Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 11 quinquies

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 11 quinquies

debate, 17/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek47.

M. Bernard Cazeneuve : L’amendement rétablit la rédaction issue des délibérations de l’Assemblée nationale en première lecture. Il assure la transmission automatique par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l’administration fiscale des informations transmises à TRACFIN ou au procureur de la République. Ce dispositif a pour principal avantage de renforcer l’accès de l’administration fiscale à ces informations afin de mieux lutter contre la fraude fiscale, ce qui est l’objet de ce texte.
En revanche, il n’est pas possible d’aller aussi loin que le propose la commission. En effet, la rédaction qu’elle a adoptée porte atteinte au secret professionnel encadrant l’activité du superviseur, qui est régie par les directives européennes auxquelles nous devons nous conformer et qui existent tant dans le secteur bancaire que dans le secteur de l’assurance.
Afin d’assurer le bon accomplissement des missions de supervision et les échanges d’informations entre autorités, ces textes encadrent strictement les possibilités de divulgation des informations confidentielles reçues à titre professionnel par les personnes exerçant ou ayant exercé une activité pour le compte des autorités de contrôle. Ils n’autorisent pas un accès aussi étendu à ces informations que celui prévu par la rédaction de la commission. D’ailleurs si nous retenions cette dernière rédaction, nous serions en infraction avec le droit européen. C’est donc essentiellement pour des raisons qui tiennent au fait que nous souhaitons respecter les dispositions du droit européen relatives au secret professionnel, que nous vous proposons cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Cet amendement a connu des versions différentes. L’Assemblée en avait adopté une première qui a été enrichie par la suite. Vous nous proposez, monsieur le ministre, de revenir aux dispositions que nous avions adoptées, même si nous souhaitions renforcer le droit de communication auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – puisque c’est désormais son nom – tant il est vrai qu’au cours des dernières années, plusieurs affaires ont montré le rôle absolument déterminant que les banques pouvaient jouer en matière de fraude fiscale.
Toutefois, il serait navrant que la France encoure des sanctions au regard des dispositions communautaires. Il vaut donc mieux revenir à la version que nous avions adoptée en première lecture.
En revanche, j’observe qu’aucun amendement du Gouvernement ne remet en cause le fait que la commission ait doté les présidents et les rapporteurs généraux des commissions des finances de l’Assemblée et du Sénat de nouveaux pouvoirs : ils pourront aller contrôler certaines pièces, alors qu’ils ne peuvent pas le faire actuellement. Nous avons fait œuvre utile auprès de l’ACPR en comblant ce qui était probablement un oubli de la loi bancaire. Je donne donc un avis favorable à cet amendement.