Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 11 bis C
debate, 17/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek46.
M. Bernard Cazeneuve : La commission des finances de l’Assemblée a adopté une position que le Gouvernement partage : il s’agit de parvenir à une sanction qui soit dissuasive, notamment à l’égard des grandes entreprises, pour rendre effective l’obligation pour le contribuable vérifié de remettre des copies des documents consultés lors du contrôle. Mais le plafond de l’amende fixée à 5 % du chiffre d’affaires déclaré est particulièrement élevé. De plus, s’il était conservé en l’état, il conduirait à sanctionner plus sévèrement le refus de remettre des copies des documents que le refus de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, ce qui serait absurde. Je rappelle en effet que ce dernier est sanctionné par l’application d’une amende fixée à cinq pour mille du chiffre d’affaires déclaré. Prenons un exemple très concret : une entreprise dont le chiffre d’affaires est d’un million d’euros pourrait se voir infliger une amende allant jusqu’à 50 000 euros pour avoir refusé de donner des copies des documents consultés ; une telle amende serait bien entendu totalement disproportionnée.
Il convient dès lors de fixer le plafond de l’amende à 1 % du chiffre d’affaires au regard du principe de la proportionnalité des peines.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Avis favorable. Je rappelle que nous avons ici même créé une amende qui n’existait pas et que les sénateurs avaient établi un plafonnement extrêmement ridicule qui, de ce fait, ne dissuadait pas les entreprises de faire obstruction aux contrôles. Nous avions certes souhaité plafonner l’amende, mais à un niveau dissuasif. Celui-ci était probablement excessif au regard de la proportionnalité des peines et de l’échelle des sanctions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je pourrais en profiter pour critiquer le laxisme du Gouvernement qui baisse des amendes, mais je suis tellement content de voir, pour une fois, qu’il propose de baisser un taux, que je suis favorable à cet amendement\’85
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Étienne Blanc.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : J’ai proposé tout à l’heure une diminution de 20 % à 10 %, et j’ai subi les foudres de Mme la garde des sceaux, qui m’a accusé de défendre le grand capital, d’être d’une mansuétude inouïe avec les entreprises en proposant de réduire des amendes excessives. Or on propose ici de les diminuer de 500 %… Cela crée-t-il chez vous, madame la garde des sceaux, une certaine émotion ?
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Un malaise ?
Mme Christiane Taubira : Une superbe indifférence… À votre égard !