Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 3 ter
debate, 17/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa introduit par le Sénat, qui prévoit de faire figurer dans le rapport au Parlement détaillant le traitement des informations communiquées par l’autorité judiciaire le nombre de signalements réalisés par les agents de la direction générale des finances publiques en application de l’article 40 du code de procédure pénale.
Cela nous semble contradictoire avec la volonté de protéger les lanceurs d’alerte. Dans de telles conditions en effet, les agents seraient obligés d’informer leur hiérarchie.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Bernard Cazeneuve : Je partage la position de Mme la rapporteure : le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Madame la ministre, monsieur le ministre, madame la rapporteure, je dois dire que je ne comprends pas votre refus de voir figurer le nombre de signalements au titre de l’article 40. Compte tenu de leur faible volume, la disposition proposée par le Sénat me paraît positive.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Étienne Blanc.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Je suis farouchement opposé à cet amendement.
Dans le cadre des auditions menées au sein de la commission d’enquête sur l’affaire dite Cahuzac – je le dis parce qu’elles ont été publiques –, nous nous sommes aperçu que pendant de très nombreuses années, un grand nombre de fonctionnaires « détenteurs de l’autorité publique » n’avaient pas saisi le parquet des faits dont ils avaient connaissance. L’article 40 tel qu’il est appliqué par l’administration pose un véritable problème.
Faire figurer ces signalements dans un rapport pour pointer la mise en œuvre de cet article est quelque chose d’essentiel. Lorsque la puissance publique ne révèle pas certains faits portés à sa connaissance, lorsque les organismes de contrôle, qu’ils soient hiérarchiques ou parlementaires, n’ont pas accès aux éventuelles révélations qui pourraient découler de l’application de cet article, je pense que cela pose un véritable problème. Les membres de la commission d’enquête ont d’ailleurs été frappés par le fait qu’après des années de procédures, de circulation des dossiers, personne ne parle de quoi que ce soit.
La transparence est préférable au silence opaque et obscur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le député, je voudrais être sûr de bien avoir compris la phrase que je vous ai entendu prononcer : vous avez indiqué que des fonctionnaires du ministère des finances avaient été informés d’actes qui auraient justifié qu’ils mettent en œuvre l’article 40 et qu’ils ne l’auraient pas fait. Pouvez-vous m’indiquer très précisément à quoi vous faites référence et de quoi il s’agit ?
Ne pas appliquer l’article 40 est un fait pénalement répréhensible et je ne voudrais pas que, dans cet hémicycle, l’on mette en cause des fonctionnaires qui se seraient conformés rigoureusement au droit. Quels éléments précis vous permettent d’étayer vos affirmations ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Étienne Blanc.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Un rapport est parti du département dans lequel résidait M. Cahuzac. Ce rapport, qui comprenait des éléments de suspicion, a été transmis à Bercy et personne n’a fait de révélations au titre de l’article 40. Voilà ce à quoi je fais allusion, monsieur le ministre. Je le dis parce que c’est une question qui a été posée et reposée aux services en charge de ce dossier, lesquels ont expliqué qu’il y avait bien eu une note qui faisait état de ces faits mais qu’il n’y avait pas eu de suites.
Cela pose une question de principe. S’il existe un article 40, c’est pour que la puissance publique révèle des faits. En l’absence de contrôle de ces révélations, cet article est vidé de son sens. Que la hiérarchie puisse exercer un contrôle, je considère que c’est une excellente chose.
Si vous le souhaitez, monsieur le ministre, je pourrai vous apporter davantage de précisions. Ce problème a été abordé à plusieurs reprises au sein de la commission d’enquête et il me semble que c’est un exemple très révélateur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Ce que vous dites est juridiquement faux, pour une raison très simple que vous connaissez si vous avez procédé à toutes les investigations dans le cadre de la commission d’enquête : les fonctionnaires de Bercy ne sont pas censés déclencher l’application de l’article 40 au titre des fraudes fiscales qu’ils constatent puisqu’ils sont chargés de les traiter conformément à leurs attributions.
En tant que ministre du budget en charge du fonctionnement régulier d’une administration, je ne souhaite pas que l’on mette en cause des fonctionnaires qui accomplissent leurs missions avec beaucoup de rigueur et de scrupules, dans le respect de la déontologie, en prétendant qu’ils ne se sont pas conformés au droit, d’autant que cela les exposerait eux-mêmes à un risque pénal.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Monsieur le ministre, ce n’est pas mettre en cause les fonctionnaires de l’État, qui accomplissent leur devoir, que de constater que dans notre pays, l’article 40 est extrêmement peu appliqué. Dans le cadre de l’élaboration du rapport parlementaire sur les paradis fiscaux que je prépare avec M. Bocquet, nous avons demandé à votre administration les signalements au titre de l’article 40 : ils se comptent sur les doigts de la main ! L’article 40 est vidé de son sens. Plusieurs procureurs de la République nous ont même indiqué que le fait de ne pas y recourir n’était pas assorti de sanctions pénales.
Cette disposition du Sénat aurait eu l’avantage de montrer qu’il est malheureusement très peu utilisé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Nous sommes dans un lieu où l’on légifère et nous nous devons de faire preuve d’honnêteté et de rigueur intellectuelles. Ce qui nous occupe, c’est de savoir si des fonctionnaires qui doivent communiquer à la justice certaines informations l’ont fait ou pas. S’interroger sur le fait que l’article 40 est appliqué ou pas, cela vous permet de donner un tour politique au débat, mais nous faisons ici des textes de loi.
Je redis ici que lorsqu’un fonctionnaire de Bercy a connaissance d’informations sur une fraude fiscale, il n’est pas tenu de les communiquer à la justice au titre de l’article 40 car son administration est en charge du règlement des conséquences de la fraude constatée. C’est tout simplement la loi et il est bon d’en rappeler ici le contenu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Jusqu’à plus amples informations, monsieur Blanc, le fonctionnaire auquel vous faites allusion, venu s’exprimer devant la commission d’enquête, n’a pas fait usage de l’article 40.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : C’est tout le problème !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : L’article 40 du code de procédure pénale dispose que « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »
La modification introduite par le Sénat implique que les fonctionnaires qui auraient procédé à un signalement en fassent part à leur autorité hiérarchique à des fins de décompte dans le rapport, ce qui est contradictoire avec le pouvoir même dont vous souhaitez les investir. Cela me semble aller à l’encontre des intentions qui sont les nôtres de protéger les lanceurs d’alerte.
Après, nous pourrions peut-être compléter l’alinéa 40 d’un alinéa qui prévoirait des sanctions en cas de non-application des obligations qu’ils imposent.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : En effet !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je ne crois pas que la proposition de nos collègues sénateurs vienne combler le problème que vous pointez, en vous trompant de cible du reste.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Étienne Blanc.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Deux choses, madame la présidente.
Premièrement, la constitution d’avoirs à l’étranger peut recevoir une qualification pénale s’ils ne sont pas déclarés, monsieur le ministre.
Deuxièmement, madame Mazetier, votre raisonnement me paraît un peu spécieux. Vos propos impliquent que vous suspectez les supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire qui aurait mis en œuvre l’article 40 de pouvoir un jour le tancer, lui refuser un avancement, voire bloquer sa carrière professionnelle.
Cela pose tout de même un véritable problème s’agissant de la perception de la puissance publique et de son bon fonctionnement, madame Mazetier !