une disposition faisant de l’absence d’échange automatique d’informations un critère permettant de considérer un État ou un territoire comme non coopératif. 9001La France est ainsi arrivée en position de force au dernier G20 – qu’évoquait tout à l’heure Yann Galut – à Saint-Pétersbourg, où la lutte contre la fraude fiscale a fait l’unanimité. Vous aurez remarqué que peu de sujets faisaient l’unanimité lors de ce dernier G20 ! Lors de ce sommet, la France a pesé pour que l’échange automatique de données devienne désormais la norme, en lieu et place des échanges à la demande.
Le Sénat a adopté ces différentes mesures soit de façon conforme, soit en y apportant des améliorations. Plus rarement, il y a apporté des restrictions. Pour les dispositions concernées par ce dernier cas de figure, nous sommes revenus en commission au texte de l’Assemblée nationale. C’est particulièrement vrai de la question – pour nous centrale – de la recevabilité des preuves pour l’administration fiscale et les douanes. On peut dire que c’était notre principal point de désaccord : le Sénat avait fortement restreint la portée du texte que nous avions adopté, au risque de le priver en grande partie de son efficacité. Les articles 10 à 10 quater ont donc été rétablis dans leur rédaction issue de nos travaux.
Nous avons également modifié en commission, en nouvelle lecture, des dispositions relatives à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en indiquant de façon explicite que les rapporteurs généraux et les présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat auront accès, dans le cadre de leurs missions de contrôle, aux informations dont dispose l’ACPR. Là encore, il s’agit d’une augmentation des pouvoirs du Parlement. Dans ce domaine, je crois que nous n’en avons jamais assez – d’ailleurs, dans aucun domaine nous n’avons assez de pouvoirs.
Enfin, le Sénat a introduit une dizaine d’articles nouveaux visant à améliorer les moyens et les procédures en matière de lutte contre la fraude fiscale. Nombre d’entre eux apportent d’utiles améliorations aux dispositifs existants, notamment s’agissant des logiciels dits permissifs.
À l’issue de travaux ayant duré plusieurs mois, il me semble que nous sommes parvenus à un texte qui comporte de nombreuses avancées et améliore sensiblement nos outils de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Il n’épuise pas, bien sûr, le sujet : d’autres dispositions, notamment en matière d’optimisation fiscale des entreprises, devraient trouver leur place dans le projet de loi de finances. Je sais que beaucoup de groupes – en tout cas, plusieurs groupes de la majorité – feront des propositions dans ce sens.
Je salue la conviction et l’énergie de tous les groupes de la majorité, mais aussi de certains collègues de l’opposition, aussi déterminés que nous à trouver des solutions efficaces contre ce fléau – même si nous ne sommes pas toujours d’accord quant aux moyens proposés. Je remercie le Gouvernement pour son écoute et pour son respect du travail parlementaire, dont témoigne le nombre d’amendement et d’articles additionnels adoptés avec avis favorable du Gouvernement. Je tiens aussi à rendre hommage à Yann Galut, dynamique rapporteur de la commission des lois (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC)…
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Excellent !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : …et au dispositif performant qui a vu les deux commissions des lois et des finances aller au fond de leur sujets respectifs et travailler de concert – et, je crois, avec succès – à l’amélioration de ce texte ambitieux. Ce dispositif doit beaucoup à nos administrateurs et administratrices : je tiens à les remercier.
Des débats restent ouverts, mais l’essentiel est acquis. La nasse se resserre. Jamais la France n’a été dotée d’un tel arsenal de lutte contre la fraude fiscale complexe, jamais elle n’a été aussi bien armée pour aborder en position de force les négociations européennes et internationales qui s’imposent. Nombre de fraudeurs se sont d’ores et déjà signalés pour se mettre en conformité avec le droit, à l’invitation explicite de Bernard Cazeneuve avant l’été,…
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Invitation déterminée et déterminante !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : …c’est-à-dire avant que les dispositions du projet de loi que nous examinons en nouvelle lecture ne s’appliquent dans toute leur rigueur. C’est la preuve que nous faisons œuvre utile et efficace, une œuvre que je vous invite à poursuivre au cours de cette nouvelle lecture. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)