Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 11 sexies

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 11 sexies

debate, 17/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek5 rectifié.

M. Éric Alauzet : Il est retiré.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

M. Éric Alauzet : Il s’agit de rétablir l’article adopté en première lecture sur l’allongement du délai de prescription qui s’inscrit principalement dans une logique de dissuasion : le fait de savoir qu’il peut être rattrapé par la patrouille peut dissuader le contribuable de s’aventurer dans l’évasion fiscale. Plus le temps de reprise est long, plus la menace est forte et plus la dissuasion fonctionne, sauf évidemment à ce que délai soit ingérable ou disproportionné à l’objet.
En matière de fraude liée à l’évasion fiscale et à la détention non déclarée de compte ou de contrat d’assurance-vie à l’étranger, le délai de prescription fiscale est de dix ans. L’amendement vise à rapprocher le délai de prescription pénale du délai de prescription fiscale en le portant de trois à six ans, comme nous l’avions fait en première lecture.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier : Comme en commission des finances, je suis réservée sur votre proposition, monsieur Alauzet, pour ne pas dire que je vous demande de retirer cet amendement. Tout d’abord, pour la cohérence globale de notre système de prescription en matière pénal, il n’y a pas à faire d’exception. Ensuite, les délais de prescription applicables aux infractions économiques connexes ne seraient plus en harmonie avec le délai de prescription pour le délit de fraude fiscale. En outre, un allongement du délai donnerait matière aux argumentations de contribuables fondées sur le caractère ancien des faits reprochés, argumentations auxquelles les juges sont très sensibles et qui les conduisent à minorer les peines, ce qui n’est pas, je pense, l’objectif que vous visez. Enfin, je suis convaincue que, pour garder sa pertinence et sa crédibilité, une réponse pénale doit être rapide.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : L’amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture.
En l’état actuel du droit, le délai de prescription court à compter de la date à laquelle les faits ont été commis et court jusqu’à la fin de la troisième année qui suit la date de l’infraction.
Dans la mesure où cet amendement concerne le délit de fraude fiscale et au regard du fait que les opérations de contrôle sont souvent longues et lourdes, cette prolongation du délai de prescription nous paraît bonne, étant entendu que le point de départ reste le même – il n’y a donc pas, de notre point de vue, de contradiction avec la jurisprudence –, et le Gouvernement émet donc un avis favorable.