Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 1er bis
debate, 17/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l’article bk1erek bis A.
Le projet de loi généralise le prononcé d’une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires de la personne morale en cas d’infraction pénale, et pouvant être portée à 20 % du chiffre d’affaires en cas de récidive. Ces amendes fondées sur un pourcentage du chiffre d’affaires créeraient un fort sentiment d’insécurité juridique pour les entreprises qui doivent produire des provisions en vue de condamnations éventuelles. Il serait préférable de sanctionner plus sévèrement les personnes physiques à l’origine de l’infraction et d’éviter de mettre en péril la viabilité des entreprises et des emplois.
Les méthodes de calcul de ce pourcentage du chiffre d’affaires sont également peu claires ; elles conduisent à s’interroger sur le périmètre concerné dans l’hypothèse d’un groupe de sociétés.
Enfin, il est possible de s’interroger sur la constitutionnalité d’une telle mesure au regard du principe de proportionnalité des peines. L’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose en effet que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ».
Cet amendement vise donc à supprimer les plafonds en pourcentage du chiffre d’affaires.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Pour certaines entreprises, le coût pénal des infractions qu’elles commettent peut malheureusement être dérisoire compte tenu du montant des amendes encourues. Certaines peuvent, via leurs dirigeants, choisir délibérément de commettre des infractions telles que les infractions de corruption dans le cadre de marchés publics, en sachant que le risque pris est minime pour elles compte tenu de leur surface financière. L’objectif poursuivi 9020par l’article bk1erek bis est donc totalement légitime et s’inscrit dans la logique d’une meilleure individualisation de la sanction.
Par ailleurs, je ne partage pas du tout l’affirmation faite dans l’exposé sommaire de l’amendement, selon lequel il serait préférable de sanctionner plus sévèrement les personnes physiques à l’origine de l’infraction et éviter de mettre en péril la viabilité des entreprises et des emplois. Pour qu’une personne morale soit condamnée, il faut que l’infraction ait été commise pour son compte par ses organes ou représentants. Dans un tel cas, ce n’est pas l’amende qui met en péril l’entreprise et l’emploi, mais bel et bien l’attitude de ses dirigeants auxquels il appartient de se montrer responsables en se gardant de commettre de telles infractions.
Vous vous en doutez : la commission a donc émis un avis extrêmement défavorable à cet amendement.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Excellent !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Comme vient de l’expliquer le rapporteur, toutes les précautions ont été prises pour ne pas pénaliser indûment l’entreprise dans le calcul du chiffre d’affaires, notamment lorsqu’elle s’est enrichie légalement après la commission des infractions : le Gouvernement a pris des dispositions pour écarter cette part de son actif.
Compte tenu des précautions prises, il est nécessaire que les sanctions soient appliquées de façon à dissuader les dirigeants indélicats de se dissimuler derrière la responsabilité d’une personne morale, de prendre des risques au détriment de l’entreprise et de ses salariés. Toutes les précautions prises nous conduisent à demander le rejet de cet amendement et le maintien de cette disposition du texte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à modifier une disposition de l’article bk1erek bis.
Le projet de loi va généraliser le prononcé d’une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires de la personne morale en cas d’infraction pénale, et pouvant être portée à 20 % en cas de récidive. Or il conviendrait d’harmoniser les sanctions pour tenir compte du projet de loi relatif à la consommation, actuellement en cours de navette, qui modifie les amendes pénales du code de la consommation en prévoyant au maximum une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires. Je propose donc de mettre en place un dispositif qui permettra de sanctionner les entreprises contrevenantes à hauteur de 5 % du chiffre d’affaires en cas de première infraction et de porter ce plafond à 10 % en cas de récidive, dans un souci d’harmonisation des sanctions pénales.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yann Galut (Parti socialiste) : L’argument de l’harmonisation avec le projet de loi sur la consommation me paraît pour le moins fragile. En effet, ce projet de loi comprend aussi des amendes proportionnelles de 10 % de chiffres d’affaires pour les délits en matière de publicité mensongère ou de pratiques commerciales trompeuses et prévoit, en outre, la possibilité de porter l’amende à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation, la publicité ou la pratique constituant le délit.
Par ailleurs, je souhaite attirer l’attention des auteurs de l’amendement sur le fait que le deuxième taux qu’ils proposent d’abaisser, celui de 20 %, est le taux prévu non pas en cas de récidive mais en cas de crime. Le cas de récidive est déjà réglé par l’article bk1er ek ter A adopté conforme, en appliquant la règle habituelle du doublement de la peine encourue.
Avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Avis défavorable également.
Je dois dire que je suis extrêmement perplexe devant la pugnacité, la constance, la ténacité avec laquelle M. Blanc renouvelle les appels à la clémence s’agissant des sanctions encourues par les entreprises…
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Comme à son habitude !
Mme Christiane Taubira : …alors que nous l’avons tant entendu dire sa volonté d’aggraver les peines et durcir les sanctions pour les autres types de délinquance. Il y aurait donc un régime valable pour des actes de délinquance, qui sont répréhensibles, qui doivent être sanctionnés, qui font l’objet de sanctions appréciées par le juge, et un appel à la clémence pour les entreprises, notamment celles dont le chiffre d’affaires est si considérable que même un dixième représenterait une somme impressionnante. Voilà qui nous désorganise un peu intellectuellement, je dois l’avouer.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Quel laxisme de la part de l’opposition !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : C’est un peu facile !
Mme Christiane Taubira : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Étienne Blanc.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que ce qui peut semer le trouble chez les praticiens du droit, ce sont les incohérences dans les sanctions prononcées. Dans un cas, il est prévu une sanction de 10 % en cas de récidive, dans une autre de 20 % et à chaque fois, cela s’applique à des entreprises.
Ce que je vous propose, ce n’est pas de créer un traumatisme psychologique au sein du code pénal, encore moins au sein du Gouvernement, mais d’harmoniser les sanctions pénales. Ce serait une modification assez bienvenue pour la clarté et la lisibilité du droit.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Le prononcé d’une amende pénale peut atteindre 10 % du chiffre d’affaires de la personne morale en cas d’infraction pénale et être portée à 20 % en cas de récidive. Nous demandons exactement la même modification que dans le précédent amendement : par souci d’harmonisation avec le projet de loi sur la consommation, un abaissement des plafonds à 5 % et 10 %.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Exactement le même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Je vois M. Blanc manifester la même constance : même avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?