Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 11 decies A
debate, 17/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek33.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : L’article 11 decies A a été introduit au Sénat à l’initiative de M. Jean Arthuis. Il soulève un vrai problème, qui concerne la fiscalisation des marges arrière et les relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs, notamment, mais pas seulement, dans le secteur de la grande distribution. Il vise à imposer en France ces paiements lorsqu’ils sont perçus sous forme de redevances à travers des entités situées à l’étranger. Cela permettrait de répondre à un réel problème
Cependant, le dispositif proposé et adopté au Sénat est bancal. Je n’ai pas souhaité qu’on le supprime en commission car le sujet qui, encore récemment, était traité dans un magazine de consommateurs, me paraît mériter que le Gouvernement réaffirme une volonté d’avancer. Il y a un vrai détournement des marges arrières, et, en plus, on impose aux fournisseurs de verser les sommes en jeu à l’étranger pour qu’elles échappent à toute forme d’imposition. C’est donc doublement scandaleux.
Le dispositif proposé par M. Arthuis n’est pas opératoire. Il me semblait cependant important que le Gouvernement puisse s’exprimer et indiquer ses intentions dans ce domaine.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Il faut préciser que la commission a rendu un avis favorable à l’amendement présenté par Mme Mazetier.
Je profite de cette prise de parole pour lui dire que je suis très sensible au fait qu’elle ait retiré son amendement précédent à la suite de notre discussion. Je confirme à nouveau ce qu’ont indiqué M. le ministre et Mme Mazetier à propos de l’excellence des relations et du travail commun entre la direction générale des finances publiques et les services de la douane.
En ce qui concerne la question des marges arrières, il est évident pour nous – aussi bien pour la commission des finances que la commission des lois – que cet amendement non abouti présenté au Sénat par notre collègue Jean Arthuis est extrêmement important. Nous souhaitons donc, au cours 9038des semaines à venir, de nouer avec vous un dialogue constructif pour trouver une solution dans le cadre du projet de loi de finances. On ne peut qu’être surpris et scandalisé par cette pratique, qui détourne des milliards d’euros. Des entreprises françaises très fortement bénéficiaires arrivent quand même à échapper de manière scandaleuse à l’impôt.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Comme vous, monsieur le rapporteur, je salue l’amendement du sénateur Jean Arthuis, qui est utile, intéressant, et important, car il dénonce des pratiques que nous combattons, et qui sont visées par ce projet de loi. J’ai toutefois indiqué à M. Arthuis que la rédaction de son amendement le rendait inefficace et je me suis engagé, au moment de l’examen de ce texte au Sénat, à reprendre la proposition de M. Arthuis dans le cadre de la loi de finances ou de la loi de finances rectificative.
Il s’agit de conserver l’esprit de cet amendement, mais en le dotant d’une rédaction plus précise, pour faire entrer dans le droit français ces dispositions, et nous donner les moyens de lutter contre ces dispositifs de fraude. Je propose donc, conformément à ce dont M. le sénateur Arthuis et moi sommes convenus, de consolider cette disposition au moment de l’examen de la loi de finances ou de la loi de finances rectificative.
Je suis donc favorable à l’amendement de Mme la rapporteure.