Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 11 bis AA
debate, 17/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement, bkno ek8, tendant à rétablir l’article 11 bis AA.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Dans un même esprit de sagesse, il paraît opportun de ne pas changer grand-chose au projet de loi avant sa lecture au Sénat dans quinze jours. Cet amendement tend ainsi à rétablir une disposition supprimée à l’initiative de la commission des finances. Je rappelle que ladite disposition a pour objet de modifier l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales relatif aux obligations de documentation incombant aux grandes entreprises afin qu’elles justifient de leur politique de prix de transfert dans le cadre de vérifications de comptabilité par l’administration fiscale.
Il s’agit, concomitamment aux dispositions de l’article 11 bis D, de renforcer la prévention des risques de manipulation des prix de transfert en prévoyant de contraindre les entreprises à communiquer au fisc leur comptabilité analytique pays par pays. La comptabilité analytique permet en effet, mieux que la comptabilité générale, de retracer la chaîne de valeur de la production. Sa mise à disposition doit permettre à l’administration fiscale de disposer de documents plus précis pour mener ses contrôles sur les prix de transfert, qui sont l’un des principaux vecteurs de l’évasion fiscale et dont plusieurs rapports estiment que les manipulations occasionnent une perte fiscale de l’ordre de 20 milliards d’euros par an. L’inspection générale des finances a montré, dans un récent rapport, que la France soumet le contrôle des prix de transfert à des règles de droit interne inadaptées, et recommande, comme le faisait déjà le rapport sénatorial de juillet 2012 sur l’évasion fiscale, un renversement de la charge de la preuve, les entreprises étant ainsi contraintes de justifier leur niveau de prix de transfert dans certaines situations.
L’idée est donc de créer à terme une présomption d’anormalité des prix de transfert pratiqués lorsque les bénéfices transférés représentent une part substantielle de l’activité du groupe. Lors de la mission sur l’optimisation fiscale, on a vu des exemples assez récents et emblématiques à cet égard. Il s’agit avant tout de disposer d’une vision claire de l’activité en termes de chiffres d’affaires, de clientèle ou encore d’actifs financiers. C’est la raison pour laquelle il est indispensable de disposer d’une comptabilité analytique pays par pays.
Notre rapporteure pour avis a estimé, sans doute à bon droit, que la rédaction de cet article n’était pas suffisamment précise pour produire les effets attendus et qu’il serait en conséquence préférable de proposer une mesure juridiquement plus aboutie dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : C’est vrai.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet argument peut être entendu, nous n’avons aucune divergence sur le fond. Il nous semble néanmoins préférable de prendre date en rétablissant cette disposition, quitte à l’améliorer ensemble, dans les semaines qui viennent, au cours de l’examen du projet de loi de finances. Mieux vaut tenir que courir.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je demande le retrait de cet amendement car, s’il est louable dans ses objectifs, il est inadapté dans ses moyens. Vous avez fait allusion, cher collègue, aux travaux de la mission d’information, présidée par M. Woerth et rapportée par notre collègue Pierre-Alain Muet, sur l’optimisation fiscale des entreprises, travaux qui ont recueilli l’approbation unanime de la commission des finances. Il est très important de rappeler qu’elle ne s’est pas limitée à pointer les difficultés en matière de comptabilité analytique – vous savez d’ailleurs que cette notion est peu établie, avec une seule occurrence dans le code général des impôts –, mais qu’elle a proposé de se pencher sur la comptabilité analytique et consolidée. S’agissant de groupes ayant des établissements dans plusieurs pays, la comptabilité consolidée est toute aussi importante. Le véhicule législatif que vous voulez rétablir cumulerait des difficultés au lieu d’en résoudre.
Par ailleurs, nous sommes certes à une quinzaine de jours de la discussion de ce texte au Sénat, mais surtout de l’examen du projet de loi de finances, au cours duquel nous pourrons mieux avancer sur cette question, plus fidèles encore à ce qu’a proposé le Sénat et surtout à la position sur laquelle nous sommes tous tombés d’accord en commission des finances s’agissant de l’optimisation des entreprises. À défaut du retrait, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le député, le Gouvernement est favorable, il l’a dit en première lecture, à des progrès dans la lutte contre l’optimisation fiscale liée aux prix de transfert, qui tangente parfois la fraude fiscale. La communication de la comptabilité analytique est à cet égard un progrès auquel nous sommes attachés. Vous savez que nous entendons intégrer dans la loi de finances pour 2014 les conclusions d’un rapport de l’inspection générale des finances sur les prix de transfert. La discussion budgétaire sera l’occasion d’adopter des amendements à cet effet.
Mais le vôtre pose deux difficultés techniques. Premièrement, il n’est pas assorti de sanctions et, par conséquent, nous aurions du mal à le rendre opérationnel. Deuxièmement, nous souhaitons que non seulement les dispositions portent sur la comptabilité analytique, mais également sur la comptabilité consolidée. La loi de finances pour 2014 sera l’occasion, dans l’esprit de votre amendement, de consolider des dispo9033sitifs qui seront ainsi opérationnellement plus fiables et susceptibles de recevoir notre accord complet. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je maintiens mon amendement. S’il n’est pas assez complet, monsieur le ministre, madame la rapporteure, il reste la lecture au Sénat pour y intégrer les comptes consolidés et pour l’assortir de sanctions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : En conséquence, l’article 11 bis AA demeure supprimé.