Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 11 octies A

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 11 octies A

debate, 17/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier pour soutenir l’amendement bkno ek39.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi une pratique récente, malheureusement récente, dirai-je. Il s’agit de permettre que les services fiscaux soient informés par les douanes des manquements aux obligations déclaratives constatés. D’une certaine manière, l’amendement ne change rien aux pratiques, mais, en l’adoptant, nous indiquons noir sur blanc, dans la loi, de quelles informations les services fiscaux doivent disposer.
Pourquoi donc ? Je serai très directe. J’ai lu dans la presse, et même entendu à la radio, qu’un contribuable, qui aurait été ambassadeur dans des pays un peu compliqués, qui aurait été pris avec 350 000 euros en espèces,…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est précis !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : …40 000 dollars en espèces,…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est de plus en plus précis !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : …et sans pièce d’identité, ne risquerait qu’une pénalité d’un quart des montants découverts. Naturellement, c’est complètement faux. Il risque la confiscation, il risque cette pénalité au titre des douanes, et par ailleurs, naturellement, les douanes, auxquelles je voudrais que l’on rende hommage, informent les services fiscaux de ce manquement aux obligations déclaratives.
La rumeur urbaine n’en prétend pas moins que l’on ne risque rien en se déplaçant avec des sommes considérables d’argent liquide. Je préfère donc qu’il soit écrit noir sur blanc que les douanes et les services de la direction générale des finances publiques œuvrent main dans la main pour lutter contre la fraude fiscale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Galut (Parti socialiste) : C’est un excellent amendement mais j’ai été alerté il y a quelques instants du fait que son adoption pourrait complexifier les relations entre ces deux services dont M. le ministre du budget a la responsabilité. Il semblerait qu’il ne soit pas vraiment nécessaire d’inscrire dans la loi des pratiques actuelles satisfaisantes d’échanges entre les douanes et les services de la DGFIP. Nous avons cette chance de disposer, au sein du ministère du budget, de deux excellents services aux compétences légèrement différentes. L’efficacité de chacun est importante, ce sont deux dimensions d’une même logique qui vise à faire entrer l’argent dans les caisses de l’État et, le cas échéant, à ce que les sanctions encourues soient infligées.
Je n’avais pas forcément saisi la portée de cet amendement, et je ne voudrais pas qu’il soit adopté malgré une extrême réticence des douaniers, qui sont des fonctionnaires extrêmement compétents, extrêmement dévoués. Ne complexifions pas des relations nouées entre les deux services au fil de la pratique.
J’appelle donc l’attention tant de mon excellente collègue Mme Mazetier que de M. le ministre du budget sur ce problème. N’aurait-on pas intérêt à réfléchir à cette question avant la nouvelle lecture, dans quinze jours au Sénat, ou dans un autre cadre ? Cet amendement est-il vraiment nécessaire ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je veux d’abord rassurer la représentation nationale : rien ne peut détruire les excellentes relations qu’entretiennent la direction générale des douanes et la direction générale des finances publiques, pas même un article de loi. Ces relations sont tellement étroites, la coopération entre ces deux directions est tellement ancienne et le manquement aux obligations déclaratives est signalé de façon si systématique par l’administration des douanes à la direction générale des finances publiques que ce n’est pas l’inscription de ce principe dans la loi qui pourra en altérer la portée. En même temps, nous n’avons pas besoin de l’inscrire dans la loi pour que les choses se passent bien. C’est déjà le cas, et une instruction administrative peut à tout moment permettre de préciser le contenu des relations entre ces deux directions.
Je n’ai donc pas besoin de disposition législative pour articuler davantage encore les relations qu’entretiennent ces deux administrations lorsqu’il s’agit de lutter contre la fraude fiscale, mais le fait qu’on inscrive cela dans la loi ne peut pas 9037non plus nuire. Dans le même temps, nous n’avons aucun intérêt à inscrire dans la loi des dispositions qui n’ont pas vocation à y être. (Sourires.)
Je vous renvoie donc à votre propre sagesse, mesdames et messieurs les députés, en espérant qu’elle n’aura d’égale que la nôtre. (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Tout d’abord, je suis un petit peu choqué. Je me souviens du débat sur la transparence : certains amendements avaient été motivés par le souhait de viser certaines personnalités du camp politique minoritaire. Nous avions des amendements Fillon, des amendements Copé, des amendements Sarkozy. Voici donc un amendement, disons-le clairement, un amendement Boillon. Je suis un petit peu choqué, car la loi n’est pas faite pour régir les rumeurs urbaines, ni d’ailleurs les rapports des administrations entre elles.
Ensuite, sur le fond, je ne suis pas certain que cet amendement soit utile, car le contrôle effectué par les douanes est un contrôle de facto, c’est-à-dire que qu’elles constatent une irrégularité et déclenchent une procédure. Pour être efficace, le contrôle exercé par la direction générale des finances publiques, notamment le contrôle fiscal, doit, lui, se fonder sur une déclaration, non sur un fait.
Par conséquent, les directions du contrôle fiscal constatent le passé, non le présent, à partir d’éléments déclaratifs, d’éléments sur papier. Je ne suis donc pas certain que la transmission directe de l’information présente un intérêt direct pour la direction générale des finances publiques. Cela peut être intéressant ensuite, cela peut être un élément à conserver dans sa mémoire pour les contrôles futurs, mais je ne suis même pas certain, au-delà de l’intérêt qu’il y a à croiser les informations, que cela ait un impact sur l’efficacité du contrôle opéré.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Je veux rassurer M. le député Aubert : tout lien entre cet amendement et une personne ayant existé serait tout à fait fortuit. (Sourires.) Tout d’abord, le temps long de l’histoire de l’humanité montre que d’autres ont précédé celui auquel vous avez pensé, monsieur le député, et il est fort probable que, compte tenu des faiblesses auxquels certains – pas tous ! – d’entre nous peuvent être en proie, cela pourra se produire derechef. Ne vous inquiétez donc pas : cet amendement ne vise pas une personne en particulier.
Par ailleurs, les modalités de transmission par l’administration des douanes à l’administration fiscale des éléments dont elle dispose et qui peuvent aider cette dernière à faire son travail peuvent prendre de multiples formes. L’important, c’est que ces informations soient transmises. Nous n’avons pas besoin, je le répète, de cet amendement pour qu’elles le soient, et, si cet amendement était adopté, elles continueraient à l’être.
Je le répète : je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : J’avais pris position pour que ne soit pas inscrite dans la loi, comme le voulaient nos collègues sénateurs, une bonne pratique qu’un décret suffisait à garantir. Par symétrie, je retire l’amendement bkno ek39, tout en indiquant à M. Aubert que la transmission par l’administration des douanes aux services fiscaux des manquements aux obligations déclaratives qu’elle constate est évidemment d’une grande utilité au quotidien. Il se passe beaucoup de choses et c’est précisément pour donner à voir cette collaboration au quotidien entre les douanes et la direction générale des finances publiques que j’avais déposé cet amendement qui, s’il n’entraîne pas d’avancée décisive, n’empêche rien. J’aurai ainsi parfait votre culture générale en matière de contrôle et de lutte contre la fraude fiscale dans ce pays.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous vous trompez !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Cela n’aura donc pas été inutile.